Sécurité sociale, contentieux – Contentieux spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.315
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.278
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.488
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.487
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.471
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-15.502
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.163
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.337
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.800
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-20.701
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-15.501
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.051
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-20.030
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.338
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.053
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-11.914
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-11.176
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-11.086
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-16.646
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-16.046
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-15.207
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-10.412
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.104
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-14.997
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.340
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.339
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-22.840
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-21.973
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-13.107
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.657
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.434
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.760
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.438
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.841
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.760
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.146
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.998
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.257
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.214
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-16.071Il résulte de l'alinéa 1er de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie la copie de l'acte d'appel aux autres parties et les invite à…
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-15.801
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-10.914
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.044L'article R. 141-4, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie d'adresser une copie intégrale du rapport d'expertise médicale à la victime de l'accident du travail ou…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-16.846
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-17.295
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-21.238Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-19.376Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-15.567Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 99-11.303Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 99-11.615Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.166
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.211En l'absence de la notification préalable à la victime d'un accident du travail de la date que la Caisse entend retenir comme date de consolidation de sa blessure et de l'information du médecin traitant, prescrites par…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 97-21.860
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 99-10.024
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-20.601Si, selon l'article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale, le protocole établi par la Caisse doit mentionner l'avis du médecin traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été exprimé dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-22.435La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, et ayant, du fait de ses…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-16.679Selon les articles L. 323-11-1, alinéa 5, et D. 323-3 du Code du travail, l'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Viole ces…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.802Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.149En cas de décès du salarié, l'expertise médicale dite " technique " prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être ordonnée pour en connaître les causes.
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-17.768Les juges saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise demandée par l'une…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-13.663
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-18.015
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.033
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.227
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.156Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.090
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-13.113
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-13.392
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.100
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.861L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-16.521Viole le principe du respect des droits de la défense la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui énonce que, statuant uniquement sur pièces en application de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-12.958Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent substituer leurs décisions à celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant le maintien au foyer…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.380
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-14.625
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-16.412En cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il résulte des articles…
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 96-19.211
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.569
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-20.328
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-19.417
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-22.499
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.566
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-15.389La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.810
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.930Ne relève pas de la procédure d'expertise technique le différend opposant une clinique à une caisse, qui porte seulement sur l'interprétation de l'arrêté du 29 juin 1978 mentionnant en son annexe A, les disciplines,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.986
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.842Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être motivées.
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.639
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.096Constitue un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour nationale de l'incapacité, dont les…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-18.911
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.498Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.304
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.007
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.395Le différend qui porte sur la question de savoir si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, recommandé par le médecin traitant d'un assuré, constitue la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche…
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.502
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-13.851La divergence entre la Caisse et un médecin portant sur l'état oculaire et l'acuité visuelle d'un assuré constitue un différend d'ordre médical relatif à l'état du malade justifiant la mise en oeuvre d'une expertise…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.488
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.665
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.551
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.172
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.799La question de savoir si le centre de rééducation choisi par un assuré constitue la structure compatible avec son état de santé fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de santé du malade. Le…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.969
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.327
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-20.301La nouvelle expertise ordonnée par la juridiction sur demande d'une partie, conformément à l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.911La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale sa décision portant la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-13.647Conformément à l'article L. 323-11-I du Code du travail, le recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, qui n'est possible que pour les décisions de la COTOREP visées aux 3° et 4° dudit article, est…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.952Viole les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse à prendre en charge comme rechute du précédent accident du travail des troubles présentés par la victime alors…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.349
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.265Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une affaire n'ont pas…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.062Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.785Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 95-13.914La question de savoir si une assurée sociale peut, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22,…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.962Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.145La mention de la décision de la Commission nationale technique selon laquelle " aucun mémoire en défense n'est présenté et les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.695Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-12.043Les conclusions de l'expert technique, désigné à l'occasion du litige entre l'assuré et la caisse, consécutif à un accident du travail, ne sont pas opposables à l'employeur.
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-11.676
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.427
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.597
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-10.569
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 91-18.504
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.713Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui a en l'absence de demande d'une partie en ce sens, ordonne une nouvelle expertise technique, alors que si elle estimait…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.197
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.162
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-10.825
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-15.642
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-10.130
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.151
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-21.622
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-14.466
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-19.977En l'absence de règles spéciales dérogatoires, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile reçoivent application en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-18.127
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-15.209
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.571
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.793
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-13.178
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.637Il appartient au juge, saisi d'une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et qui estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni claires, ni précises ni dépourvues d'ambiguïté,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.544
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.894
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.456
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-17.671
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-11.255
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.445
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-10.635
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.535
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.984Viole l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 la cour d'appel qui ne suit pas l'avis de l'expert technique, alors que, en l'absence de nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.566
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-11.722
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-21.900La faculté ouverte au juge par l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990, modifiant l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, d'ordonner une nouvelle expertise sur la demande d'une partie n'est pas subordonnée à…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-19.909Les dispositions de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi du 23 janvier 1990 sont d'application immédiate.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-19.792
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-14.420
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-10.146
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-13.635
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-20.060
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-19.901
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.048
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-13.703
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-17.528
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 91-13.024
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-14.253
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.245La cour d'appel, qui relève l'existence d'une contradiction entre la motivation et les conclusions du rapport d'expertise technique, en déduit exactement que celui-ci ne s'impose pas à elle. Et faisant application de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.621
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.813
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-16.246Il résulte de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale que la Commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres dont le président sont présents, en cas de partage des…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.435En cas de refus du médecin conseil de la Caisse de communiquer l'intégralité du rapport d'expertise technique à la juridiction saisie, celle-ci ne saurait ordonner une expertise judiciaire et il lui appartient…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.264Selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé…
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.862
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.914
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.515Si l'article L. 141-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade, aucune disposition ne prévoit que ce rapport doit être…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-17.779
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.772
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-14.092
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-13.106
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-18.235
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-12.502
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.623
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-12.927L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-20.925
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.681
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.415
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.095
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.636Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail, sont…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-19.984L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.268Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R.…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-18.424
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.536
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-20.733
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.846
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.913
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.616
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-14.848Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les…
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-17.326
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.917
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-14.384
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-19.246L'article R. 143-34.2° du Code de la sécurité sociale, qui vise le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale d'invalidité, est étranger aux contestations relatives à la régularité de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.128
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.452
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.299
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-10.326