Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-16.991Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer assujetties au régime général de la sécurité sociale plusieurs centaines de "présentatrices" liées par contrat à une société se fonde sur une enquête administrative…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-16.164Aucun texte n'impose à l'URSSAF de notifier la décision de la commission de recours gracieux sous une forme spéciale. Par suite, lorsque de nombreuses lettres recommandées adressées par cet organisme à un chef…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.784Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui accueille les recours formés par deux sociétés ayant la même activité le même siège social et le même président directeur général contre la…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-11.800Aucune des dispositions du décret du 22 décembre 1958 ne déroge à la règle édictée à l'article 562 du Code de procédure civile selon laquelle la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-11.875Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959 et…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-16.602Si, selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du praticien traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-16.274Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 78-12.304Lorsque, après avoir dans un premier rapport fixé la consolidation des blessures à la date arrêtée par la caisse, l'expert technique a, dans un rapport complémentaire demandé que la commission de première instance,…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.642Lorsque la commission de première instance a ordonné successivement une expertise technique, puis une nouvelle expertise technique et que la première décision n'a fait l'objet d'aucun recours en sorte que le principe de…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.551L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-15.954Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-16.277Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci s'est révélée…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-11.035Lorsque le litige concerne l'application des législations de mutualité sociale agricole, l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer de la date de l'audience…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 80-17.310En raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue au décret du 7 janvier 1959 du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe un…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-16.493Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-10.906Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la demande de pension…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.110Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organisme de retenir le…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-17.296Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la commission de première…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-17.012En demandant au médecin traitant de l'assuré son accord sur la désignation de l'expert et son avis sur l'état de son client la caisse se conforme aux prescriptions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et, devant le…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.636
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.908Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.907Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.673En cas de remplacement médical, le remplaçant a la qualité de médecin traitant vis-à-vis des malades du médecin remplacé et accomplit valablement tous les actes de sa profession laquelle comporte normalement…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-10.921Il résulte des articles 6 et 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 qu'en cas de contestation d'ordre médical sur l'état d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle visée aux tableaux n° 25, 30 et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-10.310Il résulte de l'article L 150 du Code de procédure civile que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-13.080En présence d'un avis clair de l'expert technique les juges du fond qui ne relèvent aucune violation des conditions prévues au décret du 7 janvier 1959 mais retiennent que l'expert a pu être induit en erreur par les…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.417Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-13.168Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dit expertise technique notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-13.932Par application des dispositions de l'article 1144-7° du Code rural, les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel sont affiliés obligatoirement au régime de la mutualité sociale agricole. Ils ont donc qualité à ce…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-15.540En cas d'expertise technique, la seule obligation mise à la charge du médecin expert est d'aviser le médecin traitant des lieu, date et heure de l'examen sans lui imposer d'indiquer dans son rapport la date à laquelle…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.865Si l'action de la caisse en répétition de prestations indûment versées n'est pas soumise à la procédure gracieuse préalable, les juges du fond, saisis de la demande connexe de remise de dette formée par l'assuré,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.980Les juges du fond qui relèvent qu'il n'était fait nulle part mention que le médecin traitant avait été convoqué aux opérations d'expertise et estiment que la preuve de cette convocation, qui n'était même pas affirmée…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-11.525Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-11.383Lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.458En matière de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré. En se prononçant sur le recours d'un allocataire contre la décision en remboursement de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-13.661La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée qu'en présence des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-10.814Il résulte de l'article 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que les Commissions de première instance de la sécurité sociale ne statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, que du chef de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-17.161Encourt la cassation l'arrêt condamnant une Caisse à verser une indemnité à la victime d'un accident du travail, au motif que l'organisme social n'avait notifié à l'intéressé les conclusions de l'expert technique fixant…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.206Lorsqu'à l'appui de son recours contre la décision d'une caisse lui refusant la prise en charge de séances supplémentaires de kinésithérapie, un assuré social soutient que ces séances ont été ordonnées en vue de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.254En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-14.098La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.863Viole les articles 1 et 15 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 la commission de première instance qui déboute une caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement des prestations d'allocation de mère…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-12.020En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la liste établie par lui…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-11.810C'est à bon droit que le juge du fond déclare irrégulier comme portant atteinte aux droits de la défense le choix d'un expert technique intervenu à la suite de l'accident du travail dont a été victime un ouvrier civil…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.658Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.540La Cour d'appel qui observe que le refus opposé à une demande de pension d'invalidité est fondé sur ce que la réduction de capacité de gain devait être appréciée eu égard à la capacité de travail antérieure à…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.807Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, contraint l'assuré à interrompre à nouveau son activité professionnelle constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-14.317L'article L 190 du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-11.407Saisie par une caisse primaire d'une action en restitution des prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle avait servies au-delà de la date fixée par le contrôle médical pour la reprise du travail, une…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.765Dès lors que le litige dont un affilié avait saisi la commission de première instance concernait des cotisations d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort, la décision rendue n'est pas susceptible…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-16.218Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.846En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.594Lorsque la valeur totale des demandes dont elle est saisie excède le taux de sa compétence en dernier ressort, la Commission de première instance de la sécurité sociale ne peut statuer qu'à charge d'appel, la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.321Est déterminée dans son mandat la demande d'un assureur tendant à la validation pour sa retraite de certaines périodes d'activité, en sorte que la décision rendue par la commission de première instance sur cette demande…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.392Aucun texte ne prévoit la communication préalable aux parties, du rapport établi par le rapporteur désigné en application de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 devant la Commission nationale technique.
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.077Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-14.366S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-10.328La demande par laquelle la victime d'un accident du travail, ayant renoncé envers la caisse primaire à des arrérages de rente en compensation d'une dette envers l'URSSAF, invoque la nullité de cet accord et réclame le…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-12.141A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.044Aux termes de l'article 12, 4., du décret 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend porte sur des questions relatives à l'affiliation des travailleurs salariés, la commission de première instance compétente est…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-10.480Une partie est irrecevable à critiquer le chef de la décision la condamnant à l'amende civile prévue par l'article 57 du décret du 22 décembre 1958, dans un pourvoi dirigé contre la partie adverse à laquelle cette…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.732N'est pas susceptible d'appel la décision d'une Commission de première instance statuant sur l'opposition formée à une contrainte délivrée par une caisse artisanale d'assurance vieillesse, et d'un montant inférieur aux…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-12.678Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.670Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise médicale et une enquête.
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.520Justifie sa décision déclarant tardif le recours formé contre une décision de la commission de recours gracieux, hors du délai de deux mois après la notification, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.167Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est donc irrecevable le…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-15.625Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime,…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-13.961Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-13.658Lorsque le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, a annulé la décision d'une caisse accordant une prestation, la commission de première instance statuant sur le recours formé par l'assuré contre…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.869Relève de la compétence des juridictions du contentieux technique, en application des articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, la contestation soulevée par un assuré et ayant trait à la procédure…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-14.298Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit intervenue dans les…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.370Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-11.678Un assuré ne peut, pour la même activité, être affilié à la fois au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants institué par la loi du 12 juillet 1966. Constatant qu'un graphiste est affilié…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.998Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.822Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile de la date retenue…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-14.395Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux, de sorte que leur…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-12.634La caisse qui a refusé de prendre en charge une maladie professionnelle au motif que l'intéressé avait la qualité d'agent de l'Education nationale, ne peut opposer le caractère définitif de cette décision à une nouvelle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.943Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.701Un demandeur en cassation, à qui l'arrêt attaqué a été notifié à son domicile en France, ne peut se prévaloir d'un séjour à l'étranger pour prétendre à l'augmentation du délai de pourvoi prévue par l'article 643 du…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.901L'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas de reprise du travail à temps partiel étant soumis à la condition que cette reprise et le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.282Une commission de première instance, saisie par un requérant plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours gracieux, ne peut, bien que les délais soient impartis à peine de…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-13.724Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.133L'action introduite par l'URSSAF devant le Tribunal de commerce et tendant à faire prononcer la liquidation des biens du débiteur n'a pas le même objet que la contrainte délivrée par cet organisme pour avoir paiement…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-11.668Les juges du fond n'ont pas qualité pour régler la difficulté médicale résultant du litige sur le point de savoir si un assuré était ou non en état, après une hospitalisation en un lieu éloigné de son domicile, de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.826Le dispositif d'une décision ordonnant un complément d'expertise technique tranche une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.007La contestation portant sur le point de savoir si les soins appropriés à l'état d'un malade étaient susceptibles de lui être donnés dans l'établissement le plus proche de sa résidence, en vue de déterminer s'il a droit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.179Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dès lors que le demandeur n'établit pas que cette notification ne portait pas la…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.763Relevant que l'assuré n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, déféré à la commission de recours gracieux la décision de la caisse, régulièrement notifiée, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.561Dénature un rapport d'expertise technique l'arrêt qui déclare que celui-ci ne comporte ni l'exposé des constatations de l'expert, ni la discussion des points en litige, ni les motifs de sa décision, alors que ce…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.249Pour apprécier si la capacité de gain de l'assuré, demandeur d'une pension d'invalidité, est réduite au moins des deux-tiers, la commission nationale technique peut retenir les constatations médicales d'un praticien…
- RejetCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.951C'est à bon droit que les juges du fond déclarent irrecevable comme formé hors du délai de deux mois un recours contre la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge d'un décès au…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.788Lorsqu'une caisse a refusé la prise en charge d'une prolongation d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de l'assuré au motif que ce dernier, pour contester cette décision d'ordre médical, n'avait pas…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-15.043L'obligation édictée par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 de saisir au préalable la Commission de recours gracieux vise toutes les réclamations relevant de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et ce…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-12.613Lorsque, devant les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de le rechercher d'office, l'intéressé n'a pas fait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de former son recours contre la décision de la caisse…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-14.066La Commission nationale paritaire qui, en conformité de l'article L 27 du Code de la sécurité sociale, statue sur le refus opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'une mutuelle tendant à être…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-13.758Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-10.796Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.908La caisse autonome de retraite des médecins ne peut être déboutée de sa demande, dirigée contre un médecin biologiste attaché à temps plein à un centre hospitalo-universitaire, en paiement des cotisations sur les…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-13.800Statuant sur l'action, dirigée contre le directeur salarié d'une agence qu'une société de navigation avait chargée de la vente de billets, en payement, d'une part, des cotisations d'allocations familiales de travailleur…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-15.382Lorsqu'ayant été débouté en première instance de sa demande de prise en charge au titre professionnel d'un accident dont il déclarait avoir été victime, l'appelant soutient qu'il s'agissait en réalité d'une rechute d'un…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-12.636L'annulation régulière par l'autorité de tutelle d'une décision de la commission de recours gracieux prive cette décision de toute valeur, sans que la notification que la caisse en a néanmoins faite puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.171Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-11.313En ordonnant une expertise technique sur le point de savoir si des lésions peuvent être rattachées du point de vue médical à un effort antérieurement allégué par la victime au cours de son travail, une commission de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.451Lorsqu'il s'agit d'un conflit d'affiliation, une Cour d'appel ne peut statuer hors la présence de tous les organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, sans que la…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.450Les juges du fond ne peuvent, sans mettre en cause tous les organismes susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation, débouter une Caisse primaire de sécurité sociale de sa demande tendant à…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-10.231Est irrecevable l'appel formé contre une décision, dont aucune mention du dispositif, lequel se borne à désigner un expert, ne tranche expressément une partie du principal.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-12.958Les commissions de première instance statuent en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard ; la condamnation à verser celles-ci, qui en résulte, ne modifie pas le caractère de la décision et ne…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.895Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.270Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-13.033La procédure pénale suivie à la requête d'un membre d'une société de fait contre ses coassociés par lesquels il soutient avoir été abusé, est sans incidence sur l'action dirigée contre lui, solidairement avec ses…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-11.146Est susceptible d'appel comme tranchant en son dispositif une partie du principal, la décision d'une commission de première instance qui, bien que l'avis de l'expert technique s'impose à elle quant à la fixation de la…
- CassationCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-12.595Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans…
- RejetCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-10.377Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une Commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.743Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la Sécurité sociale, pour se prononcer sur l'étendue des pouvoirs du Ministre du Travail et la régularité en la forme de sa…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.713Aucune disposition du décret du 22 décembre 1958 n'impose à la commission de recours gracieux d'accuser réception des réclamations dont elle est saisie et de préciser à l'auteur de la réclamation les délais qui lui sont…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-15.194Lorsque, sans contester la régularité de la désignation du médecin chargé de procéder à un complément d'expertise technique, ni faire état d'aucune cause de récusation ou d'interdiction telle que prévue à l'article 2,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.446Lorsqu'il n'est pas établi, par l'accusé de réception, que la lettre de convocation adressée à une partie, lui est parvenue, la commission de première instance ne peut statuer sans la faire convoquer de nouveau…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.588Il résulte de l'article 48 du décret du 22 décembre 1958 que la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le Président, sont présents, la voix du Président étant…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.216Si, en cas d'appel contre une décision de la Commission régionale, la Commission nationale technique est saisie dans le délai d'un mois par dépôt d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-12.481En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.337Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.045Lorsqu'une assurée est accouchée dans un établissement hospitalier dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de sa résidence, les juges du fond ne sauraient lui accorder le…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.699Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-15.039Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui, tout en constatant que l'assuré avait saisi la commission régionale d'invalidité après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 33…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.639Le délai pour interjeter appel d'une décision d'une commission de première instance court à compter de la notification de cette décision faite par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.666L'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive et dont il ne peut remettre…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.603Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.794Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu à l'article 4 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il n'en est autrement que lorsque…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.383La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-12.321L'avis de l'expert technique, désigné en application du décret du 7 janvier 1959, ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même, et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.177Les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas limitées aux accidents du travail et doivent recevoir application en cas d'accident non professionnel.…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-11.229Lorsqu'un litige relatif à la détermination du débiteur de cotisations de Sécurité sociale ne peut être résolu sans examen de la situation de tiers non parties à l'instance, la juridiction saisie ne peut se prononcer…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.400La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.001L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.793L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.093L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-14.568Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un assuré social de sa demande de prise en charge de frais d'hospitalisation dans un établissement de soins dont le tarif était supérieur à celui le plus proche de sa…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.219Manque en fait le moyen qui reproche à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'avoir débattu et jugé une affaire en l'absence du défendeur et d'avoir condamné celui-ci sans qu'il ait…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.161Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître du recours formé uniquement et directement contre la décision du directeur régional de la sécurité sociale annulant la décision d'une caisse. Elles ne sont…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-12.177Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 75-10.066Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-12.841Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.092Lorsque, à l'occasion de la liquidation d'une pension de vieillesse, une contestation s'élève entre la Caisse débitrice et le requérant sur le montant du salaire annuel moyen servant de base au calcul de cet avantage,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.491Selon l'article 9 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'Outre-Mer, les délais de comparution, d'opposition, d'appel et de pourvoi…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.764Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-14.936La commission nationale technique, saisie de la totalité d'un litige qui, portant sur l'état d'incapacité permanente de la victime, fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-11.519Le délai de deux mois imparti pour saisir la commission de première instance d'un recours contre les décisions de la commission de recours gracieux, étant destiné à introduire cette instance, est susceptible…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.062Selon l'article 17 du décret du 22 décembre 1958 les parties, qui peuvent déposer des observations écrites ont la faculté de comparaître personnellement devant la commission de première instance ou de se faire…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-10.807Lorsque, pour refuser le remboursement d'une ceinture orthopédique dont la prescription était en rapport avec l'état de maladie de l'assuré, la caisse s'est fondée sur l'avis de son médecin conseil selon lequel la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-10.135En donnant compétence exclusive aux commissions de première instance pour statuer en dernier ressort "lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13" l'article 18 du décret du 25 janvier…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.326Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise technique dans les conditions fixées par le décret n. 59-160 du 7…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 73-11.470LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET FONDEE SUR UNE…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.863SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN MATIERE DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE RECOURS DE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.558MECONNAIT L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-12.376LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE INVOQUEE PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-14.765Le délai d'un mois accordé à l'assuré par l'article 3 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 pour former un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie et mettre en oeuvre une expertise médicale…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-11.970Ne peut être considérée comme régulière au regard des dispositions du décret du 7 janvier 1959, l'expertise effectuée par un médecin dont la désignation avait été faite sur proposition du médecin conseil de la caisse…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.049SAISIE DU RECOURS D'UN ASSURE AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL EST ATTEINT ONT LA MEME ORIGINE QUE CELLES AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-12.726AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION. PAR SUITE CETTE COMMISSION EST SOUMISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME AUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.369
- CassationCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-11.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-11.846EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DE…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.803LORSQU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EFFECTUEE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A ETE ANNULEE POUR IRREGULARITE DE FORME, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT, SUR…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.163LORSQUE SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A LA CHARGE DU DEBITEUR, APRES UNE REDUCTION GRACIEUSE PARTIELLE, CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-14.117SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.561LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE, APRES LE DECES DE SON MARI, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE AU LIEU DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-14.673LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE AINSI QUE SUR L 'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONNER IEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-14.031SI LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE VIS-A-VIS D'UN ORGANISME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-13.088LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES A DECLARE L'OPPOSITION BIEN FONDEE EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.738SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D 'INFORMATION AUPRES DU…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-10.265L'ASSURE QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.169L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.681LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST DETERMINE, EN PRINCIPE, PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI EST OPPOSE. AINSI CE TAUX NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.792
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.112AUCUN TEXTE N'IMPOSANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LA DECISION DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER FORCLOS UN ASSURE SOCIAL QUI N'A…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.956L'ENTREPRISE QUI, AYANT UN CHANTIER ELOIGNE ET AYANT FAIT L 'OBJET D'UNE RECLAMATION DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL DE CE CHANTIER DE LA PART DE L'URSSAF LOCALE A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 69-12.038MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SE…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-11.996SI, EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE APRES REJET D'UNE PRECEDENTE REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.479L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.704VIOLE LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET L 'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER LE POUVOIR…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.671LA QUALIFICATION EN PREMIER RESSORT D'UNE DECISION RENDUE EN REALITE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE ET L 'INDICATION DU DELAI D'APPEL DANS SA NOTIFICATION NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'APPEL…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.645L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.733LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECISION RENDUE PAR LA…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.179CONSTITUE UNE DIFFICULTE PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE ET JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE DIFFEREND PORTANT SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION D'UN ASSURE SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.278DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QU 'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE DES LORS QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.036CONSTITUE UN DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE LA DIFFICULTE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DOIT ETRE CALCULEE LA COTISATION AFFERENTE A…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.078AYANT CONSTATE QUE LE DOSSIER D'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UN FEUILLET DOUBLE, COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, PUIS LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE, POUR PROCEDER A SA…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.215LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE INSUFFISAMMENT INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR L'ASSURE D'UN DOCUMENT NOUVEAU CONCOMITANT ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L 'EXPERT POUR QU'IL SOIT…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-13.603
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.797SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. LA…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-13.734SI L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR SE POURVOIR, IL NE S'AGIT QUE DU…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.557LE DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI CONCERNENT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, CES…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 72-10.800LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE A SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE, SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y A PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-14.670A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ENVOI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.401
- DéchéanceCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.359DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.389LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES. ELLE TEND…
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-11.616EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS FAIT SIGNIFIER AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-14.293SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.589LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE…