En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Demande
- Rejet
- Article 258 du code civil
- Logement des époux
- Fixation de la résidence de la famille
- Attribution à un époux sa vie durant
- Portée
- Domicile
- Résidence
- Résidence de la famille
- Fixation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ;
Et vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence familiale de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT que Mme X... résidera 6, rue Louis-Barthou, à Jurançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code civil 258
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.