Vente – Vente commerciale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.314
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-16.521
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.013
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.468Une société regroupant des coopératives au profit desquelles elle négociait aux meilleures conditions les offres des fournisseurs, ayant conclu avec l'un de ces fournisseurs une convention par laquelle celui-ci…
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.974
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 87-20.028Le fait qu'une société ait accordé sa franchise à un certain nombre de commerçants ne la rend pas redevable des factures de marchandises livrées à ces derniers, même si elle a reçu sans protester les factures…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.722
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.890
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 87-19.913
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.080
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-18.422
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.789Un concédant ayant été assigné en paiement de dommages-intérêts par le concessionnaire pour avoir autorisé un autre concessionnaire, concurrent du premier, à transférer ses installations à une faible distance de celle…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-17.021Il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.046
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-16.850
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.578
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.577
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.662
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.400En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.465Des sociétés commercialisant des parfums par un réseau de distribution sélective faisant valoir que la mise en vente de leurs produits par un distributeur, intermédiaire non agréé, constituait un trouble manifestement…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-11.971
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.513
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-10.676
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.740
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.895
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.354
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-16.098C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé, qu'incombe la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-11.973C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé pour la mise en vente de ceux-ci, qu'il incombe de prouver la…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.219
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.049La validité d'un contrat-cadre comportant un engagement d'approvisionnement exclusif est subordonnée à la condition que le prix du produit qui en est l'objet y soit déterminé ou à tout le moins déterminable sans nouvel…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-10.875Le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour le compte de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.972C'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions qu'implique la licéité de ce réseau. A défaut, il ne peut invoquer devant…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.838Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.984Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, pour la seconde,…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.574L'article 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire dispose que tout fabricant ou importateur d'un produit destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise en vente…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.441
- CassationCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.823Le concédant d'un contrat de concession exclusive conclu pour une durée déterminée peut dénoncer cette convention avant son expiration dans le délai contractuellement prévu, sans avoir à motiver sa décision d'y mettre…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.237Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.404N'a pas à être justifié le refus par le concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée. Cette décision du concédant ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37-1 de…
- RejetCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-12.943Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-16.570Viole l'article 1129 du code civil, la cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée par indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-16.522Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 83-14.654En retenant pour légitimer le refus de vente notamment l'existence de contrats de distribution sélective entre une société et ses distributeurs, sans rechercher si ces contrats n'avaient pas pour objet ou pour résultat,…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-16.207Une société qui a avisé son représentant que leur contrat arrivant à échéance ne serait pas renouvelé sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, est en droit de proposer un nouveau contrat différent du…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-12.679Aux termes de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Viole ce texte la Cour d'appel qui déclare valable la…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-13.723Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre un détaillant et…
- RejetCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-13.752C'est sans violer les articles 1315 et 1356 du Code civil qu'une cour d'appel qui relève qu'un détaillant qui avait reconnu réaliser une fraction importante de son chiffre d'affaires avec des comités d'entreprise en…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 81-16.829Doit être censuré l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement d'effets acceptés non…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.716Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.770Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référait à aucun prix de…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-15.557La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe…
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.345En l'état d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, résilié avec un préavis de plus de trois mois, une Cour d'appel ne peut condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au concessionnaire en…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.456Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il s'agissait d'un…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.769Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture exclusive de bière, considère que le prix de la marchandise était déterminable suivant les seules énonciations du contrat…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.397Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui condamne un concédant au paiement de dommages-intérêts envers son concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que, s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-12.360Justifie sa décision l'arrêt qui retient que le concédant qui, comme le contrat de concession exclusive le lui permettait, en a refusé le renouvellement à la date à laquelle il venait à expiration, n'était pas tenu, en…
- RejetCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-11.914En présence d'un contrat de concession de vente avec exclusivité dans le secteur concédé la Cour d'appel qui relève que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en mettant fin sans justification au contrat à…
- CassationCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.448En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les clients du même réseau…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-13.347Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui, tout en retenant qu'un fabricant n'était pas tenu de faire connaître à ses concessionnaires avant la date d'échéance des contrats…
- CassationCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-13.004Une Cour d'appel ne peut condamner une société française chargée de diffuser en France les produits d'un fabricant étranger d'automobiles à payer à l'un de ses concessionnaires des dommages-intérêts au motif que cette…
- CassationCass. com., 3 juin 1981, n° 79-15.638Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de livraison a purgé le…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-10.720Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-15.412Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui décide qu'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière passé entre une brasserie et un détaillant était valable alors qu'aucune des dispositions ne prévoyait le…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 80-10.357Une Cour d'appel, saisie de la validité d'une convention d'exclusivité de fourniture de carburant conclue moins de dix ans après la conclusion d'un premier contrat de même type intervenu entre les parties, ne méconnaît…
- RejetCass. com., 11 mars 1981, n° 79-12.532La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou…
- RejetCass. com., 2 mars 1981, n° 79-13.695La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-14.440Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 77-15.918Le concédant est en droit de ne pas conclure pour l'année suivante un contrat de concession lorsqu'il s'est engagé par contrat prévoyant un renouvellement pour des périodes successives de douze mois et qu'il a averti…
- CassationCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-11.669Méconnaît les dispositions de l'article 1129 du code civil, la Cour d'appel qui se borne à énoncer que le contrat conclu pour une durée de 8 ans entre une brasserie et un débitant de boisson et obligeant ce dernier à…
- RejetCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.735Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qui liait les parties…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-14.745Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'engage à cesser la…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-10.833Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d'un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.618Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouvellement dès lors…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-10.537Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révélée impropre à…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.619Une Cour d'appel, qui constate qu'un société ayant organisé un réseau de fleuristes permettant de livrer des fleurs hors de la localité ou la commande est passée sans que les adhérents n'aient la possibilité de fixer…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.472Une Cour d'appel, qui constate qu'un concessionnaire avait conservé les arrhes versées par un client à l'occasion de la commande d'un véhicule automobile et sans que cette commande n'ait été transmise à la société…
- CassationCass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.483Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusive avec…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-14.071Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement de…
- CassationCass. com., 3 mai 1979, n° 77-13.747Viole les articles 1134 et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de concession conclu pour la durée d'une année affirme, pour condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.897En l'état d'une convention, dont une partie soutient qu'elle constitue une concession exclusive et l'autre une agence commerciale, une Cour d'appel peut écarter la qualification d'agence commerciale, dès lors qu'elle…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.243Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou…
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.486Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à réparer le préjudice causé par la méconnaissance d'une clause contractuelle, déclare que la convention…
- CassationCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-14.312Manque de base légale l'arrêt qui, sans préciser le fondement de l'obligation méconnue, condamne l'acquéreur à payer au vendeur le prix des marchandises qui ont été livrées au sous-acquéreur, en retenant que, si le…
- RejetCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-10.155Doit être déclarée nulle une clause de fourniture exclusive de bière dont le prix n'est pas précisé à l'acte dès lors que les juges du fond ont pu considérer que la référence au prix habituellement pratiqué sur la place…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.485Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable un contrat de fourniture exclusive, considère que la clause prévoyant que les prix seront ceux usuels dans la région de la situation du fonds…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.624Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable une clause de fourniture exclusive, relève que le prix des fournitures en cause est déterminable suivant les énonciations du contrat sans…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 76-13.752Le concédant, qui informe le concessionnaire exclusif avec lequel il est lié par un contrat d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, de son intention de lui proposer pour l'année suivante un nouveau contrat et…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.451Le concédant qui, ayant dénoncé le contrat de concession exclusive, a embauché le représentant du concessionnaire après que celui-ci au cours de son contrat de représentation ait directement démarché pour lui, ne peut…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.372Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduction, c'est à bon…
- RejetCass. com., 31 mars 1978, n° 76-14.568Doit être condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, le concédant d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui met fin à cette convention en soutenant que le…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-11.658la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la…
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-10.857Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par son concessionnaire en raison de certaines fautes commises par elle à l'occasion de l'exécution de la convention, sans s'expliquer par…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-11.186Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'une convention par laquelle un garagiste s'est engagé à vendre à un client un véhicule neuf et à reprendre l'ancien n'est pas parfaite faute d'accord entre les parties au motif que…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.190Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-intérêts, de son…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-14.078C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare que le vendeur d'un produit (poste à souder et bouteille de gaz) ne commet aucune faute envers un de ses dépositaires en diminuant ses prix de vente plus d'une année après…
- CassationCass. com., 8 nov. 1976, n° 74-14.713Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne un acquéreur de fruits au versement de dommages-intérêts à son vendeur en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la résiliation du marché,…
- CassationCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.669Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un revendeur de l'action en dommages-intérêts pour rupture abusive par le fabricant du contrat les liant, se fonde sur la faculté de révoquer…
- CassationCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-14.498Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, statuant sur la résiliation d'un contrat de concession de vente de produits de beauté prévu pour une période déterminée, a…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.543En l'absence de convention contraire, le contrat de concession exclusive de vente conclu sans indication de durée peut être résilié par le concédant, et celui-ci n'est pas tenu au payement d'une quelconque indemnité,…
- RejetCass. com., 1er févr. 1976, n° 74-15.186Est justement critiqué pour renversement de la charge de la preuve le motif par lequel une Cour d'appel énonce qu'un vendeur de marchandises, étant dans l'impossibilité de justifier de la conformité de celles-ci à la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.078En énonçant que la résiliation unilatérale, par le concédant d'un contrat de concession de vente à durée indéterminée, n'a pas eu de caractère abusif, un arrêt justifie sa décision rejetant la demande de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 74-10.831Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.432EN CONSTATANT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION NON EXCLUSIVE LA LIANT A UN FABRICANT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS EMPECHEE, PAR UN FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER, DE VENDRE LE STOCK DE MATERIEL…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.951EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ECHELONNEE EST, POUR SA QUANTITE, LAISSEE A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, A L'INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-10.032NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN COMMERCANT DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES COMMANDEES PAR LUI, ALORS QUE CE COMMERCANT…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.931JUSTIFIE SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN CONCESSIONNAIRE CONTRE LA SOCIETE CONCEDANTE POUR VIOLATION DE L'EXLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, APRES…
- CassationCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.403ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE VENTE EXCLUSIVE, SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT A RECU EXECUTION, LE COMMERCANT…
- CassationCass. com., 27 mai 1974, n° 72-14.755ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU…
- CassationCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE DES MARCHANDISES VENDUES, TOUT EN RELEVANT CETTE NON CONFORMITE, RETIENT QUE L'ACHETEUR A COMMIS…
- RejetCass. com., 10 oct. 1973, n° 72-10.028EN RELEVANT QU'UN COMMERCANT DETAILLANT A FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER, AVANT D'AVOIR PASSE COMMANDE, UN CATALOGUE PROPOSANT LA MARCHANDISE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES PAR SON FOURNISSEUR,…
- RejetCass. com., 2 oct. 1973, n° 72-12.168DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS DE…
- RejetCass. com., 15 mai 1973, n° 71-14.542EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-12.218APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE "RENDUE" DANS LA VILLE DE L'ACHETEUR FRANCAIS, POUR ESTIMER QUE LE VENDEUR AVAIT…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-10.401EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES IMPORTEES, AUX TERMES DUQUEL SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR "LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-12.038DES LORS QU'UN CONTRAT, PORTANT CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET PREVOYANT QU'IL NE POURRAIT ETRE RESILIE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'UNE DES…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.892CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR DE SA DEMANDE EN…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.040LORSQUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT, A ETE ROMPU PAR LE CONCEDANT SANS QUE CE DERNIER AIT RESPECTE LE PREAVIS CONVENU…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 70-11.111LE MOBILIER ACHETE EN FRANCE A DESTINATION DE L'ETRANGER, QUI, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DOIT "VOYAGER AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR" PEUT ETRE CONSIDERE COMME JURIDIQUEMENT DELIVRE A CELUI-CI DES SA…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-10.363AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER…
- CassationCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.049EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE A AGREE, POUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE TELEVISION DE SA MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN INSTALLATEUR, ET QUI A IMPOSE A CELUI-CI DE N 'UTILISER QUE LE MATERIEL…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.679SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DES LES…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 69-11.032LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.583Un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée, distinct du contrat de mandat, est sauf abus résiliable à tout moment par la volonté d'une seule des parties.
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 68-12.882En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-14.122Une Cour d'appel ne peut dénier à un concessionnaire de vente exclusive la qualité de commerçant entraînant pour les litiges le concernant la compétence du Tribunal de Commerce, dès lors qu'il vend pour son propre…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-10.934Les juges peuvent décider que ne constitue ni un mandat d'intérêt commun ni une concession de vente exclusive mais un contrat de vente la convention par laquelle une société de fonderie vend à un commerçant…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 60-13.324SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE SUFFISAMMENT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI…
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 60-13.142POUR VERIFIER SI UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE VENTE A LIVRER EST FONDEE, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE. DES LORS QU'APRES AVOIR…