Entreprise en difficulté : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.391Le juge-commissaire ne peut statuer sur la demande d'un créancier tendant à être relevé de la forclusion, qui est de nature contentieuse, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les…
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.362La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors…
- Non-lieuCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.972Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-19.293L'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable à former un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré son appel, formé à titre personnel, irrecevable.
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.416La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.797L'irrégularité d'une procédure engagée par une personne placée en liquidation judiciaire, seule, est couverte par l'intervention du liquidateur qui exerce un droit propre qu'il est seul à pouvoir exercer et dont le sort…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.738En refusant d'ordonner la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-12.856Les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.232L'action paulienne qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l'article…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.593La décision expresse de l'administrateur judiciaire de rejeter la demande en revendication d'un bien s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985. Il…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.610Il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l'actif…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-17.619C'est exactement et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction du passif, qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier et le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.062Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.329En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et selon les…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.287La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.445Le commissaire à l'exécution du plan, s'il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte, n'a pas qualité pour agir en report de la date de cession des paiements, sauf dans le cas où l'action…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.060Excède ses pouvoirs et viole l'article L. 621-57, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal qui arrête le plan de cession d'une SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice en redressement judiciaire au profit de…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.491L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'article 61, alinéa 3, du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.791La preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.535Ni l'article L. 621-43, ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion.
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.679Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.722Encourt la cassation l'arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l'article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l'acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-11.390La créance dont la caution dispose par subrogation contre le débiteur principal est celle du subrogeant et peut donner lieu à une autre admission au passif du débiteur principal au profit de cette caution en sa qualité…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-40.529La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n'a pas pour effet de prolonger la durée de la…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.702En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.809A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-19.860Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.266Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle.
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.834Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation du liquidateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.185Viole les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance à l'encontre de son assuré en…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.320Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant l'administrateur…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-18.947La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.132Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers, le juge-commissaire…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.651Un avoué, qui déclare la créance d'un tiers, n'est pas dispensé de justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.578Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.892En présence d'un plan de redressement suivi de sa résolution et de l'ouverture d'une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure collective est dénuée de…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.383L'inopposabilité de la forclusion, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du Code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sur un…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087Selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.281Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l'article L. 624-5, 3° du…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.850En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 624-5 du Code de commerce et dans le délai d'un an à partir de la…
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-11.229La décision qui arrête le plan de redressement d'une personne morale ne faisant pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de son dirigeant par application de…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481Un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.338La suspension de toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-13.464Les dispositions des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 sont applicables aussi bien à la revendication qu'à celles de son prix, peu important que la demande soit faite contre…
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.797La résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, aux termes de l'article L. 621-82 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.214Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.523L'annulation, par un arrêt rendu sur contredit statuant sur la compétence territoriale, du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance effectuée sur le…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.240Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par…
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l'égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change,…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-13.053Les caisses de congés payés du bâtiment n'étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de la Caisse nationale,…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.691Une erreur affectant l'avis de publication au BODACC sur la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne serait-ce que d'une journée, est une irrégularité concernant un élément essentiel de la…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19.451Par application combinée des articles L. 625-8 et L. 625-3, 2° du Code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-11.994Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 01-11.620La créance due à l'adjudicataire d'un immeuble, née de l'occupation sans droit ni titre de cet immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire postérieurement à la signification du jugement d'adjudication, entre dans…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.229Si, en application de l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 00-18.550La dispense de revendication prévue par l'article L. 621-116 du Code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-12.563L'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-15.567Le Trésor public, qui tient de l'article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la faculté de solliciter du tribunal la prolongation du délai imparti au représentant des créanciers ou au liquidateur pour établir la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-19.918La sanction prévue par les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-19.129Viole les articles 1134 du Code civil et L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce la cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture de lait, exclut toute compensation, pour connexité, de la créance…
- DéchéanceCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.607N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une déclaration de créance, relève que le créancier, invité à justifier de ce que la déclaration avait été…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692Après avoir énoncé qu'il est possible et licite de prévoir dans les statuts de la société, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs obligations, que le redressement judiciaire d'un des associés…
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.956Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et à cette fin, à défaut de la…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.425L'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur contient, à peine d'irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies…
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-14.547L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective.
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.369C'est sans excéder ses pouvoirs et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a procédé au remplacement du mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire d'une entreprise.
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.604Seul le propriétaire d'un bien lié au débiteur par un contrat ayant fait l'objet d'une publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du Code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur…
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-18.325Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 01-13.943Préalablement aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire, l'épouse, en sa qualité d'indivisaire, doit déclarer la créance de l'indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.324La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-20.931Ne viole pas les dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3 et L. 621-104 du Code de commerce la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre définitif la créance…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.123En vertu de l'article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances court à compter de la publication du jugement…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-10.076Un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt ayant prorogé, à la demande d'un créancier, le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.511Ne statue pas dans les limites de ses attributions, le juge-commissaire, qui au mépris de l'ordre des créanciers autorise le liquidateur à retirer le bien nanti en payant la dette du créancier titulaire d'un…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-11.465Il résulte de la combinaison des articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-10.284Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions…
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-14.150L'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé à titre de sanction d'une nouvelle procédure collective à l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-13.804Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'antérieurement à la mise en redressement judiciaire de leur locataire, les bailleurs d'un immeuble avaient été assignés par le propriétaire de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.321Dès lors que le créancier a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et qu'il a comparu devant lui, la sanction prévue par l'article…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.244Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.141Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan,…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.035En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les parties, ou à…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.982Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.235Il résulte de l'article L. 621-65 du Code de commerce que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-11.992En application de l'article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.810Ayant relevé que le juge-commissaire avait signé la liste des créances déclarées établie par le représentant des créanciers et contenant ses propositions d'admission des créances non contestées, une cour d'appel en…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 01-16.726La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.685Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ne pouvant légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un…
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.230Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que l'obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l'égard d'une autre n'est pas affectée d'une condition mais…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-16.762Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut pas se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. En cas de cession totale des actifs…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-11.615Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.210Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de l'entreprise en liquidation judiciaire, dont…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.014L'article L. 622-15 du Code de commerce a pour objet de permettre au liquidateur de se faire remettre par tous moyens de son choix le courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire afin que celui-ci ne puisse…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.851Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.552Lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été étendue à une autre personne physique ou morale en raison de la confusion des patrimoines, s'il en résulte une procédure collective unique, le…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.023Le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances avec ou sans faculté de délégation.
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.332L'existence du privilège de vendeur d'immeuble n'exclut pas le droit pour le vendeur d'invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans l'acte de vente, même si ce privilège a été publié.
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.876Le délai d'un mois prévu par l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour saisir le juge-commissaire court à compter de l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.634L'action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l'Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.255La déclaration de créance effectuée par le nouveau président du conseil d'administration d'une société anonyme est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-16.034Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux attribués à l'administrateur pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-17.120La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la sûreté, qui a été…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-14.557La déclaration de créance effectuée par le liquidateur amiable d'une société en nom collectif est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.627L'ancien représentant légal d'une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne habilitée à recevoir la signification de…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.046Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.771L'action en restitution de meubles engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L.…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.544En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur, ne peut exercer son droit de poursuite individuelle contre ce dernier si elle n'a pas obtenu…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-12.480L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185La vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article 154, alinéas 1er et 2e, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.234Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d'avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une première personne…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de…
- RejetCass. com., 9 juin 2004, n° 02-12.115En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du redressement…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-11.757Conformément aux dispositions de l'article 283-3 du Code général des impôts, le liquidateur qui mentionne la TVA sur la facture de vente du stock de l'unité de production cédée en est redevable et cette taxe, ainsi mise…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.700Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir le cas échéant…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.078Le commissaire à l'exécution du plan, qui assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers, est compétent pour confirmer l'arrêt de la Cour de cassation obtenu dans les conditions prévues par l'article 372 du…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.090L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société pour…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825L'article L. 228-85 du Code de commerce s'applique à l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse des obligataires désigné comme à celle de l'absence de toute désignation d'un représentant.
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au…
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.515Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre qu'elle tient des…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.570Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et…
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.596Justifie sa décision de rejeter la contestation d'une banque à l'encontre de l'état de collocation établi par un liquidateur selon lequel " le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542En l'absence de mise en demeure par le cocontractant d'un débiteur mis en redressement judiciaire, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-14.805Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-11.199En présence d'un jugement arrêtant le plan de cession de plusieurs sociétés, frappé d'appel, la prescription de l'action, prévue par l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce, court à compter de ce jugement.
- CassationCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-13.225Le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet du congé. Il en résulte qu'étant arrivé à son terme, le bail en vigueur à la date d'ouverture de la…
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-02.041Lorsque la procédure collective d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, l'article L. 624-3 du Code de commerce, ouvre aux conditions qu'il prévoit une action en responsabilité ayant pour effet de…
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.758A légalement justifié sa décision de déclarer recevable l'appel formé contre un jugement qui a prononcé la clôture des opérations ouvertes par un jugement ayant arrêté un plan de cession, la cour d'appel qui a retenu…
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-01.649Le juge-commissaire est seul compétent pour vérifier l'existence des conditions d'admission d'une créance fiscale. Après avoir énoncé qu'il appartenait à ce juge, à cette fin, de rechercher quel était le fait générateur…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.519L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.520L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 00-18.532Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.927Viole les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, une cour d'appel qui reporte la date de cessation des paiements d'une société sans rechercher, comme il lui était demandé, si postérieurement à la date…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-15.388Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-18.048La résiliation irrévocable d'un bail permet au bailleur, propriétaire d'un bien qu'il a omis de revendiquer dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d'en obtenir restitution après le jugement…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-16.474Un créancier, dont la créance est garantie par une caution hypothécaire, peut exercer son droit de suite et de préférence sur l'immeuble hypothéqué et être colloqué à titre privilégié lorsque cet immeuble a été vendu à…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-17.820Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou,…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-12.915Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.508Selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.783La créance du Trésor public au titre des droits d'enregistrement d'un jugement d'adjudication, qui naît de la formalité de l'enregistrement, n'a pas a être déclarée lorsque celle-ci est postérieure au jugement…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-17.520Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. En conséquence, le liquidateur, qui avait réglé une partie du…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-00.430Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, devenu l'article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1er de ce…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.654La créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.602Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge du…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.642Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel-nullité formé par l'associé d'une société créée de fait contre une décision ayant étendu à cette société une procédure de liquidation judiciaire, alors que la…
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 02-15.611Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour dire irrégulière la déclaration de créance effectuée par un tiers muni d'un mandat spécial, retient que le mandat émanait d'un préposé de la personne…
- RejetCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-00.741Il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, peu…
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.541Doit être approuvée une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur judiciaire d'une société franchisée d'une action en responsabilité pour soutien abusif dirigée contre le franchiseur dans l'intérêt des créanciers,…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-19.555Il résulte de l'article L. 621-46 du Code de commerce que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.692La déclaration de créance faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière, ni les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyant la forme que doit…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-19.993Une caution qui a déclaré sa créance avant paiement au redressement judiciaire du débiteur principal peut se retourner contre la sous-caution après le paiement effectué par elle au créancier, sans avoir à procéder à une…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-12.891L'action directe du transporteur routier de marchandises à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à sa déclaration de créances au passif de l'expéditeur. Il appartient aux juges du fond de rechercher la…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-19.230L'intervention du liquidateur pour régulariser l'appel interjeté par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions, doit avoir lieu dans le délai d'appel.
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-21.849La demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse telle que prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et ouvre…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.390Le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l'indivision sur le fondement de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.400Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un créancier titulaire d'une sûreté, en paiement des intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-15.929Aux termes de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.474Sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans une première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de chose jugée dans…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.485Faute d'appel à l'instance de l'administrateur judiciaire désigné, l'appel dirigé par un débiteur contre le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire est irrecevable.
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-20.298Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-21.589Les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposant que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d'appel en matière de redressement ou liquidation judiciaire sont notifiés…
- CassationCass. com., 19 nov. 2003, n° 02-13.826Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par l'ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire de la décision du juge-commissaire…
- CassationCass. com., 19 nov. 2003, n° 01-01.137L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-10.239L'appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l'affaire, est recevable en application de l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-21.357Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-00.881Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, et de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-18.497Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-11.876Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 99-20.223Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement,…
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 99-21.682La créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.572Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire ne peut plus…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.472L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission définitive d'une créance fiscale est susceptible de recours, dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la contestation…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-11.010Après l'adoption d'un plan de cession, le représentant des créanciers, dont les fonctions ne sont maintenues que pour les besoins de la vérification des créances, n'a pas qualité pour exercer les actions tendant à voir…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.477La désignation, pour l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-5 du Code de commerce, d'un juge-commissaire ou d'un membre de la juridiction chargé…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.627Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, retient que le passif vérifié s'élève à une certaine somme et que le…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.744Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur.
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.473L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.050Une association ne prend pas fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire. Il en résulte que l'appel formé par une association, représentée par son président, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.236En application de l'article 171, 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation du débiteur est susceptible d'appel de la part du…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-13.693En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.821Justifie légalement sa décision, prononçant le retrait d'un administrateur judiciaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires, la cour d'appel qui retient que la décision de ce mandataire de se consacrer à…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la créance au titre des indemnités contractuelles résultant de la résiliation d'un contrat avait été admise au passif d'un codébiteur en…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-14.645L'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, demeuré à la tête de ses biens, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constituant lui-même un propre, sauf récompense, les…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828Le receveur des impôts, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce,…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.118Un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne peut pas non plus exercer un tel recours contre l'arrêt qui statue sur le recours en…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-21.775La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-11.913Il résulte des articles 815 et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision.
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.571Le tribunal, saisi de l'entier litige par le recours exercé en vertu de l'article 25, deuxième alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en ordonnant la vente aux enchères publiques de l'actif du débiteur en liquidation…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-17.716L'article 67, 1° du décret du 27 décembre 1985 n'impartissant aucun délai au déclarant pour confirmer son évaluation ou pour la réduire, celui-ci a le droit de le faire jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.738Le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, est applicable à l'établissement définitif des créances des organismes, visés à l'article L. 351-21 du Code…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.942Une cour d'appel, pour déclarer l'appel-nullité irrecevable retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette décision n'étant pas…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.404Si l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le créancier, ce dernier,…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 98-22.741N'enfreint pas les dispositions des articles 151 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-8 du Code de commerce, et 173 du décret du 27 décembre 1985 (applicable en la cause), la cour d'appel qui valide un…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-16.156La créance de restitution d'un acompte sur la subvention accordée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) trouve son origine dans la décision de retrait de la subvention et de reversement de…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.354Le créancier, dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement, est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-16.012La cassation d'un arrêt qui prononce une condamnation entraîne, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis au passif…
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 01-14.173En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des…