Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-44.574Si l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs sous…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.217A légalement justifié la condamnation d'une société à payer une indemnité complémentaire à son salarié en arrêt de travail, absent de son domicile lors d'une contre-visite demandée par l'employeur le Conseil de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.003L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette..
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-41.588L'obligation de se soumettre à une contre-visite organisée par l'employeur, prévue par l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie du Cher, constitue une condition à laquelle est subordonné le droit à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.528L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-45.721L'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation et l'accord du 3 décembre 1974 le complétant prévoient que la prime d'ancienneté et la prime annuelle qu'ils ont…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.858Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exceptions prévues à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.280La remplaçante d'une gardienne d'immeuble ne saurait réclamer au syndicat des copropriétaires le salaire afférent à la période pendant laquelle elle a assuré le remplacement dès lors que la gardienne titulaire recevait…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-40.780L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé.. Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaires à une ouvrière…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-44.323Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le rapport entre une prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par…
- CassationCass. soc., 25 juin 1986, n° 83-41.999Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.574Les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel, saisie par le…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-45.375Il ne peut y avoir compensation entre une note d'électricité et le salaire d'un bûcheron-tâcheron en application de l'article L. 144-1 du Code du travail dès lors que le Conseil de prud'hommes a relevé que le logement…
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.454Dès lors que selon la convention collective applicable, une indemnité de panier n'est pas due dans le cas où les salariés sont nourris gratuitement au déjeuner, un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité au…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.773Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.127Doit être incluse dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnisation de l'ouvrier absent pour maladie prévue par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.623Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 85-42.080La garantie de ressources instaurée par la convention collective nationale du cabinet de courtage d'assurances et ou de réassurances, en cas d'indisponibilité du salarié pour maladie ou accident, est assurée au salarié…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-44.709Le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de rappels sur ses heures…
- RejetCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.505La mention de l'emploi sur le bulletin de paie doit permettre de contrôler que la rémunération versée est conforme à la qualification professionnelle correspondante.. L'inobservation de cette formalité est susceptible…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-41.234Justifient leur décision en répondant aux conclusions de l'employeur selon lesquelles une prime d'activité devait être exclue de l'assiette du calcul de l'indemnisation des salariés absents pour maladie selon l'article…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 82-43.675Doit être cassé le jugement qui a énoncé que c'était à bon droit que l'employeur avait versé à un de ses salariés une partie de sa prime de treizième mois afin que son salaire mensuel soit au moins égal au SMIC, alors…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-42.234Lorsqu'un salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il percevait des primes en plus du salaire de base, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'intéressé a bien…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.990Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle destinée à…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.630C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-40.501Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui reproche à un employeur de ne pas avoir respecté une recommandation patronale portant sur une augmentation de salaire, sans rechercher si cette…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-42.110L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.961Justifie légalement sa décision refusant d'inclure dans le calcul de majorations pour heures supplémentaires une prime de nuit, une prime de rupture de cycle et une prime de rotation prévues par une convention…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 82-41.582Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 82-40.219Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses avenants…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-45.027Il résulte de l'article 520-3 de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge que fait partie du salaire minimum garanti, fixé par l'accord national du 30…
- RejetCass. soc., 19 mars 1985, n° 84-13.194Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.714Ne constitue pas un droit acquis la différence ayant existé entre la rémunération d'un salarié, comprenant un salaire horaire et diverses primes, et le salaire minimum de sa catégorie, dès lors que ce salarié, ayant…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.369Entre en compte dans le calcul comparatif des appointements versés à un salarié avec le salaire minimum mensuel prévu par la convention collective applicable, une prime de demi-treizième mois versée en fin d'année ayant…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 83-11.633Aux termes de l'article R145-13 du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-43.397Lorsqu'un protocole d'accord prévoit qu'en cas de démission le versement du treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, il doit être alloué au salarié, qui a démissionné…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.427La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.