Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.664Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.153Aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.001La dette née d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété peut faire l'objet d'un aménagement en vue du redressement de la situation de…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.195
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.112Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.576Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.570
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.032
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.070Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt, si cette mesure est exigée par la situation du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.053En l'absence de tout fait nouveau, non prévisible au jour où elle statue, une cour d'appel ne peut anticiper sur la recevabilité éventuelle d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil à l'expiration du…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.424L'article 6 de la loi du 5 janvier 1988 qui permet aux associations agréées de consommateurs de demander à la juridiction civile d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.173Est irrecevable le pourvoi formé par l'épouse du débiteur à qui le tribunal d'instance a refusé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.215Est légalement justifié l'arrêt qui ne divise pas entre le débiteur en redressement judiciaire civil et le conjoint dont il est divorcé, le paiement d'une dette dont ce débiteur ne conteste pas être tenu solidairement…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.421Sont exclues du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) les opérations de crédit portant sur des immeubles qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.591L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.680
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.166
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.940
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.895
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.894L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.539Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois de son acceptation, du contrat pour lequel le…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.899
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.202
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.008
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 93-04.026
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.772
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-13.383Sont soumis au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par cette loi et en particulier le recours personnel de la caution…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.647Un prêt d'études accordé à l'élève d'une école de commerce ne peut être assimilé à un prêt destiné au financement des besoins d'une activité professionnelle au sens de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.053
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.598L'intervention de l'architecte n'étant pas exclue des prévisions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, les sommes versées à celui-ci en…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.142
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.122Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement des sommes dues peut aussi décider que ces sommes produiront intérêt à un taux réduit ce qui ne modifie pas le montant des intérêts échus au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.167Viole l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui, après avoir infirmé le jugement ayant refusé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, prononce les mesures de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.083
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.563Les juges du fond qui énoncent que des organismes de crédit ont monté une opération illégale et commis une fraude en déduisent justement qu'ils ne peuvent se prévaloir du délai de forclusion de 2 ans prévu à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.537Constitue un rééchelonnement de la dette le fait que le prêteur ait accepté la reprise des remboursements jusqu'à extinction de la dette, ce qui reportait le règlement des échéances impayées au-delà du terme…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.161
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.097
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.087
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-04.154La procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond, de sorte que n'est pas fondé le grief reprochant à la…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.011
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.123
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.118
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.108
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.028Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi, la cour d'appel se…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.395L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.139
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.527Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.486Le délai de forclusion, édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.419L'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.121
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.038Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement judiciaire civil, la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.113L'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles.
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.004
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.005
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.084Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, et auquel l'article 28 de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-19.118Ne commet pas de faute le prêteur qui, ayant consenti à l'acheteur d'un bien un crédit destiné à l'acquisition de ce bien, adresse les fonds au vendeur après signature par l'acheteur d'un bon attestant que la livraison…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-10.578Si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation n'est conclu que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.170
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.116
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.090Le débiteur qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.102L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement, saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur. Il…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 92-16.327Sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.524
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.107
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.075Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.095Pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel n'est pas tenue de se fonder sur les seules circonstances prévues par l'alinéa 5 de ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.044Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui se fonde uniquement sur des motifs tirés de l'attitude du prêteur…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.943
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.156
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.144
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.149
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.029
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.089
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.108
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.056
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.052
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.184Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-21.866
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.079Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable une demande d'ouverture de règlement amiable, le Tribunal qui retient que des solutions autres qu'une procédure de règlement amiable peuvent être trouvées…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.022
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.039La décision par laquelle est prononcée, par application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, la déchéance du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, est susceptible…
- Cass.Cass. autre, 19 mars 1993, n° 09-20.011
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.984Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un organisme de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date antérieure à l'expiration du délai…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-11.737Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-10.076Justifie légalement sa décision le Tribunal qui fixe la date du premier incident de paiement non régularisé à celle de la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.136
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.061
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.033Le juge du redressement judiciaire civil ne peut prononcer les mesures prévues par l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, avant la vente du logement du débiteur, faute de connaître le montant du solde…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.157
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-10.873La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-11.631
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-04.028
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-04.140Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil apprécie provisoirement le caractère certain, liquide et exigible des créances, même si elles sont litigieuses et il n'est pas exigé que les créanciers…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 92-04.045C'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qui demande le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil d'en apporter la preuve.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.269L'indemnité de résiliation due au bailleur en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-12.479Il résulte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-12.382Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.652La loi du 23 juin 1989 s'applique immédiatement même aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sans poser la condition que l'incident qui a donné naissance à l'action lui soit postérieur.
- Cass.Cass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.160
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.004Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.153Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.780Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-14.214La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-14.922La loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public aux termes de son article 36, s'applique aux prêts qui " quelle que soit leur qualification ou leur technique " sont consentis de manière habituelle…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.136La situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, de sorte que doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.135Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 89-21.298Lorsque des acquéreurs emprunteurs résilient un contrat de construction pour ne pas aggraver leur endettement, c'est de leur fait que ne se réalise pas la condition suspensive d'obtention des prêts puisque c'est eux qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.737
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.735
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.726L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les compétences pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-18.151Un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.157
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.128Les dispositions spéciales de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 qui limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.152C'est au jour où il statue que le juge saisi d'un redressement judiciaire civil apprécie le caractère certain, exigible et liquide des créances, et notamment si se trouve acquise la forclusion prévue par l'article 27 de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.498La condition suspensive prévue par l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1979 est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt correspondant aux…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.712Ne constitue pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-04.158Aux termes de l'article 10, alinéas 1 et 12, de la loi du 31 décembre 1989, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-11.463La cour d'appel qui a constaté que le contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion et que la livraison et l'installation…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.737
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.131
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.075
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.093
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.073
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.107
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.084Le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, contracte des emprunts sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.090Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.432
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.972
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.736
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.272Ne peuvent être réduits en application des articles 1152 du Code civil, 12, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, les " intérêts compensatoires " réclamés par le prêteur à…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.702L'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle. N'est donc pas soumise aux dispositions de cette loi l'acquisition, au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.080
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-15.383Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. La remise,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-22.015
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-11.336
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.071La solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause certains d'entre eux.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.082
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.267En cas de démarchage et de vente à domicile, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 est limitée à 7 jours à compter de celle-ci.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.860Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-15.247
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-13.723
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-10.421
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.484Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.058Le juge ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais pour assurer le redressement de la situation du débiteur. Dès lors, saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil, une cour d'appel ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.069Les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles. Dès lors, la solution du pourvoi formé par un créancier…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-14.862
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.664Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-13.277Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.790Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.889Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-14.659La condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 est satisfaite, dès lors que l'acquéreur emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.047Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.023Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sont applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer si la vente du logement du débiteur est intervenue avant ou après l'entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.032Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.038La déchéance prévue par l'article 16-1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.043Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les fausses déclarations faites par un débiteur lors de la demande de prêt, l'avaient été en vue d'obtenir le bénéfice des procédures instituées par la loi n° 89-1010 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.051Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour le débiteur de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.011Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.028Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.019La suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.064Le fait d'être marié à un commerçant n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.039Si l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge du redressement judiciaire civil de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.061Les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.025
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.018
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.053
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.027
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.021
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.065
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.008La situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est souverainement appréciée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.805N'excède pas ses pouvoirs le Tribunal qui recherche si constitue une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication sur surenchère de l'immeuble des débiteurs, l'instance pendante sur l'appel formé contre la…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-04.057La procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-04.060
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.002
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.773Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sont inapplicables au cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité d'une société, qui ne peut être que professionnelle au sens de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-13.515Dès lors que l'exécution de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) n'a pas été assurée par la société qui en avait la charge, la…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-11.152L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-04.047Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.009Aux termes de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure instituée par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation du registre du commerce. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.412N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-87.170Est vendeur, au sens de l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la personne qui, bien que n'étant pas le dirigeant de la société venderesse d'un bien à crédit, agit cependant, lors de la vente, avec toute…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.856Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, par un abus de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.791L'offre d'un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule automobile, dont les caractéristiques sommaires ne sont pas indiquées dans l'acte, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.053
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.005
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.007Il n'y a pas lieu de distinguer, selon la nature des dettes impayées, pour exclure du bénéfice des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatives au règlement des situations de surendettement, le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.724Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.003C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.016Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.021
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.020
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.049
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.285Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais impliquant le recours à l'un des prêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 doit répondre aux exigences d'information prescrites par…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-13.269
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.039Les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils.