Représentation des salaries – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-16.489Une cour d'appel a retenu à bon droit que s'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-13.115Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est consulté lorsque les licenciements ou les autres…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-14.221
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 98-60.030
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-10.522L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-22.279Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.962Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.383
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-22.248S'il est exact que le comité d'établissement est présidé par le chef d'établissement, l'action des membres d'un comité d'établissement et de divers syndicats, tendant à contester la régularité de la tenue de réunions du…
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-20.112En cas de fermeture d'un établissement, le comité d'établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d'entreprise des sociétés du même groupe où les salariés ont été transférés.
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-15.883
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.784
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.133
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-16.613
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 96-11.101Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des mesures précises et…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-12.314En application de l'article L. 432-1 du Code du travail, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-40.125La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-20.294
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-21.462Une cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas établi que des sommes étaient affectées aux dépenses sociales de l'entreprise avant la création des comités d'entreprise, en a exactement déduit que les conditions…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-13.177Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.230
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-18.904Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-19.818Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.209
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.195
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.068
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-20.156Une cour d'appel décide à bon droit que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire pour l'entreprise.
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.142
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.563Selon l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-10.478L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité à la condition que cette…
- CassationCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-15.010Il résulte des articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise, à défaut d'avoir délégué un de ses membres pour le représenter de manière générale en justice, doit désigner un…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-60.965
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-18.575
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-60.927
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-60.975
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-10.274Lorsqu'il exerce son droit d'alerte, le comité d'entreprise, qui ne peut, en application de l'article L. 432-5 du Code du travail, se faire assister qu'une seule fois par un expert-comptable, conserve la faculté de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-15.914Lorsque le choix d'un logiciel a été arrêté mais que sa mise en oeuvre est restée à l'état de projet, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu d'introduction de nouvelles technologies lorsque…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.688
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-19.722
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.628Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et que, lorsque le comité se réunit à la demande de la…
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 94-18.797Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur, qui n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme, sont à la charge de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.665
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.933Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en remboursement de…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-19.553
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-16.474La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1996, n° 93-18.756Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.571
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 93-16.799En cas de fermeture d'un établissement, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.043Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.592Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.584
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.438
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-11.689
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-16.002Viole les dispositions de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel qui retient que l'engagement par le comité d'entreprise de la procédure d'alerte constitue un trouble manifestement illicite,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-16.778Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-12.718Aux termes de l'article L. 434-6, alinéa 2, du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-41.864null
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-42.778
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.806
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.365
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-21.547
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-42.164
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-20.086
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-14.985Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci.
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-18.896Un comité d'établissement n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l'employeur et les organisations…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-10.677Le montant de la garantie de ressources perçu par des salariés se trouvant, sans rupture du contrat de travail, en périodes de formation ou de suspension d'activité dans le cadre d'une convention de protection sociale…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17.483
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17.050Un comité d'établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les salariés de l'entreprise de leur demande en restitution du prix du…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.145
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.666
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.567
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.539
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-13.319
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.917
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.949A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa…
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-46.094
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.627
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.829
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-14.895Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-20.158En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.223
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-17.686Constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de toute obligation légale ou…
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 96-43.453
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-41.681Un membre du comité d'entreprise, qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.752
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.558
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.321
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-46.016
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-43.819
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.756
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.633
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-12.868Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les documents utiles n'aient pas été…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-43.036
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.235
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.199
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-44.826
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-45.619
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.804
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-41.560
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-40.220
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.058
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 92-60.008Le juge ne peut limiter la durée des mandats des représentants du personnel, laquelle est fixée par la loi. Seul un accord unanime prorogeant ces mandats peut permettre leur renouvellement à une même échéance.
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.198
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-41.271
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.227
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.363
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-16.039La masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.036
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-17.264L'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à l'ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constitue un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-20.670Le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Un comité d'établissement dépendant d'une association, et rassemblant…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.875
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.396
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.282
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-11.105
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-20.411En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.392La décision du directeur départemental du travail instituant deux établissements distincts au titre de la réglementation sur les comités d'entreprise a pour conséquence de faire perdre à l'établissement initial unique…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.480
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.941Le président du comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert. Dès lors, le salarié qui, en sa qualité de directeur général adjoint, avait la charge de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.192
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.419
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.309
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.072Le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés, peut s'informer des préférences de ces derniers par une consultation du…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-11.333
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-13.056Une cour d'appel, qui relève que les nouvelles modalités d'accès à un restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier de carte de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, décide…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.307Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.587Un employeur ne peut décider, seul, d'imputer sur la contribution au budget des activités sociales et culturelles les cotisations versées à la caisse d'invalidité, quand bien même cette caisse serait gérée…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.377Les sommes servant à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-61.133
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.603
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.866
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.554Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. En conséquence, dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-10.258Si une société, membre d'un groupement d'intérêt économique, doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.003Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.785
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.452
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-60.795
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-13.219S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépenses se rattachent aux activités…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-11.934
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-21.052L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition,…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.889
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-45.801
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.408Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.728
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 87-20.096La possibilité de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnel versés par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-11.796Saisie seulement de la question de la détermination du cadre de calcul de la contribution patronale et non de sa répartition entre les établissements de l'entreprise, une cour d'appel relève, à bon droit, que les…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.462Ayant retenu qu'un délégué suppléant au comité d'entreprise avait manifesté son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, une cour d'appel en…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.951
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.556Le Tribunal, qui constate l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, décide exactement qu'il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-42.166
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 87-15.160Dès lors que le comité d'entreprise a la faculté de décider hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds aux activités sociales et culturelles, une cour d'appel, qui constate que la liberté d'une salariée de…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-41.828
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-60.134La qualité de chef d'établissement au sein d'un lycée d'enseignement privé ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise au sens de l'article L. 433-1 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.614La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.248L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.482
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.284Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-11.505
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.009La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-10.617Entrent dans les prévisions de l'article R. 432-2 du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-12.762Il ne peut être recouru à l'expertise prévue par l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail que lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement a été saisi d'un projet élaboré répondant aux conditions prévues…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.400La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-41.558Dès lors qu'une cour d'appel relève qu'en l'espèce le comité d'entreprise, saisi du projet de licenciement d'une salariée, membre dudit comité, s'était prononcé à l'unanimité de ses quatre participants en faveur du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-16.849Le membre du comité d'entreprise qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-41.960La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-14.530Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-60.521Il résulte de l'article 58 du statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance que les salariés en position d'absence prolongée pour maladie n'exécutent plus aucun travail dans l'entreprise, ne perçoivent plus…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-15.244L'expert-comptable, choisi en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen annuel des comptes, peut se faire communiquer toutes les…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-11.385Justifie légalement sa décision de dire que pour l'accomplissement de sa mission d'assistance auprès du comité central d'entreprise, l'expert-comptable pourrait recueillir tous éléments d'ordre économique, financier ou…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-16.558Ayant relevé qu'en l'espèce un " plan directeur de rationalisation " établi par la direction d'une entreprise concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-18.434Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet…
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 85-12.637Les articles L. 423-3 et L. 435-1 du Code du travail n'interdisent nullement la coexistence, au sein d'une même entreprise, des deux modes possibles de répartition de la contribution patronale au financement des oeuvres…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.565Il ne saurait être reproché à la juridiction des référés qui, statuant sur la demande d'un employeur tendant à obtenir la suspension de la décision d'un comité d'établissement nommant un expert-comptable pour examiner "…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-10.914Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-14.691La subvention spéciale allouée par une entreprise à son comité central pour lui permettre d'assurer le fonctionnement et l'entretien d'une maison de vacances destinée au personnel et acquise grâce à une première…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.036Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159Le fait d'assister aux débats dans un litige qui reste individuel quels que soient les principes de droit dont, dépend sa solution n'entre pas dans les fonctions d'un membre du comité d'établissement qui ne saurait par…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-43.483La participation d'un membre du comité d'entreprise, en qualité de scrutateur à des élections prud'homales, ne se rattache pas à l'exercice de son mandat limité à des questions intéressant directement le personnel de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-40.530Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à un salarié membre du comité d'entreprise des heures de délégation consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.357Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du même Code, valablement représenté par un de ses membres délégué à…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.418La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.424Une cour d'appel, qui relève que la mission d'assistance du comité d'établissement dévolue à une association de conseil juridique était pratiquée dans l'intérêt des salariés ou des anciens salariés de l'entreprise sans…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.547La Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné la réintégration d'un journaliste, membre du comité d'entreprise licencié malgré le refus par le Ministre du travail d'autoriser la rupture du contrat de travail, a…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.074Aux termes de l'article L 431-2 du Code du travail, " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 82-43.650En accordant aux membres suppléants d'un comité d'entreprise un crédit d'heure individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, un employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.705Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'il n'appartenait pas à un membre du comité d'établissement convoqué au comité central d'entreprise d'organiser ses déplacements pour faire…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1986, n° 85-60.620Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.481L'article R.321-18 du Code de l'Organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.492Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 85-60.026Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-42.078Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.386A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représentant syndical au…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-41.701Il résulte des articles L 434-1 et L 434-4 du code du travail alors en vigueur que si le temps passé aux séances du comité d'établissement est rémunéré comme temps de travail, le comité se réunit sur convocation du chef…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-14.272Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action d'un comité d'entreprise en exécution d'une décision relative au paiement de certaines heures de travail prises par l'employeur lors d'une réunion de ce…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-41.688Ont exactement appliqué les dispositions de l'article 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, les juges du fond qui ont décidé que si l'assistance aux réunions des commissions du…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-16.324A violé l'article L. 436-1 du Code du travail, alors en vigueur, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande en annulation de la délibération d'un comité d'établissement alors que l'autorisation demandée…