Prud'hommes – Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-18.217La juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le tribunal de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.173
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.259Aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci.…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-43.250Viole les articles 5 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de salariés tendant à obtenir de leur employeur des jours supplémentaires de congé pour avoir pris leurs…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.697Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les contrats passés par…
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.676
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.421
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.701Le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.769Les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent dans la mesure où les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.412Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.460
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-42.756Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.513
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-41.203Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.736
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.784
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.544Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte s'applique, non seulement lorsqu'un magistrat est partie au procès en son nom personnel, mais aussi…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.806
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-40.193Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige né à l'occasion de l'exécution d'un stage de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.065
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.917
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.731Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-43.788
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.735
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.679
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-45.667Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-42.236Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.449
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.176
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.719
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.738
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 84-43.953
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.407L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.572Une cour d'appel retient, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.293L'article 47 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable au litige qui oppose un plaideur à une personne morale même si celle-ci a comme administrateur une personne ayant la qualité de magistrat, dès lors que…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.801
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.799La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.514
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.356
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.872
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.616
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-40.945
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.687
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 85-46.172Le salarié, qui s'est désisté de sa demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, compétent pour en connaître, dont il était membre, pour la porter devant une juridiction dans un ressort…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-40.315Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 85-42.245
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.079Les sommes restant dues par un salarié à son employeur au titre d'un prêt étant devenues immédiatement exigibles en raison du départ du salarié de l'entreprise et ayant été incluses dans le reçu pour solde de tout…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.429
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.548En l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile, en France, de l'employeur, est compétente pour connaître du litige l'opposant à son salarié français, dont le contrat de travail a été…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. C'est donc par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-42.567La répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés et les sociétés qui les emploient ne peut priver un gérant du droit de saisir…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.676Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.080
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.688Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif de travail, a pu…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.120A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.603
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.188
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.220
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.412La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.164Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.718
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.004La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.315
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.457Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-42.286La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.019
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.213Il résulte de l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 que lorsque le contentieux relève au moins en partie de la loi sur les brevets d'invention, le litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Dès…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.295Le président d'une association partie à un litige étant un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, les juges du fond décident exactement que, peu…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-45.949Relève de la compétence de la juridiction prud'homale le litige opposant un maître auxiliaire au collège épiscopal qui l'emploie, dès lors que ce collège, qui, en tant que séminaire diocésain, institution du culte…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.953Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-45.403Dans un litige opposant un salarié et un employeur tous deux de nationalité française, le conseil de prud'hommes qui relève que, le travail ayant été effectué dans un établissement situé à l'étranger, les règles de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.155En l'état de l'engagement d'un salarié par une société dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), pour effectuer un travail en Guinée Bissau, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-40.187
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.841
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-40.807Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Dès lors, au…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-40.062Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.051Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un membre du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.490Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le versement d'une somme par le salarié à titre de " garantie " était intervenu en raison de la signature d'un contrat de travail liant les parties, en a…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.986Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.669La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui décident…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-45.506Le directeur commercial d'une société, nommé administrateur provisoire ne peut valablement soutenir, eu égard aux pouvoirs les plus étendus qui lui ont été conférés en cette dernière qualité, nonobstant toutes…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.254La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le différend, qui oppose la gérante d'une succursale d'une société coopérative à la société coopérative dont le contrat a été résilié pour déficit d'inventaire…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.084La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre d'un magasinier au service d'une concession portuaire qui s'est toujours trouvé, eu égard au caractère de ses…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 84-40.664Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-41.760) N'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative la Cour d'appel qui, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-41.814N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.021A violé l'alinéa 4 de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 la Cour d'appel qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande en…