Commercial Union européenne
Conclusions de l’avocat général M. D. Spielmann, présentées le 12 novembre 2026 (C-601/25)
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. DEAN SPIELMANN
présentées le 12 novembre 2026 (1)
Affaire C‑601/25
Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP
contre
E. spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
[demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (tribunal régional de Gdańsk, Pologne)]
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Atteintes aux droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Article 8 – Article 3, paragraphe 2 – Article 2 – Directive 2014/26/UE – Obligation des utilisateurs – Article 17 »
Introduction
1. Il existe plus de 250 organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins (ci-après les « OGC ») au sein de l’Union européenne (2). Le rôle économique et culturel qu’ils jouent dans la gestion collective des droits de propriété intellectuelle est essentiel. Leur importance ressort notamment, d’une part, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (3), par laquelle des normes communes aux États membres ont été adoptées aux fins d’encadrer les missions et le fonctionnement des OGC. D’autre part, la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) impose aux États membres de permettre aux OGC régulièrement reconnus comme ayant la qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle de demander l’application des mesures, procédures et réparations adoptées par les États membres sur le fondement de cette directive (5).
2. Dans ce contexte, la présente demande de décision préjudicielle offre à la Cour l’opportunité non seulement de préciser la portée des droits d’information, établis à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 et à l’article 17 de la directive 2014/26, dont un OGC est susceptible de se prévaloir dans le cadre de ses fonctions, mais également de se pencher dans une certaine mesure sur la faculté laissée, le cas échéant, aux États membres d’établir un droit d’information qui serait plus favorable aux OGC.
3. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un OGC à un opérateur de télévision par câble, au sujet d’une demande visant à obtenir de l’opérateur des informations sur des utilisations portant éventuellement atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en dehors du cadre d’une action relative à une telle atteinte, ainsi que sur des utilisations donnant éventuellement droit à des rémunérations légales en faveur d’artistes interprètes ou exécutants.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2004/48
4. L’article 2 de la directive 2004/48, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1, que, « [s]ans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l’État membre concerné ».
5. L’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation générale », prévoit :
« 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
6. L’article 8 de ladite directive, intitulé « Droit d’information », énonce :
« 1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui :
a) a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l’échelle commerciale ;
b) a été trouvée en train d’utiliser des services contrefaisants à l’échelle commerciale ;
c) a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes ; ou
d) a été signalée, par la personne visée au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas :
a) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires qui :
a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ;
[…] »
La directive 2014/26
7. Le considérant 33 de la directive 2014/26 énonce que, « [p]our garantir que les organismes de gestion collective puissent se conformer aux obligations énoncées dans la présente directive, les utilisateurs devraient leur fournir les informations utiles sur l’utilisation des droits représentés par lesdits organismes. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou de leur profession, qui, dès lors, ne sont pas des utilisateurs selon la définition prévue dans la présente directive. En outre, les informations demandées par les organismes de gestion collective devraient se limiter à ce qui est raisonnable, nécessaire et à la disposition des utilisateurs, pour permettre à ces organismes d’exercer leurs fonctions, compte tenu de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises. Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur ; cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national. Les délais applicables à la communication d’informations par les utilisateurs devraient être de nature à permettre aux organismes de gestion collective de respecter les délais fixés pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits. La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’exiger des organismes de gestion collective établis sur leur territoire qu’ils émettent des factures communes ».
8. L’article 17 de cette directive, intitulé « Obligations des utilisateurs », dispose que « [l]es États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits. Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes de gestion collective et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires ».
Le droit polonais
Le code de procédure civile
9. L’article 479113 de l’ustawa – Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile, telle que modifiée), du 17 novembre 1964 (ci-après le « code de procédure civile ») (6), prévoit :
« §1. À la demande du titulaire du droit, si celui-ci démontre de manière plausible l’existence de circonstances caractérisant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le juge peut, avant l’ouverture d’une procédure relative à l’atteinte à ce droit ou au cours de cette procédure jusqu’à la clôture de l’audience en première instance, inviter le contrevenant à fournir des informations relatives à l’origine et aux réseaux de distribution des marchandises ou des services, lorsque cela est nécessaire pour les besoins de l’action de ce titulaire.
§2. Lorsque la demande d’informations du juge est antérieure à l’ouverture de la procédure relative à l’atteinte au droit de propriété intellectuelle, cette procédure doit être ouverte au plus tard un mois à compter de la date d’exécution de l’ordonnance relative à la demande d’informations.
§3. La partie obligée peut agir en réparation du préjudice causé par l’exécution de l’obligation d’information si le titulaire du droit n’a pas déposé l’acte introductif d’instance dirigé contre le contrevenant dans le délai imparti par le juge ou s’il a retiré cet acte, de même que si ledit acte lui a été renvoyé, s’il a été rejeté comme étant irrecevable ou rejeté sur le fond, ou encore si un non‑lieu à statuer a été prononcé.
§4. L’action visée au paragraphe 3 se prescrit si elle n’est pas exercée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le droit à réparation est né. Les dispositions de l’article 746, paragraphes 11 à 3, s’appliquent mutatis mutandis.
§5. La partie obligée peut agir en réparation du préjudice causé par l’exécution de l’obligation d’information lorsque le titulaire du droit utilise les informations visées au paragraphe 1 à des fins autres que l’exercice de son droit.
[…] »
10. L’article 479116 de ce code énonce :
« La demande d’informations doit répondre aux exigences applicables à l’acte de procédure et contenir en outre :
1) une démonstration plausible des circonstances caractérisant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
2) une indication des informations qui font l’objet de la demande ;
3) une identification du débiteur et une indication des circonstances dont il peut ressortir que celui-ci dispose des informations demandées ;
4) la démonstration que les informations sont nécessaires pour déterminer la source ou la portée de l’atteinte au droit. »
La loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
11. L’article 48 de l’ustawa o zbiorowym zarządzaniu prawami autorskimi i prawami pokrewnymi (loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, version consolidée), du 15 juin 2018 (ci-après la « loi sur la gestion collective ») (7), dispose que « [d]ans le cadre de ses activités, un organisme de gestion collective peut exiger que lui soient fournis des informations et un accès aux documents nécessaires pour déterminer le montant des rémunérations et des redevances qu’il fait valoir ».
Les faits, la procédure au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
12. E. spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (ci-après « E. ») est un opérateur de télévision par câble qui, dans le cadre de ses activités, rediffuse, entre autres, des œuvres audiovisuelles.
13. Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP (ci-après « SAWP ») est un OGC. En vertu d’une autorisation ministérielle, il est habilité à gérer collectivement des droits voisins, en particulier, des droits sur les interprétations ou exécutions d’œuvres musicales avec ou sans paroles. Cette autorisation couvre la gestion collective de ces droits voisins dans différents domaines d’exploitation, dont celui de la rediffusion. Se prévalant de représenter tant les artistes interprètes ou exécutants qui ont conclu avec lui un contrat pour la gestion collective de leurs droits sur leurs prestations artistiques que ceux qui n’ont pas conclu un tel contrat, SAWP s’est fondé sur l’article 48 de la loi sur la gestion collective et a saisi le Sąd Okręgowy w Gdańsku (tribunal régional de Gdańsk, Pologne), la juridiction de renvoi, d’une demande d’ordonner à E. de lui fournir des informations sur les programmes de radio et de télévision contenant des œuvres musicales avec ou sans paroles, y compris celles qui font partie d’œuvres audiovisuelles, que ce dernier aurait rediffusés au cours d’une période déterminée, sur les revenus perçus dans le cadre de ces rediffusions et sur le nombre de ses abonnés. E. et SAWP n’ont pas conclu de contrat relatif à la rediffusion d’interprétations ou d’exécutions d’œuvres musicales avec ou sans paroles.
14. SAWP fait valoir que ces informations lui permettraient de déterminer si les artistes interprètes ou exécutants qu’il représente collectivement détiennent d’éventuelles créances en paiement envers E., telles que des créances d’indemnisation au titre d’une atteinte aux droits sur les prestations artistiques ainsi que des créances en paiement de rémunérations dites « légales » pour rediffusion à l’aide de copies commercialisées ou au titre de l’exploitation de prestations artistiques dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle. À cet égard, il ne communique pas les données des artistes interprètes ou exécutants pour le compte desquels il agit et ne produit aucun élément de preuve portant sur le fait que les artistes interprètes ou exécutants qu’il représente collectivement détiennent effectivement de telles créances en paiement. Il allègue que son droit d’obtenir les informations demandées n’est pas soumis à de telles obligations de preuve et qu’il lui suffit d’indiquer les bases juridiques possibles des éventuelles créances.
15. E., quant à lui, conteste l’existence de créances en paiement que détiendraient à son encontre les artistes interprètes ou exécutants représentés par SAWP. Il fait valoir qu’il ne fait que rediffuser des œuvres audiovisuelles de sorte que, conformément au droit national, les droits d’exploitation des prestations artistiques qui y sont contenues appartiennent au producteur de ces œuvres audiovisuelles. La demande d’informations de SAWP ne serait donc liée à aucun droit à une rémunération légale ou contractuelle et ne saurait être accueillie. E. ajoute que les demandes d’informations prévues à l’article 48 de la loi sur la gestion collective ne concernent pas les droits à indemnisation découlant d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle. De telles demandes devraient être introduites sur le fondement de l’article 479113 du code de procédure civile, qui mettrait en œuvre la directive 2004/48, ce qui nécessiterait de démontrer de manière plausible l’existence de circonstances caractérisant de telles atteintes.
16. La juridiction de renvoi s’interroge sur le fondement légal de la demande de SAWP visant à obtenir une injonction à l’encontre de E. de fournir certaines informations. À cet égard, elle indique que, en droit polonais, une demande d’informations émanant d’un OGC peut se fonder sur l’article 48 de la loi sur la gestion collective ou sur les articles 479113 et suivants du code de procédure civile.
17. Ainsi, en premier lieu, l’article 48 de la loi sur la gestion collective, qui met en œuvre la directive 2014/26, établit qu’un OGC peut exiger, dans le cadre de ses activités, que lui soient fournis des informations et un accès aux documents nécessaires pour déterminer le montant des rémunérations et des redevances qu’il fait valoir. Cette disposition reprend le contenu de l’article 105, paragraphe 2, de l’ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994, dans sa version du 28 octobre 2022 (8), qui a été abrogé. Selon la juridiction de renvoi, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a interprété cette disposition en ce sens qu’elle crée, dans le chef d’un OGC, un droit légal et matériel d’obtenir des informations, qui ne doit pas nécessairement être lié à une demande de paiement et n’exige pas de l’OGC qu’il apporte la preuve, ou établisse prima facie l’existence, d’un rapport de droit en vertu duquel l’utilisateur aurait l’obligation de verser une rémunération aux titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins. Cette disposition abrogée avait en outre vocation à s’appliquer aux demandes d’informations relatives tant au droit à une rémunération légale ou contractuelle qu’à des atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. La juridiction de renvoi ajoute que certains auteurs de doctrine défendent la thèse selon laquelle une telle interprétation reste valable à l’égard de l’article 48 de la loi sur la gestion collective.
18. En second lieu, les articles 479113 et suivants du code de procédure civile régissent les demandes d’informations mettant en œuvre le droit d’information prévu à l’article 8 de la directive 2004/48. En vertu de ces dispositions, le juge national ne peut inviter l’entité qui possède les informations demandées à les fournir que pour autant que le titulaire du droit, ou l’OGC, démontre de manière plausible l’existence de circonstances caractérisant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et que ces informations soient nécessaires pour déterminer la source ou la portée de cette atteinte. Ces demandes d’informations constituent donc un droit procédural lié à une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
19. Selon la juridiction de renvoi, il conviendrait d’interpréter ces dispositions de droit national d’une manière conforme avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les directives 2014/26 et 2004/48, dont les objectifs paraissent établir deux droits à l’information distincts en faveur des OGC.
20. Ainsi, le premier de ces droits d’information serait énoncé à l’article 17 de la directive 2014/26 et imposerait aux États membres d’adopter des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent aux OGC les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits que ces derniers représentent, pour autant que celles-ci soient nécessaires à la perception de la rémunération contractuelle ou légale due aux titulaires de ces droits. Selon la juridiction de renvoi, ce droit ne serait reconnu qu’aux OGC et nécessiterait d’apporter la preuve, ou à tout le moins d’établir prima facie, que les titulaires des droits représentés par l’OGC ont droit à certaines rémunérations ou redevances auxquelles se rapportent les informations demandées. Il ne s’appliquerait en revanche pas aux atteintes au droit d’auteur ou aux droits voisins ni aux actions en réparation, en interdiction ou en répétition de l’indu fondées sur de telles atteintes.
21. Le second de ces droits d’information serait prévu par l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48. Il constituerait une mesure de réparation dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et nécessiterait qu’une telle atteinte soit établie prima facie. Selon la juridiction de renvoi, il ressort de l’arrêt du 18 janvier 2017, NEW WAVE CZ (9), du principe de proportionnalité exprimé à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48 ainsi que de l’impératif de prévenir les demandes d’informations abusives que cette demande d’informations doit être subordonnée à une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle intentée antérieurement, concomitamment ou ultérieurement. Cette mesure ne s’appliquerait cependant pas aux créances détenues par les titulaires de droits de propriété intellectuelle en vertu d’un contrat ou de la loi.
22. Dans ces circonstances, le Sąd Okręgowy w Gdańsku (tribunal régional de Gdańsk) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 et du considérant 33 de la [directive 2014/26] ainsi que de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 2, de la [directive 2004/48] en ce sens qu’elles [s’opposent] à une interprétation du droit national qui permet aux organismes de gestion collective d’exiger des utilisateurs qu’ils fournissent des informations sur l’utilisation illicite de droits d’auteur ou de droits voisins (c’est-à-dire une utilisation portant atteinte à de tels droits), et ce en dehors du cadre d’une action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ?
2) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 et du considérant 33 de la [directive 2014/26] en ce sens que, lorsqu’un organisme de gestion collective exige, dans le cadre d’une action en justice dirigée contre un utilisateur, que celui-ci lui fournisse certaines informations sur l’utilisation de droits d’auteur et de droits voisins, cet organisme doit apporter la preuve, ou établir prima facie, que les titulaires de tels droits qu’il représente détiennent une créance en paiement d’une rémunération légale ou contractuelle, ou encore que ces informations sont nécessaires à la distribution et au versement des sommes dues auxdits titulaires de droits ? »
23. Des observations écrites ont été présentées par SAWP, E., le gouvernement polonais et la Commission européenne.
Analyse
Observations liminaires
24. Par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi s’interroge en substance sur la portée des droits d’information dont un OGC peut se prévaloir au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, ou de l’article 17 de la directive 2014/26, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive. En particulier, le litige au principal étant caractérisé par une situation présentant un lien avec d’éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou de possibles créances en rémunération légales, il s’agit de savoir dans quel contexte et selon quelles modalités ces dispositions confèrent aux OGC la prérogative d’obtenir des informations concernant l’utilisation d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou des droits voisins.
25. Tel que je le comprends, le cœur du problème que rencontre la juridiction de renvoi réside dans le fait que l’article 48 de la loi sur la gestion collective, sur le fondement duquel l’OGC en cause a déposé une demande d’informations, pourrait être interprété comme créant, dans le chef de l’OGC, un droit légal et matériel d’obtenir des informations auprès de toute personne, et non seulement des contrevenants, qui ne devrait pas nécessairement être lié à une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et sans que l’OGC n’apporte la preuve, ou n’établisse prima facie l’existence, d’une créance d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il représente envers l’utilisateur ni d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
26. D’emblée, je me dois de vous faire part des doutes émis par le gouvernement polonais quant à l’applicabilité des dispositions en cause des directives 2004/48 et 2014/26, et de les écarter.
27. En effet, d’une part, le gouvernement polonais a relevé que l’article 48 de la loi sur la gestion collective ne vise pas à transposer l’article 8 de la directive 2004/48 en droit national, ceci étant le fait des articles 479113 et suivants du code de procédure civile. Si cette affirmation est corroborée par les informations contenues dans la demande de décision préjudicielle, il en ressort néanmoins que la juridiction de renvoi s’interroge également sur la nécessité pour l’OGC de fonder une demande d’informations sur une utilisation portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur ces dernières dispositions et non sur l’article 48 de cette loi.
28. D’autre part, le gouvernement polonais fait valoir que l’article 17 de la directive 2014/26 est transposé en droit national par l’article 49 de la loi sur la gestion collective (10). Je constate cependant que, bien que le texte de l’article 49, paragraphe 1, de cette loi paraisse correspondre en substance au libellé de l’article 17 de la directive 2014/26, il contient une précision supplémentaire, relative au fait que les modalités de mise à disposition des informations et documents nécessaires à la perception des revenus par l’OGC doivent être fixées dans le contrat qui le lie à l’utilisateur concerné. En revanche, l’article 48 de ladite loi ne circonscrit pas de la sorte le droit d’information dont peut se prévaloir un OGC auprès d’un utilisateur pour déterminer le montant des rémunérations et des redevances dues.
29. En tout état de cause, je rappelle que, dans une situation où il semble exister des divergences quant à la réglementation nationale applicable, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l’article 267 TFUE, il n’appartient pas à la Cour de préciser les dispositions nationales pertinentes applicables au principal. Une telle prérogative relève de la seule juridiction de renvoi qui, tout en dressant le cadre juridique interne, laisse à la Cour la possibilité de fournir tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union permettant à la juridiction de renvoi d’apprécier la conformité d’une législation nationale ou d’une pratique nationale à la réglementation de l’Union (11).
30. J’ajoute que le gouvernement polonais fait valoir que l’article 48 de la loi sur la gestion collective, bien que ne transposant pas l’article 8 de la directive 2004/48, répond à la faculté, inscrite à l’article 8, paragraphe 3, sous a), de cette directive, d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle une information plus étendue et s’inscrit dans le principe plus large de la disposition la plus favorable énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive. Il considère par ailleurs que cette disposition du droit national, bien que ne transposant pas l’article 17 de la directive 2014/26, correspond au « droi[t] d’informatio[n] lég[al] prév[u] au niveau national », au sens du considérant 33 de cette dernière directive.
31. Dans ces circonstances, et afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi (12), je procéderai, en premier lieu, à l’analyse de la première question, qui s’inscrit dans le contexte d’une demande d’informations relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Celle-ci sera scindée en trois volets principaux portant, le premier, sur le cadre posé par l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 et, le deuxième, sur la faculté laissée le cas échéant aux États membres par l’article 2, paragraphe 1, de cette directive d’instituer un droit d’information relatif à une telle atteinte, qui serait plus favorable aux OGC. Le troisième volet permettra de clarifier la question de l’applicabilité de l’article 17 de la directive 2014/26, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive, au contexte d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Je proposerai enfin à la Cour une réponse à cette première question au vu de l’ensemble des éléments exposés. Je poursuivrai, en second lieu, avec l’interprétation de l’article 17 de la directive 2014/26, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive, au regard de la question de la preuve qu’un OGC devrait apporter aux fins de se prévaloir de l’obligation des utilisateurs de fournir des informations sur une utilisation de droits de propriété intellectuelle permettant de déterminer le montant des rémunérations dues aux titulaires de ces droits.
Sur la première question
Sur l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48
32. Je rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 prévoit en substance que les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou toute autre personne qui, entre autres, a été trouvée en train d’utiliser ou de fournir, à l’échelle commerciale, des services contrefaisants ou des services utilisés dans des activités contrefaisantes, ou qui a été signalée par une telle personne comme intervenant dans la fourniture des services (13).
33. Force est de relever que la Cour a déjà jugé que le droit d’information établi à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 n’est pas un droit autonome que les particuliers pourraient directement exercer auprès du contrevenant ou des personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, sous a) à d), de cette directive, cette disposition imposant aux États membres l’obligation de garantir que cette information puisse être obtenue par la voie d’une instruction judiciaire (14).
34. En outre, selon la Cour, afin de garantir une protection élevée de la propriété intellectuelle, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 ne peut s’interpréter comme reconnaissant un droit d’information uniquement dans le cadre d’une procédure visant à constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La garantie d’un tel niveau de protection nécessite de pouvoir exercer ce droit d’information également dans le cadre d’une procédure autonome entamée après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (15), ainsi que dans le cadre d’une procédure autonome qui précède l’action en réparation, en vue, précisément, de pouvoir utilement introduire une action en justice contre les contrevenants présumés (16). La procédure de demande d’informations prévue par cette disposition est donc considérée comme une procédure à caractère autonome, distincte de l’action en justice visant à faire constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (17).
35. Si l’exercice du droit d’information prévu à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 n’est ainsi pas limité à des procédures visant à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en ce sens qu’il peut également être antérieur ou postérieur à de telles procédures, il n’en reste pas moins que, conformément au libellé même de cette disposition, une demande d’informations doit être présentée « dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». Une telle demande doit donc remplir le critère prévu par cette disposition, à savoir qu’elle soit liée à « une action relative à un droit de propriété intellectuelle » (18).
36. Il en résulte que la demande d’informations peut être antérieure et préliminaire, concomitante ou postérieure à l’introduction d’une action en dommages-intérêts pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, mais doit présenter un lien avec une telle action. Selon moi, une telle exigence résulte également de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 qui prévoit que la demande d’informations soit « justifiée et proportionnée », ce qui implique qu’elle contienne des éléments de preuve suffisants pour étayer les allégations d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle (19).
37. En l’occurrence, je relève que, si la juridiction de renvoi paraît douter du fait que SAWP ait l’intention d’introduire une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, il lui revient d’examiner si la demande d’informations en cause constitue un préalable à l’introduction d’une telle action, et si elle est justifiée et proportionnée. Le seul fait que cette demande ait été formulée dans une phase précontentieuse ne saurait entraîner son irrecevabilité, ainsi qu’il ressort du point 34 des présentes conclusions.
38. L’analyse qui précède ne me paraît pas remise en cause par le fait que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/48, les États membres disposent de la faculté d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir d’autres informations que celles spécifiquement visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article (20). En effet, contrairement à ce que paraît soutenir le gouvernement polonais, une telle faculté ne saurait selon moi s’extraire de la condition que le droit d’information, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, soit exercé « dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle » et que la demande d’informations soit « justifiée et proportionnée ».
39. J’ajoute que, bien que la première question fasse référence à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, cette disposition n’est, selon moi, pas pertinente pour répondre à cette question, qui porte en substance sur le cadre procédural dans lequel doit s’inscrire une demande d’informations relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au titre de l’article 8 de cette directive. Or, l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres et, en définitive, aux juridictions nationales, de veiller à ce que les mesures, les procédures et les réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par cette même directive, dont le droit d’information visé à l’article 8 de celle-ci, soient, notamment, proportionnées et appliquées de manière à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif, ce qui relève pleinement de l’appréciation des faits au principal (21).
40. Partant, je considère que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 s’oppose à une interprétation du droit national qui permet à un OGC d’exiger des utilisateurs qu’ils fournissent des informations sur une utilisation portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en dehors du cadre d’une action relative à une telle atteinte.
Sur la faculté laissée aux États membres par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48 d’instituer un droit d’information, relatif aux atteintes à un droit de propriété intellectuelle, qui serait plus favorable aux OGC
41. Conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union requiert de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également du contexte dans lequel elle s’inscrit ainsi que des objectifs et de la finalité que poursuit l’acte dont elle fait partie (22).
42. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48, les mesures, les procédures et les réparations prévues par cette directive s’appliquent à « toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle » prévue par la législation de l’Union ou la législation nationale, ce qui, ainsi que la Cour l’a précisé, couvre notamment les atteintes qui résultent du manquement à une clause contractuelle relative à l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle (23). Ces mesures, procédures et réparations s’appliquent par ailleurs « [s]ans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l’Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits », la Cour ayant déjà considéré que le caractère générique de la notion de « moyen » résultait sans ambiguïté du considérant 7 de ladite directive (24).
43. Contextuellement, l’exposé des motifs de la proposition de directive 2004/48 précise, s’agissant des moyens qui sont ainsi susceptibles d’exister au niveau national conformément à l’article 2 de cette proposition de directive, qui correspond à l’article 2 de la directive telle qu’adoptée, que « [l]es États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes peuvent ordonner d’autres mesures adaptées aux circonstances et propres à faire cesser l’atteinte au droit de propriété intellectuelle ou à prévenir de nouvelles atteintes, ainsi que toutes autres mesures appropriées » (25).
44. Quant à l’objectif général de la directive 2004/48, il tient au rapprochement des législations des États membres afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur (26), le législateur de l’Union ayant choisi de procéder à une harmonisation minimale concernant le respect des droits de propriété intellectuelle en général (27).
45. Il en résulte que la directive 2004/48 vise à régir non pas tous les aspects liés aux droits de propriété intellectuelle, mais seulement ceux qui sont inhérents, d’une part, au respect de ces droits et, d’autre part, aux atteintes à ces derniers, en imposant l’existence de voies de droit efficaces destinées à prévenir, à faire cesser ou à remédier à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle existant (28). Cette directive consacre par ailleurs un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (29).
46. Néanmoins, il ne saurait pour autant automatiquement en être déduit qu’une disposition de droit national prévoyant un droit d’information plus favorable aux OGC, et donc aux titulaires de droits qu’ils représentent, qui se situe en dehors du champ d’application de la directive 2004/48, échappe au droit de l’Union dans son ensemble.
47. En effet, je rappelle que, dans le contexte d’une harmonisation minimale, si les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables en la matière, celles-ci ne peuvent, notamment, être susceptibles de porter atteinte à d’autres dispositions de la directive en cause, à sa cohérence ou aux objectifs qu’elle poursuit (30).
48. En l’occurrence, le litige au principal paraît caractérisé par une situation présentant, entre autres, un lien avec de possibles atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi que mentionné au point 25 des présentes conclusions, l’article 48 de la loi sur la gestion collective, tel qu’il est susceptible d’être interprété, permettrait à un OGC d’exiger de toute personne, et non seulement des contrevenants, des informations sur une utilisation portant, notamment, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qui pourrait s’exercer en dehors du cadre d’une action relative à une telle atteinte, sans que l’OGC en cause ne doive apporter la preuve, ou établir prima facie l’existence, d’une telle atteinte.
49. Or, si elle devait être interprétée de la façon exposée aux points 25 et 48 des présentes conclusions, la disposition nationale en cause au principal pourrait être invoquée dans les mêmes circonstances que celles couvertes par l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, à savoir en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tout en permettant de facto aux OGC de s’extraire des exigences procédurales et de preuve que cette disposition du droit de l’Union fixe, telles que décrites aux points 33 à 36 des présentes conclusions. L’équilibre que l’article 8, paragraphe 1, de cette directive vise à établir entre, d’une part, le droit d’information des titulaires de droits de propriété intellectuelle, qui vise, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, et, d’autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs serait ainsi rompu (31).
50. Par ailleurs, pour autant que la disposition de droit national en cause puisse être interprétée de la sorte, elle paraît de nature à autoriser l’exercice d’un droit d’information de manière quasi absolue et inconditionnelle, dans la mesure où un tel droit pourrait permettre à un OGC de déposer une demande à caractère exploratoire (« fishing expedition ») dont l’objet serait indéterminé, alors même qu’aucune atteinte envers un droit de propriété intellectuelle ne serait à déplorer.
51. Or, je rappelle que le droit de propriété intellectuelle n’est pas intangible et sa protection ne doit pas être assurée de manière absolue (32). La faculté reconnue aux États membres, par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48, de légiférer en vertu du droit national et de prévoir des moyens qui seraient plus favorables aux titulaires de droits ne saurait donc leur octroyer une latitude telle qu’ils puissent introduire un droit d’information autonome et distinct, qui aurait pour effet de contourner les conditions auxquelles est soumis le droit d’information établi à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, de rompre l’équilibre entre les droits recherché par le législateur de l’Union à cet égard et de porter ainsi atteinte aux objectifs poursuivis par ladite directive.
52. Partant, je considère que l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48 ne peut s’interpréter comme autorisant les États membres à instituer un droit d’information sur une utilisation portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qui compromet l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, ainsi que la cohérence ou les objectifs poursuivis par ladite directive.
Sur l’applicabilité de l’article 17 de la directive 2014/26 au contexte d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
53. Conformément au texte de l’article 17 de la directive 2014/26, le droit d’information d’un OGC trouve son fondement dans l’obligation des utilisateurs de lui fournir, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’OGC qui sont « nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits ».
54. Les « revenus provenant des droits » sont définis à l’article 3, sous h), de cette directive comme comprenant les sommes perçues par un OGC pour le compte de titulaires des droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation.
55. Les « revenus » ainsi visés à l’article 17 de ladite directive couvrent donc, selon moi, les sommes tirées de droits contractuels ou légaux, qui proviennent d’utilisations licites des droits de propriété intellectuelle, mais non les indemnisations auxquelles les titulaires de droits pourraient prétendre en cas d’atteinte à leurs droits.
56. Cette lecture de l’article 17 de la directive 2014/26 me paraît confirmée par le contexte dans lequel cette disposition s’insère, ainsi que par les objectifs poursuivis par cette directive.
57. En effet, d’un point de vue contextuel, d’une part, il ressort des considérants 13 et 37 de ladite directive que la notion de « compensation » figurant à l’article 3, sous h), de la même directive englobe la compensation que les États membres ont la faculté de déterminer pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE (33) et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE (34), ainsi que les droits exclusifs de reproduction, de communication, de mise à disposition et de distribution prévus par la directive 2001/29. La directive 2014/26 ne fait en revanche aucune mention des indemnisations qui seraient dues au titre de dommages et intérêts pour atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
58. D’autre part, il ressort du considérant 33 de la directive 2014/26 que, pour garantir que les OGC puissent se conformer aux obligations énoncées dans cette directive, les utilisateurs devraient leur fournir les informations utiles sur l’utilisation des droits représentés par ces organismes. Ce considérant précise que les informations demandées par les OGC devraient se limiter à ce qui est raisonnable, nécessaire et à la disposition des utilisateurs pour permettre à ces organismes d’exercer leurs fonctions. Si cette obligation peut figurer dans un accord entre un OGC et un utilisateur, cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national. Ledit considérant ajoute que les délais applicables à la communication d’informations par les utilisateurs devraient être de nature à permettre aux OGC de respecter les délais fixés pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
59. Force est de constater que, certes, le considérant 33 de la directive 2014/26 fait référence, de manière générale, aux « obligations énoncées dans la présente directive » ainsi qu’aux informations qui devraient être raisonnables, nécessaires et à la disposition des utilisateurs pour permettre aux OGC d’exercer leurs « fonctions ». Par ailleurs, il ressort du considérant 2 de cette directive que les fonctions d’un OGC comprennent, entre autres, « le contrôle de l’utilisation des droits [et] le respect du droit d’auteur et des droits voisins ».
60. Toutefois, il ne saurait selon moi pour autant en être déduit que l’article 17 de la directive 2014/26 vise à établir un droit d’information global en faveur des OGC, qui comprendrait les informations relatives aux atteintes aux droits. En effet, cette disposition n’a pas mis en place une obligation générale des utilisateurs de fournir aux OGC « toute information nécessaire à la gestion des droits de propriété intellectuelle » mais a expressément circonscrit celles des fonctions de l’OGC pour lesquelles la production d’informations s’avère nécessaire, à savoir la perception des revenus provenant des droits ainsi que la distribution et le versement des sommes dues aux titulaires de droits, tel que mentionné aux points 53 à 55 des présentes conclusions.
61. Cette limitation des informations à produire au regard de certaines fonctions de gestion des revenus (35) qu’exercent les OGC ressort à mon sens également de l’indication selon laquelle l’obligation pour l’utilisateur de fournir les informations en cause doit s’effectuer, conformément au texte de l’article 17 de ladite directive, endéans un « délai conven[u] ou préétabl[i] », qui, à la lecture du considérant 33 de la même directive, rappelé au point 58 ci-dessus, s’entend comme devant être de nature à permettre aux OGC de respecter les délais fixés pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
62. En ce qui concerne les objectifs de la directive 2014/26, la proposition de directive a indiqué vouloir mettre en place un cadre juridique approprié pour la gestion collective des droits qui sont administrés par des sociétés de gestion collective pour le compte des titulaires de droits, en prévoyant des règles qui garantissent une meilleure gouvernance et une plus grande transparence dans toutes les sociétés de gestion collective (36).
63. Il ressort en outre des considérants 7, 8 et 55 de la directive 2014/26 que celle-ci vise à coordonner les règles nationales concernant l’accès des OGC à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes, le cadre de leur surveillance ainsi que les conditions d’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, dans le but de protéger les intérêts des membres des OGC, des titulaires de droits et des tiers en veillant à ce qu’ils bénéficient de garanties équivalentes dans toute l’Union. À cette fin, l’article 1er de cette directive, lu à la lumière du considérant 9 de celle-ci, prévoit que ladite directive établit, notamment, des exigences applicables aux OGC en vue d’assurer le bon fonctionnement de leur gestion du droit d’auteur et des droits voisins, un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et de communication d’informations (37). La directive 2014/26 a ainsi harmonisé au sein de l’Union l’activité des OGC (38), mais ne spécifie pas le rôle des OGC face aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
64. Dans ce cadre, l’article 17 de cette directive, lu à la lumière du considérant 33 de ladite directive, impose aux États membres d’adopter des dispositions afin de déterminer la manière dont les utilisateurs se soumettront à leur obligation de fournir aux OGC les informations nécessaires à la perception des revenus provenant des droits ainsi qu’à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de ces droits. Si, en vertu de cette disposition, il revient aux États membres de déterminer les modalités techniques et procédurales concrètes de l’exercice de cette obligation d’information des utilisateurs, je considère qu’il ne saurait être considéré qu’elle a pour objet de régir la question de l’obligation des utilisateurs de fournir tous types d’informations, en ce compris en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
65. Il en résulte que l’article 17 de la directive 2014/26 n’a pas vocation à régir le droit d’information d’un OGC en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Conclusion sur la première question
66. Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la première question en ce sens que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 s’oppose à une interprétation du droit national qui permet à un OGC d’exiger des utilisateurs qu’ils fournissent des informations sur une utilisation portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en dehors du cadre d’une action relative à une telle atteinte.
Sur la seconde question
67. Se pose la question des éléments de preuve qu’un OGC devrait apporter lorsqu’il dépose une demande visant à obtenir des informations sur l’utilisation de droits de propriété intellectuelle afin de déterminer le montant des sommes dues aux titulaires de ces droits à titre de rémunération, au regard de l’article 17 de la directive 2014/26, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive.
68. Conformément au libellé de l’article 17 de ladite directive, rappelé au point 53 des présentes conclusions, d’une part, les utilisateurs sont tenus de fournir les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des « droits représentés par l’organisme de gestion collective ». Cette disposition n’a donc, selon moi, pas vocation à autoriser les OGC à exiger des informations relatives aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qu’ils ne représentent pas, que ceux-ci se représentent eux-mêmes ou qu’ils soient représentés par un autre OGC.
69. D’autre part, il convient que les informations pertinentes dont les utilisateurs disposent concernant l’utilisation des droits ainsi représentés par l’OGC soient « nécessaires » à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits. L’article 17 de la directive 2014/26 ne précisant pas ce qu’il convient d’entendre par ces termes ni l’étendue de la motivation à laquelle serait soumise une demande au titre de cette disposition, et ne renvoyant pas au droit des États membres pour ce faire, il importe d’en rechercher une interprétation autonome et uniforme, en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (39).
70. Contextuellement, s’agissant, d’une part, de la représentativité des OGC, le considérant 2 de la directive 2014/26 indique que les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont normalement la possibilité de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits, à moins que les États membres n’en disposent autrement (40). Le considérant 12 de cette directive reconnaît quant à lui la variété des modèles de gestion collective au sein des États membres, avec lesquels ladite directive n’a pas vocation à interférer (41). Les modèles de gestion collective existant parmi les États membres n’ont donc pas été harmonisés, de sorte que les OGC pourront se prévaloir, selon les cas, d’une représentation contractuelle des titulaires de droits avec lesquels ils ont conclu un contrat, d’une disposition légale qui aura étendu ou désigné un OGC particulier par le truchement duquel une catégorie de titulaires de droits devra passer ou encore d’une présomption légale de représentation pour une catégorie de titulaires de droits, même non membres, pour certains usages précis (42).
71. L’article 5, paragraphes 2 et 4, de la directive 2014/26 prévoit en outre le droit pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle de choisir l’OGC chargé de les représenter ainsi que, entre autres, les droits et les catégories de droits qu’ils sont autorisés à gérer, et ce quel que soit l’État membre de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’OGC ou du titulaire de droits, ainsi que le droit de résilier cette autorisation de gestion (43).
72. Il en résulte qu’un OGC ne saurait se prévaloir d’agir pour le compte de titulaires de droits de propriété intellectuelle qu’il ne représente pas.
73. D’autre part, s’agissant du caractère « nécessaire » des informations à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits, je rappelle que, ainsi qu’indiqué au point 58 des présentes conclusions, le considérant 33 de la directive 2014/26 relate qu’il s’agit d’informations utiles sur l’utilisation des droits représentés par les OGC et que les informations demandées par ces OGC devraient se limiter à ce qui est raisonnable, nécessaire et à la disposition des utilisateurs, sans apporter plus de précisions à cet égard.
74. Or, force est de constater que la terminologie utilisée pour établir cette obligation d’information à charge des utilisateurs diffère de celle figurant dans d’autres dispositions de la directive 2014/26, qui prévoient des obligations d’informations à charge des OGC, en réponse à des demandes « dûment justifiées ». À titre d’exemple, l’article 20 de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 35 de celle-ci, impose aux États membres de veiller à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, un OGC mette à la disposition des titulaires de droits, des OGC pour le compte desquels il gère des droits au titre d’un accord de représentation et des utilisateurs les informations sur son champ d’activité et sur les œuvres ou autres objets qu’il représente. L’article 25 de ladite directive prévoit une obligation semblable à l’égard des OGC qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
75. De même, le droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, prévu à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, s’exerce en réponse à une demande « justifiée et proportionnée », ce qui implique, selon la Cour, que celle-ci doit contenir des éléments de preuve suffisants pour étayer les allégations d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’il ressort du point 36 des présentes conclusions.
76. Il en résulte, selon moi, que les demandes d’informations qui pourraient découler de l’article 17 de la directive 2014/26 ne sont pas soumises aux mêmes exigences de motivation que les demandes au titre des articles 20 et 25 de cette directive ou de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48.
77. Enfin, ainsi que déjà mentionné au point 63 des présentes conclusions, la directive 2014/26 a pour objectifs le bon fonctionnement de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins par les OGC, un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et de communication d’informations. La confiance et la transparence entre les différents acteurs de la gestion collective que vise à instaurer le mécanisme établi par la directive 2014/26 se traduisent notamment par la mise en place d’une procédure d’échanges d’informations sur demande des OGC leur permettant de se conformer à leurs obligations portant sur la gestion des revenus provenant des droits. À défaut de pouvoir obtenir les informations nécessaires à l’exercice de cette fonction auprès des divers utilisateurs, en ce compris des utilisateurs récalcitrants, un OGC se verrait dans l’impossibilité de pouvoir déterminer le montant approprié des revenus à percevoir, et de procéder à leur perception, à leur distribution et à leur versement avec diligence et exactitude (44), de sorte que le droit à rémunération dont les titulaires de droits peuvent se prévaloir se verrait restreint.
78. Si les OGC disposent d’une certaine expertise pour évaluer, selon les circonstances de chaque affaire, la nécessité des informations demandées, ils ne sauraient pour autant être autorisés à dépasser de manière manifeste le cadre de leurs fonctions, et demander à un utilisateur des informations ne présentant aucune nécessité pour la perception des revenus provenant des droits ou imposer une charge excessive à cet utilisateur. L’obligation d’information des utilisateurs ne saurait donc être étendue au-delà de ce qui est raisonnable et nécessaire aux fins de percevoir les revenus provenant des droits et de les distribuer.
79. Partant, je considère que l’article 17 de la directive 2014/26 doit s’entendre comme permettant aux OGC de demander et d’obtenir des utilisateurs toutes les informations des titulaires de droits qu’ils représentent, dont ils peuvent raisonnablement considérer qu’elles se révéleront pertinentes aux fins de la détermination du montant des revenus à percevoir, et de leur distribution et versement subséquents.
80. Certes, ainsi que l’a souligné le gouvernement polonais, un OGC peut en pratique être confronté à une situation dans laquelle il n’est pas d’office en mesure de déterminer si, et dans quelle mesure, les droits des titulaires qu’il représente ont fait l’objet d’une utilisation. Une demande d’informations est donc susceptible d’intervenir au cours de la phase préliminaire de la détermination du montant des rémunérations dues et son objet est alors de recueillir des informations dont l’OGC n’a, par hypothèse, pas une connaissance précise et complète. Une interprétation du critère de nécessité des informations qui reviendrait à interdire toute demande d’informations qui ne contiendrait pas de preuve que les titulaires de droits représentés par l’OGC détiennent une créance en rémunération risquerait donc de priver l’instrument de coopération que constitue la demande d’informations de son effet utile.
81. Eu égard à ce qui précède, il me paraît que l’indication selon laquelle l’OGC représente un ou plusieurs titulaires de droits de manière contractuelle, voire une catégorie de titulaires de droits par le biais d’un mandat légal, qui sont susceptibles d’être concernés par une utilisation précise de droits ou de catégories de droits dans un domaine d’exploitation déterminé, ainsi que l’indication du type de revenus susceptibles d’être dus, constitue l’un des éléments que la demande d’informations doit nécessairement contenir. Un tel élément sera de nature à permettre à la juridiction nationale saisie d’établir que les informations demandées n’apparaissent pas dépourvues de nécessité au vu des fonctions de l’OGC en cause et, ainsi, de déclencher l’obligation de l’utilisateur de donner suite à cette demande.
82. En l’occurrence, SAWP fait valoir qu’il détient un agrément délivré par le ministra kultury i dziedzictwa narodowego (ministre de la Culture et du Patrimoine national, Pologne), de sorte qu’il est légalement présumé être habilité à exercer la gestion collective dans le cadre de l’agrément obtenu et avoir qualité pour agir dans ce domaine. Il ajoute qu’un OGC qui introduit une demande d’informations sur le fondement de l’article 48 de la loi sur la gestion collective doit préciser ses prétentions. La juridiction de renvoi, quant à elle, indique que l’autorisation délivrée à SAWP par le ministre compétent l’habilite à gérer collectivement les droits voisins relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d’œuvres musicales avec ou sans paroles dans différents domaines d’exploitation, dont celui de la rediffusion.
83. Il reviendra donc à la juridiction de renvoi saisie de la demande d’informations en cause de vérifier le bien-fondé de celle-ci, en ce sens que l’OGC en cause vise effectivement à obtenir des informations relatives à la catégorie de titulaires de droits qu’il représente légalement et que les informations demandées apparaissent comme étant raisonnables et nécessaires à la perception des revenus provenant des droits. Un tel examen pourrait nécessiter de cette juridiction qu’elle tranche la question de savoir si l’utilisateur concerné est effectivement débiteur de créances en rémunération légales à l’égard des titulaires de droits représentés par l’OGC (45).
84. J’ajoute que, contrairement ce que fait valoir le gouvernement polonais, l’expression « droits d’informations légaux prévus au niveau national », figurant au considérant 33 de la directive 2014/26, ne saurait selon moi s’entendre comme permettant aux États membres d’octroyer aux OGC un droit d’information qui s’exercerait sans que ceux-ci ne doivent apporter le moindre élément visant à établir qu’ils représentent des titulaires de droits susceptibles de détenir une créance envers un utilisateur. En effet, cette expression doit être lue en relation avec le reste de la phrase et du considérant dans laquelle elle figure, en ce sens que l’obligation de fournir les informations utiles sur l’utilisation des droits représentés par les OGC peut soit figurer dans un accord conclu entre l’OGC en cause et l’utilisateur concerné, soit être déterminée par une disposition de droit national (46).
85. Partant, je propose à la Cour de répondre à la seconde question que l’article 17 de la directive 2014/26, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive, doit s’interpréter en ce sens que, lorsqu’un OGC exige, dans le cadre d’une action en justice dirigée contre un utilisateur, que celui-ci lui fournisse les informations pertinentes dont il dispose concernant l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, cet organisme doit établir qu’il représente un ou plusieurs titulaires de droits, ou une catégorie de titulaires de droits, susceptibles d’être concernés par l’utilisation précise de droits ou de catégories de droits dans un domaine d’exploitation déterminé, ainsi que le type de revenus susceptibles d’être dus, de sorte que la juridiction nationale soit en mesure d’apprécier qu’il puisse être raisonnablement considéré que les informations se révéleront pertinentes aux fins de la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.
Conclusion
86. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (tribunal régional de Gdańsk, Pologne) :
1) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une interprétation du droit national qui permet à un organisme de gestion collective d’exiger des utilisateurs qu’ils fournissent des informations sur une utilisation portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en dehors du cadre d’une action relative à une telle atteinte.
2) L’article 17 de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, lu en combinaison avec le considérant 33 de cette directive,
doit être interprété en ce sens que :
lorsqu’un organisme de gestion collective exige, dans le cadre d’une action en justice dirigée contre un utilisateur, que celui-ci lui fournisse les informations pertinentes dont il dispose concernant l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, cet organisme doit établir qu’il représente un ou plusieurs titulaires de droits, ou une catégorie de titulaires de droits, susceptibles d’être concernés par l’utilisation précise de droits ou catégories de droits dans un domaine d’exploitation déterminé, ainsi que le type de revenus susceptibles d’être dus, de sorte que la juridiction nationale soit en mesure d’apprécier qu’il puisse être raisonnablement considéré que les informations se révéleront pertinentes aux fins de la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.
1 Langue originale : le français.
2 Voir site Internet de la Commission, « Directive on collective management of copyright and related rights and multi-territorial lincensing – frequently asked questions », 4 février 2014, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/memo_14_79.
3 JO 2014, L 84, p. 72.
4 JO 2004, L 157, p. 45.
5 Voir article 4, sous c), de la directive 2004/48.
6 Dz. U. de 2024, position 1568.
7 Dz. U. de 2024, position 1665.
8 Dz. U. de 2022, position 2509.
9 C‑427/15, ci-après l’« arrêt NEW WAVE CZ », EU:C:2017:18.
10 En vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la loi sur la gestion collective, le contrat relatif à l’utilisation d’œuvres ou d’objets protégés par les droits voisins ou à la perception d’une rémunération pour cette utilisation fixe les modalités de mise à disposition par l’utilisateur, à une date et dans un format déterminés, des informations et des documents nécessaires à la perception des revenus générés par les droits ainsi qu’à la distribution et au versement des revenus dus aux titulaires des droits, y compris les informations relatives à l’utilisation des droits. Le paragraphe 2 prévoit, quant à lui, qu’en cas de violation grave par l’utilisateur de l’obligation de mise à disposition des informations et documents visés au paragraphe 1, l’OGC peut, après avoir mis l’utilisateur en demeure de s’acquitter de l’obligation dans le délai imparti à cet effet, résilier, avec effet immédiat, le contrat relatif à l’utilisation d’œuvres ou d’objets protégés par les droits voisins ou à la perception d’une rémunération pour cette utilisation.
11 Voir, entre autres, arrêt du 19 juin 2019, Meca (C‑41/18, EU:C:2019:507, point 22 et jurisprudence citée).
12 Selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. Il lui appartient, à cet égard, d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige [voir arrêt du 28 avril 2022, NovaText (C‑531/20, ci-après l’« arrêt NovaText », EU:C:2022:316, points 21 et 22 ainsi que jurisprudence citée)]. En outre, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question [voir arrêt du 17 novembre 2022, Harman International Industries (C‑175/21, EU:C:2022:895, point 31 et jurisprudence citée)].
13 Article 8, paragraphe 1, sous b) à d), de la directive 2004/48.
14 Voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Coty Germany (C‑580/13, EU:C:2015:485, point 36).
15 Voir arrêt NEW WAVE CZ (points 24, 27 et 28).
16 Voir arrêt du 17 juin 2021, M.I.C.M. (C‑597/19, ci-après l’« arrêt M.I.C.M. », EU:C:2021:492, points 82 et 84).
17 Voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2023, Castorama Polska et Knor (C‑628/21, ci-après l’« arrêt Castorama Polska et Knor », EU:C:2023:342, points 40 et 44).
18 Voir, en ce sens, arrêts NEW WAVE CZ (points 24, 27 et 28) ; M.I.C.M. (points 82 et 84), et du 28 avril 2022, Koch Media (C‑559/20, EU:C:2022:317, point 34). Mise en italique par mes soins.
19 Voir, en ce sens, arrêt Castorama Polska et Knor (points 45, 46 et 51).
20 À titre d’exemple, la Cour a considéré que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/48, les États membres disposent de la faculté de prévoir la possibilité, pour les autorités judiciaires compétentes, d’ordonner la fourniture de l’adresse courriel, du numéro de téléphone ou de l’adresse IP des personnes visées à cette disposition dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, bien que ces informations ne relèvent pas du paragraphe 2, sous a), de cet article, sous réserve, toutefois, que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité [voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2020, Constantin Film Verleih (C‑264/19, ci-après l’« arrêt Constantin Film Verleih », EU:C:2020:542, point 39 et jurisprudence citée)].
21 Voir, en ce sens, arrêts M.I.C.M. (points 94 et 95) ; Castorama Polska et Knor (point 52 et jurisprudence citée), ainsi que du 23 avril 2026, M.M. Ristorazione (C‑132/25, EU:C:2026:340, points 37 et 38).
22 Voir arrêt du 23 avril 2026, M.M. Ristorazione (C‑132/25, EU:C:2026:340, point 28 et jurisprudence citée).
23 Voir arrêt du 18 décembre 2019, IT Development (C‑666/18, EU:C:2019:1099, point 36).
24 Voir arrêts du 25 janvier 2017, Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa (C‑367/15, EU:C:2017:36, point 22), et du 13 octobre 2022, Perfumesco.pl (C‑355/21, EU:C:2022:791, point 47), dans lesquels la Cour a estimé que la notion de « moyen » employée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48 englobe, respectivement, le calcul de dommages-intérêts et les mesures permettant la cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
25 Voir proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, présentée par la Commission le 30 janvier 2003 [COM(2003) 46 final], p. 20.
26 Voir considérant 10 de la directive 2004/48. Voir, également, arrêt NovaText (point 38).
27 Voir, en ce sens, arrêts Constantin Film Verleih (point 36 et jurisprudence citée), et Castorama Polska et Knor (points 31 et 39 ainsi que jurisprudence citée).
28 Voir, en ce sens, arrêts NovaText (point 33 et jurisprudence citée) ; du 28 avril 2022, Phoenix Contact (C‑44/21, EU:C:2022:309, point 39 et jurisprudence citée) ; Castorama Polska et Knor (point 39 et jurisprudence citée), ainsi que du 18 décembre 2025, SACD e.a. (C‑182/24, EU:C:2025:979, point 57 et jurisprudence citée).
29 Voir arrêt du 25 janvier 2017, Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa (C‑367/15, EU:C:2017:36, points 23 et 24 ainsi que jurisprudence citée), dans lequel la Cour a ajouté que, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214), la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971, dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979) et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’article 2 de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs. Voir, également, arrêt du 13 octobre 2022, Perfumesco.pl (C‑355/21, EU:C:2022:791, point 48 et jurisprudence citée).
30 Voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 19 novembre 2019, TSN et AKT (C‑609/17 et C‑610/17, EU:C:2019:981, point 51), et du 8 juin 2023, Fastweb e.a. (Périodicités de facturation) (C‑468/20, EU:C:2023:447, point 74 et jurisprudence citée).
31 Voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2015, Coty Germany (C‑580/13, EU:C:2015:485, points 28 et 29), et Constantin Film Verleih (points 35, 37 et 38 ainsi que jurisprudence citée).
32 Voir arrêt du 28 octobre 2020, BY (Preuve photographique) (C‑637/19, EU:C:2020:863, point 32 et jurisprudence citée).
33 Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
34 Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 2006, L 376, p. 28).
35 Les obligations des OGC relatives aux fonctions de perception des revenus provenant des droits, de distribution et de versement des sommes dues aux titulaires de droits sont ainsi précisées au chapitre 2 du titre II de la directive 2014/26, intitulé « Gestion des revenus provenant des droits ».
36 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 [COM(2012) 372 final], p. 2.
37 Voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2024, LEA (C‑10/22, EU:C:2024:254, points 43 et 44).
38 Voir arrêt M.I.C.M. (point 66).
39 Voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2022, T.N. et N.N. (Déclaration concernant la renonciation à la succession) (C‑617/20, EU:C:2022:426, point 35 ainsi que jurisprudence citée).
40 Le considérant 2 ajoute qu’il doit en aller de la sorte « conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union et de ses États membres ».
41 Le considérant 12 de la directive 2014/26 indique, entre autres, que cette directive « n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective ». Voir, également, Lesburguères, P.-O., « Adoption de la directive sur la gestion collective du droit d’auteur : un pas de plus vers une harmonisation à l’échelle européenne ? », Les Cahiers de propriété intellectuelle, vol. 27, no 1, 2015, p. 295 à 315, spéc. p. 302 à 303.
42 Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire Telia Finland (C‑201/22, EU:C:2023:400, point 61 et note en bas de page 33), dans lesquelles il indique que, en Pologne, la qualité pour agir des OGC bénéficiant de la présomption légale de représentation a été consacrée à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la gestion collective. Voir, également, Lesburguères, P.-O., « Adoption de la directive sur la gestion collective du droit d’auteur : un pas de plus vers une harmonisation à l’échelle européenne ? », op. cit., p. 303.
43 Voir, à cet égard, Mendis, D., « Chapter 10 : Directive 2014/26/EU on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market », dans Lodder, R., et Murray, A. (dir.), EU Regulation of E‑Commerce. A Commentary, Edward Elgar Publishing, Cheltenham-Northampton, 2017, p. 290 à 312, spéc. p. 308 à 309, qui ajoute que la possibilité pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle de choisir de procéder à une gestion individuelle de leurs droits ressort également de l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/26, en vertu duquel « [u]n [OGC] ne restreint pas l’exercice des droits prévus aux paragraphes 4 et 5 en exigeant, en tant que condition à l’exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à un autre [OGC] », ainsi que de l’article 31 de cette directive, qui prévoit que « [l]es titulaires de droits qui ont autorisé cet [OGC] à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales p[euvent] retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre [OGC] qui respecte les dispositions du présent titre » (mise en italique par mes soins).
44 Ainsi que le prévoient, en substance, les articles 11, 13 et 15 de la directive 2014/26.
45 En l’occurrence, la question de savoir si les artistes interprètes ou exécutants représentés par SAWP détiennent des créances en paiement à l’encontre de E. est débattue dans le cadre du litige au principal, E. faisant valoir qu’il se contente de rediffuser des œuvres audiovisuelles et non des œuvres musicales avec ou sans paroles, leurs interprétations ou leurs exécutions. Or, conformément au droit national, les droits d’exploitation des prestations artistiques qui sont contenues dans une œuvre audiovisuelle appartiendraient au producteur de ces œuvres et non aux artistes interprètes ou exécutants représentés par un OGC. Il conviendrait donc que la juridiction de renvoi tranche cette question afin de déterminer si E. est ou non effectivement débiteur de créances en rémunération envers des artistes interprètes ou exécutants légalement représentés par SAWP.
46 Comme je l’ai mentionné au point 28 des présentes conclusions, l’article 49 de la loi sur la gestion collective couvre ainsi les situations dans lesquelles les modalités de mise à disposition des informations et documents nécessaires à l’OGC ont été fixées dans le contrat qui lie celui-ci à l’utilisateur concerné. L’article 48 de cette loi aurait donc, à mon sens, vocation à s’appliquer dans les autres cas. Or, il est constant que SAWP et E. n’ont pas conclu de contrat relatif à la rediffusion d’interprétations ou d’exécutions d’œuvres musicales avec ou sans paroles.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit d’auteur peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en propriété intellectuelle.
Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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