Sécurité sociale, contentieux – Contentieux spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.477Les brefs délais fixés par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale étant seulement indicatifs de l'urgence de la procédure, leur observation, sauf violation des droits de la défense, n'est pas…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 86-18.817
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.323
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.617
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-11.549
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.588
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.468
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.330
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.269
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.768
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.371
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-12.274
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-12.065
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.853
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.204
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.891
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.382
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.436
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.516N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à…
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-19.562
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.792
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.834
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.938
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.532
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.471En l'état de l'avis clair, précis et dépourvu d'ambiguité de l'expert technique, c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation et sans trancher une question d'ordre médical que les juges du fond décident qu'il…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.123
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-19.204
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.841
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.397
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.731
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-17.181
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.308
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.039
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-18.563
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-16.775
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-15.853
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-14.180Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-14.842
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.118
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.544
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.728
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.318
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-14.153
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.064
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.778
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.271Constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, relevant de l'expertise technique, la contestation soulevée par la caisse primaire refusant la prise en charge des lentilles de contact prescrites à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.140
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-19.122L'expert, qui n'est intervenu antérieurement à l'expertise technique, pour la mise en oeuvre de laquelle il a été désigné, que pour un examen spécialisé de la victime d'un accident du travail en qualité de consultant,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-20.039Il résulte de la confrontation des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-13.728
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-11.014
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.886
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.861L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.381En l'état d'un litige survenu à l'occasion d'une demande d'entente préalable sur le point de savoir si le malade devait bénéficier des séances de médecine physique prévues sous la cotation AMM9 ou seulement de celles…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-19.435Une Cour d'appel est fondée à annuler une expertise technique en raison de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé après avoir relevé qu'il n'était produit aucune pièce…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.043
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-11.701
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-19.613
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-18.142
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.166
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.296
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.961Le litige qui porte uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ayant un caractère…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-19.453
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.288La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-15.570
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.672
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-16.147
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-16.564
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 84-15.676
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-14.759La convocation à l'expertise technique du médecin traitant et du médecin conseil de la caisse constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense ; son omission ne peut qu'entraîner…
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.597
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-13.877
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.196Le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis dont aucun texte ne…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.317
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-14.891
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.276
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.636La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 86-12.434
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.769
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-12.498En application de l'article 5 alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, le médecin expert adresse à la victime d'un accident du travail un exemplaire de ses conclusions motivées et la Caisse communique à celle-ci la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-10.277
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.565Lorsque la question soumise à l'expert technique a été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, les juges du fond ne peuvent se substituer à lui dans la réponse à apporter à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-11.136Même si l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, ne prescrit aucun délai minimum, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister Par suite, a fait…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-17.358Ne méconnait pas les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Commission nationale technique qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé par un assuré plus d'un mois après notification…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.448En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil, le directeur départemental de la santé peut choisir comme expert, sur la liste qu'il a établie, un praticien sur le nom duquel l'accord n'a pu se…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.854Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-10.295La simple communication du premier rapport d'expertise technique annulé au second expert n'est pas de nature à entraîner la nullité des conclusions de ce dernier, dès lors qu'il n'est pas allégué que le nouvel expert…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-15.172Doit être considéré comme clair et précis l'avis de l'expert technique affirmant sans ambiguïté le caractère non professionnel de la maladie alléguée par un salarié, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-10.824L'avis de l'expert technique désigné en application du décret du 7 janvier 1959 ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-12.944Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.662L'article 46 du décret du 22 décembre 1958 ne prescrit nullement la mention dans les décisions de la Commission nationale technique de la désignation du rapporteur, soit parmi les membres de la section, soit parmi les…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.150Le médecin qualifié près la Commission nationale technique n'a pas qualité d'expert et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-11.636La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la contestation soumise à une…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-13.979Lorsqu'un assuré sans solliciter une expertise technique à la suite de la notification de la Caisse fixant la date de reprise du travail a, en raison d'une aggravation de son état, transmis à la Caisse de nouvelles…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-14.528Le décret du 7 janvier 1959 n'imposant pas le recours à un médecin spécialiste et l'expert ayant été régulièrement désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, ses conclusions…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-12.511L'irrégularité d'un complément d'expertise ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Au demeurant, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport de l'expert…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-14.527Ne peut être considéré comme formulé en termes généraux et s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, l'avis de l'expert désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui s'est prononcé sur le problème…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.221Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre et d'en…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-11.494Ne justifient pas légalement leur décision, les juges du fond qui, pour relever un assuré de la forclusion encourue faute d'avoir formé une demande d'expertise dans le délai prévu par l'article 3 du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-10.307Si la contestation portant sur la nature de l'affection présentée par un assuré social et son inscription à l'un des tableaux de maladies professionnelles annexées au décret du 31 décembre 1946 est d'ordre médical et…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-14.184Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-10.876Lorsqu'un assuré a été successivement victime d'un accident du travail et d'un accident non professionnel et que l'objet du débat est seulement la prise en charge, au titre de rechute de l'accident du travail, de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.401Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait être ordonnée à…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.739La discussion relative à la forclusion opposée à un assuré social du fait de la tardiveté de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.784Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui accueille les recours formés par deux sociétés ayant la même activité le même siège social et le même président directeur général contre la…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-11.800Aucune des dispositions du décret du 22 décembre 1958 ne déroge à la règle édictée à l'article 562 du Code de procédure civile selon laquelle la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-11.875Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959 et…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-16.602Si, selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du praticien traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-16.274Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 78-12.304Lorsque, après avoir dans un premier rapport fixé la consolidation des blessures à la date arrêtée par la caisse, l'expert technique a, dans un rapport complémentaire demandé que la commission de première instance,…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.551L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-15.954Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-16.277Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci s'est révélée…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-16.493Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-10.906Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la demande de pension…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-17.012En demandant au médecin traitant de l'assuré son accord sur la désignation de l'expert et son avis sur l'état de son client la caisse se conforme aux prescriptions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et, devant le…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.673En cas de remplacement médical, le remplaçant a la qualité de médecin traitant vis-à-vis des malades du médecin remplacé et accomplit valablement tous les actes de sa profession laquelle comporte normalement…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-13.080En présence d'un avis clair de l'expert technique les juges du fond qui ne relèvent aucune violation des conditions prévues au décret du 7 janvier 1959 mais retiennent que l'expert a pu être induit en erreur par les…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.417Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-15.540En cas d'expertise technique, la seule obligation mise à la charge du médecin expert est d'aviser le médecin traitant des lieu, date et heure de l'examen sans lui imposer d'indiquer dans son rapport la date à laquelle…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.980Les juges du fond qui relèvent qu'il n'était fait nulle part mention que le médecin traitant avait été convoqué aux opérations d'expertise et estiment que la preuve de cette convocation, qui n'était même pas affirmée…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-11.383Lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-17.161Encourt la cassation l'arrêt condamnant une Caisse à verser une indemnité à la victime d'un accident du travail, au motif que l'organisme social n'avait notifié à l'intéressé les conclusions de l'expert technique fixant…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.206Lorsqu'à l'appui de son recours contre la décision d'une caisse lui refusant la prise en charge de séances supplémentaires de kinésithérapie, un assuré social soutient que ces séances ont été ordonnées en vue de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-12.020En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la liste établie par lui…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-11.810C'est à bon droit que le juge du fond déclare irrégulier comme portant atteinte aux droits de la défense le choix d'un expert technique intervenu à la suite de l'accident du travail dont a été victime un ouvrier civil…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.658Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.540La Cour d'appel qui observe que le refus opposé à une demande de pension d'invalidité est fondé sur ce que la réduction de capacité de gain devait être appréciée eu égard à la capacité de travail antérieure à…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.807Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, contraint l'assuré à interrompre à nouveau son activité professionnelle constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-11.407Saisie par une caisse primaire d'une action en restitution des prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle avait servies au-delà de la date fixée par le contrôle médical pour la reprise du travail, une…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.392Aucun texte ne prévoit la communication préalable aux parties, du rapport établi par le rapporteur désigné en application de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 devant la Commission nationale technique.
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-14.366S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-12.141A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-12.678Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.869Relève de la compétence des juridictions du contentieux technique, en application des articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, la contestation soulevée par un assuré et ayant trait à la procédure…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.370Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.822Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile de la date retenue…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.901L'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas de reprise du travail à temps partiel étant soumis à la condition que cette reprise et le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-11.668Les juges du fond n'ont pas qualité pour régler la difficulté médicale résultant du litige sur le point de savoir si un assuré était ou non en état, après une hospitalisation en un lieu éloigné de son domicile, de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.007La contestation portant sur le point de savoir si les soins appropriés à l'état d'un malade étaient susceptibles de lui être donnés dans l'établissement le plus proche de sa résidence, en vue de déterminer s'il a droit…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.561Dénature un rapport d'expertise technique l'arrêt qui déclare que celui-ci ne comporte ni l'exposé des constatations de l'expert, ni la discussion des points en litige, ni les motifs de sa décision, alors que ce…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.249Pour apprécier si la capacité de gain de l'assuré, demandeur d'une pension d'invalidité, est réduite au moins des deux-tiers, la commission nationale technique peut retenir les constatations médicales d'un praticien…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.788Lorsqu'une caisse a refusé la prise en charge d'une prolongation d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de l'assuré au motif que ce dernier, pour contester cette décision d'ordre médical, n'avait pas…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-12.613Lorsque, devant les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de le rechercher d'office, l'intéressé n'a pas fait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de former son recours contre la décision de la caisse…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-13.758Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.270Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-15.194Lorsque, sans contester la régularité de la désignation du médecin chargé de procéder à un complément d'expertise technique, ni faire état d'aucune cause de récusation ou d'interdiction telle que prévue à l'article 2,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.588Il résulte de l'article 48 du décret du 22 décembre 1958 que la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le Président, sont présents, la voix du Président étant…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.216Si, en cas d'appel contre une décision de la Commission régionale, la Commission nationale technique est saisie dans le délai d'un mois par dépôt d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son…