Contrat de travail, duree determinee – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.607
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 92-43.085La possibilité donnée à l'employeur par les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de conclure des contrats successifs à durée déterminée dans les…
- RejetCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.354
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.170L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent…
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 91-45.619
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-41.523
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-42.672Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-60.048
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-46.032
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.883
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.525
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.806
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.921
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.913
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-41.887L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats à durée…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.894
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.454
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.474
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-45.632
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.894
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.717
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-44.642
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-41.732
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.160
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.208
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.069
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.330C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du travail, n'avaient…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-42.703
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.298
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.433Une cour d'appel qui constate qu'un salarié est engagé pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire un enseignement dans des disciplines enseignées de façon permanente dans l'établissement, ce qui ne permet…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.736La clause incluse dans un contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel de football pour une durée de trois saisons, laissant au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue de la première saison en cas…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 87-43.998Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis à poursuivre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.428Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié, employé en qualité d'animateur par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet ", a travaillé pendant plus de 5 ans sans autre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.842Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décider que cette clause…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-41.325Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-43.807Si un contrat de formation professionnelle conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l'article L. 122-2 du Code du travail ne peut être renouvelé qu'une fois, les juges, qui constatent que les deux stages…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.358Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-45.308Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.924Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1 du Code du travail applicable au moment des faits. Encourt la…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.884Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant plus de 4 ans sans…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.920Lorsqu'un salarié a participé pendant 3 ans à toutes les séquences d'une émission télévisée qui ne comportait pas de terme, les juges du fond ont pu en déduire, alors même qu'il s'agissait d'une activité artistique, que…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535Dès lors qu'il comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.596La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés absents, et qui a constaté que ces contrats…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.139Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.510Ne peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée des contrats par lesquels des salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, même s'il…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-42.182Viole l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'elle avait constaté que l'activité…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-40.116Doit être cassé le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été lié à son employeur, en qualité de professeur, par des contrats successifs à durée déterminée exécutés pendant 12 années scolaires…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-41.556La cour d'appel qui énonce, d'une part, qu'un salarié occupait, dans le secteur de l'enseignement, un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.964Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Une cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société et un…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.109Selon l'article L. 122-1, alors en vigueur, du Code du travail, la durée totale du contrat à durée déterminée conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois. Est…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-41.639Il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.706Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.707Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.221
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.552
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.218
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.851
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.268
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-44.364Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.714Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.182
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.310
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-42.288La succession des contrats de travail à durée déterminée en exécution desquels une société concessionnaire du restaurant d'un parc d'expositions a employé un salarié en qualité de caviste puis de chef d'un service de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 84-44.889
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.453
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.668
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.369
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.160
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-42.574
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.985
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-44.293
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-44.282
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.426La salariée, engagée pour deux périodes successives de trois mois, qui ne soutenait pas devant les juges du fond être restée plus de six mois au service de l'employeur, qui avait été recrutée pour faire face à un…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-41.967
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.299
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.019
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-43.039
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.515
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.281Constitue une relation de travail d'une durée globale indéterminée l'ensemble des contrats de travail d'une animatrice de cours de langue organisés par une entreprise en vue de la formation permanente de ses salariés,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.332
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.225
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.433
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.604Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.411
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.410Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-44.519
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.018Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.528La succession ininterrompue de contrats de représentation à durée déterminée constitue, peu important les modifications que comportent les uns par rapport aux autres, un ensemble à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.111Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.219Ayant, d'une part, relevé qu'une enseignante avait été employée en qualité de professeur vacataire pendant deux années scolaires successives sans autre interruption que celle des vacances, d'autre part, estimé que…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.525N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective du personnel de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et sont impropres à engendrer un contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.379Ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat de travail prévoyant son…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.256Une cour d'appel, qui a relevé qu'une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-45.151La conclusion de contrats de travail successifs, à durée déterminée, pendant toutes les périodes d'activité d'une entreprise saisonnière, crée entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée.
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.760Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le salarié qui a exercé son activité de chef de salle au service d'une société exploitant le restaurant d'un parc d'exposition pendant un certain nombre de jours chaque…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-40.107Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.580Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.