Droit maritime : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 26 mai 1987, n° 86-11.400Viole les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui subordonne…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-12.546C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil ne peut être étendu aux prescriptions des actions…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 84-15.812Selon les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.103Une cour d'appel peut retenir que ne résultent pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle les dommages causés par un navire à l'équipage d'une embarcation qui l'escortait pour l'assister lors de son amarrage,…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-16.254Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.896Ayant constaté que l'abordage entre le navire piloté et le bateau pilote s'était produit alors que le pilote se trouvait à bord du navire piloté, c'est à juste titre qu'une cour d'appel en a déduit que l'article 19 de…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.325S'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont perçus comme en matière de douane et que les infractions sont constatées et punies, les poursuites…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-14.687Les conséquences d'un accident survenu hors du service du navire à un marin descendu à terre pour convenances personnelles lors d'une escale ne sauraient être assimilées à une maladie et être mises à la charge de…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 82-41.363En l'état de divers troubles présentés à la fin de l'embarquement par deux marins auxquels le capitaine pressé par le désarmement du navire et le débarquement qui devaient, à la demande de l'armateur, être effectués le…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-12.516L'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui stipule que l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, est applicable aux demandes garanties…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-10.013Le membre d'une collectivité de pilotes et d'un syndicat professionnel de pilotes maritimes - dont les statuts prévoyaient que les pilotes étaient co-propriétaires des biens de toute nature de la station de pilotage -…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 81-14.854Les créances de fournitures de vivres destinées aux personnes engagées à bord d'un navire ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres…
- RejetCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.418Dès lors qu'une Cour d'appel retient que la convention par laquelle le propriétaire d'un remorqueur s'engage à remorquer une barge automotrice est soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 79-10.813En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-10.205L'assureur ne figurant pas parmi les personnes énumérées à l'article 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et bâtiments de mer, ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue aux articles…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-15.256Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait sur les conseils d'un tiers fait l'acquisition du bateau en mauvais état pour le transformer en drague neuve aménagement qui a dépassé le prix d'une drague neuve, ne…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 78-12.421Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée, à la suite d'avaries ayant affecté ce navire dès lors qu'elle a constaté, dans…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.591Selon les articles 6 et 7 de la loi du 28 décembre 1967, des arrêtés pris par le ministre dont dépendent les ports, après consultation du ministre des Finances, peuvent, sur proposition de la collectivité ou de…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-10.113La règle du non cumul des deux ordres de responsabilité, contractuelle ou du fait de la chose, ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application de la responsabilité délictuelle aux rapports du propriétaire d'un…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 78-11.149Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 77-13.205Viole l'article 1er de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire de mer la Cour d'appel qui ayant constaté qu'au cours d'un…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.070Les dispositions de l'article 67 du statut des états-majors de la compagnie générale transatlantique intitulé "emplois réservés au personnel navigant" ne réservent pas exclusivement tous les postes qu'il vise aux…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 77-11.976La Cour d'appel qui a constaté qu'une vedette avait été entraînée loin de son mouillage par un chalutier dont le patron n'avait pris le concernant, lorsqu'il avait eu connaissance de cela, aucune mesure de sauvegarde et…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-40.113Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement…
- CassationCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-10.365Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 l'action en indemnité intentée par l'acquéreur d'un navire de mer contre le constructeur,…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-15.542Lorsque la FIOS figure dans une vente FOB, celle-ci est en réalité une vente "FOB arrimée" où le chargement et l'arrimage sont à la charge du vendeur, mandataire à cet égard de l'acquéreur.
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 76-10.261C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fournisseur du moteur d'un chalutier avait vendu un moteur impropre à l'usage auquel il le savait destiné et devait contribuer à réparer le préjudice subi par…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.781Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une…
- CassationCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-11.748Lorsque n'ont fait l'objet de voies de recours ni les ordonnances du juge-commissaire tendant à la liquidation des biens de l'armateur d'un navire, la première pour autoriser le syndic à vendre le bâtiment aux enchères…
- RejetCass. com., 7 juill. 1975, n° 74-10.855Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.333C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE L 'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME CONSTITUANT UNE CERTITUDE L'UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR L'EXPERT POUR…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.358SAISIE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN ARMATEUR EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEFAILLANCES SUBIES PAR LE MOTEUR D'UN CHALUTIER A RAISON DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LA COUR D'APPEL A PU SANS…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-10.033SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D 'ENGAGEMENT SONT…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-12.302LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVES AUX VENTES MARITIMES, SONT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE…
- CassationCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-12.689L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.664LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 70-12.717L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 70-13.059L'ECRIT, NE CONTENANT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L 'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES, ET PAR LEQUEL UNE PARTIE RECONNAIT UNILATERALEMENT L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UNE VENTE VERBALE D'UN NAVIRE FRANCISE, NE…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-11.861RELEVANT QUE LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE UNE VEDETTE A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER UN BATEAU DE PLAISANCE, AVAIT ETE ANNONCEE PLUSIEURS HEURES AVANT L'ABORDAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, ABRITEE…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-14.818LES JUGES DU FOND, RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UNE VENTE DE MARCHANDISES AVAIT ETE CONCLUE F.O.B., DONC A L'EMBARQUEMENT, PEUVENT, EN CONSEQUENCE, METTRE LA PERTE SURVENUE AU…
- CassationCass. com., 27 nov. 1972, n° 70-12.596LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, REPRISES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 69-13.565LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.016AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE PAR LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU…
- CassationCass. com., 7 juill. 1970, n° 69-11.212En vertu de l'article 25 du décret du 14 Décembre 1929, les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle fixée par le tarif établi par le règlement local. Par suite, le capitaine d'une drague…
- RejetCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.171Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-11.552N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond qui refusent de reconnaître l'existence d'une société créée de fait et occulte entre deux…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-13.690Il résulte de la combinaison des articles 79 du code de travail maritime et de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 une assimilation à l'accident professionnel…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 67-14.274Lorsque s'agissant d'un transport international sous connaissement, régi par la convention de Bruxelles du 25 Août 1924, une clause de connaissement stipule que mandat est donné au transporteur de choisir une entreprise…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.355En l'état des dispositions de l'article R 29 du Code de la route, les juges, qui statuent sur la responsabilité d'une collision s'étant produite à l'intérieur d'un périmètre d'un port autonome, à un passage à niveau…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 61-13.693EN L'ETAT DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT JUSQU'A UN PORT DE TRANSIT, PUIS TRANSBORDEES SUR UN NAVIRE D'UNE AUTRE COMPAGNIE SELON UN NOUVEAU CONNAISSEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 62-10.177SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION D'AVARIES SUBIES PAR DES VEHICULES TRANSPORTES, A NU, PAR MER, LA COUR D'APPEL N'INTERVERTIT NULLEMENT LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN MATIERE DE PREUVE EN DECIDANT, PAR…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.663DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PRESENCE DU CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, FAITES A BORD, LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE L'ARMATEUR…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.312DES LORS QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, CELUI-CI, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE…
- CassationCass. com., 23 mars 1965, n° 61-13.766AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE. NE JUSTIFIE PAS SA…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 61-12.226DES LORS QU'IL REVELE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE, L'ACTE DE FRANCISATION, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 61-11.772SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE VIN QUI, TRANSPORTE EN VRAC PAR VOIE MARITIME, A ETE POLLUE PAR L'INTRODUCTION D'EAU DE MER DANS LA CUVE OU IL SE TROUVAIT, LORS DU BALLASTAGE OPERE, AU COURS DES…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 58-12.308DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE…
- RejetCass. com., 8 mars 1965, n° 59-11.120DES LORS QU'EN VERTU DE L'ACCORD DES PARTIES, LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, TRANSPORTEE PAR MER, INCOMBAIT AU RECEPTIONNAIRE, LE CAPITAINE DEVANT METTRE LES MOYENS DU BORD A SA DISPOSITION ET AYANT LA FACULTE DE SE…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 60-12.412LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 59-10.283DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES A UN NAVIRE, SANS DONNER AUCUNE REPONSE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, FAISANT VALOIR QUE LEDIT NAVIRE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 61-11.923EN L'ETAT D'UN ARRET REJETANT L'ACTION, FORMEE CONTRE UN CAPITAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PASSAGER DU FAIT DE LA PERTE DE SES BAGAGES A LA SUITE DE L'ECHOUEMENT DU NAVIRE, MANQUE EN FAIT LE MOYEN…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 58-11.824LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES EST OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE.
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 59-10.886DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE SON VENDEUR, PAR L'ACQUEREUR DE MARCHANDISES DEVANT ETRE LIVREES "SOUS PA LAN", EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DESARRIMAGE EN CALE, PAR LUI PAYES A L'ACCONIER, LA COUR…