Societe (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.133
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-13.167
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.061Ayant relevé que les formalités d'opposabilité à l'égard de la société prévues par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas été accomplies antérieurement ou concomitamment au dépôt…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-18.772
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-20.354
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.891Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que n'était pas dolosive la non-révélation aux actionnaires, lors d'une assemblée générale délibérant sur un projet de fusion, de la signature d'un contrat de vente de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.307Ayant relevé que la nullité d'une décision d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) autorisant le cautionnement hypothécaire auquel elle affectait l'immeuble social en garantie de l'emprunt contracté…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.172Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par les liquidateurs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont ils étaient les seuls…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.366
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 93-20.914
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.168Ayant constaté qu'une convention de cession d'actions faisait référence, pour la fixation du prix des actions restant à acquérir, à la valeur réelle de l'entreprise et à l'évolution des résultats et que ces éléments…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.070
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-12.034
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.104
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.585Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société.
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-11.955
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.555
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.624
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-13.039
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.842
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-16.371En application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.474
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-18.285
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-11.570
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.892
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.156La mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour refuser de…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-10.267
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.017
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.216
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 94-21.425Une cour d'appel justifie sa décision d'annuler les délibérations d'assemblées générales ordinaires d'une société qui avaient donné leur accord à la cession du fonds de commerce exploité par cette dernière, dès lors…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056Ayant énoncé que les comptes d'associé ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment, et relevé qu'en l'espèce le compte…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.425Il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ; il s'ensuit que les pouvoirs du…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-14.269
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 94-40.329
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.191A intérêt à l'exécution d'une garantie de passif à laquelle il est partie et est dès lors recevable à agir en justice le cessionnaire d'actions de société commerciale.
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.756Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève que celles-ci se…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-15.282
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.016
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-15.207S'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher les…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.363
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.937Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d'appel qui ne constate aucun fait établissant qu'elle a signé ou ratifié au nom de la société en…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.327
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.771Si l'article 1832-2 du Code civil ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.987Ayant relevé que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales d'un projet d'apport partiel d'actif mentionnait une adresse erronée du siège social de l'entreprise concernée et constaté une irrégularité de…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-16.380Il ne peut être ouvert de compte courant au nom d'un groupe de sociétés, dès lors qu'il est dépourvu de la personnalité morale et de la capacité de contracter.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.900Aux termes de l'article 1843 du Code civil et de l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813Ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-16.238La mésentente des deux associés d'une société en nom collectif étant reconnue par ceux-ci, sans que puisse être déterminé à qui elle était imputable, une cour d'appel, sans violer l'article 1844-7 du Code civil, peut…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.406
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.296
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.099
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.304Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour condamner les vendeurs des parts sociales d'une société civile immobilière ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel retient qu'ils sont tenus de…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.832
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.830Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une modification des statuts d'origine d'une société civile d'attribution n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et pour…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.523Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.749Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause.
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.794
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.365
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-18.000
- CassationCass. ass. plén., 31 mars 1995, n° 92-15.077La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'entraîne pas la dissolution de la société et…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.486
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.257
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.007L'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 13 mars 1987, dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 90-15.865Un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.189
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.188Justifie légalement sa décision de refus de faire droit à une demande d'indemnisation la cour d'appel qui retient qu'une convention entre deux associés d'une société en nom collectif de " délégation forfaitaire de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-11.807
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.199Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui rejette la demande de restitution de dossiers dirigée par une société contre une autre, au motif que ces sociétés exercent leurs activités au…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.824
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.504Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.411
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.946
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.380Viole l'article 1844-1 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle et réputée non écrite une clause relative à la définition du prix de rachat d'actions en retenant que la clause avait eu pour but de garantir le…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.173L'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte.
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.245L'annulation d'une cession d'actions confère au vendeur le droit d'obtenir la remise de celles-ci en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.394Une cour d'appel retient à bon droit que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'octroi de prêt ou de garantie peut conduire à la prise de contrôle d'une société. Ayant constaté qu'une banque…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 91-20.334Un traité d'apport partiel d'actif visant l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, l'opération entre dans le cadre d'une scission et il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-18.810
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.878Dès lors qu'il est indiqué, dans une annonce publicitaire, que celui au nom de qui elle est faite est un département d'une société déterminée, il appartient à cette dernière, dont la responsabilité a été mise en cause…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.111
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-11.429Une société n'appartient à un groupe au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social,…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 90-17.902
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256Viole l'article 1844 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que les statuts d'une société peuvent déroger aux deux alinéas qui précédent pour débouter des nus-propriétaires…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-20.335
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-18.145La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral de son passif ; viole les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-15.605Ne méconnaît pas les termes du litige une cour d'appel qui relève par motifs adoptés, que la responsabilité d'un liquidateur de société était recherchée pour faute de gestion dans l'accomplissement de sa mission, qui…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.768
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.131
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.252En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.556Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.144
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.143Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable et ancien gérant d'une société son débiteur, se borne à…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 89-20.660Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dirigeant. Ayant…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.724Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.738
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.345
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.712
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.796
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.404Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénaturer la convention…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.569A légalement justifié sa décision de ne pas retenir l'existence d'une confusion des patrimoines entre deux sociétés, invoquée à l'appui d'une demande d'extension de procédure collective, la cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.616La cessation de fonctions d'un dirigeant social ayant été régulièrement publiée et celui-ci ne disposant d'aucun pouvoir donné par les dirigeants sociaux pour conclure un contrat de bail au nom de cette société, la cour…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.649
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.430
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-17.511
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.783
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.126Renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée l'épouse qui, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832-2 du Code civil,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 88-44.405
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-13.029
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.303
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-16.409Dans le silence de la loi fixant leur statut, il n'est pas interdit aux caisses de Crédit agricole mutuel de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits en mettant en oeuvre l'opposition prévue à l'article 381…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.441
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.237Une société fictive est une société nulle et non inexistante. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-16 du Code civil le Tribunal qui, pour annuler les titres de recouvrement émis…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.599
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.324
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.212
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.743Une société qui par son immatriculation a la personnalité morale, doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire.
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-12.040
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-10.129
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.092
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-15.002
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.509Les associés d'une société n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social. Viole dès lors l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en paiement de trois billets à ordre…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-18.792
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.517
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.381
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.070
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 88-19.629Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-18.498
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.845Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.540
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.232Après avoir constaté qu'une société avait été créée pour recevoir en apport une branche d'activité relevant d'une autre société et qu'il résultait de multiples circonstances une absence d'autonomie de la société…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.650
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.400
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.156Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation de statuts de la société est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du Code civil, l'exception de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-15.467
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-18.854
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-15.515
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-13.635
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-18.675La mésentente grave entre associés d'une société civile professionnelle dont l'un d'eux est seul responsable ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de cette…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.460Un associé d'une société à responsabilité limitée ayant demandé le remboursement de son compte courant dans le cadre des opérations de liquidation de la société, dont la dissolution avait été prononcée, viole l'article…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.335
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.523
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.082
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-10.005Si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information des associés, et en particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.863
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-13.893
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.543
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.632Selon les dispositions de l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité des actes ou délibérations postérieurs à la constitution des sociétés sont prescrites par l'expiration d'un délai de trois ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-18.430
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-10.114
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-19.601Une modification peut être apportée aux statuts d'une société civile immobilière transformée en un groupement forestier, sans le consentement de tous les associés, dans les conditions définies par les statuts eux-mêmes.…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.719L'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.124Ayant énoncé qu'on ne pouvait reprocher à des associés d'une société anonyme d'avoir manqué à leurs obligations par l'achat de deux actions et par l'utilisation des possibilités que leur donnait désormais, au sein des…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.872
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.779
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.155Selon l'article 1855 ancien du Code civil, seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale. Ayant constaté qu'une convention constituait une promesse d'achat…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.514L'article 1836 du Code civil, selon lequel " en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ", est applicable aux sociétés civiles immobilières comme aux autres…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-11.320Doit être annulée l'assemblée générale à laquelle ont été convoqués des associés par lettre simple, en infraction aux dispositions de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ce mode de convocation ne…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.927La cour d'appel qui relève que les demandeurs avaient assigné une société sur le fondement de la garantie décennale pour des malfaçons dans la réalisation de plusieurs immeubles qui leur avaient été livrés, faisant…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.138Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'un litige relatif à une cession de parts d'une société commerciale dès lors qu'il résulte de ses…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.998Le jugement qui, en application de l'article 43 de la loi du 7 juin 1977, restitue à une société civile immobilière la qualification d'association, a un caractère constitutif ; il maintient à cette personne morale le…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.363
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-14.180
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.729
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.865La cour d'appel qui relève que deux associés de fait qui n'ayant pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôts et se sachant exposés à des redressements fiscaux n'ont eu d'autre souci, en créant chacun une société…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.342
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-11.982
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-18.062La cour d'appel qui constate que l'engagement pris par le dirigeant d'une société à l'égard d'un autre dirigeant de société, en vue de la constitution d'une société commune, dépassait le stade de simples pourparlers,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 86-14.951Ayant constaté qu'un protocole ayant pour objet la création, après différentes opérations de restructuration, d'une société holding, a effectivement été mis en oeuvre et que les dispositions de cette convention…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.568La reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, résulte, en application de l'article 6…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-13.132
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13.750Si, dans le cadre d'une opération de " rachat " d'une entreprise, il a été convenu entre les anciens associés et le " repreneur ", cessionnaire de la totalité de leurs parts sociales pour la somme d'un franc, que ce…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-15.177S'agissant d'apprécier la validité, au regard du droit des sociétés, d'un contrat conclu le 30 janvier 1975, selon lequel un acquéreur de parts s'était vu garantir un bénéfice et exonérer de toute contribution aux…
- RejetCass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pacte social.
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-12.337L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et de son passif, n'entraîne pas sa liquidation. C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel déclare nulle la déclaration…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 82-10.382C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'opposition d'un créancier d'une société absorbée, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'invoquer une créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion.
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 81-13.360En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n'avaient pas pour…
- RejetCass. com., 14 juin 1982, n° 80-16.751
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-13.292La réunion en une seule main de toutes les actions d'une société n'entraînant pas de plein droit, en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de la société, une cour d'appel peut déclarer…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.761Aucune disposition d'ordre public n'interdit à des cessionnaires d'actions de s'engager à prendre à leur charge tout ou partie du passif social existant qui viendrait à se révéler.