Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-12.212L'ACTION ENGAGEE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE UN DE SES ASSURES ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT SERVIES SUR LE VU D'UNE…
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 69-12.765SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. CE TEXTE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.677MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SE FONDE SUR DIVERSES PIECES "PRODUITES A LA PROCEDURE" SANS PRECISER COMMENT CES PIECES QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER AVAIENT ETE COMMUNIQUEES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-11.445PAR APPLICATION DES ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14, ALINEA 2, DU DECRET N 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.487L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR LA CAISSE NE SAURAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SAISIE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-11.365CONSTITUE UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D 'APPEL LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL, TENDANT A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-13.577LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D 'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. LORSQUE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.135AUX TERMES DES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-10.081LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE VERSES A UN ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS QUI L'AVAIT ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 71-11.621LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE_LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-10.065LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-10.064LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.166SI LES DECISIONS GRACIEUSES DOIVENT ETRE MOTIVEES, SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN ASSURE INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION POUR DEMANDER LA…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-11.812LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX QUI ENTENDENT USER DE LA REQUETE CIVILE, DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-13.942L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE,…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-10.378IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU 'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.908AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.902EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, FAIT APPARAITRE DES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.579PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14 ALINEA 2 DU DECRET N. 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-13.480LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES DU FOND SONT TENUS,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.099SEULE LA CAISSE D'AFFILIATION EST COMPETENTE A L'EXCLUSION D'UNE CAISSE DE SUBSISTANCE, POUR DEFENDRE A L'ACTION D'UN ASSURE RECLAMANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE.
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.436LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.429SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 , LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 68-14.480LORSQUE LE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS VISANT SEULEMENT LES MODALITES FIXEES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU 'IL RECONNAISSAIT AVOIR…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.240LORSQU'UN ASSURE SOCIAL NE S'EST POURVU NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LES CONCLUSIONS DE L 'EXPERT TECHNIQUE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REFUSANT DE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.469SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D 'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-70.599DES LORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE DU DIFFEREND L'OPPOSANT A LA CAISSE ET PORTANT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LESIONS ET LE TAUX DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-11.327SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, UNE DECISION ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT, EN REVANCHE,…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.780null
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.034DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-12.652AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LE DELAI D'APPEL EST SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.128LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE EN L'ABSENCE DE RECOURS DE L'EMPLOYEUR NE…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.237SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-13.169EN VERTU DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1968, LORSQUE L'INTERESSE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.567SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU 'APRES LE JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-11.752UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-10.083EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES, LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FAISANT SEULEMENT L'OBJET…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.560EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.607EST DE NATURE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE OPPOSANT UN ANCIEN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES EMPLOYES…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.671LE DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI NUI AUX INTERETS DE L 'ASSURE. AINSI EN EST-IL,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.677CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RACHAT D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-14.344BIEN QUE L'EXPERT AIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXPERTISE NE VAUT PAS COMME EXPERTISE TECHNIQUE ET N'EN A PAS LA FORCE IRREFRAGABLE LORSQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.666EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET, SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-10.691LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LA PROFESSION…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.941SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.745LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE DOIT ETRE ANNULEE L'EXPERTISE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-10.064null
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.057IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES NE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 70-10.243IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1965, QUE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-11.801IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.671Selon l'article 42 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces. a Ce n'est que lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée par les documents à elle soumis…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.775Présente le caractère d'une demande indéterminée sur laquelle la Commission de première instance ne peut statuer qu'à charge d'appel, le litige portant sur la reconnaissance du droit d'un travailleur non-salarié à une…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.815Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.311Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-12.163Si l'article 46 du Décret n 58-1291 du 22 décembre 1958 prescrit que la Commission nationale technique doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.368Selon l'article 17 du décret du 22 Décembre 1958 les parties peuvent déposer des observations sur papier libre. Par suite encourt la cassation la décision qui, sans avoir égard aux conclusions que le défendeur avait…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-11.015Aux termes de l'article 48 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission Nationale Technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le président sont présents. Et selon l'article 46 du…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.088Relève de la compétence des juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale l'action en recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi du personnel d'un sous-traitant dirigée contre l'entrepreneur principal…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.205La convocation à l'expertise technique du médecin traitant constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense et son omission ne saurait avoir pour seul résultat d'atténuer l'effet de…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 69-12.789Dès lors que l'URSSAF n'élève aucune contestation sur l'existence ou le rang du privilège accordé aux créances de sécurité sociale mais se borne à prétendre que les cotisations afférentes aux salaires payés…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.544Lorsqu'un assuré social a fait connaître son refus de subir l'expertise ordonnée par la Commission Nationale Technique, celle-ci peut statuer au vu des seuls éléments dont elle dispose, et notamment des examens…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 68-13.068Une partie est sans intérêt à se plaindre du défaut de mention dans la décision de l'avocat qui la représentait, dès lors qu'aucune contestation ne s'étant élevée au sujet de cette représentation, une telle omission ne…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.257Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile la contrariété du jugement ne donne ouverture à cassation que si les décisions ont été rendues en dernier ressort. Tel n'est pas le cas lorsque les décisions…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.105Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-12.251Il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 3 du décret du 22 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 20 mai 1965 que lorsque la Commission Nationale Technique a jugé utile de prescrire un examen médical,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.015Lorsqu'un assuré social, affilié à une caisse primaire d'assurance maladie perçoit les prestations d'une autre caisse dans la circonscription de laquelle il réside, les réclamations qui peuvent être formulées à cette…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-11.695Lorsque la caisse primaire a fait connaître aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour obtenir une rente d'ascendant et qu'à la suite de cette…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-14.384Fait courir le délai d'appel la notification de la décision de la Commission de Première Instance faite par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le destinataire tout au long de la procédure dès lors que si du…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.057Lorsqu'à la suite d'une décision des services administratifs pde la Caisse revenant sur l'assujetissement prononcé à l'égard de diverses personnes travaillant pour le compte d'un employeur, ce dernier s'est désisté de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.121Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités journalières…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-10.643L'article 15 du décret du 22 décembre 1958 n'exige nullement que la notification de la décision de la commission de recours gracieux porte la mention du délai accordé pour se pourvoir. Et la notification qui se borne à…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-12.678Si une décision gracieuse régulièrement notifiée acquiert un caractère définitif qui fait obstacle à ce qu'elle soit ultérieurement remise en cause, elle peut faire l'objet d'une rectification lorsqu'elle est entachée…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1964, n° 61-12.117La Cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision d'une commission régionale d'appel doit siéger en audience solennelle en application des dispositions de l'article 22 du décret du 30…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 30 juin 1960, n° 57-50.990Satisfait aux prescriptions de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, et fait, dès lors, courir les délais du pourvoi, la notification de la décision d'une Commission régionale d'appel contenant les motifs et le…