Contrat de travail, formation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.418Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.528
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-44.338
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-43.292
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-14.848C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.225
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 85-44.512
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.245
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-43.268
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-18.754
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.695
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.175Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.551L'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.708
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-46.314
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.392
- RejetCass. soc., 16 déc. 1989, n° 86-42.834
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.033
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.986
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.214
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.142
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.002
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.139
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.430Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.333
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 88-45.583Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.549
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.165
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-13.376Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent que ces derniers…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.726
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.473
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.385
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-44.324
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.215
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.893
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.213
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.641
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-44.179
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-12.646
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-18.534Le président du directoire d'une société qui dispose dans cette société de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et qui exerce, par ailleurs, une mission technique de directeur en toute indépendance sans avoir à en…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.571
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-41.188
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.209Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-42.381
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.867
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.426
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.378
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-42.942
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-41.135
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.644
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.021Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-45.640
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-41.958Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément,…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.652L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.102L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.046
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.156
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.996Les juges du fond qui constatent que le travail d'un journaliste professionnel, engagé comme pigiste, par une entreprise de presse, porte sur des sujets de son choix, qu'il les traite à son initiative, qu'il ne reçoit…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-45.119Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser à une maquettiste la qualité de journaliste, énonce que les diverses tâches qu'elle assumait, bien que concourant à la diffusion des faits et…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.188Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-11.686
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.408
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.996
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.795Peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualification, même s'il n'en exerce pas les fonctions au regard de la convention collective.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.785
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.363
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.473
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.283
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.757
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-43.687
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.374
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.946En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.336
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.332
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.244
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.998
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-45.936
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.001
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.543
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.801
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.640
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.546
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.034
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.128
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.818La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement. Il s'ensuit que ne bénéficie pas de la qualité de cadre la salariée, secrétaire de direction, qui, bien que percevant une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.396La présomption de contrat de travail attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.861
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.078
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.969
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-46.123
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.359
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-17.229Une cour d'appel décide à bon droit que le président du conseil d'administration d'une société n'était plus salarié de celle-ci dès lors qu'elle a relevé que les compétences que ce dirigeant social prétendait exercer en…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.964
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-42.229
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.868Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psychopédagogiques,…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-40.132
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.033
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-18.100Ayant relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.141La cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait été incitée par son employeur à faire progresser le chiffre d'affaires et donc à promouvoir les ventes et perçu des commissions particulières pour promotion, sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.548Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.737
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-42.619L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-44.848Caractérise l'existence d'un lien de subordination la cour d'appel qui retient, d'une part, qu'il avait été précisé, lors de la nomination d'un salarié à la présidence d'une société, que celui-ci devait en assurer la…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.190Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un lien de subordination avait existé entre le président du directoire d'une société anonyme et le conseil de surveillance, a énoncé que le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.134En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-46.489
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 84-42.315Aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En conséquence, doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 86-40.051
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-40.356
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.831
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.822En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.398
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.583N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a statué par référence à une classification " agents de maîtrise " alors que pour revendiquer un indice, un salarié faisait état de sa qualification de dessinateur en…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-42.761
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-12.016Bien qu'une orthoptiste ait exercé, en fait, exclusivement son activité dans les locaux et avec le matériel fournis par un ophtalmologiste et qu'elle se soit engagée à ne traiter que les malades appartenant à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-42.889
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.824
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-42.031
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.615Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.273
- RejetCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.547
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.576
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.173
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.443
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.889
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.608La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-41.892Dès lors que le contrat de travail est commercial à l'égard de l'employeur, la salariée est recevable à en prouver le contenu par tous moyens.
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.299Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que les parties ne peuvent valablement convenir d'une période d'essai d'une durée supérieure à celle fixée par la loi. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-45.336En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-12.468Ayant relevé que parmi les associés d'une société à responsabilité limitée, un de ceux-ci qui avait également la qualité de directeur technique, était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.344Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-11.459Dès lors qu'il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.056
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-43.328Un journaliste professionnel, qui fournit régulièrement contre rémunération des dessins à une entreprise de presse, réunit les conditions d'application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, et doit être…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.548Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-45.686Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-43.643Les pasteurs de l'Eglise réformée de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies..
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.672Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'un contrat de travail de l'exercice par une personne d'un enseignement régulier du dessin dans les locaux de l'école avec utilisation du…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.004L'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise :. " L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-44.742Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.380N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son…
- RejetCass. soc., 5 mai 1986, n° 84-43.665La société, qui engage un salarié pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans d'autres sociétés d'un même groupe, ne saurait être condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-44.279L'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application immédiate, de rédiger en français le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français, n'a pas pour…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.865La clause contenue dans un protocole conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante cinq ans où ils seraient…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.787Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes d'une personne employée par l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris énonce qu'il n'existait…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.005Il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de président du conseil d'administration et celui-ci peut, dans l'exercice effectif des tâches distinctes de la direction générale de la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.004Il résulte de ce qu'après avoir été nommé directeur général adjoint d'une société, un administrateur de société a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions techniques "…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1985, n° 83-41.956Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-41.104Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1985, n° 84-40.309Dans la mesure où un employeur a continué de bénéficier du travail effectué par son employé, de nationalité tunisienne, après que l'administration lui eut fait connaître son refus de délivrer à l'intéressé le titre…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 84-10.151Les juges du fond qui ont relevé qu'en dépit des pouvoirs qu'ils détenaient en droit, les cogérants d'une société à responsabilité limitée ne disposaient en fait ni de la compétence technique, ni de l'autorité morale…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.105L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, déterminant les durées que ne peuvent excéder les périodes d'essai des contrats de travail à durée déterminée, les…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-40.506Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par suite,…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-42.081Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe…
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