Extradition : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.407null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.892Est régulière la notification des pièces d'extradition faite le jour même où l'étranger comparaît devant la chambre d'accusation dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la notification et l'ouverture des débats, et…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-80.713Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de cette formalité…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.966Lorsque la chambre d'accusation est appelée à se prononcer sur une demande de mise en liberté formée dans le cadre d'une procédure d'extradition, elle ne peut statuer qu'en présence de l'étranger.
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.980Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-91.137null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.579Selon l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents. La preuve de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.694null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.073null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.072Selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, en cas de demande d'extension d'extradition d'un individu déjà livré, la chambre d'accusation statue au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat au…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-91.571Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.362null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-91.711L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit, conformément aux articles 32 et 216 du Code de procédure pénale, mentionner la…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-91.517Il importe peu qu'au moment où il a été prononcé, l'arrêt ne fasse pas mention de la présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a comparu à l'audience même à laquelle l'avis a été émis et dès lors que le…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.568null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.569Il est satisfait aux exigences de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'ont été produites les seules pièces qui concernent la personne réclamée, à l'exclusion de celles intéressant des…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.570Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.318null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.673null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.669Aux termes de l'article 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, seule la partie requise a la faculté de demander à la partie requérante la traduction des pièces que cette dernière doit produire…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-84.438L'individu qui a été livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune autre infraction que celle ayant motivé l'extradition. La règle de la spécialité de l'extradition, énoncée à l'article 21 de la…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.292null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.259null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.290Lorsqu'à l'occasion de l'examen par la chambre d'accusation d'une demande d'extradition la personne réclamée qui justifie être en France invoque qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité en…
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-82.989
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 87-81.542L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la Partie requérante pour des mêmes faits contre une même personne fondée sur de nouveaux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.545En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt d'office la cassation l'arrêt qui, sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.547Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en présence de l'étranger réclamé ; il s'ensuit que le délai de cinq jours…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.161Si l'extradé, également auteur d'une infraction pour laquelle l'extradition n'a pas été accordée, ne peut être jugé contradictoirement à raison de celle-ci il peut néanmoins faire l'objet d'une condamnation par défaut…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.713Les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale relatifs aux incidents contentieux et rectifications des erreurs purement matérielles excluent l'application des dispositions des articles 194 et…
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 87-80.170La chambre d'accusation qui a émis un avis sur une demande d'extradition est, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa décision et ne saurait, sur requête, être appelée à formuler un nouvel avis sur la…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.903En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon l'article 16 de la Convention…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.848Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas…
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-95.720En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Convention européenne…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.812Revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition et dès lors est irrecevable le moyen de…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 87-80.080null
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.814L'omission de mentionner dans l'arrêt de la chambre d'accusation l'envoi des lettres recommandées à l'étranger dont l'extradition est demandée, et à son conseil pour les aviser de la date de l'audience à laquelle il…
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.684La règle de la spécialité de l'extradition, énoncée à l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées du chef des infractions non visées dans l'acte d'extradition et…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.446null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-96.131Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-95.933null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-95.400) Aucune disposition légale n'exige que l'étranger dont l'extradition est requise, soit assisté d'un conseil lorsqu'en exécution de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le procureur général lui notifie les titres et…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-94.417Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.480Aux termes de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation provisoire de l'individu recherché ne doit en aucun cas excéder quarante jours. Le point de départ du délai est la date de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 86-94.481L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 86-94.107Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendue sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.572Est recevable le pourvoi dont le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de se référer à une convention d'extradition abrogée
- CassationCass. crim., 20 août 1986, n° 86-93.245Lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen au fond de la demande, il est procédé conformément aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-92.164Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait résulter…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-93.830L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans le cas de disposition particulière édictée par la convention ou dans les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-94.898En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la requête de mise en liberté formée dans le cas où les pièces ne parviennent pas aux autorités françaises dans les…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1985, n° 85-92.713En l'absence de disposition du Code de procédure pénale ou de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la formule du serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la Chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 85-91.776Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire. Si l'intéressé, mis en liberté…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-94.901Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger dont l'extradition est demandée doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-94.394Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le Procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à l'étranger…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-92.373Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait être fait…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-93.943Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-94.034Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-92.460Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur l'irrégularité prétendue du titre de détention, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-91.741L'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers dispose que si, dans le délai d'un mois à compter de la notification du décret autorisant l'extradition, l'extradé n'a pas été reçu par les…
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 84-91.583Quand la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, elle ne tient pas sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 mai 1984, n° 83-92.068Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1984, n° 84-91.148Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 84-90.013Aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.705Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1983, n° 83-91.142En matière d'extradition, la chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- CassationCass. crim., 3 févr. 1983, n° 82-93.956La chambre d'accusation, bien qu'ayant déjà émis un avis favorable à l'extradition d'un étranger, est tenue de statuer sur une demande de mise en liberté dont elle a été antérieurement saisie sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-94.057Les dispositions de l'article 24 du Code pénal modifié par la loi du 6 août 1975 aux termes desquelles quand il y a eu détention provisoire, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1978, n° 77-93.332En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- RejetCass. crim., 1er juin 1976, n° 76-90.922Lorsqu'un inculpé est arrêté hors de France à la suite d'une demande d'extradition, le délai prévu par l'article 145 du code de procédure pénale pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-91.465Le prévenu extradé à la demande des autorités françaises ne peut être jugé contradictoirement que pour les infractions ayant motivé l'extradition. Sous réserve que les juridictions d'instruction et de jugement ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1975, n° 75-92.499En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1972, n° 72-92.483Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre le procès-verbal dans lequel la Chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1971, n° 71-90.053En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours, lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927). Le pourvoi en cassation est donc exclu. Le demandeur…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.812La législation et les traités relatifs à l'extradition sont d'interprétation stricte. L'article 21 de la loi du 10 mars 1927, aux termes duquel "l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à…
- CassationCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-92.683Alors que "Fuduric a été remis aux autorités françaises pour être jugé pour les seuls faits d'assassinats, de tentatives d'assassinats et de vol, le Tribunal permanent des Forces armées de Marseille en statuant, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-92.603Ni la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition, ni la convention franco-vietnamienne dont il était fait état, en l'espèce, ni aucun autre texte, n'autorisent un état étranger à intervenir devant la Chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 64-68.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, CE N'EST QU'AU CAS OU L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST APPELEE A STATUER SUR LES NULLITES…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 64-90.046NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DONNER UN AVIS FAVORABLE A UNE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.156EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SANS STATUER AU FOND, DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT…