Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.800NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-13.161JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.617JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.716AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.013VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-12.896UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.945LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.957JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.125JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.669EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, SURPRIS PAR L'EBOULEMENT DE LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE VERTICALE DONT IL NIVELAIT LE FOND AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-14.752JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-11.494CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.916UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE ALORS QU'IL BRANCHAIT, PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE, UNE CANALISATION…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.644EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.805JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.255JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.665EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-10.009EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.062COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE L'EMPLOYEUR QUI A, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER, A UNE HAUTEUR DE 13 METRES AU-DESSUS DU SOL, SUR UN ECHAFAUDAGE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 70-10.490LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.348LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.675Lorsque les juges du fond constatent que le creusement d'une tranchée, destinée à recevoir des conduites d'eau, était assuré par une pelle mécanique, qu'un ouvrier avait pour mission de mesurer la profondeur de la…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.332En l'état d'un accident du travail survenu au chef de chantier d'une entreprise de terrassements et démolitions qui avait été victime d'une chute mortelle à la suite de l'effondrement prématuré d'une cage d'escalier…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.655En l'état d'un accident mortel du travail survenu à la suite de l'éboulement d'une tranchée non étayée, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge du chef de chantier, substitué à la direction, pour ne…