Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.514L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.133La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.098Aux termes de l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.131
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.011
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.064
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918Viole l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la cour d'appel qui déclare abusives les clauses d'une police figurant dans les conditions générales au…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.473Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.290
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.155
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.146
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.185
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.053
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.388
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.136
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.132
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.086
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.129
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.105
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.089La valeur du patrimoine immobilier doit être prise en considération dans l'appréciation d'une situation de surendettement ; par suite, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui déclare un débiteur en…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-04.203Aucun texte n'impose l'apurement des dettes du débiteur, en situation de surendettement, dans un quelconque délai ; par suite, la décision qui, usant de la faculté de subordonner l'adoption des mesures de redressement à…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.070Ayant constaté, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'un type de contrat présenté par un constructeur automobile n'était plus proposé aux consommateurs, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.031L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation, est dispensé d'engager, devant le…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.425
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.151
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 95-04.037
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.088Lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.347Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.090
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.078
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.055Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, qui constate l'existence d'une situation de surendettement, peut subordonner l'adoption immédiate ou ultérieure des mesures de redressement à…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.105
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.583
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.973
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 92-04.138
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.360Il résulte de l'article 6-II de la loi du 23 juin 1989, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter de la signature du contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.485
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.684Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.439
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.445
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.114
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.093
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-13.606Il résulte des articles 2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) que, lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-15.152
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-04.239
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.001
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.057
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.993L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 12 000 francs…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.322Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.128Le contrat d'architecte n'est pas exclu du champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'ensuit que les sommes versées à l'architecte en vertu d'une convention se rapportant à…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.069
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.022Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'impose au juge du surendettement lorsqu'il vérifie les créances, préalablement à l'adoption de mesures de redressement. Il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.020L'importance de la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur en situation de surendettement est fonction des ressources et charges de ce débiteur ; la…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.029Les juges du fond peuvent subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté, de son immeuble, dès lors que cette mesure n'est pas fondée sur l'impossibilité d'apurer les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.322
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.039
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.054
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.068La décision par laquelle le juge ordonne, sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.452Ayant constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que le prêteur n'eût pas manifesté son agrément, une cour d'appel en déduit justement que le contrat de crédit s'est…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.017Une cour d'appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée par un débiteur,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.047La déclaration, par un créancier, du montant des sommes qui lui sont dues, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil engagée par son débiteur, interrompt le délai pour agir.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 93-85.109
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.051Est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que serait abusive, au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, la clause…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.046
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.640Il résulte de l'article 5, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 1989 devenu l'article L. 121-36 du Code de la consommation, qu'est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire,…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.543
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.268Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif ; il s'ensuit que l'interruption du délai pour agir résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.700La présentation d'une requête en injonction de payer ne constituant pas une citation en justice, n'interrompt pas les délais pour agir ; seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet.
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-18.220
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.967
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.915Ayant retenu qu'un particulier qui avait commandé l'installation d'une cuisine financée par un crédit à la consommation, ne justifiait pas avoir formé opposition à la délivrance des fonds auprès de l'établissement de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.958L'article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu'est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s'applique qu'aux démarchages commis dans…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-84.440Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l'application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu'il fixe lorsqu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-04.222Un débiteur de bonne foi qui établit que, par suite d'un élément nouveau dans sa situation financière, il n'a plus été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par une précédente décision, est recevable…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.856Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont applicables aux acquisitions de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.225
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.228Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut toujours décider du report de tout ou partie des dettes à la…
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.006
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-15.497
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.087Ayant constaté que des cautions n'avaient reçu de la banque qu'un exemplaire de l'offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.197
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.233
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.247Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut réduire le solde du prêt immobilier restant dû après la vente amiable du logement principal du débiteur, lorsque le principe de cette vente, et ses…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.208La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s'ensuit que le juge ne peut soulever d'office son absence.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.189Les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes n'entraînent de plein droit, en ce qu'elles diffèrent l'exigibilité des dettes, que la suspension des procédures d'exécution en vue de leur règlement.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.143La déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai d'un an suivant la vente du logement principal du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.192C'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève toujours de l'une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s'il se trouve en conséquence exclu du bénéfice des…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.156La commission de surendettement n'a pu être saisie avant le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 ; il s'ensuit que le délai d'un an, suivant la vente du logement principal du débiteur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.268
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.653L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts et qui a porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la consommation,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.195
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.176
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.206
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.552En application des alinéas 2 et 3 de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt, alors…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.693
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.193
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.065
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.179Le juge qui décide du report du paiement d'une dette, n'a pas à définir les modalités de paiement de la dette à l'expiration du délai de report, en l'absence d'obligation légale.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.343
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-12.427Lorsqu'une ordonnance de référé a accordé des délais de paiement à un emprunteur, le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation est reporté à la date de cessation des…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.316
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.181La faculté de réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation, permet une remise totale de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.213
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.165La faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur n'est pas applicable en cas de vente amiable lorsque cette vente, intervenue pour des raisons…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.852
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-11.663
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.974
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-17.623L'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, a un caractère interprétatif et non modificatif ; il s'applique dès lors aux instances en cours.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.153
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.148Les conditions de recevabilité d'une demande de règlement amiable ne sont pas remplies lorsque, la totalité des dettes d'un débiteur ayant un caractère professionnel, celui-ci ne se trouve pas en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 94-04.030Des débiteurs ayant bénéficié d'une procédure de règlement amiable de leurs dettes et accepté un plan conventionnel de règlement ne sont recevables à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'ils établissent…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.041
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.991Viole l'article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 le jugement qui requalifie en contrat de courtage matrimonial un contrat proposé par un club de loisirs alors qu'il ne résulte pas des constatations du jugement que l'offre…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.256
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-21.748Les modalités de calcul des intérêts compensatoires de l'indemnité dus par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, à intérêts progressifs, consenti à des consommateurs, doivent être…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.127
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.120
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.050La mesure de réduction prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation n'est pas applicable au solde du prêt immobilier restant dû après la vente d'un immeuble donné en location par le débiteur, qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.454L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-12.080Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée à l'article 1256…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.211
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.125
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.118
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.412Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.206Ce n'est que lorsque la résolution du contrat principal, en vue duquel un crédit à la consommation a été consenti, a été judiciairement prononcée et si le prêteur est intervenu à l'instance ou a été mis en cause, que le…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.158
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.135
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.929En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.649
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.119
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.112
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.565Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.089
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.100
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.111Conformément au droit commun de la preuve, c'est au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par ses créanciers.
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.020
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.047
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-19.426
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.095
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.104
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.771
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-10.192Il résulte de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972 qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.251
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.078
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.097La situation de surendettement d'époux appréciée globalement par une cour d'appel, confère aux mesures de redressement qu'elle a adoptées, un caractère d'indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.765
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-12.426Ayant relevé qu'un établissement de crédit ayant financé un achat à crédit justifiait avoir informé l'emprunteur de son intention de verser les fonds au vendeur, alors qu'il n'avait pas connaissance de la rétractation…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-04.125Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de la faculté de réduire les dettes du débiteur qu'après la vente du logement principal de ce dernier, et dans les conditions que l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-13.045Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-X de la loi du 31 décembre 1989, court à compter…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.091
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.079
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.080
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.012
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.070Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.563Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle, celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.022
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.122Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer des époux déchus du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement, retient que le mari avait omis de déclarer une dette à la commission de…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.081Viole l'article L. 332-6 du Code de la consommation une cour d'appel qui, après la vente du logement principal d'un débiteur en situation de surendettement, réduit la créance de l'établissement de crédit qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.045L'aménagement, par le juge du redressement judiciaire civil, du remboursement des dettes d'anciens époux, effectué en fonction de leurs possibilités respectives de paiement, n'affecte pas la contribution définitive de…
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-80.118
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.187Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de son article 36, que l'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.068
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.586
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.098
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.061
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.177
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.560Une banque a l'obligation, en vertu de son devoir d'information et de conseil, de faire connaître à un emprunteur qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci en vue de garantir le remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.025
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-04.205Une cour d'appel saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil ne saurait rééchelonner en 270 mensualités le paiement d'une créance, sans répondre au moyen du créancier qui soutenait que l'emprunt n'était plus…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.851L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-12.524Viole, par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution des contrats, signifie " qu'elle lui est…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.049
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.024
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.053
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.195Une cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil d'un débiteur, qui a " ordonné la vente à l'amiable " du logement de celui-ci, n'a pas excédé ses pouvoirs, malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle n'a…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.779
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.004
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-16.326
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.743
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.051
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.485Si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.048Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont exclus du champ…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.653La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.759L'indemnité prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, lorsque le prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, étant calculée selon la durée courue depuis…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.179
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.801Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour écarter un moyen pris de ce…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.055Est légalement justifié le jugement qui, ayant relevé que sur un bon de commande de meubles, la case " phoning " avait été cochée et que les acheteurs avaient déclaré qu'ils avaient été démarchés par téléphone, constate…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.014Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi. Dès lors, c'est seulement lorsqu'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-16.557
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-12.239Après avoir exactement énoncé que l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 dispose que les prêts que le texte régit doivent faire l'objet d'une offre précisant la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-15.078
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.002
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-04.213Aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers n'octroie au juge, qui arrête des mesures de redressement, la faculté de déroger aux…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-04.196
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.023
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.019
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.015
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-19.865
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.816