Entreprise en difficulté : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 01-15.572Une cour d'appel a pu décider qu'un administrateur judiciaire n'avait pas commis de faute en exigeant la poursuite d'un contrat de location de matériel en dépit de l'existence d'arriérés de loyers, après avoir relevé…
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-16.247La prescription de l'action, prévue par l'article 182, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.IV du Code de commerce, tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.912Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité encourue…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.678Le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-15.544Echappent à l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; en…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.142Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare régulière la déclaration de créance faite par le maire, au motif que la créance n'étant pas liquide, seul le maire…
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.063L'administrateur judiciaire entre les mains duquel est pratiqué une saisie-attribution, a la qualité de tiers saisi.. A ce titre, lorsqu'il ne remplit pas les obligations prévues aux articles 44 de la loi du 9 juillet…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.693L'administrateur ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre le contrat entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci, à la date de la réception…
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 01-15.264Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et viole l'article 546 du même Code, la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel contre une ordonnance du juge-commissaire…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.020La saisie-attribution doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.. Justifie légalement sa décision, la…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.553L'obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d'ouverture, ne peut exister qu'autant que cette formalité a été valablement accomplie. A défaut, le délai pour déclarer les…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.952En application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-11.836Le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'action individuelle introduite par un créancier…
- CassationCass. ass. plén., 21 févr. 2003, n° 01-16.450Hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, il résulte des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers qui si,…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.008En application de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des coïndivisaires peuvent saisir et vendre un immeuble indivis avant tout…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.100Le liquidateur, qui représente les créanciers, peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale de son débiteur, dès lors que le décès est postérieur à l'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-12.134
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.974Le Trésor public, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège pour la totalité de sa créance en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.666Une cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui statue sur la rupture d'un contrat d'entreprise, excède les pouvoirs qu'elle tient de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article…
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-17.859Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
- DéchéanceCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-21.554En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure collective…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 01-01.761L'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution d'un plan de continuation et l'action en…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-10.781Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers…
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.204Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d'appel qui arrête le plan de redressement d'une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant d'une autre…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-13.192En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ce jugement a pour…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-15.316L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées,…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-14.120Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-20.928Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, revendu par son débiteur à un tiers ultérieurement mis en redressement judiciaire, n'est pas créancier de ce tiers et n'est donc pas tenu de déclarer…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.603Dès lors qu'elle a retenu que la conversion en saisie-attribution d'une créance avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.411Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un actif objet de la…
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-18.502Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale, lorsque l'intervenant principal, liquidateur judiciaire, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement ayant…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.504Les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander le relevé de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.980L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraîne pas transfert de la propriété des biens au débiteur, n'interdit pas…
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.888Les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, prévoyant que seul le tribunal peut se saisir d'office, une cour d'appel en a déduit exactement…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.366L'initiative de la demande de prorogation d'un permis de construire n'entre pas dans la mission d'assistance de l'administrateur, par ailleurs dépourvu du pouvoir de se substituer aux acquéreurs pour mettre en oeuvre, à…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-10.631Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaient investis et a…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.200L'avis à tiers détenteur produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi ; cette attribution ne peut être remise en cause…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.421L'huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances. Ce pouvoir doit, à peine de nullité de la déclaration, être produit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.109La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 97-22.542Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal, commissaire à l'exécution du plan, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.499Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur le relevé de forclusion n'est pas soumis aux dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.765L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 98-21.669L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge commissaire a autorisé…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-10.898Il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.143Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, retient que cette…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.216La reconnaissance de dette constitue un acte à titre onéreux, au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a annulé la…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.507Viole les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 la cour d'appel qui, pour déclarer éteinte la créance du Trésor sur une société placée en liquidation…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.840La contrainte dénoncée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par l'article L. 621-43 du…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-16.473En présence d'une hypothèque judiciaire constituée par une association syndicale libre sur les biens d'une société pour des dettes nées antérieurement à la mise en procédure collective de celle-ci, en application d'un…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.038La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.981Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite et de préférence sur un immeuble adjugé après saisie immobilière, à une personne mise ultérieurement en procédure collective, puis revendu à des tiers, doit être…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.289Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.773Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.163Le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un…
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.978La faute de l'administrateur en raison des défauts de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur,…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-12.297A l'appui d'une déclaration de créance faite en vertu d'une lettre de change, le créancier peut produire une copie de celle-ci, sauf au juge à lui enjoindre de produire l'original
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 87-19.183La juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est compétente, en vue de vérifier la…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.915Faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition, formée contre un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, était irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.698En application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des…