Fiscal Union européenne

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2026, ETS Srl e.a. contre Rete Ferroviaria Italiana SpA (C-268/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:977

 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Principe de proportionnalité – Infractions fiscales définitivement établies à une date antérieure à celle de l’expiration du délai de présentation de la demande de participation à la procédure de marché public concernée – Extinction, paiement de la dette fiscale concernée ou conclusion d’un accord contraignant en vue de payer celle-ci avant cette date d’expiration – Exclusion ou remplacement d’une entité faisant partie d’un groupement temporaire d’opérateurs économiques – Connaissance effective, par le chef de file de ce groupement, du motif de cette exclusion »

Dans l’affaire C‑268/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), par décision du 2 avril 2025, parvenue à la Cour le 8 avril 2025, dans la procédure

ETS Srl,

Minnucci Associati Srl,

Mi.Cos. SpA,

Itesa Srl,

Maceg Srl,

Tekno Kons Innovation Srl,

Cartorender Srl,

Rilievi Topografici di Boninsegna G. & C. Snc,

Tecno Top Srl,

I.G. Service Srl,

Sub-Service Srl

contre

Rete Ferroviaria Italiana SpA,

en présence de :

Le Generali Costruzioni SpA,

VIA Ingegneria Srl,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, MM. N. Fenger, S. Rodin, E. Regan et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme E. Sartori, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 mars 2026,

considérant les observations présentées :

–

pour ETS Srl, Minnucci Associati Srl, Mi.Cos. SpA, Itesa Srl, Maceg Srl, Tekno Kons Innovation Srl, Cartorender Srl, Rilievi Topografici di Boninsegna G. & C. Snc, Tecno Top Srl, I.G. Service Srl et Sub‑Service Srl, par Mes M. V. Mobilia, M. F. Monterossi et A. Romano, avvocate,

–

pour Rete Ferroviaria Italiana SpA, par Me S. Mento, avvocato,

–

pour VIA Ingegneria Srl, par Mes R. Gaito et M. Petitto, avvocati,

–

pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M. G. Santini et Mme A. Berti Suman, avvocati dello Stato,

–

pour la Commission européenne, par MM. A. Biolan, C. Biz et G. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 7 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), de l’article 80 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission, du 15 novembre 2023 (JO L, 2023/2496) (ci-après la « directive 2014/25 »), ainsi que du principe de proportionnalité.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ETS Srl, Minnucci Associati Srl, Mi.Cos. SpA, Itesa Srl, Maceg Srl, Tekno Kons Innovation Srl, Cartorender Srl, Rilievi Topografici di Boninsegna G. & C. Snc, Tecno Top Srl, I. G. Service Srl et Sub-Service Srl, constituées en groupement temporaire d’opérateurs économiques (ci‑après le « groupement ETS e.a. »), à Rete Ferroviaria Italiana SpA (ci-après « RFI ») au sujet de l’exclusion de ce groupement d’une procédure d’appel d’offres lancée par RFI dans le domaine des transports ferroviaires et de l’attribution du marché concerné à un autre groupement temporaire d’opérateurs économiques.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2014/24

3

Les considérants 15 et 102 de la directive 2014/24 énoncent :

« (15)

[…]

L’exécution d’un marché par des groupements d’opérateurs économiques peut nécessiter la fixation de conditions qui ne sont pas imposées aux participants individuels. Ces conditions, qui devraient être justifiées par des motifs objectifs et être proportionnées, pourraient par exemple imposer la désignation d’une représentation commune ou d’un chef de file aux fins de la procédure de passation de marché ou la communication d’informations concernant la constitution de tels groupements.

[…]

(102)

Il convient cependant de laisser aux opérateurs économiques la possibilité de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux conséquences de toute infraction pénale ou faute et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent. Il pourrait notamment s’agir de mesures concernant leur organisation et leur personnel, comme la rupture de toute relation avec des personnes ou des organisations impliquées dans ces agissements, des mesures appropriées de réorganisation du personnel, la mise en œuvre de systèmes de déclaration et de contrôle, la création d’une structure d’audit interne pour assurer le suivi de la conformité et l’adoption de règles internes de responsabilité et de réparation. Lorsque ces mesures offrent des garanties suffisantes, l’opérateur économique concerné ne devrait plus être exclu pour ces seuls motifs. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d’une éventuelle admission à la procédure de passation de marché. Cependant, il convient de laisser aux États membres le pouvoir de déterminer les conditions procédurales et matérielles exactes qui seraient applicables dans ces cas. Ils devraient, en particulier, être libres de décider s’ils autorisent chaque pouvoir adjudicateur à effectuer les évaluations pertinentes ou s’ils confient cette tâche à d’autres pouvoirs à un niveau central ou décentralisé. »

4

L’article 57 de cette directive, intitulé « Motifs d’exclusion », prévoit :

« […]

2.   Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre du pouvoir adjudicateur.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Le présent paragraphe ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes.

3.   Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 1 et 2, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l’offre.

[…]

5.   À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés aux paragraphes 1 et 2.

[…]

6.   Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure de passation de marché.

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Les mesures prises par les opérateurs économiques sont évaluées en tenant compte de la gravité de l’infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de la décision concernée est transmise à l’opérateur économique.

[…]

7.   Par disposition législative, réglementaire ou administrative et dans le respect du droit de l’Union, les États membres arrêtent les conditions d’application du présent article. […] »

5

L’article 59 de ladite directive, intitulé « Document unique de marché européen », dispose, à son paragraphe 1 :

« Lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions suivantes :

a)

il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur ;

b)

il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58 ;

c)

le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65.

Lorsque l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en vertu de l’article 63, le DUME comporte également les informations visées au premier alinéa, du présent paragraphe en ce qui concerne ces entités.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

[…] »

6

Aux termes de l’article 63, paragraphe 1, de la même directive :

« […]

Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s’il existe des motifs d’exclusion en vertu de l’article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires.

Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.

Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, peut avoir recours aux capacités de participants du groupement ou d’autres entités. »

La directive 2014/25

7

Les considérants 2, 18 et 107 de la directive 2014/25 énoncent :

« (2)

En vue de garantir l’ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, il convient d’élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. […]

[…]

(18)

[…]

L’exécution d’un marché par des groupements d’opérateurs économiques peut nécessiter la fixation de conditions qui ne sont pas imposées aux participants individuels. Ces conditions, qui devraient être justifiées par des motifs objectifs et être proportionnées, pourraient par exemple imposer la désignation d’une représentation commune ou d’un chef de file aux fins de la procédure de passation de marché ou la communication d’informations concernant la constitution de tels groupements.

[…]

(107)

Les entités adjudicatrices tenues d’appliquer ces critères d’exclusion ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive [2014/24] en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d’infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent. »

8

L’article 2, point 6, de la directive 2014/25 définit un « opérateur économique » comme étant « toute personne physique ou morale ou entité adjudicatrice, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché ».

9

L’article 11 de cette directive dispose :

« La présente directive s’applique aux activités visant la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu’un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d’un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service. »

10

L’article 15 de ladite directive, intitulé « Montants des seuils », prévoyait :

« À moins qu’ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 18 à 23 ou conformément à l’article 34 concernant la poursuite de l’activité en question, la présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants :

a)

443000 [euros] pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours ;

b)

5538000 [euros] pour les marchés de travaux ;

[…] »

11

Aux termes de l’article 36, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25 :

« Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée. »

12

L’article 37 de cette directive, intitulé « Opérateurs économiques », dispose, à son paragraphe 2 :

« Les groupements d’opérateurs économiques, y compris les associations temporaires, peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Ils ne sont pas contraints par les entités adjudicatrices d’avoir une forme juridique déterminée pour présenter une offre ou une demande de participation.

Si nécessaire, les entités adjudicatrices peuvent préciser, dans les documents de marché, la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir les critères et conditions relatifs à la qualification et à la sélection qualitative visés aux articles 77 à 81, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et proportionnés. Les États membres peuvent établir des clauses standard précisant la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir ces conditions.

[…] »

13

L’article 79 de ladite directive, intitulé « Recours aux capacités d’autres entités », prévoit, à son paragraphe 2 :

« Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, si nécessaire et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. […]

Lorsque, conformément à l’article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans la directive [2014/24], elles vérifient, conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 57 de la directive [2014/24]. L’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice peut exiger ou peut être obligée par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.

Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.

Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 37 peut faire valoir les capacités de participants au groupement ou d’autres entités. »

14

L’article 80 de la directive 2014/25, intitulé « Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive [2014/24] », dispose :

« 1.   Les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification et les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation peuvent inclure les motifs d’exclusion énumérés à l’article 57 de la directive [2014/24], dans les conditions qui y sont exposées.

Lorsque l’entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur, ces critères et règles incluent les critères d’exclusion énumérés à l’article 57, paragraphes 1 et 2, de la directive [2014/24], dans les conditions qui y sont exposées.

Si les États membres le demandent, ces critères et règles incluent en outre les critères d’exclusion énumérés à l’article 57, paragraphe 4, de la directive [2014/24], dans les conditions qui y sont exposées.

2.   Les critères et les règles visés au paragraphe 1 du présent article peuvent inclure les critères de sélection établis à l’article 58 de la directive [2014/24], dans les conditions qui y sont exposées, notamment ce qui concerne les limites des obligations relatives au chiffre d’affaires annuel visées au deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article.

3.   Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article, les articles 59 à 61 de la directive [2014/24] s’appliquent. »

Le droit italien

15

L’article 94, paragraphe 6, du decreto legislativo n. 36 – Codice dei contratti pubblici in attuazione dell’articolo 1 della legge 21 giugno 2022, n. 78, recante delega al Governo in materia di contratti pubblici (décret législatif no 36, portant code des marchés publics en application de l’article 1er de la loi no 78 du 21 juin 2022 portant délégation du Gouvernement en matière de marchés publics), du 31 mars 2023 (GURI no 77, du 31 mars 2023, supplément ordinaire no 12/L, ci-après le « code des marchés publics »), prévoit :

« Est également exclu l’opérateur économique qui a commis des infractions graves, définitivement constatées, à ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes ou des cotisations de sécurité sociale, selon la législation italienne ou celle de l’État dans lequel il [est] établi. Constituent des infractions graves définitivement établies les infractions visées à l’annexe II.10. Le présent paragraphe ne s’applique pas si l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en s’engageant de manière contraignante à payer les impôts ou cotisations de sécurité sociale dus, y compris les éventuels intérêts ou sanctions, ou si la dette fiscale ou de sécurité sociale est, d’une autre manière, intégralement éteinte, à condition que l’extinction, le paiement ou l’engagement soient intervenus avant l’expiration du délai de présentation de l’offre. »

16

Selon l’article 96, paragraphe 2, du code des marchés publics, relatif aux motifs d’exclusion d’un opérateur économique individuel, applicable aux groupements d’opérateurs économiques en vertu de l’article 97 de ce code, le régime relatif aux mesures correctrices ne s’applique pas dans le cadre du motif d’exclusion automatique visé à l’article 94, paragraphe 6, dudit code.

17

L’article 97 du code des marchés publics, intitulé « Motifs d’exclusion des participants à des groupements », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :

«1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 96, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, le groupement, lorsqu’un de ses membres est concerné par un motif automatique ou non automatique d’exclusion ou ne satisfait plus à une condition de qualification, ne fait pas l’objet d’une exclusion si les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies et que le groupement a satisfait aux obligations suivantes :

a)

lors de la soumission de l’offre :

1)

il a informé le pouvoir adjudicateur du motif d’exclusion intervenu avant la présentation de l’offre ou du fait que, avant la présentation de l’offre, un de ses membres, qu’il désigne, ne remplit plus les conditions de qualification ;

2)

il a démontré qu’il a pris les mesures visées au paragraphe 2 ou qu’il était impossible de les prendre avant cette date ;

b)

il a pris et communiqué les mesures visées au paragraphe 2 avant l’adjudication, si la cause d’exclusion est survenue après la présentation de l’offre ou si le membre concerné ne remplissait plus les conditions de qualification après la présentation de l’offre.

2.   Sans préjudice de l’article 96, si un membre du groupement se trouve dans l’une des situations visées aux articles 94 et 95 ou ne remplit pas l’une des conditions visées à l’article 100, le groupement peut prouver qu’il l’a exclu ou remplacé par une autre personne remplissant les conditions requises, sans préjudice de l’interdiction de modifier l’offre présentée sur le fond. Si ces mesures sont jugées suffisantes et ont été prises en temps utile, le groupement n’est pas exclu de la procédure de passation de marché. Si le pouvoir adjudicateur estime que les mesures n’ont pas été prises en temps utile ou sont insuffisantes, l’opérateur économique est exclu par décision motivée. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

18

Le groupement ETS e.a. est un groupement temporaire d’opérateurs économiques qui a soumis une offre dans le cadre d’une procédure restreinte, engagée par RFI, qui agit en tant que pouvoir adjudicateur, pour l’attribution d’un marché public dans le domaine des transports ferroviaires. La valeur totale estimée de ce marché s’élevait, conformément aux informations contenues dans le dossier dont dispose la Cour, à 298924044 euros.

19

Le 3 avril 2024, RFI a informé le groupement ETS e.a. de son classement en première position en ce qui concerne trois lots dudit marché public et a demandé que lui soient fournis les documents prouvant que les conditions de participation à cette procédure étaient réunies.

20

Le 23 mai 2024, après avoir obtenu d’office des informations auprès de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale, Italie), RFI a demandé à Sub-Service, membre du groupement ETS e.a., des éclaircissements, en particulier sur le point de savoir si des paiements avaient été effectués ou si des litiges étaient en cours en ce qui concerne des dettes fiscales de cette société, qui auraient été susceptibles d’entraîner son exclusion de ladite procédure. Le même jour, RFI a informé ETS, chef de file du groupement ETS e.a., de cette demande.

21

Bien que Sub-Service ait entamé une procédure, auprès du concessionnaire du recouvrement de sa dette fiscale, en vue du dégrèvement de cette dette, cette société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait entamé cette procédure à une date antérieure à celle de l’expiration du délai de présentation des offres pour participer à la procédure de marché public en cause au principal. Après cette dernière date, mais avant le terme de la procédure d’attribution de ce marché, ladite société a obtenu une décision faisant droit à sa demande de dégrèvement et a procédé au paiement intégral du montant de ladite dette restant dû.

22

Le 27 mai 2024, ETS a répondu à RFI en indiquant que, si les documents présentés par Sub-Service n’étaient pas considérés comme étant suffisants, elle procèderait à l’exclusion de cette société du groupement temporaire d’opérateurs économiques. ETS a précisé que, malgré cette exclusion, ce groupement continuerait de remplir les conditions de participation à la procédure de passation dudit marché et que ladite exclusion n’entraînerait aucune modification de l’offre technique et économique que ledit groupement avait présentée.

23

Par une décision du 17 juillet 2024, RFI a exclu le groupement ETS e.a. de cette procédure au motif que, malgré la déclaration effectuée dans le DUME, trois infractions fiscales définitivement constatées (avis de recouvrement des années 2016, 2018 et 2019) ont été commises par Sub-Service avant la date d’expiration du délai de présentation des offres relatives à ce marché pour un montant total supérieur au seuil prévu par la réglementation italienne, ce qui constitue un motif d’exclusion automatique en vertu de l’article 94, paragraphe 6, du code des marchés publics.

24

Dans cette décision, RFI indique que Sub‑Service a transmis une quittance de paiement des dettes fiscales après cette date. Par ailleurs, RFI a souligné que le groupement ETS e.a. n’avait pas satisfait aux obligations, visées à l’article 97, paragraphes 1 et 2, du code des marchés publics, qui permettent à un groupement d’exclure et de remplacer un de ses membres sans faire l’objet d’une décision d’exclusion. À cet égard, ETS, en tant que chef de file du groupement ETS e.a., n’aurait exprimé sa volonté d’exclure Sub‑Service que dans le cadre de l’instruction engagée par RFI, après que cette dernière avait signalé l’existence du motif d’exclusion automatique prévu à l’article 94, paragraphe 6, de ce code.

25

Par une décision du 5 novembre 2024, RFI a attribué le marché public en cause au principal à un groupement temporaire d’opérateurs économiques dont Via Ingegneria Srl est le chef de file, ce groupement ayant été classé en deuxième position.

26

Le groupement ETS e.a. a introduit auprès du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), qui est la juridiction de renvoi, un recours tendant à l’annulation tant de la décision l’excluant de la procédure de passation du marché en cause au principal que de la décision d’attribution de ce marché à un autre soumissionnaire.

27

Dans ce cadre, cette juridiction exprime des doutes quant à la compatibilité de la législation italienne avec les dispositions relatives aux motifs d’exclusion énoncés à l’article 57 de la directive 2014/24, auxquels renvoie l’article 80 de la directive 2014/25, ainsi qu’avec le principe de proportionnalité.

28

En premier lieu, ladite juridiction exprime de tels doutes à l’égard de l’article 94, paragraphe 6, du code des marchés publics, en ce que cette disposition prévoit que « le paiement [de la dette fiscale] ou l’engagement [de payer celle-ci doivent être] intervenus avant l’expiration du délai de présentation de l’offre ». Ladite disposition ferait ainsi obstacle, de manière absolue, à ce que l’opérateur économique concerné recouvre sa crédibilité et sa fiabilité professionnelles au cours d’une procédure de passation du marché. Or, la limitation temporelle selon laquelle ce paiement ou cet engagement doivent intervenir « avant l’expiration du délai de présentation de l’offre » ne découlerait pas des directives 2014/24 et 2014/25 et ne semblerait pas être justifiée.

29

Premièrement, il résulterait de l’article 57, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et paragraphe 5, de la directive 2014/24 que le pouvoir adjudicateur doit permettre à l’opérateur concerné de remédier au paiement de sa dette fiscale durant la procédure de passation du marché public.

30

Deuxièmement, la juridiction de renvoi expose qu’il est logique que l’article 57, paragraphe 6, de cette directive, qui vise les mesures correctives, ne concerne pas expressément le motif d’exclusion visé au paragraphe 2 de cet article 57, dans la mesure où ce dernier paragraphe fait déjà référence à de telles mesures correctives, à savoir un paiement de la dette fiscale concernée ou la conclusion d’un accord contraignant en vue d’un tel paiement. En outre, ledit article 57, paragraphe 6, concernerait l’appréciation discrétionnaire, par le pouvoir adjudicateur, de la fiabilité de l’opérateur concerné. Or, cette appréciation n’aurait pas de raison d’être dans le cadre du motif d’exclusion relatif à l’existence de dettes fiscales, puisqu’il s’agirait uniquement de vérifier s’il a été procédé ou non au paiement concerné.

31

Troisièmement, il serait contraire au principe de proportionnalité d’admettre la possibilité de prendre des mesures correctives durant une procédure de passation de marché dans les cas de condamnations définitives pour des infractions très graves, visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24, et d’exclure cette possibilité s’agissant de simples infractions fiscales, visées à cet article 57, paragraphe 2.

32

En second lieu, la juridiction de renvoi, d’une part, s’interroge sur la conformité aux directives 2014/24 et 2014/25 de l’article 97, paragraphe 1, sous a), points 1 et 2, du code des marchés publics, qui prévoit qu’un groupement temporaire d’opérateurs économiques dont l’un des membres est concerné par un motif d’exclusion n’est pas exclu si, avant la date de présentation de l’offre, il a informé le pouvoir adjudicateur de l’existence de ce motif d’exclusion et démontre avoir pris les mesures visées à cet article 97, paragraphe 2, ou qu’il était impossible de prendre ces mesures avant cette date.

33

D’autre part, elle exprime des doutes sur la conformité de l’obligation, prévue audit article 97, paragraphe 2, pour ledit groupement temporaire d’opérateurs économiques, de prouver que ce membre a été exclu ou remplacé avant la communication dudit motif d’exclusion par le pouvoir adjudicateur.

34

Or, il résulterait de la jurisprudence de la Cour que l’article 57 de la directive 2014/24 doit être interprété à la lumière du principe de proportionnalité, en vue de permettre, dans la mesure la plus large possible, au groupement temporaire d’opérateurs économiques ayant été classé en première position de procéder au remplacement de l’opérateur économique concerné par l’un des motifs d’exclusion prévus à cet article 57. En outre, contrairement à la jurisprudence des juridictions nationales, selon laquelle les membres d’un groupement temporaire d’opérateurs économiques sont présumés avoir connaissance de l’existence de motifs d’exclusion dans le chef de l’un d’entre eux, il résulterait de la jurisprudence de la Cour que le fait que l’opérateur économique concerné a effectué une fausse déclaration concernant l’existence de motifs d’exclusion, ne saurait être imputée aux autres membres de ce groupement.

35

Par conséquent, le chef de file d’un groupement temporaire d’opérateurs économiques devrait pouvoir remplacer ou exclure l’opérateur économique concerné par un motif d’exclusion, selon les modalités et les délais prévus par le code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur communique l’existence de ce motif ou, en tout état de cause, lorsque ce chef de file a effectivement connaissance dudit motif.

36

Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)

L’article 57 de la directive [2014/24] et l’article 80 de la directive [2014/25], ainsi que le principe de proportionnalité du droit de l’Union, s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en un tel sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement d’une mandante d’un groupement qui a commis des infractions fiscales définitivement constatées avant l’expiration du délai de présentation de la demande, en particulier si elle prévoit que, en tout état de cause, l’extinction ou le paiement [de la dette fiscale concernée] ou l’engagement de payer [cette dette fiscale] doivent être intervenus avant l’expiration du délai précité, même si le motif d’exclusion a disparu durant la procédure de passation du marché et avant l’adoption de la décision d’exclusion du groupement ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les mêmes dispositions et principe s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement de la mandante d’un groupement indépendamment de la question de savoir si la mandataire avait effectivement connaissance du motif d’exclusion affectant la mandante ?

3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, les mêmes dispositions et principe s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement de la mandante lorsque la mandataire n’a eu connaissance du motif d’exclusion de la mandante qu’après communication des constatations effectuées par le pouvoir adjudicateur ? »

Sur les questions préjudicielles

Observations liminaires

37

Par ses questions, la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation de l’article 57 de la directive 2014/24, de l’article 80 de la directive 2014/25 et du principe de proportionnalité dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public dans le domaine des transports ferroviaires.

38

Il importe de rappeler, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. En outre, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question [voir arrêts du 20 mars 1986, Tissier, 35/85, EU:C:1986:143, point 9, et du 13 mai 2026, ALDI (Traces de nuisibles), C‑483/24, EU:C:2026:396, point 31].

39

En l’occurrence, dès lors que le marché en cause au principal concerne le domaine du transport ferroviaire, il y a lieu de rappeler que la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer est explicitement citée, à l’article 11, premier alinéa, de la directive 2014/25, parmi les domaines auxquels cette dernière s’applique. Ainsi, pour autant que, par le marché en cause au principal, l’entité adjudicatrice vise une telle mise à disposition ou une telle exploitation de réseaux et que ce marché dépasse le seuil indiqué à l’article 15 de cette directive, ce qui, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, semble être le cas en l’occurrence, il convient de considérer que, eu égard à son objet, ledit marché relève du champ d’application de ladite directive.

40

Or, l’article 80, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la même directive prévoit que, lorsque l’entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur, ce qui est le cas en l’occurrence ainsi que l’indique la juridiction de renvoi, les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires, notamment dans des procédures restreintes, incluent les critères d’exclusion énumérés à l’article 57, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/24, dans les conditions qui y sont exposées.

41

Par ailleurs, l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25 vise la situation dans laquelle un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités dans le cadre de procédures qui comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles. Cet article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, lu en combinaison avec l’article 80 de cette directive, prévoit, à sa première phrase, que les entités adjudicatrices vérifient, notamment, s’il existe, dans le chef des entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours, des motifs d’exclusion prévus à l’article 57 de la directive 2014/24.

42

L’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/25 précise, à sa deuxième phrase, que l’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité à l’égard de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.

43

Partant, si, à la suite des vérifications effectuées par la juridiction de renvoi, il apparaît que, en raison de l’objet du marché en cause au principal, la directive 2014/25 s’applique à la procédure de passation de ce marché, il importe que, afin de donner une réponse utile aux questions posées, la Cour interprète l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, spécifiquement visé par la demande de décision préjudicielle, ainsi que l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25.

Sur le fond

44

Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25, l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette dernière directive ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle un groupement temporaire d’opérateurs économiques ne peut pas exclure ou remplacer un opérateur économique appartenant à ce groupement, de sorte que ce dernier est exclu de la procédure de passation d’un marché public lorsqu’il s’avère, compte tenu d’une décision administrative ayant un effet contraignant, que, à la date d’expiration du délai de présentation de la demande de participation dudit groupement à cette procédure, cet opérateur économique avait manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts ou de taxes et n’avait pas payé les dettes fiscales concernées ou n’avait pas conclu un accord contraignant en vue de payer celles-ci. Par ailleurs, cette juridiction s’interroge sur l’incidence à cet égard du fait que ledit opérateur économique a effectué le paiement de ces dettes avant la décision d’exclusion du même groupement de ladite procédure et que celui-ci n’a eu connaissance du motif d’exclusion affectant le même opérateur économique qu’après que le pouvoir adjudicateur lui a fourni des informations à cet égard.

45

Afin de répondre à ces questions, il convient, en premier lieu, d’examiner la portée du motif d’exclusion prévu à l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24.

46

Conformément à une jurisprudence constante, il convient, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 15 janvier 2026, AVR-Afvalverwerking, C‑692/23, EU:C:2026:4, point 37).

47

Premièrement, s’agissant des termes de l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, il y a lieu d’observer, d’une part, que cet article 57, paragraphe 2, prévoit, à son premier alinéa, un motif d’exclusion obligatoire en ce qu’il dispose qu’un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d’un manquement, par cet opérateur économique, à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre du pouvoir adjudicateur.

48

D’autre part, il ressort de l’article 57, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24 que ce motif d’exclusion ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique concerné a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes.

49

Or, il y a lieu de constater que cette disposition, qui prévoit une exception à l’application dudit motif d’exclusion, ne donne aucune précision en ce qui concerne le délai dans lequel l’opérateur économique concerné doit payer ses dettes fiscales ou ses cotisations de sécurité sociale, ou conclure un accord contraignant en vue d’un tel paiement, pour pouvoir bénéficier de cette exception.

50

Deuxièmement, quant au contexte dans lequel s’insère l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, il importe de souligner que selon le paragraphe 3, second alinéa, de cet article 57 les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée audit article 57, paragraphe 2, premier alinéa, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque l’opérateur économique concerné a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues à l’article 57, paragraphe 2, troisième alinéa, de cette directive avant la date d’expiration du délai de présentation de la demande de participation à la procédure de passation de marché public concernée.

51

L’article 57, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2014/24 énonce ainsi les conditions qui doivent être remplies afin qu’un opérateur économique puisse, après cette date, se voir reconnaître la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas être exclu de cette procédure en vertu du motif d’exclusion obligatoire prévu à cet article 57, paragraphe 2, premier alinéa.

52

Dès lors, l’article 57, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2014/24 permet de considérer que l’opérateur économique concerné par ce motif d’exclusion doit, en principe, avoir rempli ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, au plus tard, à la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à la procédure de passation de marché concernée.

53

En effet, ainsi que l’a indiqué, en substance, Mme l’avocate générale au point 39 de ses conclusions, si cet article 57, paragraphe 2, premier alinéa, devait être interprété en ce sens que le motif d’exclusion prévu à cette disposition ne s’applique plus lorsqu’un opérateur économique acquitte ses dettes fiscales ou ses cotisations de sécurité sociale à n’importe quelle date avant celle de la décision d’attribution du marché, ledit article 57, paragraphe 3, second alinéa, serait privé de tout effet utile.

54

Par ailleurs, il importe de constater que l’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24, qui introduit un mécanisme de mesures correctrices que les opérateurs économiques sont en droit d’adopter afin de démontrer leur fiabilité malgré l’existence de motifs d’exclusion, se réfère aux motifs d’exclusion prévus aux paragraphes 1 et 4 de cet article 57, et non pas à celui prévu au paragraphe 2 dudit article 57.

55

Partant, l’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24 ne s’applique pas dans le cadre du motif d’exclusion obligatoire prévu à cet article 57, paragraphe 2, premier alinéa, et n’est donc pas pertinent pour interpréter cette dernière disposition.

56

Il découle ainsi de l’interprétation contextuelle de l’article 57, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/24 que le motif d’exclusion obligatoire prévu à cette disposition ne s’applique pas lorsque les opérateurs économiques souhaitant participer à une procédure de passation de marché public, qui sont visés par des manquements à leurs obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale établis par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, ont régularisé leur situation au plus tard à la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à cette procédure. En revanche, après cette date, une telle régularisation ne suffit pas à empêcher l’application de ce motif d’exclusion.

57

Cette interprétation est corroborée par l’objectif poursuivi par le motif d’exclusion obligatoire prévu à cet article 57, paragraphe 2, premier alinéa.

58

La Cour a déjà jugé que la faculté, voire l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché est destinée à lui permettre d’apprécier l’intégrité et la fiabilité de chacun des opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2022, J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen, C‑416/21, EU:C:2022:689, point 41 ainsi que jurisprudence citée).

59

S’agissant spécifiquement du motif d’exclusion prévu à l’article 57, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/24, celui-ci est également lié à l’objectif de protection des finances publiques des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble, auquel le législateur de l’Union a accordé une importance particulière dans le cadre de la procédure d’attribution des marchés publics au sens de cette directive. En effet, ainsi que l’a relevé Mme l’avocate générale au point 42 de ses conclusions, ce motif d’exclusion, qui, dans le cadre des directives antérieures sur les marchés publics, revêtait un caractère facultatif, constitue désormais un motif d’exclusion obligatoire d’une telle procédure, qui a son propre régime au sein des motifs d’exclusion prévus à cet article 57.

60

Or, le fait que les opérateurs économiques souhaitant participer à une procédure de marché public soient tenus de régulariser, au plus tard à la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à cette procédure, leur situation concernant leurs obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale contribue à atteindre de manière plus efficace cet objectif de protection des finances publiques. En effet, cette obligation constitue une incitation puissante à ce que tous les opérateurs économiques décidant de participer à une procédure de passation de marché public remplissent leurs obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues.

61

En revanche, si les opérateurs économiques avaient la possibilité de régulariser leur situation en procédant à un tel paiement ou en concluant un tel accord contraignant après la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à la procédure de passation de marché concernée, le nombre d’entre eux qui seraient incités à régulariser leur situation serait moindre. En effet, ce nombre pourrait, notamment, ne pas comprendre les opérateurs économiques qui se verraient éliminés de cette procédure pour d’autres raisons, voire se limiterait à ceux qui seraient informés que leur offre a été classée dans les premières positions.

62

Partant, il résulte de l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique de l’article 57, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/24 que, sous réserve des cas visés au paragraphe 3 de cet article 57, le motif d’exclusion obligatoire visé audit article 57, paragraphe 2, premier alinéa, est applicable à un opérateur économique qui a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, lorsque ce manquement a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, et ce alors même que, après la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à la procédure de passation de marché public concernée, cet opérateur a rempli ces obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues.

63

Il s’ensuit que, en application de ce motif d’exclusion obligatoire, un État membre doit prévoir qu’un pouvoir adjudicateur a l’obligation d’exclure un tel opérateur de la procédure de passation de marché public concernée.

64

En second lieu, il convient de vérifier si, et, dans l’affirmative, sous quelles conditions, un groupement temporaire d’opérateurs économiques, tel que le groupement ETS e.a., doit exclure ou remplacer, ou doit avoir la possibilité d’exclure ou de remplacer, le membre de ce groupement concerné par le motif d’exclusion obligatoire prévu à l’article 57, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/24, afin que ledit groupement ne soit pas lui-même exclu de la procédure de passation de marché public concernée.

65

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2014/25, l’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité aux capacités de laquelle celui-ci entend avoir recours et à l’égard de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires, prévus à l’article 57 de la directive 2014/24, invoqués par cette entité adjudicatrice.

66

Pour ce qui est du moment auquel ce remplacement doit avoir lieu, il résulte des termes mêmes de cet article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, que cette disposition vise une situation dans laquelle l’opérateur économique doit remplacer l’entité aux capacités de laquelle il entend avoir recours après que cet opérateur a présenté sa demande de participation à la procédure de passation de marché public concernée. En effet, ce n’est qu’une fois qu’une telle demande a été présentée que l’entité adjudicatrice est en mesure d’examiner celle-ci afin de vérifier si l’opérateur économique concerné a eu recours aux capacités d’entités à l’égard desquelles il existe des motifs d’exclusion obligatoire.

67

S’agissant, par ailleurs, de l’applicabilité de ladite disposition à un groupement temporaire d’opérateurs économiques, il convient de relever que, si la même disposition ne vise pas expressément un tel groupement, l’article 79, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2014/25 prévoit que « [d]ans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 37 [de cette directive] peut faire valoir les capacités de participants au groupement ». Or, ainsi que l’a indiqué Mme l’avocate générale au point 55 de ses conclusions, les termes « [d]ans les mêmes conditions » se réfèrent aux dispositions de cet article 79, paragraphe 2, ce qui implique que l’obligation figurant au deuxième alinéa, deuxième phrase, dudit article 79, paragraphe 2, est applicable à un groupement temporaire d’opérateurs économiques. Il s’ensuit qu’une entité adjudicatrice doit exiger qu’un tel groupement remplace un opérateur économique appartenant à celui-ci à l’égard duquel il existe un motif d’exclusion obligatoire prévu à l’article 57 de la directive 2014/24.

68

Cette interprétation de l’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2014/25, qui ressort du libellé et du contexte de cette disposition, est de nature à contribuer à atteindre l’objectif de cette directive consistant, ainsi qu’il ressort de son considérant 2, à garantir l’ouverture à la concurrence des marchés dans les secteurs couverts par celle-ci, en permettant la participation la plus large possible de soumissionnaires à des procédures de passation de marchés (voir, par analogie, arrêt du 8 décembre 2022, BTA Baltic Insurance Company, C‑769/21, EU:C:2022:973, points 35 et 36 ainsi que jurisprudence citée). En effet, ladite interprétation permet d’éviter l’exclusion automatique d’un groupement temporaire d’opérateurs économiques lorsque seul l’un des opérateurs économiques appartenant à celui-ci est visé par un motif d’exclusion obligatoire.

69

Il importe, toutefois, d’apporter deux précisions relatives à l’obligation, prévue à l’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2014/25, selon laquelle l’entité adjudicatrice exige que le groupement temporaire d’opérateurs économiques remplace une entité appartenant à ce groupement à l’égard de laquelle il existe un motif d’exclusion obligatoire prévu à l’article 57 de la directive 2014/24.

70

Premièrement, il y a lieu de rappeler, d’une part, que les entités adjudicatrices doivent, tout au long de la procédure, respecter les principes de passation des marchés énoncés à l’article 36 de la directive 2014/25, au nombre desquels figurent, notamment, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, et, d’autre part, que, conformément au principe de proportionnalité qui constitue un principe général du droit de l’Union, les règles établies par les États membres ou les entités adjudicatrices dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de cette directive, telles que les règles destinées à arrêter les conditions d’application de l’article 57 de la directive 2014/24, auxquelles renvoie l’article 80 de la directive 2014/25, ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par cette dernière directive (voir, par analogie, arrêt du 30 janvier 2020, Tim, C‑395/18, EU:C:2020:58, point 45 et jurisprudence citée).

71

À cet égard, l’attention que doit accorder l’entité adjudicatrice au respect de ce principe de proportionnalité doit être plus importante encore lorsque l’exclusion prévue par la réglementation nationale frappe le groupement temporaire d’opérateurs économiques non pas pour un manquement qui lui est imputable, mais pour un manquement qui a été commis par un opérateur économique appartenant à ce groupement (voir, par analogie, arrêts du 30 janvier 2020, Tim, C‑395/18, EU:C:2020:58, point 48 ; du 3 juin 2021, Rad Service e.a., C‑210/20, EU:C:2021:445, point 39, ainsi que du 7 septembre 2021, Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras, C‑927/19, EU:C:2021:700, point 156).

72

Ainsi, l’entité adjudicatrice doit avoir égard aux moyens que le groupement temporaire d’opérateurs économiques avait à sa disposition pour vérifier l’existence d’un manquement dans le chef de l’opérateur économique appartenant à ce groupement (voir, par analogie, arrêts du 30 janvier 2020, Tim, C‑395/18, EU:C:2020:58, point 52 ; du 3 juin 2021, Rad Service e.a., C‑210/20, EU:C:2021:445, point 40, ainsi que du 7 septembre 2021, Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centrasC‑927/19, EU:C:2021:700, point 157).

73

Il s’ensuit que l’entité adjudicatrice devrait exclure un groupement temporaire d’opérateurs économiques sur le fondement du motif d’exclusion obligatoire de l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, si, à la suite des vérifications qu’elle est tenue d’effectuer, elle considère que le chef de file de ce groupement a manqué à son obligation de diligence et que, partant, ledit groupement ne pourrait pas être considéré, dans son ensemble, comme étant intègre et fiable.

74

En l’occurrence, il revient à la juridiction de renvoi d’effectuer les vérifications nécessaires afin de déterminer si ETS, en tant que chef de file du groupement ETS e.a., a fait preuve de la diligence requise.

75

À cet égard, d’une part, le fait que Sub-Service ait fourni à ETS un DUME, document consistant, ainsi que cela ressort de l’article 59, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/24, auquel renvoie l’article 80, paragraphe 3, de la directive 2014/25, en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique concerné affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 57 de la directive 2014/24, est un élément dont la juridiction de renvoi devrait tenir compte. D’autre part, cette juridiction doit tenir compte également des moyens dont ETS, en tant que chef de file du groupement ETS e.a., disposait afin de vérifier, auprès des autorités italiennes compétentes, si Sub-Service respectait ses obligations fiscales.

76

Deuxièmement, il importe de relever que, lorsque l’entité adjudicatrice exige le remplacement d’un opérateur économique appartenant à un groupement temporaire d’opérateurs économiques à l’égard duquel il existe un motif d’exclusion obligatoire, tel que celui prévu à l’article 57, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/24, elle doit veiller, conformément aux principes de transparence et d’égalité de traitement énoncés à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/25, à ce que le remplacement de cet opérateur économique n’aboutisse pas à une modification substantielle de l’offre de ce groupement. Il s’ensuit que, à l’instar d’une demande de clarification d’une offre, la demande d’une entité adjudicatrice exigeant un tel remplacement ne doit pas aboutir à la présentation, par ledit groupement, de ce qui apparaîtrait, en réalité, comme étant une nouvelle offre, car elle modifierait de façon substantielle l’offre initiale (voir, par analogie, arrêt du 3 juin 2021, Rad Service e.a., C‑210/20, EU:C:2021:445, points 42 et 44).

77

En l’occurrence, il ressort de la demande de décision préjudicielle qu’ETS, en tant que chef de file du groupement ETS e.a., a déclaré avoir l’intention d’exclure Sub-Service de ce groupement sans que cette exclusion entraîne une modification substantielle de sa demande de participation à la procédure de passation de marché public en cause au principal.

78

À cet égard, il convient de relever que, bien que l’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2014/25 se réfère uniquement au remplacement d’une entité aux capacités de laquelle l’opérateur économique concerné entend avoir recours, il résulte de l’interprétation de cette disposition à la lumière de l’objectif de cette directive, qui consiste, ainsi qu’il est indiqué au point 68 du présent arrêt, à permettre la participation la plus large possible de soumissionnaires à des procédures de passation de marchés publics, que ladite disposition doit être considérée comme permettant également l’exclusion d’un membre d’un groupement temporaire d’opérateurs économiques, sans que ce membre soit remplacé, à condition que cette exclusion n’empêche pas ce groupement de remplir les critères de sélection applicables dans la procédure en cause et qu’elle ne donne pas lieu à une modification substantielle de l’offre dudit groupement. En l’occurrence, il revient à la juridiction de renvoi d’effectuer, à cet égard, les vérifications nécessaires.

79

Il résulte de toutes les considérations qui précèdent qu’il convient de répondre aux questions posées que l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24, lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25, l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette dernière directive et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que :

–

sous réserve des cas visés au paragraphe 3 de cet article 57, le motif d’exclusion obligatoire visé audit article 57, paragraphe 2, est applicable à un opérateur économique qui a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, lorsque ce manquement a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, et ce alors même que, après la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à la procédure de passation de marché public concernée, cet opérateur a rempli ces obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues ;

–

ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle un groupement temporaire d’opérateurs économiques ne peut pas exclure ou remplacer un opérateur économique appartenant à ce groupement, de sorte que ledit groupement est exclu de la procédure de passation d’un marché public sans que l’entité adjudicatrice puisse examiner des circonstances particulières de l’espèce pour déterminer si cette exclusion ou ce remplacement sont justifiés, lorsqu’il s’avère que, à la date d’expiration du délai de présentation de la demande de participation du même groupement à cette procédure, le motif d’exclusion obligatoire visé à l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 était applicable à cet opérateur économique, et alors même que le groupement en cause n’a eu connaissance du motif d’exclusion affectant ledit opérateur économique qu’après cette date.

Sur les dépens

80

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

 

L’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission, du 15 novembre 2023, l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25, telle que modifiée, et le principe de proportionnalité

 

doivent être interprétés en ce sens que :

 

–

sous réserve des cas visés au paragraphe 3 de cet article 57, le motif d’exclusion obligatoire visé audit article 57, paragraphe 2, est applicable à un opérateur économique qui a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, lorsque ce manquement a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, et ce alors même que, après la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à la procédure de passation de marché public concernée, cet opérateur a rempli ces obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues ;

 

–

ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle un groupement temporaire d’opérateurs économiques ne peut pas exclure ou remplacer un opérateur économique appartenant à ce groupement, de sorte que ledit groupement est exclu de la procédure de passation d’un marché public sans que l’entité adjudicatrice puisse examiner des circonstances particulières de l’espèce pour déterminer si cette exclusion ou ce remplacement sont justifiés, lorsqu’il s’avère que, à la date d’expiration du délai de présentation de la demande de participation du même groupement à cette procédure, le motif d’exclusion obligatoire visé à l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 était applicable à cet opérateur économique, et alors même que le groupement en cause n’a eu connaissance du motif d’exclusion affectant ledit opérateur économique qu’après cette date.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’italien.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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