Fiscal Union européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-512/23)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 novembre 2026 (
*1
)
« Recours en annulation – Règlement (UE) 2023/956 – Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – Base juridique de ce règlement – Détermination – Acte complétant un acte préexistant – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE – Dispositions essentiellement de nature fiscale – Interprétation stricte – Mesure fondée sur le marché »
Dans l’affaire C‑512/23,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 8 août 2023,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par M. W. Kuzmienko et Mme L. Stefani, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mmes A. Maceroni, A. Sikora-Kalėda et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni et Mme A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents, et enfin par Mme A. Maceroni, M. K. Pleśniak et Mme A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
soutenus par :
Commission européenne, représentée par Mmes A. Armenia, F. Moro, J. Norris et M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO 2023, L 130, p. 52, ci‑après le « règlement attaqué »). |
Le cadre juridique
Le traité FUE
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L’article 192, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE prévoit : « 1. Le Parlement européen et le [Conseil de l’Union européenne], statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du [Comité économique et social européen (CESE)] et du [Comité européen des régions (CdR)], décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191. 2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du [Parlement], du [CESE] et du [CdR], arrête :
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Le règlement attaqué
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Les considérants 2, 5, 6, 8 à 12, 14, 15, 19 à 24, 27 à 29, 49, 73 et 74 du règlement attaqué énoncent :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
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4 |
L’article 1er du règlement attaqué, intitulé « Objet », dispose : « 1. Le présent règlement établit un [MACF] pour lutter contre les émissions intrinsèques de [GES] des marchandises énumérées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone, permettant ainsi de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir les objectifs de l’accord de Paris, également en introduisant des mesures incitant les opérateurs de pays tiers à réduire leurs émissions. 2. Le MACF complète le [SEQE de l’UE] établi dans le cadre de la directive [2003/87] […] en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations sur le territoire douanier de l’Union des marchandises visées à l’article 2 du présent règlement. 3. Le MACF est appelé à remplacer les mécanismes établis dans le cadre de la directive [2003/87] pour prévenir le risque de fuite de carbone en reflétant la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’UE sont alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de ladite directive. » |
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L’article 2 de ce règlement, intitulé « Champ d’application », prévoit : « 1. Le présent règlement s’applique aux marchandises énumérées à l’annexe I qui sont originaires d’un pays tiers, lorsque ces marchandises, ou les produits transformés qui en sont issus dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé à l’article 256 du règlement (UE) no 952/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1)], sont importés sur le territoire douanier de l’Union. 2. Le présent règlement s’applique également aux marchandises énumérées à l’annexe I du présent règlement qui sont originaires d’un pays tiers, lorsque ces marchandises, ou les produits transformés qui en sont issus dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé à l’article 256 du règlement (UE) no 952/2013, sont introduits sur une île artificielle, une structure fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre qui est adjacente au territoire douanier de l’Union. […] 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises originaires des pays et territoires tiers inscrits sur la liste figurant au point 1 de l’annexe III. […] 6. Les pays et territoires tiers sont inscrits sur la liste figurant au point 1 de l’annexe III lorsqu’ils respectent l’ensemble des conditions suivantes :
[…] » |
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6 |
L’article 3 du règlement attaqué, intitulé « Définitions », dispose, à ses points 17 et 24 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : […]
[…]
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L’article 6 de ce règlement, intitulé « Déclaration MACF », énonce, à son paragraphe 2, sous c) : « La déclaration MACF contient les informations suivantes : […]
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L’article 9 dudit règlement, intitulé « Prix du carbone payé dans un pays tiers », dispose, à son paragraphe 1 : « Un déclarant MACF autorisé peut demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. La réduction ne peut être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé dans le pays d’origine. Dans un tel cas, tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans ce pays qui aurait entraîné une réduction de ce prix du carbone est pris en compte. » |
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9 |
L’article 20 du règlement attaqué, intitulé « Vente des certificats MACF », énonce, à son paragraphe 4 : « Les certificats MACF sont vendus aux déclarants MACF autorisés au prix calculé conformément à l’article 21. » |
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L’article 21 de ce règlement, intitulé « Prix des certificats MACF », prévoit, à son paragraphe 1, premier alinéa : « La Commission calcule le prix des certificats MACF comme étant la moyenne des prix de clôture des quotas du SEQE de l’UE sur la plateforme d’enchères conformément aux procédures établies par le règlement (UE) no 1031/2010 [de la Commission, du 12 novembre 2010, relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO 2010, L 302, p. 1),] pour chaque semaine civile. » |
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L’article 22 du règlement attaqué, intitulé « Restitution des certificats MACF », dispose, à son paragraphe 1 : « Au plus tard le 31 mai de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l’année 2026, le déclarant MACF autorisé restitue, par l’intermédiaire du registre MACF, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques déclarées conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), et vérifiées conformément à l’article 8 pour l’année civile précédant la restitution. La Commission retire les certificats MACF restitués du registre MACF. Le déclarant MACF autorisé veille à ce que le nombre requis de certificats MACF soit disponible sur son compte dans le registre MACF. » |
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L’article 23 de ce règlement, intitulé « Rachat des certificats MACF », énonce, à ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Le nombre de certificats faisant l’objet d’un rachat visé au paragraphe 1 est limité à un tiers du nombre total de certificats MACF achetés par le déclarant MACF autorisé au cours de l’année civile précédente. 3. Le prix de rachat de chaque certificat MACF est le prix payé par le déclarant MACF autorisé pour ce certificat au moment de l’achat. » |
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Aux termes de l’article 26 dudit règlement, intitulé « Sanctions » : « 1. Un déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année civile précédente est redevable du paiement d’une amende. Cette amende est identique à l’amende sur les émissions excédentaires prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive [2003/87], majorée conformément à l’article 16, paragraphe 4, de ladite directive, et applicable au cours de l’année d’importation des marchandises. Une telle amende s’applique pour chaque certificat MACF que le déclarant MACF autorisé n’a pas restitué. 2. Lorsqu’une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé introduit des marchandises sur le territoire douanier de l’Union sans respecter les obligations prévues par le présent règlement, elle est redevable du paiement d’une amende. Cette amende est effective, proportionnée et dissuasive et, en fonction notamment de la durée, de la gravité, de la portée, du caractère intentionnel et de la répétition de ce non-respect et du niveau de coopération de la personne concernée avec l’autorité compétente, d’un montant égal à trois à cinq fois le montant de l’amende visée au paragraphe 1, et est applicable au cours de l’année d’introduction des marchandises, pour chaque certificat MACF que la personne n’a pas restitué. 3. Le paiement de l’amende ne dispense pas le déclarant MACF autorisé de l’obligation de restituer le nombre dû de certificats MACF au cours d’une année donnée. […] » |
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L’article 27 du règlement attaqué, intitulé « Contournement », prévoit, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. La Commission prend des mesures conformément au présent article, sur la base de données pertinentes et objectives, pour lutter contre les pratiques de contournement du présent règlement. 2. Les pratiques de contournement sont définies comme une modification de la configuration des échanges de marchandises, qui découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention de se soustraire, en tout ou en partie, aux obligations prévues par le présent règlement. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons peuvent consister, sans s’y limiter, à :
3. La Commission surveille en permanence la situation, au niveau de l’Union, en vue de déceler les pratiques de contournement, notamment grâce à la surveillance du marché et à l’utilisation de toute source d’information pertinente, telle que les observations et les signalements d’organisations de la société civile. » |
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15 |
L’article 30 de ce règlement, intitulé « Réexamen et rapport de la Commission », dispose, à son paragraphe 6 : « La Commission surveille le fonctionnement du MACF afin d’en évaluer les effets et d’envisager éventuellement des ajustements pour sa mise en œuvre. Avant le 1er janvier 2028, ainsi que tous les deux ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement et le fonctionnement du MACF au [Parlement] et au Conseil. Le rapport contient au moins les éléments suivants : […]
[…] » |
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16 |
L’article 31 dudit règlement, intitulé « Allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et obligation de restitution des certificats MACF », énonce, à son paragraphe 1 : « Les certificats MACF à restituer conformément à l’article 22 du présent règlement sont ajustés pour correspondre à la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’UE sont alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive [2003/87] aux installations produisant, dans l’Union, les marchandises énumérées à l’annexe I du présent règlement. » |
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17 |
L’annexe I du même règlement établit la liste des marchandises et des GES auxquels il s’applique. |
La directive 2003/87
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18 |
L’article 10 bis, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023 (JO 2023, L 130, p. 134) (ci-après la « directive 2003/87 »), est libellé comme suit : « Sous réserve de l’application du règlement [attaqué], aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, pendant les premières années d’application du règlement [attaqué], la fabrication des marchandises visées à l’annexe I dudit règlement bénéficie d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Un facteur de réduction de l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises est appliqué (le facteur MACF). Le facteur MACF est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de ce règlement et la fin de 2025 et, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 36, paragraphe [2], point b), de ce règlement, est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033. À partir de 2034, aucun facteur MACF ne s’applique. […] Au plus tard le 31 décembre 2024 et dans le cadre du rapport annuel qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la présente directive, la Commission évalue le risque de fuite de carbone pour les marchandises soumises au MACF fabriqué[es] dans l’Union et destinées à être exportées vers des pays tiers qui n’appliquent pas le SEQE de l’UE ou un mécanisme similaire de tarification du carbone. Le rapport évalue en particulier le risque de fuite de carbone dans les secteurs auxquels s’appliquera le MACF, en particulier le rôle et l’adoption accélérée de l’hydrogène, ainsi que l’évolution des flux commerciaux et des émissions intrinsèques des marchandises produites par ces secteurs sur le marché mondial. Lorsque le rapport conclut à l’existence d’un risque de fuite de carbone pour les marchandises produites dans l’Union et destinées à être exportées vers des pays tiers qui n’appliquent pas le SEQE de l’UE ou un mécanisme similaire de tarification du carbone, la Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative visant à traiter ce risque de fuite de carbone d’une manière qui soit conforme aux règles de l’[OMC], en ce compris l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et qui tienne compte de la décarbonation des installations dans l’Union. » |
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L’article 16 de la directive 2003/87, intitulé « Sanctions », dispose, à ses paragraphes 3 et 4 : « 3. Les États membres s’assurent que tout exploitant ou exploitant d’aéronef qui, au plus tard le 30 septembre de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires. Pour chaque tonne d’équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l’exploitant ou exploitant d’aéronef n’a pas restitué de quotas, l’amende sur les émissions excédentaires est de 100 [euros]. Le paiement de l’amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l’exploitant ou exploitant d’aéronef de l’obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l’année civile suivante. […] 4. L’amende sur les émissions excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation. » |
Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
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La République de Pologne demande à la Cour :
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21 |
Le Parlement et le Conseil demandent à la Cour :
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Par décision du président de la Cour du 13 décembre 2023, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil. |
Sur le recours
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À l’appui de son recours, la République de Pologne invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, en ce que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur le fondement de cette disposition. |
Argumentation des parties
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Dans le cadre de son moyen unique, la République de Pologne avance quatre arguments. |
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En premier lieu, cet État membre soutient que le règlement attaqué aurait dû être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, dès lors qu’il poursuit un objectif environnemental au moyen de « dispositions essentiellement de nature fiscale ». En effet, en l’absence de définition de cette notion dans le traité FUE, celle-ci devrait être entendue largement, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C‑338/01, EU:C:2004:253, points 63 et suivants), et, partant, devrait couvrir notamment les écotaxes, c’est-à-dire des taxes prélevées en vue de la protection de l’environnement, au sens de l’article 191 TFUE. |
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En outre, la version en langue polonaise de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, utiliserait le terme « fiskalny ». Ce terme aurait une portée plus large que le terme « podatkowy », qui serait utilisé dans d’autres dispositions du traité et renverrait uniquement à la politique de taxation ou d’imposition. L’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE couvrirait donc des dispositions de nature fiscale au sens large, répondant aux critères qui définissent matériellement les recettes budgétaires de nature fiscale, tels que le caractère unilatéral et forcé du prélèvement, le fait qu’il est établi en vue de garantir des recettes budgétaires et que son niveau est déterminé par des dispositions normatives. |
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27 |
Selon la République de Pologne, cette interprétation protégerait l’autonomie financière des États membres en évitant que des dispositions fiscales ne soient adoptées sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. |
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En deuxième lieu, le MACF présenterait les caractéristiques d’une taxe ou, à tout le moins, celles d’une mesure fiscale, au sens de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE. En effet, le règlement attaqué prévoirait, notamment, que l’assujetti est le déclarant MACF autorisé, que l’importation des marchandises visées à l’annexe I de ce règlement constitue le fait générateur de l’impôt, que la base d’imposition correspond aux émissions intrinsèques totales des marchandises importées au cours de l’année civile précédente. Il fixerait également les modalités de paiement de l’impôt. En outre, l’article 2, paragraphes 3 et 4, dudit règlement prévoirait des dérogations à l’application de celui-ci, qui constituent des exonérations fiscales. Par ailleurs, la possibilité, prévue à l’article 9 du même règlement, de réduire le nombre de certificats MACF à restituer, afin de tenir compte du prix du carbone payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées, présenterait les caractéristiques d’un allègement fiscal. De surcroît, selon les considérants 73 et 74 du règlement attaqué, les recettes générées par le MACF, que la proposition COM(2021) 564 final de la Commission, du 14 juillet 2021, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières évaluerait à 9,1 milliards d’euros pour l’année 2030, devraient être affectées au soutien des pays tiers à faible revenu et à revenu intermédiaire afin de les aider à lutter contre le changement climatique, ce qui caractérise la fonction redistributive de l’impôt. Enfin, les articles 26 et 27 de ce règlement prévoiraient des sanctions spécifiques qui sont propres au droit fiscal. |
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En troisième lieu, bien que le règlement attaqué encourage la décarbonation et la transformation des industries manufacturières des pays tiers liées commercialement à l’Union, son objectif environnemental serait secondaire par rapport à son objectif budgétaire et fiscal. En effet, l’objectif de générer des recettes, poursuivi par ce règlement, prédominerait, ce que confirmerait le fait que le volume de certificats MACF disponibles ne soit ni plafonné ni lié à la quantité de quotas du SEQE de l’UE. |
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Ce faisant, ce règlement inciterait à contourner le MACF et empêcherait la réalisation de sa fonction environnementale censée encourager les entreprises situées en dehors de l’Union à investir dans des technologies à faibles émissions de GES. |
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31 |
Dès lors qu’un importateur de marchandises entrant dans le champ d’application du MACF peut acheter une quantité illimitée de certificats MACF à un prix correspondant à celui des quotas d’émission de GES, l’augmentation attendue du prix de ces quotas permettrait de réaliser un profit particulièrement élevé non seulement pour lui mais aussi pour le producteur de ces marchandises, lesquelles génèrent des émissions de GES en dehors de l’Union. Ainsi, le règlement attaqué contribuerait au transfert de la production de marchandises génératrices d’émissions de GES en dehors de l’Union et, par conséquent, à un transfert du SEQE de l’UE vers le MACF. Or, à long terme, un tel transfert pourrait conduire, à la suite de l’achat d’un nombre important de certificats MACF, à une baisse de la demande de quotas du SEQE de l’UE et, par conséquent, à une baisse de leur prix. La République de Pologne souligne, à cet égard, qu’il est difficile de s’attendre, dans une telle situation, à ce que la production d’émissions de GES qui se serait déplacée en dehors de l’Union y revienne ultérieurement. |
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32 |
Par ailleurs, le phénomène de réaménagement des ressources (« ressource shuffling ») pourrait conduire des producteurs de pays tiers, notamment dans le domaine de la sidérurgie, à exporter les produits à faible niveau d’émissions intrinsèques de GES vers l’Union, tout en réservant les produits à forte intensité d’émissions de GES aux marchés nationaux ou aux marchés situés en dehors de l’Union, de sorte que les modèles de production resteraient inchangés dans ces pays tiers. |
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33 |
Un autre effet possible de l’application du MACF serait le risque qu’un producteur d’un pays tiers absorbe les coûts du MACF sur l’ensemble de sa production et diminue le prix du produit destiné à l’exportation vers l’Union. Plus la part de la production exportée vers l’Union est faible, plus les coûts du MACF pourraient être absorbés. |
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34 |
En quatrième lieu, il pourrait être déduit de l’arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C‑366/10, EU:C:2011:864), que, contrairement au SEQE de l’UE, le MACF introduit non pas une mesure fondée sur le marché mais un instrument de nature fiscale. En effet, le MACF ne fixerait aucune limite de volume et, conformément aux articles 21 à 23 du règlement attaqué, un importateur soumis au MACF ne pourrait pas négocier des certificats MACF sur le marché. Il découlerait également des considérants 23 et 49 de ce règlement que les prix des certificats MACF sont fixés administrativement et non directement par les forces du marché intervenant dans le cadre d’une mise aux enchères. |
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35 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que le moyen unique invoqué par la République de Pologne doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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36 |
Au soutien de son moyen unique, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, en ce que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur le fondement de cette disposition, la République de Pologne avance quatre arguments. Premièrement, le MACF poursuivrait un objectif environnemental au moyen de « dispositions de nature essentiellement fiscale », au sens de cet article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a). Deuxièmement, il présenterait toutes les caractéristiques d’une taxe. Troisièmement, l’objectif environnemental poursuivi par le règlement attaqué serait secondaire par rapport à l’objectif budgétaire et fiscal de celui-ci, ce qui créerait un risque de contournement du MACF. Quatrièmement, le MACF ne serait pas une mesure fondée sur le marché. |
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37 |
Il convient, en premier lieu, d’examiner conjointement les premier et troisième arguments de la République de Pologne. |
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Dans la mesure où celle-ci soutient que le règlement attaqué aurait dû être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, il convient de rappeler que le choix de l’article 192, paragraphe 2, TFUE comme base juridique d’un acte se fonde sur les mêmes éléments que ceux qui sont pris en compte par la Cour de manière constante dans sa jurisprudence (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 37 à 39). |
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39 |
Or, la Cour a itérativement jugé, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121). |
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40 |
Si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41). |
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41 |
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité [arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84]. |
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42 |
Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42). |
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43 |
Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit, dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume-Uni/Conseil, C‑656/11, EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122). |
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44 |
Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47). |
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45 |
Quatrièmement, une interprétation large de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE risquerait d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE. Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte tient à l’adoption de dispositions essentiellement de nature fiscale (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 44 à 46). |
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46 |
Cette règle d’interprétation n’est pas remise en cause par la circonstance que, dans le contexte des articles 93 à 95 CE (devenus articles 113 à 115 TFUE), relatifs aux règles communes en matière de fiscalité et au rapprochement des législations, et en l’absence dans les traités d’indications relatives à l’interprétation de la notion de « dispositions fiscales », la Cour a considéré que, en raison de son caractère général, cette notion couvre non seulement tous les domaines de la fiscalité, sans distinguer les types d’impôts ou de taxes concernés, mais aussi tous les aspects de cette matière, qu’il s’agisse de règles matérielles ou procédurales, ce qui inclut les modalités de paiement et de recouvrement des impôts directs et indirects (arrêts du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, points 63 et 64, ainsi que du 27 avril 2022, Airbnb Ireland, C‑674/20, EU:C:2022:303, point 27). |
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47 |
Par ailleurs, il est indifférent que, dans sa version en langue polonaise, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE emploie le terme « fiskalny » dont la République de Pologne soutient qu’il couvre les dispositions de nature fiscale au sens large, répondant aux critères qui définissent matériellement les recettes budgétaires de nature fiscale, tels que le caractère unilatéral et forcé du prélèvement. |
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48 |
En effet, la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Cricket St Thomas, C‑372/88, EU:C:1990:140, points 18 et 19 ; du 3 mars 2011, Commission/Pays-Bas, C‑41/09, EU:C:2011:108, point 44, ainsi que du 27 novembre 2025, Svema Trade, C‑567/24, EU:C:2025:920, point 23). |
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49 |
Doit également être écartée l’argumentation de la République de Pologne selon laquelle fonder le règlement attaqué sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE protégerait l’autonomie financière des États membres, dès lors que c’est non pas les procédures qui définissent la base juridique d’un acte, mais, au contraire, la base juridique d’un acte qui détermine les procédures à suivre pour l’adopter (arrêt du 19 juillet 2012, Parlement/Conseil, C‑130/10, EU:C:2012:472, point 80). |
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50 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient, conformément aux critères rappelés aux points 38 à 45 du présent arrêt, d’examiner le but et le contenu propres du règlement attaqué, ainsi que le contexte dans lequel il s’inscrit, afin de déterminer si c’est à bon droit que le législateur de l’Union a décidé de fonder son adoption sur la base de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. |
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51 |
S’agissant du but poursuivi par le règlement attaqué, il découle de son considérant 14 que, en instaurant le MACF, le législateur de l’Union a, dans un souci d’efficacité, entendu poursuivre un double objectif consistant à prévenir le risque de fuite de carbone, mais aussi à encourager les producteurs de pays tiers à recourir à des technologies plus efficaces en matière de réduction des GES de façon à réduire les émissions générées. Ainsi que l’énoncent les considérants 8 et 9 de ce règlement, ce législateur estime que l’Union doit continuer à jouer un rôle de premier plan dans l’action mondiale pour le climat, dans la mesure où le risque de fuite de carbone demeurera tant que les approches adoptées par un nombre significatif de partenaires internationaux de l’Union n’atteindront pas le même niveau d’ambition climatique. |
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52 |
Dans cette perspective, les considérants 5 et 20 du règlement attaqué rappellent l’objectif de réduire les émissions mondiales de carbone conformément à l’accord de Paris, ainsi que l’objectif contraignant, fixé par l’article 4, paragraphe 1, de la loi européenne sur le climat, de réduire, dans l’Union, les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de l’année 1990. |
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53 |
Conformément à son article 1er, paragraphe 1, le règlement attaqué établit un MACF pour lutter contre les émissions intrinsèques de GES des marchandises énumérées à l’annexe I de ce règlement lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone. Selon le considérant 9 dudit règlement, il y a fuite de carbone lorsque, en raison de coûts liés aux politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou sous-secteurs industriels transfèrent leur production vers d’autres pays ou lorsque les importations en provenance de ces pays remplacent des produits équivalents dont l’intensité des émissions de GES est moindre. |
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54 |
En outre, il résulte, notamment, des considérants 6, 9 et 10 du règlement attaqué que, au vu du rapport spécial de 2018 du GIEC mentionné à ce considérant 6, lequel constitue une base scientifique solide pour lutter contre le changement climatique, le législateur de l’Union a jugé nécessaire d’intensifier l’action en faveur du climat et de renforcer son ambition climatique, en fixant des objectifs plus ambitieux pour l’Union en la matière, sous peine de voir le risque de fuite de carbone nuire à l’efficacité des politiques de l’Union en matière de réduction des émissions de GES. |
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55 |
Par ailleurs, l’article 1er, paragraphe 3, ainsi que les considérants 11, 12 et 15 de ce règlement mettent en exergue que le MACF est une mesure climatique qui devrait favoriser la réduction des émissions de GES mondiales et prévenir le risque de fuite de carbone, en remédiant aux principales faiblesses du SEQE de l’UE, tout en garantissant la compatibilité du MACF avec le droit de l’OMC, ce qui justifie que, à la différence du SEQE de l’UE, le MACF ne fixe pas de limitations quantitatives aux importations. Il s’agit, en effet, comme l’expose le considérant 21 dudit règlement, d’éviter les restrictions des flux commerciaux. |
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56 |
Il apparaît ainsi que le règlement attaqué s’inscrit dans une perspective de protection de l’environnement et, plus spécifiquement, de lutte contre le changement climatique. |
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57 |
Le contenu de ce règlement démontre la volonté du législateur de l’Union d’assurer la cohérence entre le MACF et le SEQE de l’UE. |
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58 |
Premièrement, l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le MACF complète le SEQE de l’UE en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations, sur le territoire douanier de l’Union, des marchandises visées à l’article 2 du même règlement. De fait, le règlement attaqué entend aligner le champ d’application du MACF sur celui du SEQE de l’UE. Il découle, en effet, des considérants 19 et 27 à 29 du règlement attaqué que, si le SEQE de l’UE s’applique à certains procédés de production et à certaines activités, le MACF doit cibler les importations correspondantes de marchandises, de façon à ce que les marchandises ou les produits transformés couverts par le MACF reflètent les activités couvertes par le SEQE de l’UE. En outre, le fait d’aligner le champ d’application de ces deux dispositifs est de nature à garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les produits importés et les produits similaires qui sont originaires de l’Union. |
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59 |
Deuxièmement, l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement attaqué, lu en combinaison avec les considérants 15 et 23 de celui-ci, prévoit également que, pour une semaine donnée, le prix des certificats MACF correspond à la moyenne des prix de clôture des quotas du SEQE de l’UE de la semaine précédente. L’objectif du MACF est ainsi de garantir que les produits importés soient soumis à un système réglementaire qui applique des coûts du carbone équivalents à ceux supportés dans le cadre du SEQE de l’UE, afin que le prix du carbone soit équivalent pour les produits importés et les produits originaires de l’Union. En effet, pour le législateur de l’Union, le MACF ne peut permettre de lutter efficacement contre la fuite de carbone que s’il reflète étroitement le prix du SEQE de l’UE. |
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60 |
Troisièmement, l’article 9 du règlement attaqué prévoit, sous certaines conditions, une diminution du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone effectivement payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. |
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61 |
Quatrièmement, l’article 31, paragraphe 1, de ce règlement dispose que les certificats MACF à restituer sont ajustés pour correspondre à la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’UE sont alloués à titre gratuit, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, aux installations produisant, dans l’Union, les marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement. |
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62 |
Cinquièmement, l’article 27 du règlement attaqué prévoit que la Commission doit prendre des mesures pour lutter contre les pratiques de contournement de ce règlement. Selon le paragraphe 2 de cet article, les pratiques de contournement désignent une modification de la configuration des échanges de marchandises, qui découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention de se soustraire, en tout ou en partie, aux obligations prévues par ledit règlement. |
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63 |
Sixièmement, aux termes de l’article 27, paragraphe 3, du règlement attaqué, la Commission doit surveiller en permanence la situation, au niveau de l’Union, en vue de déceler les pratiques de contournement, notamment grâce à la surveillance du marché et à l’utilisation de toute source d’information pertinente, telle que les observations et les signalements d’organisations de la société civile. Par ailleurs, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de ce règlement, cette mission de surveillance du fonctionnement du MACF impose également à la Commission d’évaluer les pratiques de contournement, dans ses rapports sur l’application dudit règlement, dont le premier devra être remis au législateur de l’Union au plus tard le 1er janvier 2028 et, par la suite, tous les deux ans. |
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64 |
Septièmement, dans l’hypothèse où un déclarant MACF autorisé ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année civile précédente, l’article 26, paragraphe 1, du règlement attaqué dispose qu’il est redevable du paiement d’une amende identique à celle prévue en cas d’émissions excédentaires à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87, majorée conformément à l’article 16, paragraphe 4, de cette directive, et applicable au cours de l’année d’importation des marchandises. Une telle amende s’applique pour chaque certificat MACF que le déclarant MACF autorisé n’a pas restitué. En outre, l’article 26, paragraphe 3, de ce règlement prévoit que le paiement de l’amende ne dispense pas le déclarant MACF autorisé de l’obligation de restituer le nombre dû de certificats MACF au cours de l’année donnée. |
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65 |
En définitive, ainsi que le résume le considérant 22 du règlement attaqué, en vue de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure de prévention de la fuite de carbone dans le temps, ce système présente certaines caractéristiques particulières par rapport au SEQE de l’UE, notamment en ce qui concerne le calcul du prix des certificats MACF, les possibilités d’échanger des certificats MACF et leur période de validité. Ces spécificités permettent également que la gestion du système du MACF ne soit pas excessivement lourde, tant sur le plan des obligations imposées aux exploitants qu’au niveau des ressources administratives, tout en maintenant un degré de flexibilité équivalent à celui dont disposent les exploitants dans le cadre du SEQE de l’UE. |
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66 |
À cet égard, il convient de relever que le considérant 24 de ce règlement énonce que l’absence d’imposition d’un plafond pour le nombre de certificats MACF dont disposent les importateurs vise à empêcher ces derniers de pouvoir reporter et échanger des certificats MACF, dès lors qu’une telle faculté aurait pu entraîner des situations dans lesquelles le prix des certificats MACF ne serait plus aligné sur l’évolution du prix du SEQE de l’UE. Or, une telle situation, d’une part, affaiblirait l’incitation à la décarbonation, en favorisant la fuite de carbone et en compromettant l’objectif climatique général du MACF et, d’autre part, pourrait engendrer des différences de prix pour les exploitants en fonction de leur pays. Les limites imposées aux possibilités d’échanger des certificats MACF et de les reporter sont, par conséquent, justifiées par la nécessité d’éviter de compromettre l’efficacité et l’objectif climatique du MACF et de garantir un traitement équitable aux exploitants issus de différents pays. Toutefois, afin de préserver la possibilité pour les importateurs d’optimiser leurs coûts, ledit règlement prévoit un système permettant aux autorités de racheter aux importateurs un certain nombre de certificats excédentaires. C’est ainsi que, conformément à l’article 23, paragraphes 2 et 3, du même règlement, chaque année, un tiers du nombre total de certificats MACF achetés par le déclarant MACF autorisé au cours de l’année civile précédente peuvent être rachetés au prix payé au moment de l’achat initial de ces certificats. |
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67 |
S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit le règlement attaqué, ainsi que l’énoncent son article 1er, paragraphe 1, ainsi que ses considérants 2, 5 et 6, celui-ci entend contribuer à la réalisation des objectifs fixés tant par l’accord de Paris que par la loi européenne sur le climat. Le considérant 10 de ce règlement souligne que celui-ci fait partie du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », qui est un ensemble complet de mesures et d’initiatives se renforçant mutuellement dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050, et constitue un outil essentiel dans la panoplie d’instruments dont dispose l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à l’année 2050, conformément à l’accord de Paris. |
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68 |
Par ailleurs, il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué que le MACF « complète » le SEQE de l’UE, dont la finalité environnementale a été constatée par la Cour (voir, notamment, arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, point 138), en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations, sur le territoire douanier de l’Union, des marchandises visées à l’article 2 de ce règlement. |
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69 |
Il résulte des points 51 à 68 du présent arrêt que le règlement attaqué a pour objectif exclusif la protection de l’environnement. Dès lors, il ne saurait être soutenu que cet objectif est secondaire par rapport à l’objectif budgétaire et fiscal de ce règlement et que, par conséquent, il inciterait à contourner le MACF. |
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70 |
Certes, dans sa proposition COM(2021) 564 final, mentionnée au point 27 du présent arrêt, la Commission a estimé à 9,1 milliards d’euros le montant des recettes que devrait générer le MACF pour l’année 2030. La création de telles recettes constitue toutefois une conséquence, et non pas un objectif, de l’instauration du MACF. En outre, ces recettes, d’un montant relativement limité à l’échelle de l’Union, ont vocation à diminuer, dès lors que, ainsi qu’il a été mentionné au point 51 du présent arrêt, le second objectif du règlement attaqué consiste à encourager les producteurs de pays tiers à réduire leurs émissions de GES. Dans cette perspective, les déclarants MACF autorisés devraient acquérir de moins en moins de certificats MACF puisqu’ils devraient en restituer un nombre moins important. |
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71 |
À supposer même que le règlement attaqué puisse être considéré comme poursuivant une double finalité, sa finalité environnementale devrait être tenue pour prépondérante, de sorte que sa prétendue finalité budgétaire ne serait qu’accessoire. Partant, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 44 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que le législateur de l’Union a fondé ce règlement sur l’article 192, paragraphe 1, TFUE. |
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72 |
Par ailleurs, il convient d’écarter l’argument de la République de Pologne selon lequel les recettes générées par le MACF devraient être affectées au soutien des pays tiers à faible revenu et à revenu intermédiaire. En effet, il ressort des considérants 73 et 74 dudit règlement, d’une part, qu’ils ont seulement un caractère programmatique et, d’autre part, qu’ils ne prévoient nullement d’affecter les recettes provenant de la vente des certificats MACF à l’aide financière destinée à encourager l’adaptation de ces pays au changement climatique et à atténuer les conséquences de ce changement pour ceux-ci. |
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73 |
En outre, l’argumentation de la République de Pologne relative au risque de contournement du MACF doit être écartée en raison de son caractère spéculatif. En tout état de cause, il ressort des points 62 et 63 du présent arrêt que l’article 27et l’article 30, paragraphe 6, du règlement attaqué permettent à la Commission de prendre des mesures permettant de remédier à d’éventuelles pratiques de contournement du MACF. |
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74 |
En deuxième lieu, s’agissant du deuxième argument avancé par la République de Pologne selon lequel le MACF présenterait toutes les caractéristiques d’une taxe, il y a lieu de rappeler, ainsi qu’il ressort du point 69 du présent arrêt, que le règlement attaqué a pour objectif exclusif la protection de l’environnement. Il s’ensuit que cet argument doit être déclaré inopérant. |
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75 |
En troisième lieu, concernant le quatrième argument avancé par la République de Pologne pris de ce que le MACF ne serait pas une mesure fondée sur le marché, il y a lieu de rappeler, comme il ressort du point 59 du présent arrêt, que, selon l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement attaqué, le prix des certificats MACF correspond, chaque semaine, à la moyenne des prix de clôture des quotas du SEQE de l’UE sur la plateforme d’enchères pour la semaine précédente. Or, le SEQE de l’UE constituant une mesure fondée sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, points 142 et 147), le MACF doit être considéré comme étant, lui-même, indirectement fondé sur le marché. |
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76 |
En effet, le coût concret incombant à un déclarant MACF autorisé et résultant de la quantité de certificats MACF à restituer dépend non pas directement du nombre de certificats qui doivent être restitués, mais de leur prix sur le marché lorsque leur acquisition s’avère nécessaire pour couvrir les émissions de GES de ce déclarant. Il s’ensuit que, à la différence d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance frappant la consommation de CO2, le système mis en œuvre par le règlement attaqué, au-delà du fait qu’il n’a pas vocation à créer une recette en faveur des autorités publiques, ne permet nullement d’arrêter, sur la base d’une assiette et d’un taux définis a priori, un montant qui serait dû par tonne de CO2 consommé pour l’ensemble des importations effectuées sur une année civile (voir, par analogie, arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, points 142 et 143). |
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77 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de constater que le moyen unique avancé par la République de Pologne n’est pas fondé et, partant, de rejeter le recours. |
Sur les dépens
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78 |
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
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79 |
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens, la Commission supportera ses propres dépens. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête : |
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Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : le polonais.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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