Copropriété – Syndicat des copropriétaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.167La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.703Justifie légalement sa décision de débouter un copropriétaire de sa demande contre le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour perte de loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.372Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, n'a pas contrevenu…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-11.183
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.911La délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.642
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.091Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.653
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.373Encourt la cassation l'arrêt qui, pour juger qu'un copropriétaire est irrecevable à contester la régularité de la constitution du bureau d'une assemblée générale, retient que le procès-verbal indique que l'assemblée a…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.091
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.380
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-17.801
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.876Le statut de la copropriété étant étranger au régime des associations syndicales et les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogeant pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865,…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.367La demande en annulation de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes doit être rejetée dès lors que le texte de l'ordre du jour relatif…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.469
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-10.732La preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires aux assemblées générales incombe au syndic.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.095La cour d'appel qui constate qu'une résolution d'assemblée générale a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l'un des copropriétaires s'était absenté avant le vote…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.973Viole les dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985, la cour d'appel qui accueille la demande en nullité d'une assemblée générale aux motifs que les…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 89-16.212Viole les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déboute un copropriétaire qui s'opposait à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic,…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.415Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des demandes de copropriétaires en annulation d'assemblée générale au motif que l'expiration du délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.607Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler des délibérations d'assemblée générale retient que la convocation remise à un copropriétaire ne contenait aucune disposition rappelant les…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.877
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.335
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-16.395L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat et il ne peut y avoir " ratification " de l'embauche, par le syndic de salariés par…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.582Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l'octroi au syndic d'honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.135Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.232Viole les dispositions de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil le jugement qui pour condamner un copropriétaire au paiement de dommages-intérêts se borne à relever que le syndicat des copropriétaires, privé de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.492Selon les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.791Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des copropriétaires, absents et non représentés à une assemblée générale convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement des travaux décidés lors…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.007Justifie légalement sa décision déclarant irreccevable la demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires prise en juin 1989 et suivie d'une autre délibération en décembre 1989, la…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-19.585
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.307
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.306
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.318
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.997
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.389Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces syndicats pour la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.831) Si le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsque cette autorisation est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur, la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.767Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un…
- CassationCass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 89-18.021Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.291Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 88-13.980Les associés d'une société d'attribution qui, selon l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, participent aux assemblées générales ne peuvent se prévaloir du droit de contester les décisions prises, droit réservé par…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.163Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot en annulation des délibérations d'une assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice et à se prononcer à nouveau sur les…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.692Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-17.185Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.756L'action en annulation d'une clause introduite dans le règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale doit être exercée dans le délai de 2 mois édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.761
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.708La cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa demande en paiement des charges justifie légalement sa décision en retenant que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.290Selon l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.619
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.779La demande en annulation de délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires fondée sur la violation des prescriptions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 doit être rejetée dès lors que l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-12.995Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui constate que…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.999Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à un copropriétaire de se prévaloir de l'autorisation donnée…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.006La cour d'appel, qui a retenu que le texte du procès-verbal de l'assemblée générale adressé à un copropriétaire était conforme à celui annexé au registre des délibérations mais ne comportait pas les mêmes signatures,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-15.826Selon l'article 11 du décret du 17 mars 1967, le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie sont notifiés aux copropriétaires, au plus tard en…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.958
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.987
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.286Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'avait plus qualité…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.364Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.259L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc adressés au syndic, dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.952
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.169Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'une assemblée générale de copropriétaires, retient que le projet de convention qui contenait renonciation par le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.768
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.947Selon les articles 11-5° et 13 du décret du 17 mars 1967, les projets de résolution lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b, 30, alinéas 1…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.572
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.325
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.869
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.870
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.497L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.874Seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions de l'assemblée générale. En conséquence, si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.534Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale. Doivent en conséquence, être annulées les décisions de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.652
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.671Le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.188Le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.445La cour d'appel qui relève qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires une résolution a recueilli un avis favorable au cours du vote en déduit exactement que le syndicat des…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-10.076
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.504Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.431
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.746Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.127Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.869Une décision d'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui condamne le propriétaire d'un lot à payer le montant des charges selon un…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.078
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.330
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.656Les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors la notification de ces décisions aux copropriétaires avant une demande de paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.070L'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.614En l'état de l'assignation d'un copropriétaire, par le syndicat des copropriétaires, en paiement de sa quote-part des travaux décidés par l'assemblée générale et de la contestation de la validité de la décision par ce…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.603Une Cour d'appel a pu estimer que le défaut de signature, par le syndic, de la convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale n'affectait pas sa régularité dès lors qu'elle relève que la lettre de convocation…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 84-17.252L'annulation judiciaire d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires n'interdit pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-13.237Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.112Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle, à la requête du défendeur qui n'était pas copropriétaire, l'assignation…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-13.937Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, après le départ de son…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.290Le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-13.471Justifie sa décision de rejeter la demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires tendant à l'adoption d'un nouveau système de chauffage la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-10.202La contribution de chacun des copropriétaires aux charges constitue le soutien de l'obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des copropriétaires, contre lesquels les…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.946Saisie d'une demande en annulation de diverses délibérations par lesquelles l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble avait décidé la cession de certaines parties communes, à la majorité des trois quarts…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.126Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.276L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires qui prévoit l'étude d'une question exclut qu'une décision, fut-elle de principe, puisse être mise aux voix et adoptée.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-16.318Le refus par le syndic d'un immeuble en copropriété de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions supplémentaires qui lui ont été notifiées par application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.004L'arrêt qui constate qu'à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver les comptes étaient annexés, d'une part, un compte de gestion exposant la situation financière en début d'exercice…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.453Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui annule la vente d'une cave dépendant d'un immeuble en copropriété, faite par l'un des deux seuls copropriétaires à un ami, dès lors qu'après avoir relevé que le…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.648Les actions en contestation et en nullité des assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être engagées et poursuivies que contre le syndicat des copropriétaires qui jouit d'une personnalité distincte de celle du…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.909La convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-13.009Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.491Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-15.315La preuve de la régularité d'une convocation à une assemblée de copropriétaires ne peut résulter que de la date de l'accusé de réception ou de la date de l'émargement. Viole la loi, une Cour d'appel qui, pour affirmer…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.972Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.719Aux termes de l'article 41 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut en aucun cas conserver ses fonctions après l'expiration de son mandat de membre du conseil syndical. Viole ce texte l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.421L'énumération nominative des copropriétaires présents, représentés ou absents donnée en tête du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale suffit à sa régularité sans qu'il soit nécessaire de répéter cette…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.713