Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-40.801Les conventions par lesquelles un employeur consent envers un salarié rémunéré par des commissions, un prêt avec intérêt remboursable sur 2 années, des avances moyennant un intérêt, une ouverture de crédit, n'ont pas…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.239
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-41.807
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-42.745
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.039
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-44.491En appliquant une clause du contrat de travail, prévoyant la compensation entre le salaire de l'employé et les sommes dues en raison du déficit constaté par l'inventaire des marchandises confiées pour la vente par…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.027
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 89-43.464En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.289
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-45.017
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.002
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-40.473
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-44.598
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.828
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.852
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.665
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.917
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.436L'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-41.118Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativement sans…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-42.003
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-45.090
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.319
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.884Un plan social qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ au seul motif…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.239
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-43.942
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.902
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.051Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.770
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.404
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.155
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-44.958
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.470
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.964
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.150
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.257
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.166L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.757
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.963L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à la condition pour…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.094
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.439
- CassationCass. soc., 13 avr. 1992, n° 88-43.123
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-45.885
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.967Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.461
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.817En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.438Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.273Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la rémunération comprend un fixe annuel et une prime d'exploitation, la prime d'exploitation ne constitue pas la libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire visée à…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.434L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-42.906
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.762
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-41.471Il résulte des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code du commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens. Il s'ensuit que lorsque l'employeur, dans les actes de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.753Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-44.624
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-45.217Après avoir relevé que lors de l'embauche d'un ménage de gardiens les tâches de chacun des conjoints n'ont pas été spécifiées et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-41.680
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.263
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.082Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.284
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.033La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.540
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.843
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-42.377
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.053
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.962
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.774
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.269Un contrat de travail peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-42.329L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.450Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.776
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.198
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-45.072Il appartient à la juridiction saisie de la demande d'un salarié tendant à obtenir le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé selon la convention passée avec son employeur, de requalifier…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.851
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.620
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.188
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.695
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.669
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.970Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de s'être bornée à motiver sa décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dès lors qu'elle est réputée avoir…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.567
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.694
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.455Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.995
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.038
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.510
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.030
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-12.551
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-42.705
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.747
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-41.480
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-42.100
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 87-41.927
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-45.090Doit être cassée la décision d'un conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser une somme représentant une prime de travail de nuit, a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.736Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou…
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-43.369
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.482
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-44.561
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-42.058
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-43.337A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-40.952Les juges du second degré qui déboutent un chauffeur routier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, transporteur routier, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports…
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 89-40.689Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement des heures non travaillées énonce que l'accord sur la mensualisation mentionne que le salaire mensuel n'a pas le caractère d'un salaire…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-45.651
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.772
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-43.713
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-42.239Il résulte, d'une part, de l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et de l'article L. 140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-44.333
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.242
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.521
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.312
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.943
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.075Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.355La rémunération minimale due en application de l'article L. 141-10 du Code du travail au salarié dont le contrat prévoit un horaire de travail égal à la durée légale de travail, ne saurait être réduite du seul fait de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 88-41.333
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-41.375Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.198
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.341Un employeur qui fixe les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire en exigeant la réalisation du même chiffre d'affaires par tous les salariés, sans distinguer les objectifs à atteindre selon la durée…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.405
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.032
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 88-42.325
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.292
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.584La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.247Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.206Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail, de prouver que l'entreprise pour laquelle il a travaillé, a entendu supporter la part salariale des charges sociales pour s'opposer à la demande de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.677Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.515Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.438Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées. En…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.493En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.200
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.496
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.706Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie absent de son domicile lors d'un contrôle médical effectué à la demande de son employeur ne peut être privé des indemnités complémentaires versées par celui-ci dès…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.338
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.769Il ne peut être dérogé par l'instauration d'un partage des pourboires entre l'employeur et les salariés aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail selon lequel toutes les perceptions faites " pour le…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.848La prime versée au salarié, qui constitue un élément fixe et constant de rémunération, doit être comprise dans le salaire minimum conventionnel garanti.
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.783La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.487
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.922
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.747
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-43.114
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.289
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.707
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.706
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.292
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.106
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.957Fait une exacte application de l'article 19 du règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargées du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries…
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.726Une prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, est perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail et constitue, en conséquence, un élément de salaire entrant dans le calcul…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-43.815
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.731
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-45.596
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.803Ayant relevé qu'un salarié engagé initialement en qualité de promoteur de ventes à crédit, rémunéré par une commission sur le montant des encaissements effectués par ses soins, et dont le contrat prévoyait que pour…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.883
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.781
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.842
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.841
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-45.750
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.754Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.917
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.546
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.105
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.668
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.228L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.243
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.834
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.430Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.760
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.292
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.878
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.298
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.495
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.936
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-14.876Les maisons de retraite ou de santé spécialisées pour personnes âgées ne sont pas assimilables en matière de réglementation du SMIC aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels des…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-40.314
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.448
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-40.994Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 85-43.045
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-40.824
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-41.079
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.493
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.256
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.337
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.382Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise en place d'horaires…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.448Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établissement, ne peut…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.272
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-40.111
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-45.392Lorsqu'un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s'entend, au sens de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.468
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 87-41.083
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.776Après avoir constaté que les diverses indemnités perçues par l'intéressé en sus de son salaire de base métropolitain et dont il réclamait le paiement depuis le 1er octobre 1975 étaient destinées à compenser les…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.892
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.314
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.605Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.036
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.184
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-41.105A un caractère de fixité une prime de fin d'année dont le montant en progression constante suit l'évolution des salaires et ne dépend pas des résultats de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.170Selon l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie, il doit être tenu compte, pour l'application de ces rémunérations, de l'ensemble des éléments…
- RabatCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.428Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors qu'il a été constaté que le salaire de la salariée, supérieur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-43.235Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.980
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.865
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.606
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-15.987
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité…