Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-11.687
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.588
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.281
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.536
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.879
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-12.870
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.685
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.468
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.330
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.568
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.269
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.768
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.761Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de redressement…
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.371
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-18.984
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.527Dès l'instant qu'il s'agit de statuer, non sur le sort d'une procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à des salariés licenciés, à l'effet de déterminer…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-15.348
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-11.537
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-19.838
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-15.944
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.329
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-12.274
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-12.065
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.912
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.732
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.853
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.204
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.891
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.382
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.436
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.516N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-17.699
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-19.562
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 88-15.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-19.739
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-13.321
- CassationCass. soc., 1er mars 1990, n° 87-14.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-17.254
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.886
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-13.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-17.249
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.834
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.938
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-11.532
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.404
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.498
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 86-16.625
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.471En l'état de l'avis clair, précis et dépourvu d'ambiguité de l'expert technique, c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation et sans trancher une question d'ordre médical que les juges du fond décident qu'il…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-18.914
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.892
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-17.904
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.091Il n'entre pas dans les pouvoirs des tribunaux judiciaires d'enjoindre à une administration publique de se soumettre au contrôle de l'URSSAF fût-ce pour vérifier sa comptabilité en ce qui concerne son personnel relevant…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-11.123
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-19.204
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.841
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.397
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 86-19.200
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.731
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-17.181
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1990, n° 89-11.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-18.489
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.308
- Cass.Cass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.430
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-13.961
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.039
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.515
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-18.563
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-16.775
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-15.853
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-13.835
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-18.098
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-14.180Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-14.842
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.118
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.544
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.728
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-13.918
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.318
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-11.468
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-14.153
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.064
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.778
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.029
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.435Si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.271Constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, relevant de l'expertise technique, la contestation soulevée par la caisse primaire refusant la prise en charge des lentilles de contact prescrites à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.871
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.140
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.234La procédure sans représentation obligatoire est orale et la partie appelante doit, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-19.122L'expert, qui n'est intervenu antérieurement à l'expertise technique, pour la mise en oeuvre de laquelle il a été désigné, que pour un examen spécialisé de la victime d'un accident du travail en qualité de consultant,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-20.039Il résulte de la confrontation des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la…
- Cass.Cass. soc., 7 juin 1989, n° 87-11.535
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-19.313
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-13.728
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-18.606Pour la couverture du risque accident du travail, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents titulaires de la fonction publique, sont soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-12.712
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-11.014
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-15.054
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-17.833
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.840
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.886
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.861L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.381En l'état d'un litige survenu à l'occasion d'une demande d'entente préalable sur le point de savoir si le malade devait bénéficier des séances de médecine physique prévues sous la cotation AMM9 ou seulement de celles…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-19.435Une Cour d'appel est fondée à annuler une expertise technique en raison de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé après avoir relevé qu'il n'était produit aucune pièce…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.043
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-11.701
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 87-18.265
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.612Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'affaire appelée une première fois à l'audience a fait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure, il en résulte, par application des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-19.613
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-18.142
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-14.053Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.166
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.296
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.961Le litige qui porte uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ayant un caractère…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-16.608
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-17.573L'absence de recours gracieux ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-19.453
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-11.586Le contrôle prévu aux articles L. 114 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien) peut valablement s'exercer, en cas de changement d'employeur pour quelle que cause que ce soit, en présence du successeur du chef…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.288La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.933Dans les matières relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les moyens retenus par les juges du fond sont, s'agissant d'une procédure orale, présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.813
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-15.570
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.660
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.930La contestation relative à la nécessité médicale du transport d'un assuré social dans un établissement hospitalier portant sur l'état du malade, il y a lieu de recourir pour le trancher non à une expertise judiciaire,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.995L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.254La décision de la commission de première instance qui rejette la demande en annulation du rapport de l'agent de contrôle de l'URSSAF tranche dans son dispositif une partie du principal ; elle n'est dès lors susceptible…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.180L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-15.239L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.672
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-16.147
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-16.564
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 84-15.676
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-14.759La convocation à l'expertise technique du médecin traitant et du médecin conseil de la caisse constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense ; son omission ne peut qu'entraîner…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.953
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-14.758
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-15.377L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier…
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.597
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-13.877
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.196Le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis dont aucun texte ne…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.317
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-14.891
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.276
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-11.778
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.636La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 86-12.434
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-10.152Le moyen tiré de l'absence de procédure gracieuse préalable ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.146
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.769
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-11.928
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-12.498En application de l'article 5 alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, le médecin expert adresse à la victime d'un accident du travail un exemplaire de ses conclusions motivées et la Caisse communique à celle-ci la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-10.277
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-12.104En présence d'un recours utilisant l'expression " remise de dette " mais évoquant également la possibilité d'une erreur des services de la caisse à l'origine de la demande de remboursement formulée par celle-ci les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.565Lorsque la question soumise à l'expert technique a été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, les juges du fond ne peuvent se substituer à lui dans la réponse à apporter à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-11.136Même si l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, ne prescrit aucun délai minimum, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister Par suite, a fait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-17.086
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-18.027
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-17.358Ne méconnait pas les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Commission nationale technique qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé par un assuré plus d'un mois après notification…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.448En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil, le directeur départemental de la santé peut choisir comme expert, sur la liste qu'il a établie, un praticien sur le nom duquel l'accord n'a pu se…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.854Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.773Eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, la décision qui, ayant ordonné une nouvelle expertise technique, a confirmé les termes de la mission donnée au premier expert, tranche par…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.156Lorsqu'un assuré a contesté auprès de la caisse la suite réservée par la commission de recours gracieux à sa demande d'expertise médicale, cette réclamation, formée dans le délai prévu à l'article 15, premier alinéa, du…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-10.295La simple communication du premier rapport d'expertise technique annulé au second expert n'est pas de nature à entraîner la nullité des conclusions de ce dernier, dès lors qu'il n'est pas allégué que le nouvel expert…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 82-16.861La procédure de recours gracieux constituant, en matière de sécurité sociale, une étape nécessaire du contentieux judiciaire, est soumise aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense. L'augmentation…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.873Dès lors que la caisse a informé un assuré social que la commission de recours gracieux avait décidé d'émettre un avis favorable à la demande de prestations et que cette décision, communiquée à l'autorité de tutelle n'a…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-15.172Doit être considéré comme clair et précis l'avis de l'expert technique affirmant sans ambiguïté le caractère non professionnel de la maladie alléguée par un salarié, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-12.125Lorsque la veuve d'un assuré social n'a pas, dans le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, saisi la commission de recours gracieux d'un recours contre la décision de la caisse…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.500Les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'un agent assermenté a constaté qu'un assuré percevant les indemnités journalières de l'assurance maladie se livrait à des…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-10.824L'avis de l'expert technique désigné en application du décret du 7 janvier 1959 ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-12.944Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.662L'article 46 du décret du 22 décembre 1958 ne prescrit nullement la mention dans les décisions de la Commission nationale technique de la désignation du rapporteur, soit parmi les membres de la section, soit parmi les…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-17.556Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour statuer sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.898Les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le régime d'affiliation applicable à un ancien élève d'une école vétérinaire pour son activité dans le cabinet d'un docteur vétérinaire, sans avoir fait appeler en la…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.150Le médecin qualifié près la Commission nationale technique n'a pas qualité d'expert et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.920Il ne peut être statué sur l'assujettissement rétroactif au régime général d'un médecin exerçant dans un centre de soins qu'en présence du débiteur éventuel des cotisations et des organismes de protection sociale de…
- DéchéanceCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.544Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune disposition ne le…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-13.825Quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une Cour d'appel ordonnait l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une déléguée qui vendait les produits d'une entreprise, elle ne pouvait se…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-11.636La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la contestation soumise à une…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.652En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-10.427Les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales applicables aux vérifications en matière fiscale ne sauraient être étendues aux contrôles opérés en matière de Sécurité sociale, et aucune disposition ne…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.560Les dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile auxquelles est soumise la procédure sans représentation obligatoire imposent à la partie concluant à l'infirmation d'un jugement d'énoncer les moyens…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-13.979Lorsqu'un assuré sans solliciter une expertise technique à la suite de la notification de la Caisse fixant la date de reprise du travail a, en raison d'une aggravation de son état, transmis à la Caisse de nouvelles…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-14.528Le décret du 7 janvier 1959 n'imposant pas le recours à un médecin spécialiste et l'expert ayant été régulièrement désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, ses conclusions…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-12.511L'irrégularité d'un complément d'expertise ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Au demeurant, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport de l'expert…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-14.527Ne peut être considéré comme formulé en termes généraux et s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, l'avis de l'expert désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui s'est prononcé sur le problème…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.221Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre et d'en…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-11.494Ne justifient pas légalement leur décision, les juges du fond qui, pour relever un assuré de la forclusion encourue faute d'avoir formé une demande d'expertise dans le délai prévu par l'article 3 du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-10.307Si la contestation portant sur la nature de l'affection présentée par un assuré social et son inscription à l'un des tableaux de maladies professionnelles annexées au décret du 31 décembre 1946 est d'ordre médical et…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-14.184Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-14.558L'article L190 du code de la sécurité sociale ne formulant aucune restriction quant aux personnes ou organismes habilités à agir, dès lors qu'ils y ont intérêt, devant les juridictions contentieuses pour le règlement…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-10.876Lorsqu'un assuré a été successivement victime d'un accident du travail et d'un accident non professionnel et que l'objet du débat est seulement la prise en charge, au titre de rechute de l'accident du travail, de…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-15.977Lorsque, sur le recours d'un assuré contre le refus de prestations des services administratifs de la caisse, la commission de recours gracieux a estimé que cette réclamation dépassait sa compétence et devait être…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.401Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait être ordonnée à…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.739La discussion relative à la forclusion opposée à un assuré social du fait de la tardiveté de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne…