Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.569
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.465
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-40.187
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.838Les objectifs fixés au salarié lors de l'accomplissement de sa prestation de travail peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Justifie sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.029
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 98-44.330
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.128L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.391Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.815
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.177
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.102
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-43.357
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.055Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-44.835
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-43.814
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.928
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.156
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.346
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.318
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.353
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.126
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.766
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.777
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.069L'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-46.419Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Par suite, l'acte qualifié de…
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 98-46.265
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.292Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du…
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.018
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.972
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.211
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.448
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.976
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.084
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.355
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.735La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.403Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.812Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.244Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant,…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110Si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.849
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-45.115
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-42.449
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-44.454
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-42.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-42.191
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 97-45.545En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.196Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.783Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.775
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.269
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.263
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.185
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.850Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.597Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-41.360Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.263
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 97-40.288
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.354Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement alors que celle-ci visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.005
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.189La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-42.041Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Cette disposition est applicable au…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.252Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.143Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.838
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.970
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.769
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-42.667Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.327
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.740Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être " inférieure aux salaires…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.608La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.178La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-42.320Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-41.145La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.464
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.916
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.580La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire de travail…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-46.041
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.929
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.441
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-42.054
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.106
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.593
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.833
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.901
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.019L'annulation d'une candidature à une fonction représentative du personnel n'a pas d'effet sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-43.715Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-44.279
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-43.123
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-42.996
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.609La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.420Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-41.788Le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail. Dès lors que la cour d'appel a constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.973
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.117
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.072
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.035
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.012Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a été…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.371Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement énonce que la rupture est prononcée en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.371Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.024
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.512
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.779
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.937En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il résulte, en outre, de l'article L. 122-25-2 du même Code que…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.543
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.982
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.227
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.015
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.581La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.582Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-44.158
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-43.456
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-42.750
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-41.575
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.840
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.056
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-40.496
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-43.330
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.426
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.025Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.719
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.075
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.013
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.781La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.889
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.550
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.481
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.223
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.705
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.180
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.100
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.363
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.070
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.167Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.439Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie,…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.784
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.539
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.587
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.588
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-43.736
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.778
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.185
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-43.517
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-44.284
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.867Si le retrait d'agrément concernant l'employé des jeux d'un casino est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier lorsque l'intéressé est un…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.387Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.185
- RejetCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.308
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-42.064L'énoncé dans la lettre de licenciement d'insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.634L'énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une absence de motifs.…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.635L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.032
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.834
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.466
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.962
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.248
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.015
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-43.826
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-42.410Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre…
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.620
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.949
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.654
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que…
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.163Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir…
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.971
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-43.192
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.091En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 97-45.905
- CassationCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.333
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 97-45.055
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-42.521
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-41.276
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.124
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.741
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.272
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.991
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.754
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.432
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.943
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.921En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.410Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat de travail avec une société filiale contrôlée et dirigée à…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.823Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.565
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.215
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.914
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.271
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.345
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.130Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.370Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.005Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était…
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 96-44.263
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.245
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.268Le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas,…
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-41.556En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il…
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.042
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.767
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.797Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée. Viole ce texte…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.510