Contrat de travail, formation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.650Le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans une lettre antérieure à l'embauche ne peut le remettre en cause.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.266Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.619
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-42.061
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.881
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.927
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-41.838Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.565N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-17.794
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-42.792
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.018
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.637
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.382
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 97-12.775
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.519
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.579Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.223
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.958
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-40.879
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.012
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.352
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.089
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.525Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.144
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.035Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.575Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693Une cour d'appel, ayant constaté qu'après sa désignation aux fonctions de gérant de la société qui l'employait, en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération distincte de son salaire, l'intéressée, qui ne…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.344
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-42.545
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.541Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.496En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition…
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.090
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738S'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.625
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-43.677
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-45.355
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.286
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.321
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.329
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.448Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet et que l'employeur qui se prévaut d'un…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.108
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.451
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.200
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.711
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.849
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.813
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.747
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.495
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-40.925
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.231
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-41.374Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.829
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.333Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-2 du Code de la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.260Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.397
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.998
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.775
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 93-42.845
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.444
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.275La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, même lorsque, conformément aux conditions convenues dans ce contrat, les six premières semaines ont été occupées à la formation théorique…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-43.505
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.893
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-43.086
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.781
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.477
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.388
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-40.401
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-43.998Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-40.379
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 92-44.901
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.966Ayant retenu que l'intéressée avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité…
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-40.190
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1997, n° 92-43.149
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-43.490
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 92-44.815
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.909Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.525Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-40.431
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-44.913
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable.
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-44.805Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 95-16.501
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-44.923La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent par…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-45.381La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, et la seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-45.364
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-44.053Une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié. Dès lors, si une salariée a sollicité un poste d'attaché d'inspection à l'essai, sans précision…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-43.161
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-42.829
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.249
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-42.369
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-41.218
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.171Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.099
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-43.742Enonce à bon droit que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail d'un salarié, prétendument intervenue pendant la période d'essai imposée au salarié au moment de son intégration dans une société…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-45.446
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-40.738
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-43.755Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.765
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.171
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.533La rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Tel n'est pas le cas lorsque la lettre de rupture de l'essai, quoique postée avant cette expiration, parvient…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-40.879
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.102
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.052Si chacune des parties au contrat de travail peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et il ne peut être valablement convenu que le…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.174
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-46.746
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-17.798
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.568
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 15 ans qu'avait duré…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.510
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.014Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif à un salarié, après avoir constaté que ce dernier avait été appelé à exercer les fonctions en cause et qu'il…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.766
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.494Ayant exactement énoncé que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai ce n'est que sous réserve de ne pas abuser de son droit, le conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.057Ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la Convention…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-41.735
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-42.698
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-19.992Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le…
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.891Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.997Il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties. Ne…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.609
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.596
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-41.139
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-40.674
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-45.154
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.757
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.040
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.335
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-40.893
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.024
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-40.392
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.377
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.955
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.298
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.398Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.004
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-44.498
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-10.284
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-44.749
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.815
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.239
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.476
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.069
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.584
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-44.574
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 92-41.154
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-40.220
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.128
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.670En application des articles 15 et 17 de la loi du 19 juillet 1978, le salarié d'une société coopérative ouvrière de production peut être nommé à un poste d'administrateur de cette société sans perdre le bénéfice de son…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-45.576
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.776
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.060
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-45.720
- RejetCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-46.132
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 92-40.968
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.393
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-42.619
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.562Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.288
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.286
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-45.185
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-42.162
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.906
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.789Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-45.435
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.188
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.614La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps du congé annuel ; la police perte d'emploi, aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-11.335
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.459
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-44.550
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.039
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-43.615Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que l'analyse graphologique des documents manuscrits que le salarié avait fait parvenir à…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.877
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-40.809
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-45.836
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.362
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 91-42.560
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.214
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-41.316
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 90-45.333
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.177
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 89-45.796
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-42.731
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