Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-46.086Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.649L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-42.908La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'intervention aux mêmes…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.789Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l'employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.517Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-44.918Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.740En application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'imprécision de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs.
- CassationCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-42.190Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-44.777Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-46.800Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-40.991Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-41.769Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-44.461Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, de nouvelles…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-47.721Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.394L'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. Il en résulte que la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-13.877Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.206Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.542Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.316Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-47.395Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.006Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.483Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 02-45.158Les articles 52 et 36 du statut des caisses d'épargne limitant les possibilités de licenciement aux causes qu'il détermine, un licenciement pour d'autres causes est sans cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-47.335Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.847En cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l'employeur doit…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.625Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 02-45.926L'avis du conseil de discipline prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-45.552La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.810La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de mentionner dans…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-40.626Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d'un conseil de discipline chargé de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.980Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-41.536La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la qualification de faute…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.376La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que…
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ;…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 02-47.374Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.313Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.916L'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement sexuel dont une salariée soutenait avoir fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celle-ci a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.621Dès lors qu'un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l'entreprise, situé à une…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.473Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.518L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.518Lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404En cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou…
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.105L'absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne peut être suppléée par des témoignages.
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-40.048La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-43.477S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers…
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-44.293La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-43.770Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-41.474En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.182Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas…
- RejetCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-44.486Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.720L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.748La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.085La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé,…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-45.971Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable au licenciement n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais…
- RejetCass. ass. plén., 28 janv. 2005, n° 01-45.924Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-45.675Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.924Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-44.714La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-44.739Le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.156Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.187En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; si l'article L. 122-45 de ce Code faisant interdiction de licencier…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-46.935L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de…
- DéchéanceCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-40.648Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-41.187Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé une proposition de poste aménagé, un licenciement présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié.…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.814Dès lors qu'elle est versée à l'occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.285Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.563Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-43.465Manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, alors qu'il est en cours de formation, sollicite un stage auprès d'une société concurrente de son employeur.
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.030La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.771En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
- CassationCass. soc., 14 sept. 2004, n° 03-43.796Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-42.943Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046Justifie légalement sa décision de condamner l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.538Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.780Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté qui a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.681Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-14.140Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code du travail la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.700La cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.686Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.392Lorsqu'un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-45.269Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.015La décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.891La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.904Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d'inscrire sur les fiches d'autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-41.325Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié…
- RejetCass. soc., 25 mai 2004, n° 03-42.063Dès lors que le licenciement d'un salarié protégé par le mandataire-liquidateur d'une association est intervenu après autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, et que la lettre de…
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671Le licenciement d'un salarié inapte au travail à la suite d'un accident du travail obéit aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dont l'inobservation est sanctionnée par les dispositions de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2004, n° 01-45.693Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.333Selon les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.359La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi et a…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-45.227Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du…
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-46.960Le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt…
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.007En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.913Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-45.931Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.178Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.991Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-42.111Dès lors que les statuts d'une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 00-45.066Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.608Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d'appel qui fait droit à la demande en nullité…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.404Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 00-45.291Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour faute grave d'une…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-41.297Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-42.299L'annulation d'une autorisation administrative de licenciement emporte pour le salarié concerné droit à réintégration même si le licenciement autorisé a été notifié à l'issue de la période de protection.
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.478L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.394La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 00-44.625Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-42.818
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.798
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.808Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.117
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.115
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.158
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.212
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.211
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-44.465
- RejetCass. soc., 6 mai 2003, n° 01-41.370
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-43.873
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-42.073
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-44.811Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477Si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.364Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit d'une part, mentionner la…
- CassationCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.963
- CassationCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.817Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 98-43.208
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.294
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.473
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-41.772
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-41.428
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-41.873Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.128
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.140
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.912
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.793Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-40.134
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.872
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.234
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.562
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.193Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-14.738Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-12.100
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.674
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.804
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-42.031Dès lors que le salarié d'une caisse d'allocations familiales a commis, au préjudice d'une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-41.677
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.764
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 00-44.238
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.327
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-01.672Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.820Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-43.904
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- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.036
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.322Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.713
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.654
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-45.716
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.655
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.212
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-40.939
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.883La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-41.034
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.388Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un…
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- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.637
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.498
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.660Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.706
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- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.423
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.321Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-46.055Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 99-40.803
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- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-43.461
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- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.676
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- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.268
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.531
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- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.339