Contrat de travail, rupture – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.752
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-41.553
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.914
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.766
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.924
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.936
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.958
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.475
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.739
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.824
- CassationCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.372
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.094
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-43.693
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.441La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.582
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.955
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.581
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.534
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-44.383
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.501
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.854
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-40.626
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 91-45.625
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.188
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-45.753
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.837
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.450
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-45.771
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.127
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-43.022
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.561
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.232
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.878En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-45.946
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.249Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-43.296
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.544
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.607
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.695
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.339
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.810
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.703
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.639
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-43.977
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.827
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.777L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.118
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.702
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-43.789
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 88-44.434
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.490
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.023
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.142
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.093
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.181
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.676
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.547
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.620
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.729
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.244
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.948
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.228
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.378
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.500
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.074Dès lors qu'un employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations, le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et, en réponse à la lettre de son employeur qui affirme que…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-42.832
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.850Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.122
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.638
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.937
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.664
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.937
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.878
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.166
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.292
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.236
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.047
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.495A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.260
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.270
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.041
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.519
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.406
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.413
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.533
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.696
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.671
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-41.010
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.117
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-42.232
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.625Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat au motif que le retard mis par l'employeur à organiser la visite médicale de reprise n'avait pas eu pour effet de rompre…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.291
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.319
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.210
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.021
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.994Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-44.697A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.588
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-42.900
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.124
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-44.986
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-40.271
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.231
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.852
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.115
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.097
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.765
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.636
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-40.551
- CassationCass. soc., 8 janv. 1992, n° 87-43.978En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-41.888
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-42.616
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.643Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.170
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.695
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-41.489
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-45.718
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.071
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-40.001
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-41.413
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.260
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-44.985
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.606
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.823
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.797
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.964
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.772Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur divers points que l'employeur accepte, un accord de volonté se forme…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.037Selon l'article 18 du Code du travail maritime, sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.557
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-44.957
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.429
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-44.048
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.262
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-45.250
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.264
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.525
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.166
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.702
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-43.215
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.335
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.756
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.514
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-43.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-42.253
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-40.179
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.507Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.400En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.580
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.897
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.538
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.777
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.079Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.709
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.349
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.719Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.592
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.955
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.786
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.385
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-45.360
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.850
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.167
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.517
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.465
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.894Il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers que la non-acceptation par le salarié du changement de son…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.137
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.470
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.855
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.930
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.739
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-45.329
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 88-42.542Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. La convention de stage prévoyant que si le stage n'était pas concluant, le…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.212Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.255
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.191
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.924
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.486
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.137
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-40.981
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.460
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.064
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.822
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.699
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.592
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.561
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-42.532
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.944Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.725
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.658
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.918
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.249
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.030
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-45.847
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.262Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié du paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-40.332
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.227
- RabatCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-45.089
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.331
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.503
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.524