Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.377
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.382
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-12.933
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-19.333Si en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.004La Banque de France, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.005Pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence, pour retenir l'absence de bonne foi des…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.042Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi. Celle-ci est présumée et il appartient au créancier qui conteste la qualité des débiteurs à en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.013Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.012Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.010Le juge d'instance statue en matière contentieuse et doit observer et faire observer le principe de la contradiction lorsqu'il est saisi par un créancier d'un recours formé contre une décision de la commission d'examen…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.008Une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice que le débiteur aurait subi. Il s'ensuit que, selon les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-11.916Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.513
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.531L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, prévue par le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, ne constitue pas uniquement des dommages-intérêts réparant le préjudice du prêteur,…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-11.257
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.773
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-17.922Selon l'article 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, portant sur des prêts consentis en vue du financement d'une acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.766Sont soumises aux obligations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1979 - mention du coût total du crédit et du taux effectif global les publicités concernant l'acquisition d'un bien immobilier et - prévoyant…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.389
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.517Etant établi que le prix d'un immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente est nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ; cette condition ne pouvant se réaliser du fait du…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.857Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les dispositions de celle-ci s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.196S'il est exact que la loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.894Le juge qui, en vertu de l'article 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, suspend pendant un délai de 2 ans les obligations d'un emprunteur, peut décider qu'à l'expiration de ce délai, l'intéressé devra rembourser…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.150Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive, au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.360Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-18.823Il résulte de la combinaison des articles 1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le prêt d'un montant de 50 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.800
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.799
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.740Le ravalement de la façade d'une maison individuelle constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction originelle.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.561
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.102
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.690
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-18.798
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.439La cour d'appel, qui a relevé qu'une société s'était bornée à acheter comptant un " mobil-home " choisi chez le vendeur par ceux à qui elle allait le donner à bail pour six ans, sans que soit prévue une option d'achat…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-12.665Il ne peut être reproché à l'établissement de crédit qui a consenti un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule d'avoir omis d'aviser l'emprunteur de la poursuite du contrat de prêt en cas de vol dudit véhicule, dès…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.027
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.769
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.194Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de " l'offre…
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 88-10.649Sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts, contrats et opérations de crédit qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Doit donc être censurée la décision…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.059L'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.791
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.034
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.442Est conforme aux articles 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 28 juin 1980 la clause du contrat de prêt stipulant que le montant de l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation de la somme…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.355L'acte dont la validité est subordonnée par les articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979 à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.640Dès lors qu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur présente, fût-ce partiellement, le caractère d'une vente, lui est applicable l'article 2 du décret du 24 mars 1978 aux termes duquel est interdite…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.136
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.586Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.919Le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider qu'un tel délai est expiré, retient que celui-ci est un délai préfix,…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.919La loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreur d'immeubles à crédit qui subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts et non à une quelconque fiction d'obtention de ceux-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.302
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.577Rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.404Il résulte de la combinaison des articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-18.466Le seul fait que l'achat d'un " photocopieur " par un ecclésiastique a été fait pour les besoins de la paroisse est insuffisant pour considérer qu'il a été conclu " pour les besoins d'une activité professionnelle " au…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-17.551
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-17.226Le délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription, qui, en matière de litige né de la défaillance de l'emprunteur, court de l'échéance impayée, mais est…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-11.945Le droit donné par l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 aux associations agréées de consommateurs d'exercer l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale implique…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.232Le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription et non un délai préfix
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 84-11.867Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 84-17.731Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont interdites et réputées non écrites les clauses relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 83-11.285La loi du 13 juillet 1979, fût-elle d'ordre public, ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.545L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant aucune distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat, le refus d'un prêt sollicité avant la signature de l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.593L'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Il s'ensuit qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.170L'article 15 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-11.040Le point de départ du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.491Lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution d'un contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.604La loi du 13 juillet 1979 dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux prêts qui, " quelle que soit leur qualification ou leur technique ", sont consentis de manière habituelle en vue de financer…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.674Les juges d'appel, ayant estimé que le contrat d'installation d'un système d'alarme contre le vol échappait à la compétence professionnelle du souscripteur, dont l'activité d'agent immobilier était étrangère à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.839Dès lors qu'il est établi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur la promesse d'achat d'un immeuble d'habitation, qu'en réalité le prix de cet immeuble doit être payé à l'aide d'un prêt,…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-14.330Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-16.144La loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection de l'emprunteur dans le domaine immobilier n'impose à l'acquéreur aucun délai pour la demande de prêt et la preuve d'une telle demande peut être…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.263Le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente ; il en est ainsi, en particulier, du contentieux né…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-12.604L'article 17 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l 'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, prévoit que lorsque la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-15.801Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services que la protection, qu'il institue, ne peut être invoquée qu'à l'occasion…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.412En vertu de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978, qui consacre en ses deuxième et troisième alinéas l'interdépendance du contrat de vente du bien et du contrat de crédit relatif à celui-ci en vue d'assurer la…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.063Si l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-13.683Dès lors qu'elle a constaté souverainement que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 était imprimé avec une encre bistre dont la paleur tendait à se confondre avec la couleur du papier et que ce…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.573En étendant les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier aux opérations portant sur des immeubles à usage professionnel et…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-15.991Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, l'exception à ce régime de protection prévue par l'article 8 I…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-13.163A violé l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dont l'application était expressément demandée…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 80-14.757Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, et l'exception à ce régime de protection prévue par l'article…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-14.444C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments en la possession d'une société de crédit que le financement d'une vente d'appareils intervenait à…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.214C'est par une exacte interprétation de l'article 8-1-C de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qui exclut du champ d'application de ce…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.935Méconnaît l'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le tribunal qui fait application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, interdisant dans les…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 73-91.721