Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-10.969
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-15.316
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-13.705
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.184
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.131
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-11.303
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-13.029
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 89-10.452
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.417
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.530
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 89-13.061
- CassationCass. soc., 4 janv. 1991, n° 89-12.801
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-10.043Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée, en l'état d'un accident mortel du travail, à tenir compte de la faute relevée…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-12.437L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-11.567L'homologation d'une machine ne dispense pas l'employeur des obligations de sécurité et de surveillance qui lui sont légalement imposées, obligations d'autant plus strictes que le salarié affecté à cette machine est un…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-10.340
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.681
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.308
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-15.637
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-20.001
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.299
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-20.415
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-20.431
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-10.137
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-13.009
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-12.576
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-19.126
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-20.421
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-17.737
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 89-11.131
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-17.020
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-15.696
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.416L'existence de fautes concourantes d'un tiers n'exclut pas que celle de l'employeur conserve son caractère inexcusable. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour écarter une telle faute à l'origine de l'accident…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.484
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.529
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.279
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-17.465L'obligation pesant sur les caisses de sécurité sociale de faire l'avance des réparations dues aux victimes d'accidents du travail provoqués par une faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle est instituée par…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-16.158
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.606
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-16.774
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 88-11.511
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-14.367
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-12.419
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-12.329
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-14.141
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-14.027
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.961
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-13.568
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.208
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.688
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-15.665
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-17.798
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.313
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 88-12.179
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.731
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.438
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.849
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-18.530
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-11.506
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.927
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.518
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-11.943
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-11.785
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.190
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.281
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.310
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.542
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.808
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.421
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-15.653
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.168
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-12.038En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.755Les fautes de l'employeur absorbent les imprudences éventuelles de la victime d'un accident du travail, blessée par une machine à couper les herbes médicinales qui s'était inopinément remise en marche ou celles d'un…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-18.470
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.634
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-18.174Une machine soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-14.317
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.370Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur la haute…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-17.319
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-13.850En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-10.294
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-14.491
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.654
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-12.711
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.800Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-16.956
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-12.659
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-10.836
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-11.922
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-12.499En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France (EDF), caractérise la conscience que le substitué de l'employeur aurait dû…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.602Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-16.662Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-19.655Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-11.787
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.434
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-10.191
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.110
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.252La responsabilité de l'employeur au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne peut être engagée par les carences d'un simple préposé placé à la tête d'une équipe différente de celle dans…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.511
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-14.045
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.801
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.758En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société employeur, énonce…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-10.417
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-11.400
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-18.594
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-11.438
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.531En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une autre ligne venue à sa…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-19.267Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants-droit de la victime d'un accident du travail peuvent demander la réparation de leur…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-12.533
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-19.357
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.119
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.788
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.735L'appréciation de la gravité de la faute étant indépendante de l'importance du préjudice subi, l'aggravation de celui-ci n'est pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 87-12.285
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.150
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-17.076
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-15.914En cas d'accident du travail suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-15.627
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-14.887
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-16.026
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-18.437
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.020
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.440
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-14.998
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-16.448Les juges du fond qui relèvent qu'en ne portant pas de casque, la victime avait commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée ne fond qu'user du pouvoir d'appréciation qui…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.246Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-14.920Une cour d'appel a pu fixer au maximum la majoration de rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, dès lors qu'elle relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu…
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-16.541
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.585
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.749Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-14.565
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.250
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.761
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.593
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.581
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-18.078En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.117
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.503
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-18.737
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-10.174En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-16.045
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-13.132
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-12.391En l'état d'un accident survenu à un salarié tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, énonce que la cause directe et…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.559
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-12.947
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.700
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 86-10.072
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.411En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.641
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.019
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.146En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-10.872Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.556
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.134
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.071Une faute inexcusable de l'employeur doit être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime à la suite du déploiement inopiné de la grue dont il vérifiait le système hydraulique en…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 84-17.209Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser, par une mention expresse de leur décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-15.250
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-11.032
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.480En l'état d'un accident du travail dont ont été victimes deux salariés, gravement brûlés par la décharge électrique jaillie de l'appareil alimenté en courant de haute tension, qu'ils étaient chargés de réparer, justifie…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-18.224Si la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une rente d'ascendants aux parents de la victime d'un accident mortel du travail ne peut être remise en cause par cet organisme, et si le…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.756Lorsqu'un accident mortel du travail, dont a été victime un salarié atteint par de l'eau bouillante jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer, trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre des procédures…
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-15.055En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié en tombant d'une plate-forme sur laquelle il déplaçait des matériaux divers, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.418
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-12.589Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel survenu à un salarié ayant fait une chute au fond de la piscine vide qu'il était en train de nettoyer, dès lors que la victime…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 85-13.631Les juges du fond ne peuvent, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute mortelle d'un jeune salarié, retenir que celui-ci avait commis l'imprudence de se tenir sur un…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.323En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.106Lorsqu'un salarié, occupé au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur avait déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier, c'est à tort…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.060En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 85-10.598La saisine de la caisse primaire par les ayants droit d'une victime d'un accident du travail d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale dont le…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-10.250Une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une société ne cesse pas d'en être l'employeur, l'entreprise utilisatrice étant, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, regardée…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.127L'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de dispositifs de nature à interdire l'accès, même volontaire, la zone située sous les lames en mouvement. Par suite…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.986En l'état d'un accident mortel survenu à un salarié transporté dans une camionnette apparteneant à son employeur, laquelle avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-13.275En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-14.290En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.745En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations dont elle peut être assortie sont calculées selon les modalités fixées par les dispositions législatives et…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.514En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-11.947En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant sur un toit, avait été précipité dans le vide à la suite de la rupture d'une plaque d'éverite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.863En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-17.402En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une Chambre de commerce mis par celle-ci à la disposition d'une société en vertu d'un contrat de louage de services pour effectuer dans les entrepôts divers…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-10.577Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au réglage et à la…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.556En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié décédé des suites de ses brûlures, une étincelle de l'arc électrique qu'il utilisait, ayant, par l'explosion provoquée, communiqué le feu à ses vêtements, justifie…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 83-15.630Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir alloué à une salariée victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur et ayant entraîné la perte de plusieurs doigts, une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-13.566La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.826La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.865En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le chantier, doit…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.201Un des éléments de la faute inexcusable consiste dans la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et non pas…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-14.314En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-13.290Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.179En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.254En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-12.716En l'état de l'accident survenu à un salarié qui, travaillant sur une couverture de plaques en fibro-ciment, a fait une chute mortelle, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-15.257Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable non seulement du…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.380
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.560EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.212IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND…
- RejetCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.941AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.199
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-14.428AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.274LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.658IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE…