Cautionnement – Caution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.673
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.685
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.103
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.436Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.663En cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, en l'absence de clause contraire.
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-19.832La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-12.321Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-15.582
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.795Ayant relevé que le contrat de cautionnement stipulait qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, débiteur principal, les sommes dont le prêteur deviendrait créancier, tant à l'égard de ce dernier que des cautions,…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.621Dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts et que le taux de ceux-ci a été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.103Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caution à payer les intérêts contractuels de l'obligation garantie, sans constater que la caution, qui était certes tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-19.609Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-22.345La circonstance qu'un assureur aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde d'un prêt en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré un emprunteur, ne peut priver le créancier de son droit…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-17.928Les parties à un contrat de cautionnement ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-14.856Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.932Les formalités incombant à la banque en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ont plus lieu d'être accomplies pendant le déroulement de l'instance engagée par l'établissement financier contre la…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.388Le gérant d'une société ayant cautionné les obligations de celle-ci envers une banque après avoir acquis la totalité des parts sociales qui appartenaient au précédent gérant, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.256Viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 la cour d'appel qui condamne une caution à payer une certaine somme, " compte arrêté au 31 janvier 1991 ", au motif que ce texte n'était pas applicable dès lors que la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.746
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.741En cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.674En vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours. Il s'ensuit que le créancier bénéficiaire d'un…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-15.183L'obligation à laquelle sont tenus, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.351La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.810
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.614Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles le…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.551Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.450
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-16.770
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.064Dès lors que deux cautions se sont engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune d'elles n'est solidaire que du débiteur principal. Il s'ensuit que la décharge consentie par le créancier…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.898L'article 62 de la loi du 1er mars 1984 précise que ses dispositions entreront en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors, cette loi qui ne…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-12.779Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.350Ayant retenu que des cautions n'étaient pas redevables des intérêts dus par le débiteur principal puisque l'extension du cautionnement aux intérêts stipulés ne figurait pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte,…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-16.005
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.123La stipulation de solidarité, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de la caution.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.518Si la stipulation de la solidarité doit être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci ; il en va autrement lorsque les parties à l'acte de…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.071Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par la caution par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil,…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.916Les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 relative à l'extinction de la créance sont inapplicables en cas de liquidation des biens. Dès lors il appartient, en application de l'article 2032…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.567Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande formée par un créancier à l'égard de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire, condamne cette caution…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.257L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-15.630L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.138Après avoir énoncé que la créance litigieuse était éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.439L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-16.571Si elle doit être expresse, la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la caution.
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.419Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette à recours contre les autres cautions, chacune pour sa part…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.355
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.411Viole les articles 2013 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui condamne des cautions à payer à une banque le remboursement anticipé intégral des prêts consentis à son client mis en redressement…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.906Une convention d'approvisionnement ayant été passée entre deux sociétés par laquelle le fournisseur se portait caution du remboursement du prêt accordé par une banque à la société cliente et le dirigeant de celle-ci…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-18.322
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-19.701
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.599En cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.599En retenant à bon droit que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sont inapplicables en cas de liquidation des biens et que l'inopposabilité au débiteur, ou à la masse d'une créance…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.204Si la stipulation de solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celle-ci. Il s'ensuit que l'arrêt qui relève qu'il est expressément…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.638
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.336
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.888
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.817Une même personne ayant souscrit plusieurs cautionnements successifs, la validité de la clause figurant dans chacun des actes et stipulant le cumul des cautionnements n'est pas subordonnée à l'existence d'une mention…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.442
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.129La caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-14.263
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-13.138
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.543
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.575
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.857
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.344
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.264L'article 2018 du Code civil, qui détermine les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, est protecteur des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoqué par la caution pour…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.571
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-13.710
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.749
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.904
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-17.120
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-15.594Le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil ; Ayant relevé qu'une caution avait été assignée à titre personnel, et non en tant que représentant légal de la société qu'elle dirigeait, et qu'il n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.768
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.814
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-18.885
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.386
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-18.029
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.681
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-16.216Une cour d'appel peut déduire l'étendue exacte de l'obligation contractée par une caution de la recherche de la commune intention des parties à laquelle elle a procédé plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.663
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.982
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-16.067Le droit de demander une suspension des poursuites en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 n'est pas purement personnel au débiteur principal, au sens de l'article 2036 du Code civil ; en…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-17.412Fait une fausse application de l'alinéa 2 de l'article 2012 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de l'engagement souscrit au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration,…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.059Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée par les cautions du débiteur principal à l'action engagée contre eux par le créancier, dès lors que l'arrêt, qui relève que le…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.094
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.419Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-12.051Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; il s'ensuit que, lorsque la caution…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.649Ayant relevé que des accords sur l'apurement du passif d'une société ultérieurement en liquidation des biens envers une banque avaient été amiablement conclus entre l'une et l'autre et que le virement à une autre banque…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-13.089Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.252Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires..
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-12.379Une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en règlement judiciaire que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-15.798La caution qui a payé, aux lieu et place du débiteur, contre quittances subrogatives, et qui assigne celui-ci en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision représentant outre les sommes payées, les…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.615Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-13.848Une société qui s'est portée caution solidaire est fondée à poursuivre en remboursement des sommes réglées par elle les certificateurs de caution, dans la limite de leur engagement, sans que l'empêchement de poursuivre…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-14.607L'engagement personnel de payer une dette ne peut pas se déduire de la seule existence d'une promesse de caution réelle.
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-10.205Le demandeur ne rapportant pas à l'appui de sa demande en nullité la preuve que la signature de son frère a été la cause déterminante de son engagement, la Cour d'appel a pu décider que son engagement était valable.
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.277Aux termes de l'article 2012 du Code civil si en principe le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, on peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 70-13.061La renonciation par une caution à son recours contre le débiteur principal ne lui fait pas perdre le droit d'exercer un recours contre ses cofidéjusseurs par application des dispositions de l'article 2033 du Code civil.