Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-14.538
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.001
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-10.584Présente le caractère d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié d'une entreprise, l'omission, par l'employeur, en violation du Code du travail, d'installer un dispositif…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.648
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.591
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-21.538
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.328
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.860
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-11.621Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.123
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.804
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-11.319La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-16.966
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-14.540Les préjudices de la victime d'un accident du travail non réparés par la rente sont, aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique et d'agrément, celui causé par les…
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-11.822
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.068
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.778Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.974
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.972
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.093
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.052
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.797
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.377
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.627
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.571
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-20.407Le capital représentatif de la rente majorée d'accident du travail doit être évalué au jour du jugement et non au lendemain de la consolidation des blessures.
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.198
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-15.034
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-14.358Constitue une faute inexcusable, la faute d'une exceptionnelle gravité commise par un employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir aux salariés qu'il transportait en circulant de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-16.851
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-10.362
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.509En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut produire effet que pour l'avenir, sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur. Par…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.648La majoration de rente d'accident du travail étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d'invalidité prévue…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.135Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-21.249
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.593
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.412En vertu de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, alors applicable, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Par suite viole ce texte, la cour d'appel qui met…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-14.308
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-12.762
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.985
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.355
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.958La privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.375
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.338
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.824
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-17.624
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-11.140
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-18.728
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-10.265
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-14.731
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-14.963
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.982
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.302
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.158
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.454Le capital représentatif de la majoration de la rente à la veuve de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant.
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.234Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors que la juridiction…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.788
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.577
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.788
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.294
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-13.795
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-13.376
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.953
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.695
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.994
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-12.085
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 91-42.278
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.705
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-20.516
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.418
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-11.760L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi du 23 janvier 1990, ni interrompre ni suspendre le cours de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-13.419Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.648
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-14.833
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.217
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 92-10.214
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.840
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.499
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-10.127
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.553
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.842Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit être fixé au jour…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-10.885
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-18.271
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.999
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.460
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.518
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-11.697
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.169L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.014
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.174
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.668
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-11.136
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-10.130
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-22.095
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.771
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-11.373
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.852
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-12.077
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-19.548La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.619
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.249
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-21.577
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-21.186
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.501
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-15.225
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-15.227En cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la rente servie à la victime est fixé en fonction de la gravité de cette faute, laquelle peut être atténuée…
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.837
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.763Doit être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la survenance d'un accident et revêtant les caractères de la faute inexcusable, le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.286
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.094
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 91-11.812
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.873
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.365
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.703
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.167
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.158
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-18.841
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.710
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-19.287
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-10.535
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-18.743
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.362
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.230
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.386
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-10.698
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-18.188
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.878
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.973Lorsque sur l'action engagée contre l'employeur de la victime d'un accident du travail, la faute inexcusable du premier a été reconnue, la Caisse est débitrice de la majoration de rente et, le cas échéant, des intérêts…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.905
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-18.455
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-15.868
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.084
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-12.255
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.033
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-15.413
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.340
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.195
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-14.834L'existence d'un litige les opposant à la Caisse et portant, non sur leur qualité d'ayant droit, mais sur leur aptitude à percevoir une rente d'ascendant, ne constitue pas pour les parents de la victime un obstacle les…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-17.188
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-13.988
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-16.846
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.081
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-12.369
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-15.603
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-14.163
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-17.773
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.560
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.599En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue, en application des…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-11.649
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.138
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-11.362
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.438
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.687
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.255
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.940
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.993
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.080
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-11.039
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.011
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.394Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été victime un salarié,…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.151
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-21.939
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.693
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.390A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé par une presse servant à injecter du caoutchouc dans des…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.311
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-16.056
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-21.450
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-17.844
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.024
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.445
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-21.434
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.541
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-17.297
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.642
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.658
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-21.669
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.616
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-20.966Caractérisent l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur les juges du fond qui relèvent que ce dernier, bien que connaissant la présence de benzène dans l'atmosphère d'un atelier, n'avait pris aucune mesure…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-17.310
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-18.294
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-21.515
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-18.026
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-14.674
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-14.202
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-14.024
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-17.175
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-16.631
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-16.540
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-17.056
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-13.344
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-13.141
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-12.994
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.648
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-15.007
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-12.973
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-20.246
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.865
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-15.499
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-14.996
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-12.778