Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.811N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.124N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, en l'état de ses constatations, par une décision motivée, a décidé que le licenciement d'un salarié procédait…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.043
- RejetCass. soc., 22 janv. 1987, n° 84-42.037
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-44.546La cour d'appel qui constate, d'une part, que le climat de discorde reproché à un directeur adjoint avait eu pour origine essentielle l'attitude du gérant de la société qui n'avait pas su imposer au personnel le respect…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.856De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.406
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 85-43.314
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.160
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-41.046
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-44.362
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.771
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.919
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-42.250
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.826
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.021
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.025
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 85-41.532
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.988
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.026
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.345Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail les juges du fond qui ont tenu compte, pour le calcul d'une indemnité de licenciement, d'une fraction de neuf mois au-delà des…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.780Une société est fondée à se prévaloir, comme cause réelle et sérieuse de licenciement de son cadre le plus élevé, de la perte de confiance résultant de son inaptitude de gestion révélée dans la direction d'une autre…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.033
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-42.347
- RejetCass. soc., 7 janv. 1987, n° 85-43.777C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un salarié licencié avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de sa…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 84-41.791A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.434
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.527Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé qu'il ne résultait pas…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.221Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.820Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.348La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 84-41.693Un employeur ayant fixé la date de départ en congés payés de ses salariés avant de procéder à leur licenciement, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes décide qu'il ne peut imputer le préavis sur la période des…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-40.190Après avoir constaté qu'un salarié, membre suppléant du comité d'entreprise, qui avait été licencié, avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur, une cour d'appel décide à bon droit que si l'annulation,…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-45.054Après avoir relevé que la société dans laquelle était employé un salarié titulaire de mandats représentatifs, était toujours en activité lors du licenciement de ce salarié, qu'elle avait continué celle-ci…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-45.403Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déduire que le montant d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail n'était pas tel qu'il empêchait un licenciement, relève que l'indemnité ne pouvait…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.202C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et relevant que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231Le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-44.744Est abusive la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur ne justifie que par la seule échéance du terme prétendu de ce contrat..
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.070La cour d'appel qui relève d'une part que l'employeur a unilatéralement majoré dans d'importantes proportions les quotas de vérification d'extincteurs imposés au salarié et, d'autre part, que l'inobservation de ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-16.866En l'état d'une transaction aux termes de laquelle un directeur général adjoint, en échange de diverses indemnités, a renoncé à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.290Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en proposant à l'audience…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.577Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-43.258Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, qui en avait la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 85-41.551La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié.. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-42.978Un employeur ayant après l'expiration de la période de protection au cours de laquelle les absences justifiées pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail aux termes de l'article 51 de la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-41.731Selon l'article 13 du chapitre IV de la Convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-43.481La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-40.085Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, la notification du licenciement est valablement faite, dans les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 84-41.606Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.951Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.485Constitue une faute grave le fait pour un cadre de donner à un subordonné l'ordre de crever les pneus du véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; ces faits étant de nature à porter atteinte au bon…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.285En l'état du licenciement d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté l'entretien préalable n'est pas obligatoire et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.753En l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à soixante cinq ans par l'article 21 de la convention…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.800Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'une salariée s'étant trouvée dans l'impossibilité médicale d'exécuter normalement son préavis ne pouvait obtenir d'indemnité compensatrice de celui-ci, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409Le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale réglementaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-45.507Il résulte de l'article 35 alinéa 2 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972, qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-41.230Les juges du fond, qui ont relevé qu'un agent technico-commercial n'avait jamais été l'objet d'aucun reproche ni d'aucun avertissement et qu'il ne lui était fait grief d'un fléchissement de son activité professionnelle…
- CassationCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.794A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.479L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, celle-ci résultant de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis.
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.356A légalement justifié sa décision de débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, une salariée engagée en qualité de concierge par un syndicat de copropriétaires en même temps que…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-45.139N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 83-40.381Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié représentant élu du personnel pour avoir diligenté à son encontre une procédure de licenciement, le Conseil de…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-41.876Un salarié qui a été sanctionné par une mise à pied ne peut, s'il n'est pas établi que son comportement fautif ait persisté postérieurement à la mise à pied, faire l'objet d'un licenciement pour cause personnelle.. Dès…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.515Les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme d'argent au préjudice d'un client sont fondés à retenir qu'un tel comportement justifie son licenciement.
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.846Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-42.191L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié, chargé de commercialiser les produits de l'entreprise, par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur non alléguée en…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-43.841L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif…
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 83-41.908Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déboutant un salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure d'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a été ni établi ni même…
- RabatCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.031Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, ayant constaté qu'un salarié qui s'est abstenu de travailler une partie d'une journée après avoir convenu avec l'un de ses collègues de travail qu'il serait…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.789Le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale est une faute grave.
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.733Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de la convention…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.384L'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et le salarié a droit à réparation à compter du…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.496La Cour d'appel a pu déduire la nécessité du licenciement immédiat d'un directeur de société de ses fautes de gestion non justifiées par une erreur d'appréciation ou une insuffisance de contrôle de l'employeur et de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-40.456Le fait pour un salarié de fournir des attestations destinées à être produites en justice dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur ne saurait, en soi, lui être imputé à faute lorsque,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-41.794L'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur et constituant la réparation…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.179Les dispositions de l'article L. 122-14.2 du Code du travail n'étant pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de onze salariés, l'énonciation des motifs du licenciement faite, à la demande écrite du…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.785L'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.555Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 82-43.609Le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce qu'un employé de bureau qui empoche une paire de lacets puis passe à la caisse du…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-40.946Il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 1er, du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ou à défaut, de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-43.313En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés celle-ci…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.765Commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la Cour d'appel qui énonce que si le fait, pour un sous-clerc principal de notaire, habilité à signer…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.682La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.820N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant d'une société de se séparer de l'une ou l'autre des salariées dont la mésentente nuit au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.316N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision énonçant qu'a commis une faute grave le salarié qui en plusieurs occasions s'est comporté de manière injurieuse à l'égard tant de son employeur que…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1985, n° 82-42.272Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 82-42.582Saisie d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond doivent se prononcer, le cas échéant, sur l'inobservation par l'employeur de la formalité visée à l'article L 122-14…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1985, n° 83-41.023Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-42.610Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir constaté qu'un médecin, engagé comme directeur médical international par une société appartenant à un groupe exploitant des laboratoires…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.480Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sérieuse de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-41.423Il résulte de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que la réintégration prévue par ce texte, pour être ordonnée, doit être possible. En conséquence justifie légalement sa décision…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 82-42.984Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité personnelle d'un salarié licencié pour avoir rédigé une affiche, apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales et…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 82-42.162Un employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de fait nouveau, un manquement qu'il a déjà sanctionné par un avertissement, lequel ne constituait ni un simple avis…
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 82-42.735Les dispositions d'un accord d'entreprise stipulant que tout congédiement pour infraction à la discipline ou faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements notifiés par écrit et portés au dossier…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 84-42.031Dès lors que la réduction d'horaire n'a pas été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions de l'article L 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié licencié doit être calculée sur…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 83-40.170Le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis qui n'était pas due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter, n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 82-40.760Ayant constaté la situation conflictuelle existant entre deux salariés et le comportement de chacun d'eux, une cour d'appel a pu estimer qu'il relevait du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux devait…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-43.023Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui permettre d'être…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-40.199Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le fait qu'un salarié se soit assoupi pendant l'intervalle séparant deux interventions au cours duquel aucune activité ne lui est demandée.
- RejetCass. soc., 14 mai 1985, n° 83-42.926Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-41.887En vertu des dispositions combinées des articles L 122-14-6 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit si le motif en est…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1985, n° 83-43.037Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-45.177L'employeur qui fait application des dispositions d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans, ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-41.400Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-44.938Il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.340Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un conducteur routier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'ayant constaté que dans les…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-40.806Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait la continuation du…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-44.741Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de l'unique vendeuse d'une boutique au motif que le chiffre d'affaires de celle-ci est inférieur à celui d'un autre magasin…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-43.517Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le plan de rémunération du salarié proposé par la société avait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-43.347La décision prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1982 qui n'emporte pas contre le salarié une condamnation susceptible d'exécution forcée sur sa personne ou sur…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.983Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la délivrance.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1985, n° 82-43.505Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constituent des faits que…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.765Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéficiaient certains…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 81-42.808L'article 31 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à…