Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002213593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22135/93

                 présentée par A. B.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 avril 1993 par A. B. contre

la France et enregistrée le 29 juin 1993 sous le N° de dossier

22135/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 juin 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 21 juillet 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire :

 

      Le requérant, né en 1955, est de nationalité française. Il a été

détenu au centre de détention de Caen et est actuellement incarcéré au

centre de détention du Val de Reuil.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Les 23 février et 12 mars 1993, le requérant, alors détenu à

Caen, écrivit à la Commission pour se plaindre de ce qu’il n’avait pas

obtenu la confusion de peines prononcées, dans deux affaires distinctes

d’infractions à la législation en matière de stupéfiants, par le

tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains et la cour d’appel de

Chambéry. Le Secrétariat de la Commission lui répondit les 2 et 18 mars

1993. Le 24 mars 1993, le requérant fit savoir que la lettre du 18 mars

1993 avait été ouverte par les autorités pénitentiaires.

 

      Le 16 avril 1993, le Secrétariat envoya au requérant un

exemplaire de l’arrêt Campbell de la Cour européenne des Droits de

l’Homme en l’invitant à saisir le vaguemestre de la prison. Cette

lettre fut également ouverte par les autorités pénitentiaires. Le

surveillant-chef de la prison ainsi que le vaguemestre informèrent le

requérant qu’ils appliquaient strictement en l’espèce les instructions

du Ministère de la Justice, selon lesquelles les détenus ne sont

autorisés à correspondre sous pli fermé qu’avec le Président de la

Commission.

 

      Le 26 avril 1993, le requérant indiqua qu’il souhaitait

introduire une requête devant la Commission pour violation du droit au

respect de sa correspondance garanti par l’article 8 de la Convention.

 

      Le 26 mai 1993, le Secrétariat lui adressa un formulaire de

requête. Ce courrier fut remis ouvert et agrafé au requérant, qui le

renvoya au Secrétariat à titre de preuve. Un deuxième formulaire lui

fut adressé le 8 juin suivant. Une lettre du Secrétariat du 10 juin fut

remise ouverte au requérant avec, à l’intérieur, une note du sous-

directeur du centre de détention, qui était ainsi rédigée :

 

      « Courrier ouvert. Seule la correspondance avec le Président de

      la Commission européenne des droits de l’homme peut s’effectuer

      sous pli fermé. »

 

      En juillet 1993, le requérant fut transféré à Fresnes puis au

centre de détention du val de Reuil (Eure). Un premier courrier du

Secrétariat lui parvint sous pli fermé. Toutefois, une lettre que le

Secrétariat lui avait adressée le 30 novembre 1993 lui fut remise

ouverte et scotchée. Le requérant ayant refusé de la recevoir, elle fut

renvoyée à l’attention de la Commission par le vaguemestre du centre

de détention avec la mention suivante :

 

      « Courrier refusé par Monsieur A. B. Objet : Ouverture de celui-ci

      par le vaguemestre, conformément aux dispositions du C.P.P. et

      des ordres émanants (sic) du Ministère de la Justice. Faits

      contestés par le destinataire. »

 

2.    Droit et pratique internes pertinents :

 

      Article D. 262 du Code de procédure pénale :

 

      « Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux

      autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste

      est fixée par le ministre de la justice.

 

      Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent

      alors à tout contrôle : aucun retard ne doit être apporté à leur

      envoi (…) »

 

      Notes du Ministère de la Justice du 11 juillet 1989 et du 19

      avril 1993 :

 

      Ces notes, adressée par la direction de l’administration

pénitentiaire aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et

aux directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires, ont pour objet

la correspondance des détenus avec les autorités administratives et

judiciaires. Elles comportent en annexe une liste actualisée des

autorités avec lesquelles les détenus sont autorisés à correspondre

sous pli fermé. Il est mentionné en fin de liste :

 

      « Doit être assimilée aux autorités françaises visées ci-dessus

      pour ce qui concerne la règlementation en matière de

      correspondance :

 

      – le Président de la commission européenne des droits de l’Homme

      de Strasbourg. »

 

      Postérieurement à l’introduction de la présente requête, le

Gouvernement a fait parvenir à tous les directeurs d’établissements

pénitentiaires une nouvelle note, datée du 20 juin 1994, précisant que

la correspondance des détenus avec la Commission, quelqu’en soit

l’organe (à savoir, tout membre ou le Secrétariat) devait s’effectuer

sous pli fermé. L’annexe jointe à la note indique :

 

      « Doivent être assimilés aux autorités françaises :

 

      – Le Président de la Commission européenne des Droits de l’Homme

      de Strasbourg ;

 

      – Tous membres de la Commission européenne des Droits de

      l’Homme ;

 

      – Le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de

      l’Homme (…) »

 

GRIEFS

 

1. Le requérant se plaint de l’ingérence des autorités pénitentiaires

dans son droit au respect de sa correspondance et invoque l’article 8

de la Convention.

 

2. Il estime que cette ingérence porte atteinte à son droit à la

liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

 

3. Il allègue la violation de l’article 25 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 avril 1993 et enregistrée le

29 juin 1993.

 

      Le 7 avril 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief du requérant tiré de l’article 8 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 juin 1994 et

le requérant y a répondu le 21 juillet 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’ingérence des autorités

pénitentiaires dans son droit au respect de sa correspondance et

invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui est ainsi

libellé :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement ne conteste pas la recevabilité du grief du

requérant et indique qu’il déplore l’ouverture des courriers du

Secrétariat, qui sont le fait d’une application trop stricte de la note

du 11 juillet 1989. Il précise avoir établi la note du 20 juin 1994

pour éviter le renouvellement de tels faits.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, ce grief ne

saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant allègue la violation du droit à la liberté

d’expression, garanti par l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

      La Commission relève toutefois que ce grief n’est pas étayé et

ne décèle aucune apparence de violation de cette disposition.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de ce que les autorités aient entravé le

droit de recours qui lui est reconnu par l’article 25 (art. 25) de la

Convention, dont le premier alinéa se lit comme suit :

 

      « La Commission peut être saisie d’une requête adressée au

      Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute

      personne physique, toute organisation non gouvernementale

      ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’un

      violation par l’une des Hautes Parties contractantes des

      droits reconnus dans la présente Convention, dans le cas où

      la Haute Partie contractante mise en cause a déclaré

      reconnaître la compétence de la Commission dans cette

      matière. Les Hautes Parties contractantes ayant souscrit

      une telle déclaration s’engagent à n’entraver par aucune

      mesure l’exercice effectif de ce droit. »

 

      La Commission observe que le requérant ne s’est plaint que de

l’ouverture de sa correspondance avec la Commission mais que l’examen

du dossier ne fait apparaître aucun indice d’une entrave à l’exercice

de son droit de requête individuelle qui serait contraire à l’article

25 in fine (art. 25) de la Convention (cf. affaire Campbell c /Royaume-

Uni, rapport Comm. 12.7.90, série A n° 233, p. 41, par. 75).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

      requérant tiré de l’ingérence dans son droit au respect de sa

      correspondance,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE,

 

      DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE à l’allégation du requérant selon

      laquelle l’exercice effectif de son droit de recours individuel

      aurait été entravé.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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