Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.514Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-44.977
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-42.428Interrompt la prescription quinquennale le fait pour un salarié de produire au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance de prime d'ancienneté. Dès lors, doit être cassé le jugement…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-43.449
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.112
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.320Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.862La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation par les juges du fond d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci.
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.274Un accord collectif, pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail, peut déroger aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant les transports routiers et prévoir l'aménagement de la durée du…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.113
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.051
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.081C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article L. 442-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.835
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 84-44.791La renonciation expresse d'un salarié aux salaires et indemnités qui lui sont dus, exige une volonté non équivoque qui ne peut résulter d'un document susceptible de plusieurs sens.
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.047
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.618
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.526
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.935
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.069
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-41.504N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter un salarié embauché par une entreprise de travaux publics ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.554
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.717
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-42.336
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.715
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.930
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.739
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-42.257
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.125
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-44.506
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-41.248
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-43.543
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.761
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.374
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.099
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.907
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.202
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.506
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.205
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.412
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.710
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.552Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.284
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.763
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.255
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.125
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.016
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.270Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention, qui garantissaient un horaire…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.432Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, condamnent une société à payer à une salariée licenciée à la suite du constat par le médecin du travail de son inaptitude à occuper l'emploi pour…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.404
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.302
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.063
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.729
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.625
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.129
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.099Après avoir relevé qu'une société avait appliqué aux cadres un système de rémunération annuelle déterminé en fin d'année et donnant lieu, après versement d'acomptes mensuels en fonction de la rémunération de l'année…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.129
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.126
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-40.248Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.272
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.824
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-11.102L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.263
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-41.898Si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie que l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône met à la charge de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.557En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 83-45.398
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-10.667Un comité d'entreprise ayant demandé la constitution d'une réserve spéciale de participation pour des salariés d'autres sociétés mis à la disposition de la société utilisatrice à la suite d'un apport partiel d'activité,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.436L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.345
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.266
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-46.242
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 86-40.439
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-45.987L'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui n'est ni une entreprise publique ni un établissement public à caractère industriel et commercial, n'entre pas dans le champ d'application des articles L.…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.627L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-40.352
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.409Encourt la cassation le jugement qui accorde à des salariés ne remplissant pas la condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre exigée par l'usage le bénéfice d'une prime de treizième mois, au motif qu'en les…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.977Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence,…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.224
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.864
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-41.843
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-41.678
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.378Après avoir relevé que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire mais ne donnait pas de directives contraignantes et que l'entreprise ne suivait pas…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.106Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travail sur trois…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.002
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.770
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.096
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.587
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-14.914
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.930Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 13 mars 1988, n° 85-45.610
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.538
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.550Selon l'article 6 du décret du 4 juin 1936, l'employeur peut utiliser une fraction de 5 % des perceptions pour le service pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du pourcentage…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.941
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.433Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-45.007Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-40.001Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.414En vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.816
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-45.303
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.892
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.874
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-44.423
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.400
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.873Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.267
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.266
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.758Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.047Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-41.385
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.555
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.853
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.819A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.471
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.297La prime de fin d'année procédant d'un usage dans l'entreprise, quel que soit le caractère obligatoire de son règlement, en l'absence de contestation d'une pratique d'un abattement à partir d'un certain nombre de jours…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.720A fait une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, prévoyant " qu'en cas de contestation par l'intéressé des…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.977Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.690
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.337
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.394
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-42.799
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-43.384
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.946
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.236
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-46.539
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.562Une cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paie établis par l'employeur, sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émane d'une personne ne sachant ni lire ni…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.963
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.959
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.194
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-44.207Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-43.828
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-43.139
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.357
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.583Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.539Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes de condamner un employeur à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes alors que la prime n'a été rétablie, à titre d'avantage acquis, qu'au…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-45.256
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 82-42.277
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-41.892
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.122
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-40.045
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié absent pour maladie le 31 décembre la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-44.535N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-41.624
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-42.782
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.555
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.217
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.535Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher,…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.557Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.071L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.942
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 82-42.057
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-41.762
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-42.593
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.036
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.404
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.282
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.257
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.006
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.901
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.434
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.489
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.796
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 83-45.475
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.308
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.860
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-41.076
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-42.235
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-46.289Les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats financiers, même si son montant est indépendant de ces…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.388Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.490Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-41.621
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.627
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.288La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.201Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.626Aux termes de l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine : " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.124L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.324L'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus dispose que la rémunération brute de l'ensemble des salariés ne pouvait faire l'objet de majoration durant la période du 1er juin au 31 octobre…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.431Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.850Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-45.536C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.854A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser un complément de rémunération, a relevé que le salaire d'un employé devait être déterminé en retenant un taux horaire calculé en…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.662Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnelle au temps de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.515Les juges du fond, ayant constaté que des " gratifications " dont avait bénéficié le personnel d'une charge d'agent de change n'avaient jamais été calculées selon une méthode constante, la moyenne des pourcentages…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.004L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.000Lorsqu'en raison d'un mouvement revendicatif de son personnel, sous forme de baisse volontaire de la production, une société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires égal à la différence entre le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.930Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.934Ne saurait acquérir le caractère d'un complément de salaire l'indemnité qui a toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire de frais de déplacement. L'employeur qui a payé une telle indemnité à un taux supérieur à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.972Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-16.674Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à celui-ci et l'intérêt…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-40.668L'accord salarial du 17 décembre 1981 prévoit, en faveur du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, un rappel de salaires correspondant à la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.463Ne peut être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur la rémunération d'un salarié chargé de la gestion du cabinet secondaire d'une société civile professionnelle d'expertise auprès des compagnies…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.655N'ouvre droit à l'indemnité de transfert prévue par l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor et Sollac du 3 juillet 1974 ni le changement d'horaires ni le…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-42.203Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-42.672Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.809Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.044Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.374Il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en faveur de l'employeur en acceptant…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.331Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, des éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf pour le salarié à considérer le contrat comme rompu, il…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 82-41.623La prescription quinquennale substituée à la prescription trentenaire, antérieurement en vigueur par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, est opposable à l'action en paiement de salaires dus depuis plus de six…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.747Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-42.396C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.458Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.672Ne se soustrait pas au contrôle médical organisé par l'employeur, la salariée qui refuse de recevoir un médecin qui ne décline ni sa qualité de docteur en médecine, ni celle de mandataire de l'employeur..