Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.316Ayant relevé qu'il existait des mouvements de fonds anormaux entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, qu'elles étaient dirigées par la même personne, qu'elles formaient en réalité…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-19.107
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.144
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 89-16.679
- DéchéanceCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.068Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 978 du nouveau Code…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.452Ayant relevé que les actes à propos desquels il est reproché au gérant d'une société en redressement judiciaire d'avoir favorisé son intérêt personnel, ou celui d'une autre personne morale dans laquelle il avait des…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.937Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.994Le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.917L'obligation de remplacer le matériel litigieux, invoquée par l'acheteur à l'encontre du vendeur mis en redressement judiciaire, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue à l'article 47 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.805La condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots prononcée contre une société de vente par correspondance organisant accessoirement à son activité des loteries par tirage au sort des bénéficiaires…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.637
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.733
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-11.402
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.291
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-11.641Le preneur d'un bail commercial ayant été mis en redressement judiciaire et le Tribunal ayant, par des dispositions opposables à tous, arrêté le plan de cession de ses actifs, une cour d'appel ne peut se prononcer, à…
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-45.156
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.026
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.955
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.007
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.069
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.927La délivrance du commandement exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne constitue qu'un acte préparatoire à la saisie-exécution proprement dite, et l'interdiction des voies…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.514Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cocontractant,…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.888Le débiteur, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne fait échec, ne peut interjeter appel, aux fins d'annulation, du jugement ayant relevé un créancier…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.489Si, selon l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-20.806Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-17.867
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-11.470Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une autre la cour d'appel qui, par ses constatations et appréciations,…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-22.186Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.199L'inventaire dressé au moment de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'est pas soumis aux règles de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 concernant l'inventaire dressé à l'ouverture de la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-20.448
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-15.259Une personne est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement ayant arrêté un plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire qui a statué sur des engagements souscrits par d'autres personnes…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-12.649
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 90-16.437
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.991
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.012Le ministère public, chargé d'assurer le respect de la légalité et de l'ordre public économique, est investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer les voies de recours, même s'il n'a pas…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.676Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur avait été publié au BODACC plus de 15 jours avant que le créancier ne déclare sa créance et que celui-ci ne justifiait pas avoir obtenu un…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.329Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent,…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 94-12.108Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action en…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.581
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.197Aucune disposition n'interdisant la désignation de l'administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel ne fait qu'user de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.533
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.125
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.935
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 91-22.313
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.401
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.394
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.063
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.770
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.395L'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont distinctes de celles du représentant des créanciers, n'est pas habilité à recevoir une déclaration de créance. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide que…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.064La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.398La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.941Est recevable l'appel-nullité formé contre le jugement confirmatif de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi sur requête de l'administrateur, avait, sans débat contradictoire, ordonné à l'appelant de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.198Une instance en cours au sens de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur dès lors que ce jugement est survenu…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.346La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.299La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.030
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.168
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-10.945
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-10.151Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société la cour d'appel qui retient que les erreurs portant sur le nom et le sigle…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.556La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte contre le commerçant personne physique, radié du registre du commerce et des sociétés, qui était en fait en état de cessation des paiements antérieurement à la…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.733
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.612
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.743La procédure devant le juge-commissaire d'une procédure collective étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées y avoir été contradictoirement débattues.
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.548Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande de paiement des dettes sociales formée contre l'un des administrateurs d'une société anonyme au motif que ce dernier avait accepté…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-16.688
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 91-20.735L'administrateur de la procédure collective, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise du débiteur, s'il doit, en vertu du plan de cession, vendre les actions d'une…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.084
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.809
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.860
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.724
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-16.832
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.491
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-16.355
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.940
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-21.671Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.941Le preneur d'un immeuble donné à bail à construction ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, et le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture, les loyers ainsi que toutes les charges,…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.886En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires. Echappent, en…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-12.047A défaut par le Tribunal d'avoir usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire est sans influence sur le délai de…
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.263
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-17.995
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.660
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-21.439
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-16.636
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.093Une société ayant été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par une autre et qui avait été montée sur une chaîne d'assemblage automatique commandée par un tiers, l'acceptation de la clause…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-22.004Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du cédant et n'est pas ainsi tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession, s'il peut prendre…
- CassationCass. ass. plén., 23 déc. 1994, n° 90-15.305Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-20.564
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.447
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.158
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-14.727
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-13.778
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-12.804
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.683
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.722Une société de crédit-bail ayant présenté une requête en revendication des matériels loués au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société locataire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.366
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.684Il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.927Il résulte de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Dès…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.931Ayant souverainement retenu de l'analyse des circonstances de la cause qu'un contrat de crédit-bail relatif à un photocopieur avait été poursuivi à l'initiative du débiteur après l'ouverture de chacune des procédures de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.008Le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, s'il met fin à la période d'observation et, sauf disposition contraire, fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, n'entraîne pas…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-18.494
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.010
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16.586
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-12.899
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-10.621
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-21.222
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-19.484Le Tribunal ayant, par deux jugements, arrêté un plan de cession partielle d'une entreprise de station-service puis décidé de sa continuation, et la cour d'appel, sur recours formé par la société de distribution de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-18.981Un créancier, après avoir formé un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance qu'il avait déclaré, ayant demandé à la cour d'appel saisie de ce recours soit d'infirmer la décision du…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-17.868La présentation au tribunal de la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, est fixée, non à la date de délivrance de l'assignation en…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-20.115En ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration par le créancier, le juge-commissaire doit se borner à…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.880
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.375
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.261
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-18.121
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-15.654La déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire à qui appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers ;…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-14.539Pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de rechercher si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-10.300
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.095Une cour d'appel ayant arrêté le plan de cession des actifs de sociétés en redressement judiciaire après avoir annulé le jugement qui avait adopté un plan de continuation par voie de reprise interne présenté par une…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-12.129Ayant constaté, non pas que seuls les créanciers ayant traité avec la société débitrice après la date fixée par elle comme celle à laquelle la banque aurait dû cesser ses concours subissaient un préjudice, mais que le…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.077
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 91-15.851
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-16.309Ayant relevé qu'un assureur, en ne remettant pas l'indemnité, destinée en priorité au paiement des travaux commandés pour la remise en état de locaux sinistrés, à la société bénéficiaire de l'assurance, ou à un…
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.500Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-10.909Un huissier de justice, muni d'un pouvoir délivré par le directeur général d'une première société, ayant déclaré une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qui a été rejetée par le juge-commissaire…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-15.822
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.759
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.700
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.599Ayant retenu qu'un concessionnaire avait, contrairement à la convention conclue par lui avec le concédant, revendu les véhicules que ce dernier lui livrait à un revendeur étranger à son réseau, qui les commercialisait,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.865
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.557Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, le pourvoi formé par une société mise en redressement judiciaire entre la date de la décision attaquée et la date du pourvoi, dès lors que le…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.559
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.745C'est sans méconnaître la règle de l'arrêt des poursuites individuelles qu'une cour d'appel a condamné le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et doit répondre, ès…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.090Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les créanciers selon les…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.398
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-13.021
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.759
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.947
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-15.831
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.136
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.070
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-20.843L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-18.265Ayant exactement énoncé que lorsque le plan de redressement adopté au profit d'un débiteur reste inexécuté et que le Tribunal en prononce la résolution, il s'ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire, en…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.349Le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.756
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.487
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.760
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.960La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'un jugement faite…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-14.828Après avoir énoncé à bon droit que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente par adjudication amiable au cours de la liquidation judiciaire, dont font partie les modalités de paiement du prix…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.031
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.962
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.477La déclaration des créances faite par l'acquéreur d'un navire au passif du redressement judiciaire du constructeur de ce dernier, qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription annale de l'action en…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-15.392
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 91-15.829
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-15.071
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.135Une personne qui s'était proposée d'acquérir, pour 1 franc, toutes les parts d'une société en redressement judiciaire et d'apurer son passif suivant certaines modalités, ayant demandé l'annulation de la cession des…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 91-16.090Les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent, à…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.407Il résulte des articles L. 651-1, L. 651-3 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines sociétés et entreprises, est constituée par…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-10.830L'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.363
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.721Après avoir énoncé, exactement, que les dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 font échapper, par leur caractère d'ordre public, l'offre d'achat de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.285
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.860Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'appel dirigé contre un jugement par lequel le Tribunal s'est prononcé sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.033La substitution, en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'interdiction de diriger à la faillite personnelle est impossible lorsque sont retenus, outre un fait visé par l'article 189 de la loi…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.217Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence d'une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c'est à bon droit que la…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.204Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers à…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.322Le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, a éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision de sorte que…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.370Ayant constaté que les membres d'une société en participation avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer leur redressement judiciaire en…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.420L'inscription d'une créance au plan de redressement du débiteur en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à son admission pour la somme déclarée.
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.868
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.633
- IrrecevabilitéCass. com., 31 mai 1994, n° 92-11.329
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.227Un créancier qui n'a pas déclaré au passif de son débiteur en redressement judiciaire sa créance ne saurait arguer, pour en obtenir le paiement, d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-16.016Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 89-20.307
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.811
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-12.752
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-11.008
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.554
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.803
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.133
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.216Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant.
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.609Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.099
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.005
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.581
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.041
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.396
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.744
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.951
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-17.989Les mesures d'intérêt public prévues aux articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en cas d'ouverture du redressement judiciaire, peuvent être prononcées à toute époque de la procédure, fût-ce au cours de…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.479Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.797L'article 50 de la loi du 25 janvier 2985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.158L'arrêt statuant, sur recours du débiteur principal exercé en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, sur l'admission d'une créance au passif de son redressement judiciaire n'a pas, quant à l'existence et…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.122
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 93-13.858
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.395Le débiteur principal d'un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par une caution, ayant été mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et la caution, à l'égard de qui les intérêts stipulés au…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.966L'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de plan de cession d'entreprise en redressement judiciaire ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation que si est en cause l'excès de pouvoir. Tel n'est pas le…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.456
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.987En cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.457