Civil Union européenne

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2026, Investcapital Ltd contre F.C.T (C-476/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:982

 ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits – Directive (UE) 2021/2167 – Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures – Article 10, paragraphe 1 – Entreprise ayant acheté un prêt échu – Procédure d’injonction de payer contre l’emprunteur-consommateur – Prescription d’une créance – Examen d’office par le juge national – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE »

Dans l’affaire C‑476/25 [Seruel] (
i
),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (tribunal de première instance no 1 de Fuenlabrada, Espagne), par décision du 17 juillet 2025, parvenue à la Cour le 17 juillet 2025, dans la procédure

Investcapital Ltd

contre

F.C.T.,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. Z. Csehi, président de chambre, MM. M. Gavalec et F. Schalin (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–

pour Investcapital Ltd, par Mme C. Sarmiento Cuenca, procuradora, et Me B. Tortosa Bañuls, abogada,

–

pour le gouvernement espagnol, par M. S. Núñez Silva, en qualité d’agent,

–

pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de Mme C. De Nicola, procuratore dello Stato,

–

pour la Commission européenne, par Mme A. Manzaneque Valverde et M. D. Triantafyllou, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO 2021, L 438, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Investcapital Ltd, une société de droit maltais, à F.C.T., un consommateur demeurant en Espagne, au sujet du paiement de sommes dues en exécution d’un contrat de prêt.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2005/29/CE

3

L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), intitulé « Omissions trompeuses », énonce, à son paragraphe 1 :

« Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. »

4

L’article 8 de la directive 2005/29, intitulé « Pratiques commerciales agressives », prévoit :

« Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard d’un produit, et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. »

5

L’article 9 de cette directive, intitulé « Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée », dispose :

« Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

[…]

e) toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible. »

La directive 2021/2167

6

Les considérants 20, 21, 52 et 61 de la directive 2021/2167 énoncent :

« (20)

Les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits devraient toujours agir de bonne foi, traiter équitablement les emprunteurs et respecter leur vie privée. Ils ne devraient ni harceler les emprunteurs, ni leur fournir des informations trompeuses. Avant le premier recouvrement de créances et à chaque fois que cela est demandé par les emprunteurs, ils devraient fournir aux emprunteurs des informations, entre autres, sur le transfert qui a eu lieu, l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits et du gestionnaire de crédits, si un gestionnaire a été nommé, ainsi que des informations sur les montants dus par l’emprunteur et une déclaration indiquant que toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national continuent de s’appliquer.

(21)

En outre, la présente directive ne réduit pas le champ d’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs et, dans la mesure où les acheteurs de crédits peuvent être considérés comme des prêteurs en vertu des directives 2008/48/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66),] et 2014/17/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34)], ils devraient être soumis aux obligations spécifiques prévues, respectivement, à l’article 20 de la directive [2008/48] et à l’article 35 de la directive [2014/17]. En outre, la présente directive s’entend sans préjudice de la protection des consommateurs que garantit la directive [2005/29], qui interdit les pratiques commerciales déloyales, notamment durant l’exécution d’un contrat en trompant le consommateur quant à ses droits et obligations, en le harcelant ou en exerçant une forme de coercition ou un abus d’influence, que ce soit en termes de temps ou de lieu ou au regard de la nature et de la fréquence des actions, en utilisant un langage ou un comportement menaçant ou insultant, voire en menaçant de prendre des mesures qui ne peuvent pas l’être légalement.

[…]

(52)

Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit de l’Union et le droit national prévoient un certain nombre de droits et de mesures de protection en ce qui concerne les contrats de crédit accordés à un consommateur. Ces droits et mesures de protection s’appliquent notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion du contrat de crédit, l’utilisation de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telles que définies dans la directive [2005/29] et l’exécution ou l’absence d’exécution du contrat de crédit. […] En règle générale, il convient de veiller à ce que les emprunteurs ne se retrouvent pas dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit par un établissement de crédit à un acheteur de crédits. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer des dispositions plus strictes afin de protéger les emprunteurs.

[…]

(61)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer le développement de marchés secondaires pour les [prêts non performants] dans l’Union [européenne] tout en veillant à un renforcement accru de la protection des emprunteurs, et notamment des consommateurs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité [UE]. […] »

7

L’article 1er de la directive 2021/2167, intitulé « Objet », est libellé comme suit :

« La présente directive établit un cadre et des exigences communs concernant :

a)

les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits ;

b)

les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union. »

8

L’article 2 de cette directive, intitulé « Champ d’application », énonce, à son paragraphe 2 :

« En ce qui concerne les contrats de crédit qui relèvent de son champ d’application, la présente directive ne porte atteinte ni aux principes du droit des contrats, ni aux principes de droit civil applicables, en vertu du droit national, au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou à la cession du contrat de crédit lui-même, ni à la protection assurée aux consommateurs ou aux emprunteurs au titre notamment des règlements (CE) no 593/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6),] et (UE) no 1215/2012 [du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1)], et des directives 93/13/CEE [du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29)], [2008/48] et [2014/17], ainsi qu’au titre des dispositions nationales qui transposent ces directives ou d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national régissant la protection des consommateurs et les droits des emprunteurs. »

9

L’article 10 de la directive 2021/2167, intitulé « Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les États membres exigent que, dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :

a)

agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;

b)

fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;

c)

respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;

d)

communiquent avec les emprunteurs d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence. »

Le droit espagnol

Le code civil

10

L’article 1961 du Código Civil (code civil), publié par le Real Decreto por el que se publica el Código Civil (décret royal portant publication du code civil), du 24 juillet 1889 (Gaceta de Madrid no 206, du 25 juillet 1889, p. 249), prévoit :

« Les actions sont prescrites par le simple écoulement du délai prévu par la loi. »

11

L’article 1964, paragraphe 2, de ce code dispose :

« Les actions personnelles non soumises à un délai particulier se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l’obligation est réputée applicable. […] »

La loi 1/2000, portant code de procédure civile

12

L’article 812, paragraphe 1, de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000, portant code de procédure civile), du 7 janvier 2000 (BOE no 7, du 8 janvier 2000, p. 575), énonce :

« Peut recourir à la procédure d’injonction de payer toute personne réclamant à autrui le paiement d’une dette pécuniaire certaine, échue et exigible, quel qu’en soit le montant […] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

13

Le 25 novembre 2015, F.C.T., qui est la défenderesse au principal, et I.C.G. ont conclu un contrat de prêt avec Nuevo Micro Bank SAU. Le prêt avait un capital nominal de 3450 euros et un taux annuel effectif global de 16,47 %. Il devait être remboursé à partir du 1er décembre 2015 en 36 mensualités. Ainsi, l’échéance finale prévue pour le prêt était le 1er décembre 2018.

14

Le 1er juillet 2016, l’échéance du prêt a été prononcée de manière anticipée, conformément aux conditions contractuelles, en raison du non-respect par les emprunteurs de l’obligation de remboursement.

15

Le 23 juillet 2024, Nuevo Micro Bank a cédé à Investcapital certaines créances, dont celle relative au prêt de F.C.T.

16

Le 7 février 2025, Investcapital a introduit une demande d’injonction de payer contre F.C.T. devant le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (tribunal de première instance no 1 de Fuenlabrada, Espagne), qui est la juridiction de renvoi. Au cours de la procédure au principal, cette juridiction a invité Investcapital à démontrer que le délai de prescription de la créance avait été interrompu. Dans un premier mémoire, cette société a fait valoir que le délai de prescription avait été interrompu à de nombreuses reprises sans apporter d’éléments de preuve à cet égard. Dans un second mémoire, elle a produit une lettre de réclamation datée du 7 août 2024 et adressée au coemprunteur, à savoir I.C.G. Toutefois, selon la juridiction de renvoi, il ne serait pas prouvé que cette lettre ait été envoyée par ladite société ni reçue par ce dernier. La juridiction de renvoi a notifié à F.C.T. le fait qu’Investcapital avait fait valoir l’absence de prescription, mais F.C.T. n’a pas présenté de mémoire en défense.

17

Selon la juridiction de renvoi, le délai de prescription de cinq ans, applicable à la créance en cause devant elle, courrait à compter de la date d’exigibilité anticipée du prêt, à savoir depuis l’année 2016. Dès lors, en l’absence de preuve de l’interruption de ce délai, la juridiction de renvoi considère que la créance est prescrite depuis l’année 2021.

18

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi relève que l’action en recouvrement de créances prescrites, engagée par des acheteurs de crédits à l’égard de consommateurs, à défaut pour ces derniers d’avoir invoquée la prescription de ces créances devant le juge, pourrait être contraire à l’article 10, paragraphe 1, sous a), b) et d), de la directive 2021/2167. Cette disposition imposerait aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits d’agir de bonne foi, de fournir aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses et de communiquer avec ceux-ci d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence.

19

La juridiction de renvoi considère que la protection de l’emprunteur-consommateur conférée par ladite disposition risquerait d’être ineffective si le juge ne pouvait pas examiner d’office la prescription de la créance dont le recouvrement lui est demandé lorsqu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. À cet égard, elle relève que la procédure espagnole d’injonction subordonne la recevabilité de la demande de recouvrement à la condition que la créance soit exigible. Par ailleurs, il existerait un risque que le consommateur, par défaut de comparution ou par ignorance, ne s’oppose pas au recours ou n’invoque pas la prescription de la créance. Elle avance également que les acheteurs de crédits font souvent un calcul économique en achetant des créances prescrites et en comptant sur le recouvrement, dans certains cas, de celles-ci lorsque la prescription n’est pas invoquée.

20

En outre, la juridiction de renvoi estime que le fait de tromper un débiteur quant au caractère exécutoire de la créance pourrait être considéré comme étant une omission trompeuse, relevant de la notion de pratique commerciale déloyale, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/29. Il pourrait également être question d’une pratique commerciale agressive, au sens des articles 8 et 9 de cette directive, consistant en une influence injustifiée ou en une menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.

21

L’obligation pour le juge d’examiner d’office le respect de certaines dispositions du droit de l’Union ressortirait de la jurisprudence de la Cour relative, notamment, à la directive 2008/48. Ainsi, selon la juridiction de renvoi, il découle du point 23 de l’arrêt du 5 mars 2020, OPR-Finance (C‑679/18, EU:C:2020:167), que le juge national est tenu d’examiner d’office le respect de certaines dispositions en matière de protection des consommateurs lorsque, en l’absence d’un tel examen, la protection effective des consommateurs ne pourrait être assurée.

22

La juridiction de renvoi constate que, à la date de la décision de renvoi, la directive 2021/2167 n’avait pas encore été transposée dans le droit espagnol. Cependant, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de cette directive, les dispositions la mettant en œuvre auraient dû être appliquées à partir du 30 décembre 2023 et, selon l’article 2, paragraphe 5, sous d), de ladite directive, ces dispositions auraient dû s’appliquer à la créance en cause dès lors que celle-ci a été cédée à Investcapital après cette date.

23

Ainsi, elle estime qu’il lui incombe d’interpréter son droit national de manière conforme à la directive 2021/2167. À cet égard, en renvoyant à la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), elle fait observer que, devant les juridictions de cet État, la prescription doit être invoquée par le débiteur en justice pour que le recours soit rejeté sur ce fondement. En effet, la prescription n’éteindrait pas le droit, mais constituerait un moyen de défense qui permet au débiteur de refuser l’exécution de la prestation.

24

Dans ces conditions, le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (tribunal de première instance no 1 de Fuenlabrada) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 10, paragraphe 1, de la directive [2021/2167] doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à la juridiction nationale de vérifier d’office la prescription d’une dette, due par l’[emprunteur-consommateur], dont le gestionnaire de crédits ou l’acheteur de crédits demande le recouvrement par la voie judiciaire ? »

Sur la question préjudicielle

Sur la recevabilité

25

Le gouvernement espagnol fait valoir que la question préjudicielle est irrecevable. Il estime que l’article 10 de la directive 2021/2167, qui n’a pas été transposée dans le droit espagnol, ne semble pas être doté d’un effet direct et ne pourrait pas être appliqué dans le cadre du litige au principal, qui oppose exclusivement des particuliers. Par ailleurs, dans la mesure où l’examen d’office de la prescription par la juridiction de renvoi constituerait une interprétation contra legem du droit espagnol, cette juridiction ne devrait pas interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union.

26

À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour selon laquelle, dans le cadre d’un litige entre particuliers tel que celui en cause au principal, la juridiction nationale est tenue, le cas échéant, d’interpréter le droit national, dès l’expiration du délai de transposition d’une directive non transposée, de façon à rendre la situation en cause immédiatement compatible avec les dispositions de cette directive, sans toutefois procéder à une interprétation contra legem du droit national [arrêt du 18 avril 2024, Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne), C‑605/21, EU:C:2024:324, point 93 et jurisprudence citée].

27

Il y a lieu, également, de constater que la Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union, indépendamment du point de savoir si elles ont un effet direct ou non entre les parties au litige sous-jacent [arrêt du 8 mai 2025, L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée), C‑212/24, C‑226/24 et C‑227/24, EU:C:2025:341, point 30 ainsi que jurisprudence citée].

28

Par ailleurs, il y a lieu d’observer que, ainsi qu’il ressort du point 23 du présent arrêt, la juridiction de renvoi relève que l’exigence selon laquelle la prescription d’une créance doit être invoquée par le débiteur en justice pour que le recours soit rejeté découle de la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), et non d’une disposition du droit espagnol.

29

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’exigence d’interprétation conforme inclut, notamment, l’obligation, pour les juridictions nationales, de modifier, le cas échéant, une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d’une directive [voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2024, Skarb Państwa (Retard de paiement non significatif ou de créance faible), C‑279/23, EU:C:2024:605, point 30, et du 8 mai 2025, L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée), C‑212/24, C‑226/24 et C‑227/24, EU:C:2025:341, point 29 ainsi que jurisprudence citée].

30

Il s’ensuit que la question posée est recevable.

Sur le fond

31

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale examine d’office la prescription d’une créance lorsqu’un acheteur de crédits a introduit une demande de recouvrement par la voie judiciaire à l’égard d’un consommateur.

32

À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le droit de l’Union ne requiert pas, en principe, du juge national qu’il examine d’office un moyen relatif à la violation de dispositions de ce droit lorsque l’examen d’un tel moyen l’amènerait à sortir des limites du litige tel que ce dernier a été circonscrit pas les parties. Cette limitation du pouvoir du juge national se justifie par le principe selon lequel l’initiative d’un procès appartient aux parties. Toutefois, un tel examen d’office du juge national est motivé dans des cas exceptionnels où l’intérêt public exige son intervention, notamment au regard de certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2023, Tuk Tuk Travel, C‑83/22, EU:C:2023:664, points 45 et 46 ainsi que jurisprudence citée).

33

En ce qui concerne l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 18 juin 2026, Vodovody a kanalizace Přerov, C‑575/24, EU:C:2026:499, point 31 ainsi que jurisprudence citée).

34

Le libellé de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167 prévoit que, dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits se comportent conformément aux règles fixées à cette disposition. À cet égard, il y est précisé, notamment, que ces acheteurs agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement, et qu’ils fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses. En outre, il est exigé qu’ils communiquent avec les emprunteurs d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence.

35

Il y a donc lieu de constater qu’il peut être déduit de la teneur de ladite disposition qu’elle ne règle pas, en tant que telle, la question de la prescription d’une créance et encore moins la possibilité de l’examen d’office par le juge de cette prescription. Par ailleurs, la prescription ou l’examen de celle-ci par ce juge ne sont régis par aucune autre disposition de la directive 2021/2167.

36

Cette interprétation est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167 ainsi que par les objectifs poursuivis par cette directive. En effet, conformément au considérant 61 de ladite directive, les objectifs de celle-ci consistent à renforcer le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants dans l’Union tout en veillant à un renforcement accru de la protection des emprunteurs, et notamment des consommateurs. Or, rien dans la directive 2021/2167 ne laisse entendre que, pour assurer un tel renforcement, elle instituerait, au bénéfice des emprunteurs-consommateurs, des dispositions protectrices visant la prescription d’une créance découlant d’un tel prêt ou la procédure juridictionnelle entamée par les acheteurs de crédits.

37

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la question de l’examen d’office de la prescription d’une créance par le juge national n’est pas régie par la directive 2021/2167.

38

Par ailleurs, si l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167 fait état d’« informations qui ne sont pas trompeuses », c’est la directive 2005/29 qui, à son article 7, paragraphe 1, prévoit les circonstances dans lesquelles une pratique commerciale est réputée trompeuse. Il ressort de cette dernière disposition qu’une telle pratique est réputée trompeuse si, en substance, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. En outre, ladite pratique doit, par conséquent, amener ce consommateur ou être susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

39

À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans l’arrêt du 20 juillet 2017, Gelvora (C‑357/16, EU:C:2017:573, points 21, 25 et 31), que le recouvrement de créances par une société de recouvrement de créances relève de la notion de « pratique commerciale ». Cependant, la circonstance qu’une action en recouvrement soit introduite au titre d’une créance susceptible d’être prescrite ne saurait, en elle-même, être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les parties sont libres de présenter tous les moyens qu’elles souhaitent invoquer. En outre, une créance ne saurait être considérée comme inexigible du seul fait de la prescription, car la prescription éteint le droit à cette créance uniquement si la partie défenderesse l’invoque pendant la procédure judiciaire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 54). Il s’ensuit que l’introduction d’une action en recouvrement d’une créance qui pourrait être prescrite ne saurait être considérée, en soi, comme une action trompeuse, au sens de la directive 2005/29.

40

À toutes fins utiles, il convient d’ajouter que, selon la jurisprudence, en l’absence d’une harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers. Il en est ainsi, toutefois, à condition qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C‑168/05, EU:C:2006:675, point 24, et du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, EU:C:2012:349, point 46).

41

Les États membres sont donc compétents pour décider, dans leur droit interne, si le juge national peut examiner d’office la prescription d’une créance, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. En l’occurrence, la Cour ne dispose d’aucun élément fourni par la juridiction de renvoi permettant d’apprécier si ces principes sont respectés par la jurisprudence nationale interdisant au juge de relever d’office la prescription d’une créance.

42

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2021/2167 doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas la question de savoir si le juge national, saisi par un acheteur de crédits d’une demande de recouvrement d’une créance à l’égard d’un consommateur, peut examiner d’office la prescription de cette créance.

Sur les dépens

43

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit :

 

L’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE,

 

doit être interprété en ce sens que :

 

il ne régit pas la question de savoir si le juge national, saisi par un acheteur de crédits d’une demande de recouvrement d’une créance à l’égard d’un consommateur, peut examiner d’office la prescription de cette créance.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’espagnol.

(
i
) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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