Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.A. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002221993

                       SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22219/93

                    présentée par A.A.

                    contre la Grèce

 

                           __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

 

 

          Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 juin 1993 par Antigoni

Arapoglou contre la Grèce et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le

No de dossier 22219/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par la

requérante peuvent être résumés comme suit.

 

     La requérante est une ressortissante turque, d’origine

grecque. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

grecque.

 

     L’époux de la requérante, V.A., aussi ressortissant turc

d’origine grecque, a travaillé à Istanbul de 1935 à 1967 en tant

que pâtissier. En 1969, il est arrivé en Grèce et s’est installé à

Athènes.

 

     Le 26 janvier 1979, V.A. a déposé auprès de la Caisse

d’assurance des Professionnels de la Manufacture (T.E.B.E. – Tameio

Epaggelmation kai Viotechnon Ellados, ci-après T.E.B.E.) d’Athènes

une demande tendant à ce qu’elle soit reconnue titulaire d’un droit

à une pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce

que ses annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce

après rachat.

 

     Le 25 mai 1979, le bureau compétent du T.E.B.E. a rejeté cette

demande au motif qu’elle était tardive. En effet, le T.E.B.E. a

estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités

d’assurance effectuées en Turquie aurait dû être déposée dans un

délai d’un mois après l’arrivée de A.V. en Grèce.

 

     Le 18 février 1983, A.V. a recouru contre cette décision

devant la commission administrative locale du T.E.B.E. (Topiki

Dioikitiki Epitropi), autorité administrative de recours en la

matière. Cette autorité a rejeté le recours en date du 16 mai 1985.

 

     Le 6 août 1985, A.V. a saisi le tribunal administratif

d’Athènes d’un recours en annulation de la décision susmentionnée.

Par jugement No 987/87 du 28 janvier 1987, le tribunal a rejeté ce

recours. Ce jugement a été notifié en date du 20 juillet 1987.

 

     Le 18 septembre 1987, A.V. a recouru (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).Ce

recours a été rejeté par arrêt du 15 février 1993 (No 242/93).

 

     A.V. étant décédé le 11 mars 1990, la procédure ne fut pas

interrompue pour autant ; quant à la requérante, elle s’est

constituée dans la procédure, après le décès de son époux, par le

biais d’une déclaration déposée devant le Conseil d’Etat le 17 mars

1992.

 

     Par arrêt du 24 février 1992 (No 765/92), le Conseil d’Etat a

rejeté le recours introduit par A.V.

 

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint d’abord qu’en rejetant la demande de

pension déposée par son époux les juridictions grecques l’ont, en

tant qu’héritière de son époux, injustement privée de ses droits

patrimoniaux. Elle invoque l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions

saisies de l’affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant

l’argumentation tirée notamment de l’imprescriptibilité du droit à

pension. Elle soutient que la procédure relative à la demande de

pension de vieillesse déposée par son époux n’a pas été conforme

aux exigences du procès équitable garanti à l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans l’affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au

droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits

patrimoniaux en tant que son héritière en violation de l’article 14

qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits

garantis par la Convention fondée, entre autres, sur l’appartenance

à une minorité nationale ou toute autre situation.

 

4.   Par ailleurs, la requérante se plaint que les décisions des

juridictions grecques violent la Charte sociale européenne, le Code

européen de la sécurité sociale et le Pacte international relatif

aux droits économiques sociaux et culturels.

 

5.   Elle se plaint, enfin, de la durée de la procédure.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint d’abord, en sa qualité d’héritière de

son époux que le rejet de la demande de pension déposée par celui-

ci constitue une violation de son « droit au respect de ses biens »

garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une

institution d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de

cette institution (No 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm.

1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit de

toute personne au respect de ses biens un droit à une pension de

vieillesse, lorsque la personne sollicitant le bénéfice de cette

prestation sociale n’a pas versé des contributions à l’institution

sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre, être

interprétée comme garantissant un droit à ce que des annuités

d’assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues, ne

serait-ce qu’après rachat, par une institution d’assurance.

 

     Il est vrai qu’en l’espèce la requérante soutient que c’est à

tort que l’IKA a refusé de permettre à son mari de racheter des

annuités d’assurance en Egypte et qu’elle invoque à l’appui de

cette allégation des dispositions du droit national.

 

     Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se

prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux

juridictions nationales auxquelles il appartient d’interpréter et

d’appliquer le droit interne.

 

     Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation,

non vérifiée par les autorités nationales, conclure que le

requérante en tant qu’héritière de son époux avait en l’espèce un

droit patrimonial acquis en droit grec et protégé par l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint que le procès devant les juridictions

administratives n’a pas été équitable. Elle allègue que ces

juridictions ont commis des erreurs de droit. Elle invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le

droit à un procès équitable devant un tribunal qui décidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit sur le

bien-fondé d’une accusation en matière pénale.

 

     La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de

fait prétendument commises par les juridictions internes, sauf si

et dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une

violation d’un droit garanti par la Convention. La Commission

renvoie sur ce point à sa jurisprudence constante (voir, par

exemple No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31,61).

 

     En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que les

juridictions grecques ont rendu leurs décisions après avoir entendu

l’époux de la requérante ou, après son décès, elle-même et sur la

base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre des

procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune apparence de

violation du droit à un procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans l’affaire en question constituent une atteinte discriminatoire

à ses droits et invoque l’article 14 (art. (Art. 14) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose que

la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention

doit être assurée, sans distinction aucune. Cette disposition

n’interdit la discrimination que dans la jouissance des droits

garantis par la Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p.

211) et, par conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer si les

faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins des

clauses normatives de la Convention.

 

     La Commission a estimé qu’en l’espèce, en l’absence de

versement effectif de contributions, le droit à pension que faisait

valoir la requérante en tant qu’héritière de son mari ne pouvait

passer pour un « bien » protégé par l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1). Toutefois, elle estime que la matière en question est

couverte par la garantie du droit au respect des biens et, par

conséquent, une différence injustifiée de traitement du mari de la

requérante par rapport à d’autres personnes qui se trouvent dans

des situations analogues peut soulever des problèmes au regard de

l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole

N° 1 (art. 14+P1-1).

 

     La requérante soutient en particulier qu’en tant que

ressortissant étranger d’origine ethnique grecque son époux était

tenu de solliciter la reconnaissance des annuités d’assurance à

l’étranger dans un an à partir de son arrivée en Grèce, alors que

pareille limitation n’est pas prévue en ce qui concerne les marins

de la marine marchande.

 

     La Commission estime toutefois que la situation de l’époux de

la requérante n’a été aucunement analogue à celle des marins de la

marine marchande et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments

fournis par celle-ci.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   La requérante se plaint que les décisions des juridictions

grecques violent la Charte sociale européenne, le Code européen de

la sécurité sociale et le Pacte international relatif aux droits

économiques sociaux et culturels.

 

     La requérante invoque l’article 60 (art. 60) de la Convention

qui dispose que celle-ci ne sera pas interprétée de manière à

limiter les droits et libertés fondamentaux reconnus par le droit

interne ou par toute autre convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 19 (art. 19)

de la Convention elle n’est compétente que pour examiner des

requêtes par lesquelles une violation des droits et libertés

garantis par la Convention est alléguée. Elle n’est pas compétente

pour examiner des requêtes relatives à des prétendues violations

d’autres instruments internationaux ou du droit interne. L’article

60 (art. 60) de la Convention ne confère aucunement aux organes de

celle-ci pareille compétence.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

5.   La requérante se plaint, enfin, de la durée de la procédure

litigieuse et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner

l’examen de cette partie de la requête.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                 Le Président

     de la Première Chambre        de la Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                 (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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