CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-14.549

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1994-12-05

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Demande
  • Rejet
  • Article 258 du code civil
  • Logement des époux
  • Fixation de la résidence de la famille
  • Attribution à un époux sa vie durant
  • Portée
  • Domicile
  • Résidence
  • Résidence de la famille
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ;

Et vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence familiale de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT que Mme X... résidera 6, rue Louis-Barthou, à Jurançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 258

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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