Contrat de travail, rupture – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 87-40.179Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.913
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.454
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-43.751
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-40.584
- RabatCass. soc., 9 mars 1988, n° 87-40.628
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-41.573
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 83-41.727
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-40.044
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.255
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.619
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-42.193
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-46.469
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.254
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.778Une salariée suspectée par son employeur d'avoir commis une indélicatesse ayant donné par écrit sa démission puis l'ayant dénoncée sept jours plus tard, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-46.124
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.511
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.063
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.722
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-44.339
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.343
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.415
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-46.129
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-44.439
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.901
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-41.795
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.377
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-42.481
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.281
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.726Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si les termes d'une lettre de démission caractérisaient la volonté non équivoque de son auteur de démissionner.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.974
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.098Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.899
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-43.183Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que le refus exprimé par un salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.642
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-44.386
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.641
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-41.162Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la rédaction par le salarié d'une lettre de démission qui n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.272La cour d'appel qui a retenu à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture pour modification substantielle du contrat de travail d'une salariée employée en qualité de directrice de succursale au motif que…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.554Dès lors que le salarié, qui ne soutient pas qu'il se soit présenté sur son lieu de travail, après sa détention provisoire, en vue d'une reprise effective du travail, a omis de notifier cette absence à son employeur,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.620Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.573L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-41.478Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité aux motifs que le…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.047Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.013En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.935L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.677Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail fondée sur la mise en application d'une disposition du règlement intérieur apportant unilatéralement une modification essentielle à ce contrat.
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-43.220Constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et ses effets, la longue détention du salarié.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'épouse de l'employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-41.585Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effectuée à son…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 82-43.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.595A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1985, n° 84-44.425En vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail (rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977), un employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée un congé parental dont la demande a été…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-42.755Le fait pour un employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de transférer…
- CassationCass. soc., 6 juin 1985, n° 82-41.822Doit être cassé l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail à la salariée au motif qu'elle a, malgré ses protestations, travaillé pendant plus d'un an dans son nouveau poste sans considérer le contrat comme…
- RejetCass. soc., 6 juin 1985, n° 83-40.281A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-41.243La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre de réintégration dans l'attente de la décision de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1985, n° 83-45.688Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant l'aggravation des conséquences de l'incendie par le fait de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures de protection qui lui étaient recommandées, ce…