Contrat de travail, rupture – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.462
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.182Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-42.449
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.288
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.103
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.410
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-43.459
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.261Constitue un abus de pouvoir de la part de l'employeur le fait de muter un salarié sur un secteur de moindre importance sans que sa décision soit dictée par l'intérêt de l'entreprise, et ce bien que le contrat de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.044L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 89-40.780
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.139
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.796
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.847
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.821
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.483
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.437
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.710
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.744
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.481
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.345
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.247Ayant constaté que selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'intéressement d'un salarié ne comportait aucune discrimination selon la nature des transactions ayant…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.526
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-43.885
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-43.804
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.062
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.622
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.224
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.577
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.166
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.133
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.747
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.203
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.897
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.582
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-45.340Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.507
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.531
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.666Un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié. Dès lors, le salarié licencié est en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.054En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société cédante est libre…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.598
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-45.852
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.227
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.666
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.553
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.751
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.872
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.150
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 85-42.327
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.135
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.918
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-41.633
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.734
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-45.460
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.853
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.529
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.776
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.237
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.638
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.561
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.226
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.284
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.091
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.992
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.153
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.888
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.360
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.746C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-40.365
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.292
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 85-42.205
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.454
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.311
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.633
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.316
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.154
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.973
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.438
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-19.196
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.670
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.675
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.655
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.672
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.960
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.141
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.706Si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.141
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.049
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.820
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.791
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.727
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.070
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.837
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-40.793
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 87-42.668La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-46.546
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 85-44.521
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.027
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-43.496Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.534
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.484
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-40.817
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-42.317
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.435
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-44.328
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.832
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.794
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.523
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.188Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-42.868
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-41.405
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.802
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-46.024
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.542
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.521
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.742
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-44.686
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.869
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.874
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-41.599
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.866Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, sans rechercher si la mise en chômage partiel total du salarié pendant une durée indéterminée ne constituait pas une modification unilatérale…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-44.749
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.390
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.851
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 84-45.465
- RejetCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-40.224
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.502
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.747
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.633
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.113
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.072
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.159
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.941
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.111
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-40.234
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.858
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- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.291
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- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 85-42.956
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.365
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.286
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.663Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner,…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.952
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.555
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 85-45.404
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.843
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.734
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.254
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 85-46.331
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-40.768
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.427
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.584
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.065
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.104Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.939Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1989, n° 85-45.802
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.039
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- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-43.571
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 84-43.911Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorganisation de…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.274
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.223
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.495
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.005
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- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-44.830Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 84-44.326
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.354
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.464
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.934
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.462
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.061
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.485
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-44.230
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.372
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.216
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-43.086
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.310
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.721
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.169
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.200
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.522
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-41.056
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452Peu important que l'inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail soit temporaire ou définitive, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.358A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.224
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-46.502
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- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-44.156
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