Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.820
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.414
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.145
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.086
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.548
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.671
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-42.845
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.077
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.053
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.874
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.492
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.929
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.239
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.954
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-44.623L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.558
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.771
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.801
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.413
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-41.802
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-46.008
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.636
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.493
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.018
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.462
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.745
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.948
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.912
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.532
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.238Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-45.068
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.889
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure…
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 99-44.248
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.951
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.955La mention dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-40.910Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.001Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services…
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.006
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.877
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-43.746
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.839
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.326
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.945
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.257
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.658
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.813
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-42.177
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-41.138
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.474
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.111
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.966
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.287
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.966
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.073Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un…
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.795
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.753
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.037
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-43.652
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.479
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.873Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail…
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-43.603
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.305
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.446En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.128
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.749
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.989
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.371
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-41.773
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-43.486
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.361
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.370Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.992
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.980
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.526
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-43.641
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.754
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-40.196
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.718
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.155Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.678Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.699
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.375
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.155La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.776
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.038
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-42.848
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.646Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.934Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire…
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-46.113
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.309
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.717Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,…
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.453Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.519
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-40.527Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-41.168
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.657La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.878L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.239L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.221
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-40.778
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.383La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.025
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.173
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.604Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.376
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.808
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.527
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.552
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.449
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.875
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.761
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.631
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.290
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-41.219
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.304
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.586Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.949
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.055
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.229
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.564
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.627
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.324La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.677Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.031
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.163La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.889L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.355
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.850
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.475
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.777
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.274
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.507Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.711
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.359
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 01-40.216
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-43.016Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.951
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-42.100
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-42.054
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.313
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.379
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.309
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.303
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-43.967
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.961
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.682
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.252
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.215
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.518Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.099Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.204La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.
- CassationCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-42.510
- RejetCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-42.281
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.459
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.059
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.018
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.917
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.624
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.801
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.664
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.435
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.385
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.627
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.099
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.165
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.946
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.208
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.180Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.867
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.506
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.410
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.237
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.919
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.326
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.903
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.386
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.738En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de…
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-41.708
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.216Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-41.019Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.215
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.336
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.674C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à…
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.167
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.837
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.634
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