RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1977, n° 75-11.649

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1975-01-15

En bref

Sommaire

Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible de la chose louée. Les juges peuvent donc le condamner à réparer le dommage subi, à la suite d'infiltrations d'eau, par l'un de ses locataires, que ce dommage provienne comme il le prétend du fait de ses autres locataires ou qu'il résulte, comme le dit l'expert, du mauvais état des canalisations de descente d'eau.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Troubles de jouissance
  • Infiltrations d'eau
  • Infiltrations dues au fait d'un autre locataire ou au mauvais état des canalisations
  • Causes indéterminées

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE PAR APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, PAR DAME Y..., L'UNE DE SES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE TROUBLES DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT A LA LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA BAILLERESSE, QU'AINSI, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE , D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE DAME X... QUI DEMONTRAIENT PEREMPTOIREMENT QUE L'INSTALLATION ILLEGALE D'UNE DOUCHE ET DE DIVERS APPAREILS SANITAIRES PAR LA LOCATAIRE ETAIT A L'ORIGINE DES DEGATS CONSTATES DANS SON APPARTEMENT, QU'EN EFFET, L'ECOULEMENT D'EAU CHAUDE PROLONGE JUSQU'A UNE DEMI-HEURE PAR JOUR ENTRAINE PAR L'ACTION DE DIVERS FACTEURS UN RUISSELLEMENT LE LONG DES CANALISATIONS D'EAU SANITAIRE ET EST AINSI A L'ORIGINE DES FUITES CONSTATEES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME X... NE FAISAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE L'INSTALLATION SANITAIRE DE DAME Y... AIT UNE PART QUELCONQUE DANS L'APPARITION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'APPARTEMENT LOUE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QUE DAME X... ETAIT TENUE, DE PAR SON OBLIGATION D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI, QUE CELUI-CI PROVIENNE DU FAIT D'AUTRES LOCATAIRES, COMME ELLE LE PRETEND, OU QU'IL RESULTE, COMME LE DIT L'EXPERT, DU MAUVAIS ETAT DES CANALISATIONS DE DESCENTE DES EAUX ;

QU'AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE DAME X..., NI CREER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1819

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 345 (2) p. 264 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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