Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.123
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.043
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.873Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation, lorsque celui-ci a…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.986
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.935
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-13.006
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.949Le comptable d'une société, ayant détourné au préjudice de celle-ci diverses sommes d'argent, et le receleur ayant été condamnés par un jugement correctionnel irrévocable à payer, chacun, une certaine somme à la société…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-10.640
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.087
- CassationCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-81.264L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. La relaxe d'un prévenu du chef d'abus de confiance…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-81.443Les juges ayant à se prononcer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.603null
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.356
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.450
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.871
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.010
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.652
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.262null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-83.776null
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.985
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.491
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.905
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-83.519Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-83.144En l'état d'un appel interjeté contre un jugement qui statue sur la peine, après ajournement du prononcé de celle-ci, est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les dispositions du premier jugement…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.645
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-13.609
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.358
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-18.165
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.021
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.781Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-14.446
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.294
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-45.945
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.002
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.088
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-85.336null
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-19.307
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.562
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.966
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.084L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-82.097null
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.050
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-41.813
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.657La décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur…
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 86-18.165
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.235
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.168
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.654
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.938
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.445
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.799La Cour d'appel qui condamne une partie à payer une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision de première instance méconnaît l'autorité attachée à la chose jugée par un précédent arrêt,…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-15.414
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-15.231
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.961
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.970
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.902null
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.498
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-80.853null
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.482
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.908
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.916Si un jugement rejetant une exception et déclarant, dans son dispositif une demande recevable n'est pas susceptible d'appel immédiat, il acquiert néanmoins l'autorité de la chose jugée de ce chef, dès lors que seul le…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-15.170
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.385
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-17.503Le jugement d'un tribunal correctionnel qui acquitte de la prévention d'abus de confiance le négociant auquel une société a remis des pierres précieuses et qui a manqué à son engagement d'en régler le prix dans un…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.759La décision ayant acquis autorité de chose jugée faisant droit à une demande en paiement, au motif que le débiteur avait contracté à titre personnel, exclut tant l'existence d'un mandat fût-il simplement apparent de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un receleur, dont la responsabilité pénale n'avait été retenue que pour le recel d'une partie des objets volés, à rembourser à l'assureur de la victime le…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.604
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.070
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-45.271
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-18.159Les juges du fond ne méconnaissent pas la relativité de la chose jugée en se référant à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance, dès lors que cette décision n'est prise en…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.175
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-14.935
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.801
- CassationCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-45.686
- Cass.Cass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.176
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.609null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.476
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.240
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.195
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 87-83.748null
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.867Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.926
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.243
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.659
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.499
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.667
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-15.009
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.035
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.359Si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.599null
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.771
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.274
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-18.112L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties. Encourt la cassation pour violation de l'article 1351 du Code…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.210
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.732
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.963
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-12.794
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-12.357
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 85-10.918
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.302null
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.054
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200S'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés à un huissier de justice constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, qui, selon l'article 13 de la loi n° 81.736…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.676
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-84.381null
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.796
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-70.320
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.562
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.161
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.893
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.906
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.579
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.414null
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.368
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.466null
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-42.020
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-42.470Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. Dès lors, encourt…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-10.156
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.964
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.405
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.530
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.443L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision définitive portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, fait obstacle aux poursuites sur une nouvelle plainte visant les mêmes faits…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.831
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.691
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.602
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-40.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.430null
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.498
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.604Si la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, présente un caractère indemnitaire, elle n'en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.256
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.987
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.940
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.574Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contestation d'honoraires d'arbitres introduite par une société, énonce que la cour d'appel a définitivement statué par son précédent…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.537
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.276
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.704
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.179
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-94.320Les décisions des juridictions civiles ne s'imposent aux juridictions pénales que lorsqu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours suspensif d'exécution ou qu'un tel recours n'a pas été exercé contre elles. Encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-16.946Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation d'un dommage, se fonde sur les seuls motifs d'une décision rendue dans un litige qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.244Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite, viole les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.472
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-96.551Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.829Viole l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, au vu d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement qu'une demande en liquidation des biens formée par…
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.414Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 82-92.418null
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-14.366L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.511Dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.316Les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une cour d'appel a fondé sa décision de divorce sur des griefs non invoqués par le mari à…
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-16.892L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 84-91.330A défaut d'appel dans le délai légal le jugement qui, écartant une exception de prescription, a déclaré recevable l'action d'une partie civile, a force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-11.918
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.641Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit au juge, et notamment au juge chargé de régler…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.658Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du fils d'une victime d'accident de la circulation tendant à la réparation du préjudice résultant de séquelles psychiatriques et…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.239
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-15.566En relevant que le jugement, qui avait fixé la valeur du bien, objet d'une demande d'attribution préférentielle, au jour de son prononcé, n'avait pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise, et que, par…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.286Lorsqu'une commission de première instance s'est déclarée sans pouvoir pour connaitre d'une demande de remise portant sur la fraction irréductible des majorations de retard dues par une société, et dit en conséquence…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.496En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi…
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-95.765Méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la Cour d'appel qui, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement qui avait condamné le prévenu pour le délit de blessures involontaires et était…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.319Le caractère exécutoire des jugements des tribunaux administratifs ne concerne que ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, en l'état du jugement d'un tribunal administratif accordant une indemnité d'un certain…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.981Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.. Par suite viole l'article 1351 du Code…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.411En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comme main-d'oeuvre…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-12.635L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qu'à donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-95.643Lorsqu'une ordonnance de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation devenu définitif déclare que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile ne sont pas susceptibles de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 84-95.958et 2° La décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée alors même que les juges ont prononcé en violation de la loi. Tel est le cas d'un arrêt qui, en…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-11.273Lorsqu'un assuré a saisi la juridiction contentieuse de deux recours, l'un pour contester la date à laquelle la caisse primaire avait fixé la reprise du travail après une première interruption d'activité, l'autre pour…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-14.549N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-13.271Dès lors qu'une personne a été relaxée, fût-ce au bénéfice du doute, du chef du délit de conduite sans permis de conduire, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de décider…
- CassationCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-12.061L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer irrecevable en vertu de l'autorité de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.401C'est à bon droit que, se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision condamnant le conducteur d'un véhicule pour ses fautes de conduite, une cour d'appel a jugé que l'assureur, non partie à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.701Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision, énonce que cette décision, qui…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.502Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par une partie d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer une provision à son créancier, relève…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-91.307Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plainte est différente…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.334Justifie sa décision d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et de déclarer irrecevable la seconde demande en paiement formée par une partie la Cour d'appel qui constate que cette seconde…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-16.381Si le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas au remplacement de l'indice initialement retenu dans le jugement de divorce pour l'indexation d'une prestation compensatoire sous forme de rente et d'une…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 81-90.766Dès lors qu'elle se prononce au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, soulève…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-94.891Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas totale entre une…
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.283Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la Cour d'appel qui pour condamner un banquier à payer au bénéficiaire d'un chèque le montant du crédit disponible figurant au compte du tireur à…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 82-12.845Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui écarte la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement en se fondant sur la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré l'appel "recevable en…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-13.530L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.456Viole les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui reconnaît l'autorité de la chose jugée aux motifs d'une décision qui, de surcroît, se bornait à refuser un donné acte.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-16.847Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en est différemment quand au cours de la même instance il est statué sur les suites d'une décision ayant force de chose jugée. L'article 503 du nouveau…
- RejetCass. com., 26 juin 1984, n° 82-16.707L'autorité de la chose jugée par une précédente décision dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office, et s'agissant d'un fait figurant dans le débat, il n'a pas à provoquer les observations des…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-11.436La disposition d'un jugement nommant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-10.264L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son…
- RejetCass. crim., 7 mars 1984, n° 83-91.574En vertu de la règle non bis in idem, les mêmes faits concernant la même personne ne peuvent plus, à la suite d'une transaction douanière ayant eu pour effet d'éteindre l'action publique, être poursuivis sous une autre…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-15.679A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les déficits de…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.533Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exclusion de garantie invoquée par un assureur et tirée de l'exercice d'une profession par l'assuré, se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.282L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, saisi d'un litige concernant le point de départ…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.286Un prévenu qui n'a pas relevé appel d'une décision ayant rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome, à ce que la Cour de Justice des communautés européennes soit saisie en vue de…
- RejetCass. crim., 19 mai 1983, n° 82-90.251Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence qui l'exclut étant deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit, un…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.336En présence de l'ambiguïté résultant du rapprochement des dispositions d'un précédent arrêt, qui, tout en ordonnant une expertise sur un point particulier, avait statué sur la validité d'un brevet d'invention, la Cour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-14.586Une décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que pour ce qui faisait l'objet de la contestation. Ainsi lorsqu'une commission de première instance saisie d'une demande de remise de majorations de retard dont…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.362L'autorité de la chose jugée ne met obstacle à l'exercice de l'action de l'administration des douanes qu'à raison des faits, constitutifs d'une infraction douanière, sur lesquels la juridiction répressive a…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 81-12.185L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent. Dès lors, une Cour d'appel ne peut, pour déclarer comminatoire, lors de sa…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.368Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 81-12.350Justifie légalement sa décision prononçant l'admission définitive à titre privilégié et à titre chirographaire d'un salarié d'une société en liquidation des biens, pour la somme des condamnations qui avaient été…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-94.971Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code…