Contrat de travail, formation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.622
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 90-44.561Le contrat de travail initial entre un salarié et une société mère n'est pas rompu lorsque ce salarié est nommé pour remplir un mandat social de directeur général d'une filiale, après cession du capital social de la…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 92-40.077En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.780L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-45.939
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.139
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.624L'orthoptiste qui paye un loyer, qui fixe ses rendez-vous, même si ses horaires sont calqués sur ceux du médecin avec lequel elle collabore, et ses dates de congés, embauchant, en cas de nécessité, une remplaçante…
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-41.540
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.325
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 92-40.281
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-43.010
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.401
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.302
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-45.898
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 90-41.707
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.300
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-41.173
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.770
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-43.379
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-40.898
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.689
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.674
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.041
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.791
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-42.631
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-40.376
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.182
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.328
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-41.219
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.997
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.897
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-20.706
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-43.539
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.353
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-42.908
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.196
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.893
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.673
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.253
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.572Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.455
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.603
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.240
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.138
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.113
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.246
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-41.280
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.288
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.553
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.204
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-41.569
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.500
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-40.709
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.404En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 87-42.047
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.752
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.674
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-44.901
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-41.820La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.620L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 aux termes duquel les directeurs généraux des sociétés coopératives ouvrières de production Routes et Carrières (SCOP) sont considérés comme salariés au regard de la législation…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.034
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.123
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.792
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.975
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 87-41.202
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.667
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-40.701Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.744
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.755Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.110
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.275
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-45.635
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-16.931Lorsque des animateurs sont engagés et rémunérés par une association, exercent leur activité dans les locaux de celle-ci au profit de ses seuls adhérents et sont intégrés dans un service organisé dans l'intérêt et sous…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.380
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-40.930Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-11.251
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.058
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.545Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.961
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.352
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.171La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait des instructions,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.970
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.637
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.063
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.951Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-43.139
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-44.518Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle…
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 88-41.992
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.049Aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.217Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le salarié vient de recevoir une…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-21.806
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.015
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-45.457
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-43.321
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.928
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.420
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.975
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 90-10.131
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.293Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit au cadre. En l'absence de cette…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-44.812
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.080
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-44.134
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.623
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.374
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-42.035
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.425
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 87-45.301
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-40.631
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.297
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.183
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.422
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-42.060
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.158Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.473
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.812Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.043
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.619
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.494
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.931Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.748
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-42.037
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 89-45.480
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.014
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.423
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.722
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-41.983
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-40.945
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-44.357La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-44.511
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.037La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.121L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 89-43.723
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-15.335C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-40.954
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.647
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.212
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-42.793La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.025
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-42.505
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.445
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-45.783
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-44.671Le contrat de travail, qui lie un salarié à une entreprise, ne prend pas nécessairement fin lorsque ce salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire de l'entreprise.. Il appartient à celui qui prétend que…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-12.314
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.650
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.704
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-10.758
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.841Le président-directeur général d'une société exerçant au sein de celle-ci des fonctions salariées qui voit les modalités d'exécution de son contrat de travail modifiées lorsque le fonds de commerce de la société est…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.596Le directeur commercial devenu président du conseil d'administration et qui a reçu tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.254
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.544C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.968
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.913La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.349
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-41.749Si, en principe, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Tel est le cas de l'employeur qui…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-44.961
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.302
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.740
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-41.424
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-42.795En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-41.602
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.810
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-40.742
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-41.443
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.119
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-42.640
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.868En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.897
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.964
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-16.366
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.282
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.916
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.630N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.197
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 85-43.855
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-41.963
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.752
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-12.091
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.354
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.625
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.349L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des investigations qui lui…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.253
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.097
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-16.607
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.787La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.594
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.588
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.589
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-44.868
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.832
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.464
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.753
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681Ayant relevé qu'un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.904
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.902
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.823
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-45.148
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-42.285
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-44.148N'a pas un caractère dolosif le silence d'un salarié à qui il est reproché d'avoir dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale, les juges du fond ayant relevé que celui-ci n'avait pas l'obligation de faire…