Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-13.268LORSQUE LA VENTE EN BOURSE DE TITRES A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE, A DEFAUT DE RETRACTATION DE CELLE-CI, A…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.462TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE D'UN PREVENU, ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.249Si en principe l'interlocutoire ne lie pas le juge, un jugement interlocutoire jouit cependant de l'autorité de chose jugée sur les dispositions définitives qu'il renferme ou qui en résultent nécessairement. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-10.074Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut pas être, en principe, soulevé d'office, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-14.024En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.956En l'état d'un premier jugement qui déclare EDF entièrement responsable de l'électrocution dont a été victime une personne en ouvrant la porte de son armoire frigorifique, et condamne la défenderesse "en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-14.239Les juges du fond ne violent pas la chose jugée par une précédente décision ayant prévu la réparation en nature de malfaçons, sous la direction d'un expert qui "en cas de désaccord des parties sur les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-12.407L'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Ne méconnaissent pas l'autorité de la chose jugée par une décision de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.886Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'Appel qui relève, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la responsabilité du propriétaire du chien ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste,…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.766Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 68-14.304Lorsque l'arrêt qui écarte l'exception opposée par une caution et tirée de l'extinction de la créance garantie, non admise par le juge-commissaire à la suite du règlement judiciaire du débiteur principal, a été cassé…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 69-10.307Dès lors qu'en condamnant un créancier du chef d'abus de blanc seing pour avoir, dans la reconnaissance de dette, mentionné au-dessus d'une signature apposée à côté de celle du débiteur un engagement solidaire du…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-13.783Justifie sa décision l'arrêt qui détermine le bornage en relevant qu'un précédent arrêt avait tranché la revendication d'une cour en faveur d'une des parties par application de l'article 2265 du Code civil en constatant…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 69-40.003A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.871Dès lors qu'une décision définitive, condamnant un architecte à garantir le maître de l'ouvrage assigné par son locataire en réparation de malfaçons, a irrévocablement fixé le préjudice subi par ce dernier sans formuler…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1969, n° 68-93.584L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions des jugements et arrêts contre lesquelles une voie de recours a été régulièrement exercée.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.656La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales distinctes ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour les faits…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1965LORSQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE UN EMPLOYEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE JUGE REPRESSIF A RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE DERAPAGE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ETAIT DU A CE QU'IL…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-90.587Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 62-10.551L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UN APPEL, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 63-13.650La décision qui, sur un compte de sortie de ferme, ordonne une expertise à l'effet de rechercher si le fermier sortant est en droit, soit parce qu'il les a payées lui-même, lors de sa prise de possession de la ferme,…
- CassationCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 61-11.560SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.563UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE N'APPARAISSAIT NULLEMENT ETABLIE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AURAIT COMMISE EN OUVRANT LA PORTE DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 58-50.422EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA JURIDICTION SAISIE D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE ADMISE AU MOINS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PASSEE…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.692EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UN RESEAU NATIONALISE, AYANT OPTE POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; LE MONTANT DE LA PARTICIPATION…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.483SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE LE JUGEMENT ET SI LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.798LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, ET…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 63-40.522LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-11.987EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PUIS, EN RENVOYANT, DANS SON…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.618DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN TRAVAILLEUR, CONTESTANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LE CONSIDERER COMME SALARIE ET DE COTISER POUR LUI, S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-12.962SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER UNE FAUTE CONTRE UN CONDUCTEUR DE VEHICULE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.682DES LORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE AVAIT DECLARE QUE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER UN ACTE…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-12.428L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.139UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-12.332STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.279NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.048L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, EXECUTE PAR LUI…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 63-10.292UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 63-40.755LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER UN SOLDE DE SALAIRE, MAIS QUE LEDIT EMPLOYEUR A LUI-MEME FAIT ETAT DANS…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.482ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEUX ADJUDICATAIRES D'IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES…
- RejetCass. com., 3 févr. 1965, n° 60-10.943ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LE PRENEUR TENU DE VENDRE DES FOURNITURES GENERALES POUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 61-11.609UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ACHETEUR D'UNE CHOSE VOLEE AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CELLE-CI, NE FAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 58-10.982L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 62-11.291L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES AYANT FAIT PLUSIEURS VICTIMES, LE DEFENDEUR A…
- CassationCass. com., 11 janv. 1965, n° 58-12.153AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES. DOIT…
- CassationCass. crim., 24 juin 1964, n° 63-92.516LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.964L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE POINT, JUSQU'A…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1963, n° 62-93.559L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE. L'INFRACTION…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1963, n° 63-90.512LA REGLE NON BIS IDEM NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN FAIT, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, LUI SOIT SOUMIS A NOUVEAU AVEC UN NOUVELLE…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1963, n° 61-94.254L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, IL N'EN EST…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-91.936LE JUGEMENT QUI RECOIT L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE ET DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE EST, NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, MAIS UNE DECISION SUR LE FOND QUI, FAUTE D'APPEL, ACQUIERT L'AUTORITE DE LA…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1963, n° 62-90.783LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.274SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE. DE…