Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 81-10.352En se déclarant incompétent pour statuer sur la validité d'un congé délivré dans les formes du droit commun, au motif que le bail entrait dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, un Tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-11.910Dès lors que les griefs invoqués dans une instance en divorce ne concernent pas des faits intervenus postérieurement à un précédent arrêt, il y a identité de causes entre les deux demandes successives et la production…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-14.817Le donneur d'aval qui interjette seulement appel du jugement qui l'a condamné au paiement d'un billet à ordre ne remet pas en cause la chose jugée par un précédent jugement, non signifié, qui avait décidé que la mention…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-15.325La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.025
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.590La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui…
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.850C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt condamnant un acheteur à exécuter le contrat de vente litigieux, s'opposait à la demande de résolution du même…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-13.285Viole l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui condamne une banque à payer au porteur d'une lettre de change le montant de cet effet et des dommages-intérêts en se fondant sur un jugement ayant statué sur la…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 79-13.567Se fonde sur l'autorité de la chose jugée et non sur la règle "una via electa" l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1384…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-12.747Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée une Cour d'appel qui, ayant dans un précédent arrêt interdit sous astreinte à un commerçant ancien concessionnaire d'une société importatrice exclusive d'une marque de…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.112Ne viole pas la chose jugée par une précédente décision, qui en présence du coauteur appelé en garantie, avait déclaré le transporteur d'un passager blessé lors d'une collision de véhicules seul responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-13.402Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.032En l'état de la désignation d'un délégué syndical intervenue huit jours après l'annulation par le tribunal d'instance d'une première désignation du même salarié, justifie sa décision annulant cette seconde désignation…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.742La Cour d'appel qui relève qu'un jugement refuse "en l'état" de donner main levée de saisies-arrêts faute d'éléments suffisants fournis à l'appui de la demande et qu'un arrêt précédent, rejetant une semblable demande, a…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-11.876Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie introduite par un assuré contre sa compagnie d'assurance, décide que cette dernière était fondée à se prévaloir de l'autorité de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-15.330Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui pour faire droit à la demande de remboursement par une caisse de sécurité sociale des prestations versées par elle à l'un des coauteurs d'un accident énonce que la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 79-14.565Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 79-13.161Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour prononcer une condamnation à l'encontre d'une partie, retient que le jugement ordonnant une expertise avait pris position, par des motifs qui…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 78-15.889Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui opère un partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne les défaillances de fonctionnement de la chose vendue…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-14.095Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que l'existence d'un chemin commun desservant des propriétés avait été définitivement jugée par une décision antérieure qui statuant avant dire…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.731Toute déclaration autre que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de la chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-14.839Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-16.073L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Ne saurait donc se prévaloir d'un arrêt de non-lieu…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.300Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en garantie formée par un assuré contre sa compagnie…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.051La décision devenue définitive d'un conseil de prud"hommes se déclarant incompétent pour connaître d'un prétendu contrat de travail destiné en réalité à faire échec à la libre révocation d'un mandataire social, tranche…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-12.626Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et se servant d'un…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 79-93.435Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.523Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil un tribunal qui, pour valider un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts contre un boulanger à la suite d'un…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.056Ne présente ni la même cause ni le même objet, et ne concerne pas les mêmes parties prises en la même qualité que lors de décisions rendues pour violation d'une clause contractuelle dans lesquelles le défendeur avait…
- CassationCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.970Ne peut être atteint par les courtes prescriptions édictées par le code civil, ou les lois spéciales, un titre résultant d'une décision devenue irrévocable et qui ne peut être remis en question devant la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-13.596La Cour d'appel, qui relève que le jugement, par lequel le tribunal avait reconnu à l'un des cohéritiers l'attribution préférentielle de biens ruraux provenant de la succession de ses parents, avait évalué à sa date,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.587Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un camion en stationnement irrégulier,…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.875Ne se borne pas à ordonner une mesure d'instruction, au sens de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur une demande en partage, précise que l'expert aurait à se conformer aux motifs…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-10.398Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.102L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Viole ce principe et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.393Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.710Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure en application de l'article 469-1 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.693Hors le cas où le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution, les décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, ont force de chose jugée dès leur prononcé.
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 79-90.374La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des faits identiques…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 78-12.560Le jugement qui se borne dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer valable un…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.439La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Par suite, l'influence de cette dernière doit s'apprécier non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.801Aux termes de l'article 71 du décret du 28 août 1972 le recours par une voie extraordinaire n'est pas suspensif d'exécution si la loi n'en dispose autrement. La décision contre laquelle il est exercé possède donc la…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.797Une décision de sursis à statuer qui n'a pas de caractère interlocutoire, n'a pas l'autorité de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 78-10.122Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-13.429Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par le tiré accepteur et l'avaliste d'une lettre de change contre le tireur,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-13.121La production de nouveaux moyens de preuve, tandis que la cause du litige reste inchangée, n'empêche pas que l'exception de chose jugée soit utilement invoquée. Ainsi se heurte à l'autorité de la chose jugée par une…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.043Méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement devenu définitif, qui avait rejeté les griefs et les faits allégués à leur appui, l'arrêt qui prononce le divorce en retenant les mêmes faits, au…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 77-12.126Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, une décision pénale ayant relaxé l'automobiliste du…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 76-10.880Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir les notaires chargés de la liquidation d'une communauté, ne portent pas atteinte à la chose jugée par un précédent jugement à caractère…
- CassationCass. com., 9 janv. 1979, n° 76-14.963Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, au motif qu'elle n'avait pas respecté l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une sentence précédente, alors que la sentence…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.671L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-11.556Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.767Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-13.862Il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-10.788Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute pénale du prévenu échappe au caractére de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Ainsi bien qu'un automobiliste, dont la voiture est entrée…
- CassationCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-10.156Méconnaît l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande du syndic en nullité et en inopposabilité à la masse d'une convention postérieure à la cessation des payements, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-13.983Le juge civil ne peut pas méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal. Ainsi lorsqu'il statue sur la responsabilité d'une collision survenue à une intersection entre une automobile et…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-10.092N'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive d'un bien objet d'une attribution préférentielle la décision qui fixe la valeur du bien litigieux au jour où elle statue, cette décision n'ayant pu se…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 77-11.580Dès lors qu'une décision irrévocable, rejetant le dire d'une partie tendant à voir juger qu'une parcelle mise en adjudication était constructible, était fondée sur l'existence d'un bail rural au profit de la partie…
- CassationCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-91.558Si un jugement correctionnel prononçant la relaxe d'un prévenu et qui n'a de ce chef fait l'objet d'aucun appel, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce prévenu, la relaxe prononcée ne fait pas obstacle au…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.135La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.309Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une motocyclette et une automobile circulant en sens inverse, les juges civils qui ont relevé qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste,…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-13.783Si l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en principe, qu'aux dispositions expresses des jugements et arrêts, cette autorité peut résulter aussi des dispositions implicites, mais certaines, qu'ils renferment. C'est…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.053Les juges d'appel devant lesquels n'étaient pas applicables les dispositions nouvelles de procédure et qui, hors de toute dénaturation, ont relevé qu'un jugement avait tenu pour établi qu'une partie avait provoqué les…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-11.701Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préférentielle d'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.006L'arrêt qui attribue préférentiellement une exploitation agricole à un héritier et fixe la valeur de cette exploitation au jour de son prononcé, ne statue pas sur la valeur de ce bien au jour de la jouissance divise et…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.793Sauf renonciation, celui qui a été dépouillé d'un bien par des manoeuvres frauduleuses, ne perd pas le droit de s'adresser à la juridiction civile pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux, même s'il a…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.562Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.811Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.800Dès lors, qu'il résulte de la décision d'une juridiction pénale que l'organisateur d'un feu d'artifice avait été relaxé au seul motif que n'était pas établie la participation matérielle d'une fusée à l'incendie d'un…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-90.632N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1977, n° 76-10.981L'autorité de la chose jugée par les juridictions administratives de même que celle qui résulte des décisions de la juridiction civile, ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige.…
- CassationCass. com., 12 juill. 1977, n° 76-11.226Il n'y a pas identité de cause entre la procédure ayant abouti à la condamnation du tiré d'une lettre de change à la suite d'une injonction de payer fondée sur l'obligation cambiaire et l'action en reddition de compte…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.393Le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le jugement dont le dispositif autorise seulement une partie à rapporter la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 76-12.815Si le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'est pas en principe d'ordre public, il est cependant loisible à une cour d'appel de le soulever d'office lorsqu'elle statue, au cours d'une même instance, sur les…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.316Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les conditions d'aptitude du…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.704Les ordonnances de référé sont toujours provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande du vendeur d'un immeuble en état futur…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.986Dans une décision de relaxe, seules s'imposent aux juges civils les dispositions concernant l'absence de faute du prévenu. Par suite, lorsqu'à la suite de la collision de véhicules survenue à un carrefour équipé de feux…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-13.445L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsqu'un tribunal correctionnel relaxe un prévenu, toute autre déclaration que…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-13.925Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour mettre à la charge d'un associé une partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, tout en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-13.831La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 76-11.120Lorsqu'à la suite de malfaçons dans une construction, un premier arrêt devenu définitif a condamné l'entrepreneur à payer la totalité des réparations, aux motifs qu'il s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-90.934Il n'y a pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque, à raison d'un accident, un majeur et un mineur, tous deux prévenus de blessures involontaires, ont été traduits, le premier devant…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 74-10.782Les décisions des tribunaux répressifs qui statuent sur l'action civile n'ont autorité au civil qu'en ce qui concerne ce qui a été certainement et nécessairement jugé. En l'état de la décision d'un tribunal…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1977, n° 75-92.518Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'un délit de blessures involontaires, une décision devenue définitive a décidé la réparation du préjudice éprouvé par cette victime, la juridiction appelée. après…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.148L'interlocutoire ne lie pas le juge et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à celles des dispositions de la décision qui tranchent un point du litige et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsque par…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.732l'exception de chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, doit être expressément proposée par les parties et ne peut être suppléée d'office par le juge.
- RejetCass. crim., 27 oct. 1976, n° 76-90.062Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 74-11.737Saisie d'une action en contrefaçon de marque à l'encontre du propriétaire d'un journal utilisant dans son titre en abrégé, un mot déposé par un concurrent pour désigner ses propres publications, contrefaçon qui aurait…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-11.341Le motif qui déclare non prouvée à la charge d'un automobiliste poursuivi pour stationnement irrégulier et homicide par imprudence, une faute en relation avec les blessures ayant entraîné la mort de la victime, est le…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1976, n° 76-90.122Si un jugement devenu définitif ordonne le paiement de dommages-intérêts augmentés des intérêts judiciaires à compter de son prononcé alors que la créance n'était ni déterminée ni exigible et si, par la suite, un arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-12.274L'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions d'un arrêt avant dire droit qui tranche définitivement une question dont dépend le sort du litige. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui, statuant sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.813Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demande en divorce, faute…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.564Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevé d'office, il en est différemment quand il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.500Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile les juges qui, après avoir analysé la faute du motocycliste, ont constaté qu'il avait dû se déporter à gauche pour éviter un…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.221Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'une voiture d'occasion pour vices cachés, a condamné le garagiste qui avait reçu le…
- CassationCass. crim., 3 mars 1976, n° 75-90.267Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'une infraction, une décision devenue définitive a décidé la réparation du dommage éprouvé par cette victime, la juridiction appelée, après expertise, à statuer sur…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.463En l'absence d'exercice de voies de recours l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attache aux motifs décisoires relatifs au fond du droit que renferme un jugement partiellement avant dire droit. Par suite,…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.665Le moyen tiré de la chose jugée peut être soulevé d'office en cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.931La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.618Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.134Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 73-12.716Il n'y a pas identité de parties entre l'action en nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol, formée contre un défendeur pris, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de Président directeur général d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.477Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-11.604C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.691L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Dans une relaxe du chef de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance, seules…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-10.380Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par les associés liquidateurs d'une société en nom collectif contre une banque à laquelle ils ont été…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.941Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une ambulance et une automobile dont le conducteur a été relaxé de la prévention de blessures involontaires, les juges civils, sans violer l'autorité absolue de chose…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-93.545Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond la juridiction appelée à connaître ultérieurement de la poursuite (1).
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.284En l'état d'une police d'assurance de responsabilité excluant de la garantie les dommages causés dans des rixes, la Cour d'appel qui, statuant sur les suites d'une altercation survenue entre l'assuré et un tiers, au…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.665Lorsque, après une collision survenue entre un minicar et un ensemble routier qui circulaient en sens inverse, le conducteur du minicar prévenu d'homicide et de blessures involontaires et d'omission de serrer à droite…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.333IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN DECIDANT QU'UN DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLI PAR UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENDU SUR DES POURSUITES…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-10.979C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'INDICATION DU JUGEMENT PENAL, CONDAMNANT UN INCULPE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE QUI A CAUSE L'ACCIDENT,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.308LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'UN AUTOMOBILISTE CITE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSEES AU…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 73-13.477LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. AINSI LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESTITUE LE SOLDE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-10.891ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FORMEE PAR UNE PARTIE QUI INVOQUAIT SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.330L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les appréciations portées sur la conduite d'un tiers sont sans influence sur le délit…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-10.783MECONNAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT SEULEMENT DECLARE VALABLE UN BAIL EN TANT QUE TITRE LOCATIF JUSTIFIANT L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES LOCATAIRES DONT L'EXPULSION…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 74-11.394STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT JUSTEMENT QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, S'EST PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DU…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.118C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT AU MOMENT DE CE SINISTRE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LES…
- CassationCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.342MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ANNULE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER ET CONDAMNE LE VENDEUR A RESTITUER…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.582LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.900TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT EN COURS DUQUEL UN…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.891TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF. D'AUTRE PART LES JUGES QUI…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.498IL N'Y A PAS ENTRE DEUX LITIGES, IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, DES LORS QUE DANS UNE PREMIERE PROCEDURE UN NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN DANS UNE…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 73-13.293L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.244L'ANCIEN CLERC DE NOTAIRE AYANT EXERCE ENSUITE L'ACTIVITE DE NOTAIRE, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.103FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA VALEUR DU…
- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-10.653UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE QUI, APRES S'ETRE FAIT REMETTRE DES SOMMES D 'ARGENT PAR UN CLIENT ET LES AVOIR DISSIPEES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-11.938LE JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DECIDANT QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX SERAIENT PARTAGES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE ET L'ARRET COMMETTANT LE NOTAIRE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-12.833Dès lors, une Cour d'appel en se référant à ce qu'elle a décidé par un arrêt précédent rendu dans la même affaire, n'est pas sortie des termes du litige, si le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.775MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI AYANT ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AVEC OBLIGATION POUR UNE PARTIE DE SAISIR L'EXPERT DANS UN DELAI DETERMINE, DECIDE QU'EN…
- CassationCass. com., 15 mai 1974, n° 72-13.270LORSQUE LE LITIGE SOUMIS A UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI UN CREANCIER POUVAIT, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, SE FAIRE ADMETTRE, AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L 'IMMEUBLE, COMME PRIVILEGIE…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.337LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE POURSUIVI DEVANT…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.466
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-40.792L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE, SUR UNE POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.440LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AVAIT PAS LIVRE ET…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.823VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-12.576SI EN PRINCIPE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE. AINSI EN S'APPUYANT SUR L'AUTORITE ATTACHEE A…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.685SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE, EN PRINCIPE, SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.883LA COUR D'APPEL QUI ESTIME RECEVABLE, FAUTE DE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL A FAIT APPORT DE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-13.578LORSQUE UNE CAISSE PRIMAIRE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU MOTIF QU'ELLE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'ASSURE, UNE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT, SANS VIOLER…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.074L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX JUSTIFIE LE REJET D 'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DUDIT PRIX.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.576L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.201UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.562MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL, DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S 'ATTACHANT A UNE DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.706L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE REVETENT PAS CE CARACTERE LES MOTIFS D'UNE DECISION DE RELAXE, APRES UNE COLLISION…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.586DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.193UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , SANS QUE LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR AIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES,…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.915POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME. LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 72-10.013STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPETITION D'HONORAIRES FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT QUI AVAIT PROCEDE A L'ACHAT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QU'A LA SOUSCRIPTION DE PARTS NOUVELLES, LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-10.988LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL. DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.710LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE A LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION DE RELAXE PURE ET SIMPLE. LA DECISION DE RELAXE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 71-14.161LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INVOQUEE, DU GARDIEN…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.888N'ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE SEMBLE ADMETTRE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 70-10.498EN ENONCANT QUE DES SOCIETES, AUXQUELLES UNE BANQUE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN ALGERIE, N'ONT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L 'ETAT ALGERIEN N'A PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF ET QU'ELLES DEMEURENT TENUES DE LEUR DETTE,…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-10.759LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 68-10.291UNE DECISION PENALE RENDUE SUR DES POURSUITES OUVERTES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, POUR LE DETOURNEMENT DE SOMMES REMISES AU TITRE D'UN MANDAT, NE S'IMPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, MAIS NE FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.365SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME. AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.218null
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.070LORSQUE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, S'EST BORNEE, SANS CONCLURE ELLE-MEME, A…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.667LORSQU'UNE DECISION IRREVOCABLE A CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES DES SUBSTANCES NAUSEABONDES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SUR UNE ACTION DIRIGEE…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.879VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EN RETENANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LA DEMANDE ANTERIEURE…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.840UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE CONTRE UNE SOCIETE POUR LA MISE EN VENTE ILLICITE DE PRODUITS EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.987L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT DEUX AUTOMOBILISTES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN TROISIEME AYANT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR CE DERNIER, LE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.002VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.290SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.332C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR LES RIVERAINS D'UN CHEMIN CONTRE UNE COMMUNE , PLUS D'UN AN APRES LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 70-13.326C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UN ACTE AVAIT PORTE ALIENATION DE TERRES SOUS LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ET QU'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.354L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. EN CONSEQUENCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.132LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES L'UN DES CO-AUTEURS RECONNUS RESPONSABLES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A INDEMNISE DE LEURS PREJUDICES…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 70-11.243LORSQU'UN DEMANDEUR, QUI AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DIRIGE SON ACTION CONTRE UN DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL, ET CONTRE UN AUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE, A RENONCE EN CAUSE D'APPEL A POURSUIVRE CE DERNIER, POUR DES MOTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.873DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, RETIENT UN MONTANT FORFAITAIRE RESULTANT, D'UNE LETTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE, AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 70-14.138EN L'ETAT DU VERSEMENT, EN EXECUTION D'UNE POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN EMPLOYEUR AU PROFIT DE SON PERSONNEL, D 'UNE INDEMNITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AU SENEGAL PAR UN CAMION MILITAIRE, ET…
- CassationCass. com., 14 mars 1972, n° 70-13.510UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE RENDUE SUR UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE DE VICES CACHES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.772LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D 'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. DES LORS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FAUTE…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-12.401LA RESOLUTION D'UNE VENTE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR L 'ACQUEREUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LE CONDAMNANT A PAYER LE PRIX D'ACHAT AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA VENTE DANS LES 4 MOIS DE LA…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1972, n° 71-91.286Bien qu'un jugement ait accordé à tort à une partie civile des intérêts de la créance délictuelle et ait fixé le point de départ de ceux-ci avant que la créance n'ait été déterminée et exigible (1), il a acquis…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.585UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE. VIOLENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-11.752LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.365SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. DES LORS ENCOURT…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.472SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.589LA DECISION DE RELAXE QUI ENONCE, SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTE, DANS CES CONDITIONS, SUR LA CULPABILITE DU…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.063MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN PAYEMENT SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT ET DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET, ENONCE UNIQUEMENT QUE CETTE DECISION QUI EST DEFINITIVE ET…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-10.156SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEURS DISPOSITIFS. DES…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 69-10.754MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, IRREVOCABLE, CONDAMNANT DES SOCIETES D'ENTREPRISE A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, DE LA CHARPENTE DE LA MAISON DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL QUI A LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 70-11.484DES LORS QU'UN ARRET PENAL, CONDAMNANT UNE FEMME POUR ADULTERE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES CONJOINTS, POSTERIEUREMENT A CETTE INFRACTION, UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, C'EST A…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.299LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.185LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DISANT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE UNE INDEMNITE D 'EVICTION, EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1971, n° 69-14.803L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.721LORSQU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A CONSTATE L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A RECONNU LE PRENEUR BIEN FONDE A…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.827SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE. CETTE EXCEPTION DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-12.621LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A STATUER SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS A ORDONNE UNE EXPERTISE A…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 70-10.689LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L 'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-13.335EN DECLARANT QUE LA RECTIFICATION DU TITRE D'UNE DES PARTIES QUANT AU NUMERO CADASTRAL ET A LA CONTENANCE DE SON FONDS BIEN QU 'ELLE AIT ETE DECLAREE, APRES PUBLICATION, OPPOSABLE AUX TIERS PAR UNE PRECEDENTE DECISION…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-10.909BIEN QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , AIT DECLARE ALLOUER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON "PREJUDICE GLOBAL", LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TIERS…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.850DES LORS QU'APRES LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE CE DOMMAGE, LES JUGES REPRESSIFS ONT ETE SAISIS DE DEMANDES…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-13.625L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE ENTRE DEUX BOULANGERS, AVAIT A DETERMINER LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES, A PU EXCLURE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE L'UN D'EUX UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE EN LE RESERVANT…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.355JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EMPLOYE RELAXE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 67-12.592POUR ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES PERCUES A L'IMPORTATION AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET S'ETANT…