Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-17.146
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-15.538Selon les dispositions transitoires de l'article 50.IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, applicables aux clercs d'avoué et secrétaires d'avocat, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.624
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.630
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.944
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.672Lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose à son sous-compte ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.863Le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-19.319Ne relève pas des dispositions spéciales édictées par le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pour la fixation des honoraires d'avocats, la fixation de la rémunération à laquelle a droit un exécuteur testamentaire, cette…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.497En vertu de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction,…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-84.403Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et non l'exercice des…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-19.730L'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 consacre le droit pour la partie de saisir de la contestation d'honoraires d'avocat, sans qu'elle ait un quelconque délai à respecter, le président du tribunal de grande…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.107
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-19.931
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.266Est recevable le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat, formé non par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais par une lettre dont il est établi qu'elle a été…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.955
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.956
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.788Les magistrats ayant participé à la condamnation disciplinaire intervenue pour des faits sanctionnés comme contraires à l'honneur et à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie par la loi du 20 juillet 1988, peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-13.891L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne met aucune condition particulière au prononcé de la mesure d'interdiction provisoire d'exercice des fonctions d'un avocat, qui peut intervenir à tout moment au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-22.015
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.175Aux termes de l'article 97 du décret du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.688L'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie qu'il représente que par les conclusions qu'il dépose en son nom. Il s'ensuit que la déclaration faite par…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.426
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.869
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.366La mention de l'exercice d'une activité dominante, qui porte sur une situation de fait et relève du libre choix par l'avocat des domaines dans lesquels il entend exercer son activité, ne constitue pas un titre au sens…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.045L'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier d'un mandat.. Par suite, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel des héritiers d'une partie décédée entre l'audience des plaidoiries et le…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.819
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-16.142L'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire des avocats, découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972,…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.826
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.528La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner un avocat pour manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-13.827L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-12.738Dès lors qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un de ses confrères, un avocat s'entretient avec celui-ci des affaires opposant leurs clients respectifs, en sorte que la conversation prend le tour d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.031
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.827
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.292Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.290La cour d'appel saisie de la demande de réinscription d'un avocat au tableau de l'Ordre des avocats n'est pas liée par la décision antérieure qui avait prononcé contre lui la peine disciplinaire de la suspension en…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.464S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 87-17.482Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de réparation formée par une personne à l'encontre d'un avocat auquel elle reprochait d'avoir eu un…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.688
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.595
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-16.659Si l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972 limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels, cette disposition n'exclut pas la…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.116Ne constitue pas un titre, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 82 du décret du 9 juin 1972, la mention de l'exercice d'une activité dominante qui porte sur une situation de fait et…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.052Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des membres de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.349
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.103
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.615
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.059
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.218Observe la procédure prévue en matière de discipline des avocats, la cour d'appel qui prononce, en chambre du conseil, un arrêt à l'égard d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, dès lors que cet…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.846
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.062Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.531Encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président statuant sur la taxe des émoluments d'un avocat afférents à une instance ayant pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.915Lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avocat est représenté par un multiple de l'unité de base. Un créancier ayant produit hors délai dans une procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.249Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.249Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.091
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.706Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972 que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 85-18.103
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.343
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-14.233Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à l'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.413La procédure disciplinaire instituée par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de manquement à l'audience par un avocat aux obligations que lui impose son serment ne limite pas la faculté qui est conférée au…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-20.045Viole l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour refuser que les débats de l'instance disciplinaire dirigée contre…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.563
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.638
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.357
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.042L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.618S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcés contre lui, peut,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.919
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.290Si l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, le même texte prévoit une exception lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-10.801Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 9 juin 1972 ne fait obstacle à ce qu'un avocat établi en France puisse, pour l'exercice de sa profession, ouvrir un cabinet secondaire dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.719L'article 6, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui permet à un avocat justifiant de 7 années d'exercice de sa profession de remplir des fonctions d'administrateur de société, ne distingue pas selon l'objet social…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.273
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.527S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage lorsque ce stage a été normalement accompli, il est nécessaire qu'après…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.781Ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1, 2°, du décret du 9 juin 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.953Pour l'application de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1. 2°, du décret du 9 juin 1972 en faveur des anciens juristes…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.067Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.975La cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, a la faculté d'entendre le bâtonnier en ses observations.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.398Ayant retenu qu'un avocat, à l'encontre duquel le conseil de l'Ordre avait engagé des poursuites disciplinaires sans respecter les règles de délai et de forme édictées par les articles 111 et 116 du décret du 9 juin…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.982Justifie légalement sa décision fixant l'honoraire dû par une partie à son avocat à un montant inférieur au montant total des sommes déjà perçues par ce dernier et condamnant celui-ci à en restituer le solde à son…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.713
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.712Seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à une inscription sur la liste du stage.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.466L'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.874Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.163N'est pas entachée d'illégalité la disposition du règlement intérieur d'un barreau qui fait obligation à l'avocat de soumettre son projet de plaque professionnelle au bâtonnier, dès lors que le refus éventuel de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-11.426Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-20.016L'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, dès lors que ce ressortissant remplit les…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.024Ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et ne méconnaît pas le principe de la contradiction le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse le renvoi de l'affaire…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-11.372L'avocat chargé de procéder, conformément à l'article 28 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle ne peut retenir, de sa propre autorité, à titre…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-14.926Le principe de la contradiction consacré par les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, n'implique pas nécessairement que les parties en cause doivent être présentes aux débats ; elles peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.569L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.163Si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-18.215
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-16.730Caractérise le lien de causalité entre la faute de l'avocat qui a laissé expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur d'une décision et le préjudice en résultant la cour d'appel qui a…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.857
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.641Doit être cassée l'ordonnance de taxe d'honoraires d'un premier président de cour d'appel qui en se référant à des demandes formées contre des tiers alloue un droit proportionnel à l'avocat d'une partie appelée en…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-19.447L'avocat qui, après avoir été intégré dans la magistrature, a choisi, à l'âge de la retraite et conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, de bénéficier d'une pension de l'Etat pour la totalité…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-19.864Selon l'article 50-IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé et les secrétaires d'avocat qui…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.274Les règles professionnelles visées à l'article 106 du décret du 9 juin 1972 qui édicte, qu'en cas d'infraction, l'avocat qui en est l'auteur s'expose à des sanctions disciplinaires, ne s'entendent pas exclusivement de…
- RejetCass. ass. plén., 18 nov. 1988, n° 87-11.605Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-15.406La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession justifie par ces seuls motifs sa décision prononçant une peine disciplinaire à son encontre sans avoir…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.637null
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.048Selon l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est français, sous réserve des conventions internationales. La convention d'établissement…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.642Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.811
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-19.184Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, notamment par le registre…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.140
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-17.155Les dispositions des statuts d'une société civile professionnelle d'avocats qui stipulent qu'en cas de retrait d'un associé le prix de cession de ses parts sociales sera réduit du montant de la valeur de la clientèle…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-17.541Aucune disposition du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise par le procureur général figure dans l'arrêt de la cour d'appel ; au demeurant, la juridiction du second…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-15.067La sanction pénale d'interdiction de se livrer à son activité professionnelle prononcée contre un avocat, et la sanction disciplinaire de suspension infligée au même conseil étant de nature différente, il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.049L'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers et qui a pour fondement d'écarter un risque de captation…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.402
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-15.500
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.374En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés, qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument. Par suite viole le texte susvisé l'ordonnance du premier…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.786Aux termes de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-14.339
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.709Si en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs conseils sont couvertes par le secret et échappent à toute saisie,…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-15.956En l'état de la récusation par un avocat poursuivi disciplinairement de plusieurs membres du conseil de l'Ordre, dont un seul s'est opposé à la demande de récusation, la cour d'appel, qui rejette cette demande, n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.847
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-16.597
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-14.813La mention figurant dans un arrêt, rendu en matière de contestation du règlement intérieur d'un barreau, suivant laquelle le bâtonnier avait été " régulièrement convoqué ", fait présumer que l'heure à laquelle devait…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.721Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.417Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et des articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que le Conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.597C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré par un avocat à une affaire et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences,…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.850
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.457L'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise, il s'ensuit que cette personne doit appartenir à un…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.485Si aux termes de l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'en résulte pas pour autant le droit pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.092Les conseils de l'Ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat dans la mesure seulement où leurs décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires..…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.729C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, pour prononcer l'inscription au tableau d'un avocat qui avait été refusée par le conseil de l'Ordre au motif que les faits reprochés révélaient un mépris des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.309C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, a estimé que l'avocat, plaidant pour une mutuelle, au barème de rémunération de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.769La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.831En admettant la confusion de la peine de deux années de suspension prononcée contre un avocat par arrêté du Conseil de l'ordre avec celle d'une année de suspension prononcée antérieurement contre le même avocat, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.741Aux termes de l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, la peine disciplinaire de la suspension ne peut excéder trois années. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.768Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un avocat démissionnaire contre la décision du conseil de l'Ordre lui refusant l'honorariat par des motifs tirés de l'absence de caractère…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-11.576Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-17.458Si l'article 6, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.873
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-11.999
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.000
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.774Le recours formé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance ou le jugement ayant statué sur une contestation en matière d'honoraires d'avocat, peut être exercé, en l'absence de toute disposition…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-10.653
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-10.368
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.974La Cour d'appel, qui conserve la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation d'un avocat de son ordre ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.202Pour statuer sur une demande de récusation formée, à l'occasion d'une procédure disciplinaire, contre des membres d'un conseil de l'Ordre, une Cour d'appel n'est pas tenue de statuer en assemblée des Chambres.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-15.925En l'état d'un contrat d'association aux termes duquel un avocat s'engageait à rester l'associé d'un confrère pendant au moins dix ans, ce contrat étant cependant rompu au bout de six ans d'un commun accord entre les…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.309Commet une faute dont il doit réparation l'avocat qui, chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'un bail commercial auquel le propriétaire avait donné congé, n'engage pas dans le délai de la prescription…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-14.834Justifie son refus d'homologuer la convention souscrite entre un avocat et le comité d'entreprise d'une société, la Cour d'appel qui énonce que, la consultation gratuite n'étant pas dépersonnalisée et se situant hors du…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.748L'article 92 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 autorise l'avocat, sous réserve des exigences de la dignité professionnelle, à se rendre, notamment, au siège d'une entreprise si les circonstances le rendent nécessaire,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-13.610Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation à la suspension d'un avocat a souverainement relevé, d'une part, que cet avocat, commis d'office, a réclamé, dans des conditions très spéciales,…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-10.512En condamnant une société civile professionnelle d'avocats à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire d'une promesse de vente à la suite de l'annulation de cette promesse consentie par un mari sur un bien commun…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.235Bien qu'un syndic ne soit pas le client de l'avocat auquel il confie des dossiers contentieux relevant de ses fonctions et qu'il rémunère en cette qualité, il s'instaure entre ces deux auxiliaires de justice des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-17.025Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat les seules activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 84-10.160Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit de voir sa cause…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-16.132La constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à son inscription au tableau, prononcée par le Conseil de l'Ordre du barreau du siège de la société,…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.264Viole l'article 16, alinéas premier et trois, du nouveau code de procédure civile, le Premier Président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant l'assiette du droit proportionnel alloué à un avocat par une…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.806La peine de suspension temporaire prévue par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 et dont les modalités d'exécution sont déterminées par l'article 110 du même décret ne peut être assortie du bénéfice du sursis avec…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-13.253L'acquiescement donné par l'avocat d'une partie engage irrévocablement celle-ci sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait ou non perçu un pouvoir spécial à l'effet d'acquiescer.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-12.056Aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit. Un avocat - chargé avec deux confrères de défendre les intérêts d'un…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-12.006Les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ne peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des avocats que s'ils sont titulaires de la maîtrise en droit, l'article 44-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-11.434C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que les dispositions du paragraphe V de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 avaient pour finalité d'ouvrir une voie exceptionnelle d'accès à la nouvelle…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-16.968L'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, relatif à la procédure disciplinaire suivie à l'encontre des avocats, précise que la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 15, et aux termes de ce dernier…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1983, n° 82-92.244L'avocat postulant est dispensé de produire la procuration écrite prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale lorsqu'il forme un pourvoi au nom de son client contre un jugement rendu en dernier ressort par le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.591Statuant en matière disciplinaire une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du Procureur général et qui n'est pas liée par les conclusions de ce haut magistrat, ne modifie pas l'objet du litige, qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-15.219L'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dispensant du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins…
- RenvoiCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.908Pose une difficulté sérieuse d'interprétation motivant un renvoi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, le point de savoir si, en l'absence de directive du Conseil organisant le libre établissement des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.758C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que la décision d'admission au Tableau de l'Ordre des Avocats constituait un acte administratif, énonce que si en principe, une décision administrative…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-11.302Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune décision de refus…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.398Une ordonnance de non conciliation, décision juridictionnelle prescrivant, le cas échéant, des mesures provisoires, et susceptible de recours, est rendue après les explications données par les parties puis par leurs…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.087La cour d'appel qui, pour décider qu'une épouse divorcée avait accepté tacitement la communauté, se fonde sur une correspondance échangée entre les conseils des époux, ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-14.425Dès lors qu'une Cour d'appel, appréciant souverainement l'étendue du mandat donné à un avocat, lequel avait accepté d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière portant sur des immeubles faisant l'objet de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1982, n° 81-12.005La procédure en modification, après divorce, de la pension alimentaire étant dispensée du ministère d'avocat, l'avocat qui a présenté la requête en modification n'a pas droit à des émoluments taxés.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 78-11.212Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 que, s'il n'a pas conclu un contrat d'association ou de société civile professionnelle, un avocat ne peut exercer sa profession avec d'autres…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 81-11.063Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision d'un Conseil de l'ordre qui avait refusé l'inscription au barreau d'un ancien avoué, poursuivi pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.456Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet et détaillé, il ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.572La mission de surveillance confiée aux conseils de l'ordre par la loi du 31 décembre 1971 s'étend non seulement au comportement des avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais à tous manquements de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.836En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-15.557La prohibition édictée par l'article 84 du décret du 9 juin 1972 n'exige pas pour son application l'identité des affaires mais la seule existence d'intérêts opposés. Dès lors constitue une infraction à cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-12.642La mission d'information sur la situation d'une société en difficulté, donnée à un avocat par un juge enquêteur d'un tribunal de commerce, mission au terme de laquelle cet avocat a fait rapport au magistrat, est…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.764Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d'appel, ayant à statuer sur le recours formé par un candidat au barreau contre la décision de rejet du conseil de l'ordre, d'avoir entendu le Ministère public avant le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.074Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les dispositions protectrices…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.681Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ne présentait pas…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-12.208Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, désigne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-11.405N'est pas contraire aux prescriptions de l'article 92 du décret du 9 Juin 1972 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qui concerne le respect de la règle d'unicité du cabinet, la participation de membres…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-12.724
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-16.898Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que les avocats personnes physiques sont inscrits au tableau de l'ordre d'après leur rang d'ancienneté. Ces…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-19.822Si les juges du fond, saisis dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1972, apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à un…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 78-15.288L'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait, par une partie dans ses conclusions écrites. Et l'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-14.907Méconnaît l'article 14 du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention du Conseil de l'Ordre d'un barreau dans la procédure concernant le…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-14.544Il résulte de l'article 57-a, du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, que la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.491L'obligation des avocats stagiaires de participer aux travaux des centres de formation professionnelle des barreaux, s'impose aux stagiaires sans se confondre avec leurs autres obligations et constitue une condition…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.391Une signification régulière peut seule conférer le caractère exécutoire à la décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'il n'y a pas lieu de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.421Méconnaît les dispositions des articles 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 53 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la Cour d'appel qui considère que le conseil de l'ordre des avocats n'a pas d'autre pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-15.209C'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel statuant en matière d'honoraires d'avocat retient que l'honoraire fixé recouvre à la fois la préparation du dossier la plaidoirie et la…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 78-11.611La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation des élections à un conseil de l'ordre des avocats, fondée sur la participation aux votes de deux avoués honoraires n'ayant pas qualité pour faire partie du…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.618C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 79-10.326Une Cour d'appel énonce à juste titre que les détournements imputés à un avocat se sont réalisés aux dates auxquelles il n'a pu représenter les sommes qu'il avait reçues pour le compte de ses clients.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.316Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.176C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis,…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.282La péremption d'instance se trouve couverte par des conclusions déposées par un avocat, non préalablement constitué, dès lors que ces conclusions mentionnent que cet avocat est celui des concluants, et que la partie…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.726Si, aux termes de l'article 80 du décret du 9 juin 1972, le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir de contrôle sur les contrats de collaboration, il résulte des dispositions de l'article 74 dudit décret qu'un tel…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-13.296Aux termes de l'article 349 du nouveau Code de procédure civile en cas de demande de récusation si le juge s'oppose à la récusation celle-ci est jugée par la Cour d'appel ou si elle est dirigée contre un assesseur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.372Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réglementant, dans le cadre de l'organisation du service public de la justice, la participation des avocats au fonctionnement de ce…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 77-16.037Doit être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit une police pour les conséquences de ses fautes professionnelles, l'avocat qui, ayant reçu d'un client à l'intention d'un tiers, un chèque,…