Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.550
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.060
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.853Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté, par le cessionnaire,…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-21.840Une société, dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs en payant elle-même les aliments à leurs fournisseurs, ayant cédé des porcelets à ces derniers tandis…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-17.597Selon l'article R. 242-13 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, due par toute personne physique exerçant une activité non salariée, est fixée…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.989Sont impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre créances et dettes de deux sociétés, et à justifier leur compensation, les motifs par lesquels une cour d'appel retient que ces sociétés exercent…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.596
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.766Les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988 ne confèrent la qualité d'agriculteur, au sens de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'à ceux qui les exercent à titre…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.560
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.994
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.165
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-18.708
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.981Dès lors que le Tribunal, dans le cadre d'une instance relative à une opposition à ordonnance du juge-commissaire, a été régulièrement saisi par un liquidateur judiciaire d'une demande de dommages-intérêts, sur laquelle…
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.223Une cour d'appel ayant relevé que des animaux livrés avec réserve de propriété à une société mise en redressement judiciaire avant d'en avoir payé le prix avaient été abattus et découpés avant l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.127
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1994, n° 89-20.265
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.064Si la caution n'est pas tenue, au-delà du prononcé du redressement judiciaire du débiteur principal, des intérêts et majorations dont ce dernier est déchargé en application de la loi du 25 janvier 1985, elle est…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-14.375Viole l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d'appel qui retient qu'une hypothèque maritime s'étend à toutes les améliorations apportées au navire et…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854Viole les articles 2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire, en liquidation judiciaire, à payer des loyers à échoir alors que la déchéance du terme…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.282
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-22.243
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.340
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.394Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure de…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-15.407La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.557L'acquéreur d'un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire après avoir consigné le solde du prix entre les mains d'un séquestre, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le versement au vendeur de la…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-20.379L'annulation par un arrêt du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance opérée sur le fondement de ce jugement dès lors que la cour d'appel ouvre elle-même…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.381Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application, que l'absence de certification de la créance soit sanctionnée par la…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.941Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements suppose en principe le non-paiement, non pas d'une seule,…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-17.872Les juridictions françaises n'ont pas compétence pour ouvrir une procédure collective à l'égard d'une société de droit suisse, eût-elle participé en France à des actes constitutifs d'une société de droit français par…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.647Dès lors qu'elle retient que le mandataire-liquidateur, qui connaissait l'existence de la clause de réserve de propriété affectant la vente de cloisons démontables installées par le débiteur, mis en redressement puis en…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.679
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.503
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 89-17.235
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.453Ayant retenu que le volume des affaires traitées par un marchand d'aliments pour volailles avec un aviculteur expliquait l'importance de l'encours de celui-ci dans les livres du premier, que, pour la période considérée,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.634Le moyen tiré du défaut de communication d'une procédure de redressement judiciaire au ministère public est irrecevable, le pourvoi en cassation fondé sur un tel motif n'étant ouvert, selon l'article 176 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.160C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.871Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-20.652Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-21.043
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.489
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.970Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande du liquidateur d'un groupement d'intérêt économique, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que l'un des membres de ce groupement soit…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 90-22.138
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-22.168Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-18.636
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 90-12.757
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.236Dès lors que sa décision fait apparaître qu'au moment où elle a statué l'insuffisance d'actif d'une personne morale était certaine, même si son montant ne pouvait être définitivement fixé, une cour d'appel justifie…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.220Selon l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de la même…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.603L'indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre de locaux par un locataire en redressement judiciaire, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a pour fait générateur l'occupation, de sorte que la…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.491
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-17.177
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.925
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.288Dès lors qu'une ordonnance de référé avait donné acte aux parties d'un accord aux termes duquel un preneur s'engageait à payer, par fractions échelonnées, les sommes qu'il devait au bailleur et avait décidé qu'à défaut…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-19.382Le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985.…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-18.635Les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, suivant lesquelles la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.184Le jugement rendu sur le recours formé par un créancier contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur, en liquidation judiciaire, étant susceptible…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-10.696La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.839Caractérise l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles que soient les autres causes de celle-ci, la cour d'appel qui relève que la gérante d'une société en redressement…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.858Un débiteur ayant, après la date de cessation de ses paiements, cédé une créance à l'URSSAF en paiement de cotisations, viole l'article 107, alinéa 1er. 4°, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-11.690La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.362
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 89-20.078
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-12.760
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-12.543
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.539
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.702Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.647Le montant d'un prêt ayant été remis aux sociétés emprunteuses avant l'ouverture de leur redressement judiciaire et le contrat de prêt n'étant donc pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.842
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-13.783
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 90-11.958
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.914
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.554Pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de la personne qui aura…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.992Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire après…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-13.881Fait ressortir, pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.478
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.067Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de cession de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.358En vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur choisi par lui, et dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83,…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.735Justifie légalement sa décision de retenir, envers les fournisseurs non payés, la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant reçu mission d'assister le débiteur dans tous les actes…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-16.846Fait l'exacte application des dispositions de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêteur du prix d'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.418
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.570Le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.576Ayant constaté que le débiteur qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.402
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.143Un jugement ayant relevé de la forclusion des personnes qui avaient déclaré leur créance contre une société en redressement judiciaire plus d'une année après le jugement d'ouverture de la procédure, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.890
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-21.744
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.154Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une banque tendant à être payée à l'échéance contractuelle de la créance née d'un prêt consenti antérieurement au jugement d'ouverture du…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.758
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.399
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.220
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.351Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-14.271Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.292
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.047
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.358
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.791
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.903
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.423Lorsque le juge-commissaire n'a pas, comme l'y oblige l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, précisé la forme de la notification de son ordonnance par les soins du greffier au demandeur non mandataire de…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.669Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.297Le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.790Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, la Cour d'appel qui relève que le créancier poursuivant…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.534Le dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire s'étant, dans le cadre du plan de continuation de celle-ci, porté " caution solidaire du passif réellement dû par la société pendant le redressement judiciaire…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.767Ne commet pas de faute le créancier qui déclare au passif du redressement judiciaire de son débiteur le montant total d'une créance conditionnelle.
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.299
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.310Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.204
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.626
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1993, n° 90-15.176Le recours en annulation d'un jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait autorisé la cession de l'actif mobilier d'une société en liquidation judiciaire pouvant être…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.564En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les 10 jours de la…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.657Ayant retenu qu'une société mise en redressement judiciaire avait son siège social à Paris et relevé que les auteurs d'une tierce opposition contre le jugement qui avait étendu le redressement judiciaire à quatorze…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.434
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.505Ayant retenu qu'était en cause dans le litige qui lui était soumis non une vente de droit commun mais une cession globale d'unité de production, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l'existence d'un aléa…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-18.900Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-17.509Justifie légalement sa décision de retenir la confusion des patrimoines de deux sociétés, dont l'une est locataire d'un immeuble pour lequel l'autre est titulaire d'un bail emphytéotique, la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.128Il résulte des dispositions de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que la cession des contrats intervenant en vertu d'une décision du Tribunal et non de la volonté des parties n'emporte pas extinction…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.180
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.355
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.509
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.170
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.663
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.194Les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit d'invoquer une clause de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.453La revendication d'un matériel vendu avec réserve de propriété à un acquéreur mis en redressement judiciaire n'est possible entre les mains d'un sous-acquéreur que si, au moment de son acquisition, ce dernier était de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.179Lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties, fût-ce en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement, dont la violation n'est pas alléguée, et que…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.362Ayant constaté que l'ensemble d'une serre peut se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.361Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.826Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession. Dès…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-21.255L'entreprise de travail temporaire ne peut invoquer, en déclarant au passif du redressement judiciaire de l'entreprise utilisatrice sa créance pour le prix de ses prestations de services, les privilèges afférents aux…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.883
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.707Le salarié d'un débiteur mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ayant été licencié hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et n'ayant pu, de ce fait, percevoir…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.024
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.723En cas de perte de biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur.…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-13.029Viole les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des dirigeants d'une société en liquidation judiciaire alors…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.556
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.161Une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doit être payée en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de ce texte…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.269Si le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être payées avant les créances nées…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.711Ayant relevé que des pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures avaient été intégrées à un ensemble nouveau pour lequel elles avaient été spécialement conçues et adaptées et dans…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.417
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.856
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-18.123
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 89-16.794
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-17.252
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.380Méconnaît les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les appels interjetés par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur au motif que…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.566Le motif par lequel une cour d'appel retient, pour prononcer, sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant, que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.418La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette civile contractée par le débiteur avant qu'il ne devienne commerçant, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.307La résolution du plan de cession n'entraîne pas de plein droit la résolution des contrats conclus pour son exécution par l'administrateur de la procédure collective. En conséquence, la vente du fonds de commerce,…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.858Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.324
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.923
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.686La décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.574Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à juste titre, en vertu…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.348
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.147Ayant retenu qu'un jugement organisait une cession portant sur des éléments non compris dans le plan initial arrêté par un premier jugement et permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-13.821Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.928C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.837
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.773En l'état d'une offre d'acquisition d'un fonds de commerce d'une entreprise en liquidation judiciaire faite, dans les conditions fixées par l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur sous réserve de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 91-15.213
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.705
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.998
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.627
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.561
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-13.480
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne un débiteur d'une entreprise en redressement judiciaire à payer une certaine somme à celle-ci, bien qu'il eût invoqué la compensation, pour…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.704L'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur ne s'étend pas aux déclarations de créances régulièrement effectuées avant cette annulation, dès lors que la cour d'appel…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-22.001
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-19.804
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.807
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.036
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.856
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.801
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.646
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.379Le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité au regard de la procédure collective d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- AnnulationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.232La caution, condamnée in solidum avec le débiteur principal, n'a pas qualité pour critiquer la condamnation prononcée à l'égard de ce dernier en tant que cette condamnation serait contraire à la règle de l'arrêt des…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.283Si une clause de réserve de propriété peut être acceptée tacitement, un refus formel de l'application de la clause par l'acheteur dès avant la livraison exclut une telle acceptation et le juge n'a pas, dès lors, à…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.903Seule une possession exempte de vices, au sens de l'article 2279 du Code civil, peut faire obstacle à toute revendication.
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.951Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution, à compter de sa mise en demeure, ne peut se prévaloir de la règle de l'arrêt du cours des intérêts posée à l'article 55 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.254Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.815
- Cass.Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.731
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 89-17.657
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.609
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.904
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-19.639Les ordonnances du juge-commissaire ne pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal que par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.493Si, en vertu de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande tendant à la compensation de créances réciproques formée par le cocontractant d'une société en redressement judiciaire au…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.372La suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C'est donc à bon…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.867Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent, sous réserve de certaines exceptions qui n'étaient pas en cause, se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.204La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.205
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.951
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.203En vertu des articles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985 et dans les conditions qu'ils prévoient, l'administrateur a qualité pour saisir, à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.173
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-19.589
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.733
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.058
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.732Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.980Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision qui aurait été rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.287Malgré les restrictions apportées à l'exercice des voies de recours par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies du droit commun, la nullité…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.931Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période suspecte par un…