Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.025
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-41.072
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.124
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.482
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.780
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.137
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.724
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.426
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.299
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-43.984
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.195Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.732
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.892
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.006
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.047Selon les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des faits objectifs sur lequel le juge doit se prononcer. Dès lors, la référence à la perte de confiance ne…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.676
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-43.802
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.675
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.875
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.752
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.198
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-43.958
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.911
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.909
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-41.291
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.730
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.348
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.040
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.568
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 99-40.295
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.380
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.334
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.522
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.472En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.878Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.131
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.431Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale,…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-46.091
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-13.255
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.107
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-45.202Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.667
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.759
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 96-43.490
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.425
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.376Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.315La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-42.072
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.514
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.867
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.727
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.605
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.881
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.508
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.079
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.319
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.171
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.314Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.679Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Par suite, s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.613Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-44.957
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.951
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.061
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.740
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.678
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.884
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.785
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.998
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.933
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.861
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.320
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.798
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.563
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-40.483
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.162
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.641L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.857
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.221
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.403
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.986
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.824
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-44.984
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.815Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-40.882Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du…
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.487
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.423
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.759
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.322
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.208Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-40.009
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.241
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.298
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.825Une cour d'appel, après avoir relevé que la décision de refus d'autorisation de licenciement annulée émanait du ministre du Travail, décide à bon droit que la demande de réintégration, formée par le salarié plus 2 mois…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.383Le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative y retrouve ses fonctions et son ancienneté.
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.510
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.328L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en…
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.224
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.349Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.272
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.498La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.134
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.919
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.722
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.449
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-43.273
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.763
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.218Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.872
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-43.614Ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.803Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de…
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-42.240
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.564
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315La cour d'appel qui a relevé d'une part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation…
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.505
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.056
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.765L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.250L'accord du cédant et du cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne constitue pas une cause de licenciement.
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1999, n° 98-41.689
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.911
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.755
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.502
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.451
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.205
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.011
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.560
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.850
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.843
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.912La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.028La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.947
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.555
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.541
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.574
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.555Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.247La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement laquelle se bornait à se prévaloir de la faute lourde, la cour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-43.554
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.388
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.797
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.275
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.221
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.511
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.394S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.407La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.290
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 95-43.561Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.741
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.307
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.908
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.376
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.606L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.621
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.532L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 95-45.331La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-40.773Aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.426
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-13.886Sauf révocation d'un commun accord, la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat. Ainsi…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.730
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-43.926
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.353
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.138
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.029
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 95-44.245
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.722
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.004
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.219
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.068
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.315
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.387
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.356
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.006
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.714
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.526
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.498
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.308
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.540Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le comportement du salarié dans sa vie personnelle alors qu'il n'est relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise.
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.579
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-40.842
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.748
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.611
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.605
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.041
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.605
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-40.199Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 97-40.423Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-44.358Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.433
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.290
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.664
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.949
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- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.786La loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne déroge pas à la règle selon laquelle l'âge du salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, et,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.379
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.892
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- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.802
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.903
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.072L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-43.132Ayant constaté que le transfert du salarié dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, de son statut de directeur salarié, la cour d'appel a pu…